Conseil Municipal - 1 19ann

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Conseil Municipal - 1 19ann Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 19ann)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Enseignement supérieur, Éducation, 1

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

Convention de coopération entre

les Conservatoires de Rouen, du Pays dieppois

et de Grand-Couronne et Petit-Couronne

Convention relative à une demande conjointe de renouvellement

d’agrément des établissements assurant une préparation à

l'enseignement supérieur de la création artistique

Entre les soussignés :

- La Ville de Rouen représentée par Marie-Andrée Malleville, 1ère adjointe au Maire de Rouen, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, ci-après dénommée le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen,

et

- le Syndicat pour le Développement de l’Enseignement Musical en Pays Dieppois Représenté par M. Luc DESMAREST, Président

63 rue de la Barre 76200 Dieppe

ci-après dénommé le Conservatoire à Rayonnement Départemental Camille Saint- Saëns,

et

- Le Syndicat Intercommunal pour la gestion du Conservatoire de Grand-Couronne et Petit-Couronne

Représenté par Mme Julie LESAGE, Présidente,

9 rue Georges Clemenceau 76530 GRAND-COURONNE

ci-après dénommé le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Grand-Couronne et Petit-Couronne,2

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu l’article D.759-11 du Code de l'Éducation,

Vu le décret en Conseil d’État n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande modifié par l’arrêté du 20 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 12 février 2026 approuvant le renouvellement de l’agrément,

Vu la délibération du SYDEMPAD en date du 17 décembre 2025 approuvant le renouvellement de l’agrément,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour la gestion du Conservatoire de Grand-Couronne et Petit-Couronne en date du 18 novembre 2025 approuvant la demande de renouvellement de l’agrément,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 11 février 2021 approuvant la convention,

Vu la délibération du SYDEMPAD en date du 14 décembre 2020 approuvant la convention,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour la gestion du Conservatoire de Grand-Couronne et Petit-Couronne en date 24 juin 2026 approuvant la convention,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié dans ses articles 51 et 53 la partie législative du code de l’éducation.

L’article 51 faisant référence à l’article L.216-2 du Code de l'Éducation instaure des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et laisse aux régions la possibilité de les articuler dans le cadre d’un schéma régional des enseignements artistiques ainsi que de les financer.

L’article 53 faisant référence à l’article L.759-2 du Code de l'Éducation instaure une procédure d’agrément des établissements dispensant des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ouvre un droit à bourse aux étudiants.

L’objectif de cet agrément est de proposer une offre publique d’enseignement préparatoire exigeante répartie équitablement sur le territoire national afin d’ouvrir à tous les mêmes chances d’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ainsi favoriser la diversité des profils des artistes de demain.3

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

L’agrément est ouvert à tous les établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qu’ils relèvent ou non de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales.

L’article D.759-11 du Code de l'Éducation vient préciser les conditions générales que doivent respecter tous les établissements pour la délivrance et le renouvellement de l’agrément :

Ces conditions constituent le socle commun à tous les établissements. Elles sont précisées et complétées par l’arrêté du 5 janvier 2018 pour chaque domaine et spécialité.

Le décret en Conseil d’État n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique décrit, quant à lui l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique et définit les conditions générales d’agrément ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait.

Conformément à ce dispositif réglementaire, le dépôt de demande ou de renouvellement d’agrément peut être fait de façon conjointe par plusieurs établissements pour certains enseignements.

Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen (CRR), le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Grand-Couronne et Petit-Couronne et le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) du Pays Dieppois ont, depuis plus de trente ans et notamment dans le cadre du réseau régional du Diplôme d’études musicales (DEM), développé divers partenariats. C’est pourquoi une demande d’agrément conjointe a été élaborée et validée en date du 20 mai 2021. De fait, il convient désormais de procéder au renouvellement de cet agrément. Après concertation et bilans partagés, il a été décidé d’élargir le périmètre de cet agrément à l’ensemble des disciplines sur les trois établissements de façon à enrichir l’offre proposée aux étudiants sur leurs différents territoires.

S’appuyant sur le contexte de territoire et sur leurs expériences partenariales, les trois établissements souhaitent conventionner pour acter leur choix de poursuivre et amplifier cette coopération en vue d’un dépôt commun de renouvellement d’agrément.

Article 1 – Objet de la convention

L’enjeu de la présente convention est la consolidation et le développement d’une offre de formation en Cycle Préparatoire à l’Enseignement Supérieur (CPES) en Musique, Danse et Théâtre portée conjointement par les trois établissements, en cohérence avec l’histoire et les spécificités du territoire normand.

Les signataires ambitionnent d’unir leurs forces afin d’élaborer une offre riche et complémentaire, de faciliter les parcours des étudiants et de mettre en commun leurs ressources et partenariats propres, dans le respect des modalités pédagogiques et administratives de chaque établissement.4

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 20 juillet 2020, les trois établissements chargent le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen de déposer le dossier commun de demande d’agrément mutualisé auprès de la DRAC Normandie.

Article 2 – Les enseignements sollicités

L’agrément est sollicité pour l’intégralité des enseignements exposés ci-dessous. Ces derniers sont regroupés en différents pôles afin de garder une cohérence avec l’organisation actuelle relative aux différents départements pédagogiques :

Pôle instruments

de l’orchestre

Violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte, hautbois, clarinette,

basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, euphonium

Pôle instruments

polyphoniques

Accordéon, guitare, harpe, piano, accompagnement piano,

orgue, percussions

Pôle voix Chant lyrique, atelier lyrique

Pôle musiques

anciennes

Flûte à bec, traverso, hautbois baroque, basson baroque, violon

baroque, guitare baroque, viole de gambe, serpent, luth, chant

baroque, clavecin, orgue

Pôle jazz Piano, guitare, basse et contrebasse, batterie, chant, vents

Pôle musiques

actuelles

Clavier, guitare, basse, batterie, chant, vents

Pôle érudition Formation musicale, analyse, culture musicale, écriture, composition, MAO, direction d’orchestre, direction de chœur

Pôle danse Danse classique, contemporaine, jazz

Pôle théâtre Théâtre

Article 3 – Modalités

3.1. Inscription administrative des élèves-étudiants

L’élève-étudiant effectue son inscription administrative dans l’établissement qui assure l’enseignement de sa discipline principale. C’est cet établissement qui délivre l’attestation de fin d’études de l’élève et qui détaille les acquis et enseignements suivis.

L’élève-étudiant est placé sous la responsabilité des équipes de direction de chaque établissement fréquenté ainsi que de l’enseignant de sa discipline principale et du coordinateur du département pédagogique propre à sa discipline principale.5

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

3.2. Capacité d’accueil

Chaque établissement détermine chaque année le nombre d’élèves maximum qu’il peut accueillir dans le cursus dans le respect du nombre minimum fixé dans l’arrêté du 20 juillet 2020.

3.3. Entrée dans le parcours

Une procédure de sélection est mise en place via un examen d’entrée. Celui-ci sera commun pour une même esthétique et chaque établissement sera à tour de rôle centre d’examen en accueillant les auditions d’entrée dans ses locaux, sous réserve des conditions d’accueil adaptées.

Les élèves issus des trois établissements partenaires sont prioritaires, ainsi que les élèves venant d’autres établissements ayant perdu leur agrément.

De ce fait et dans un souci d’équité et d’égalité d’accès à cette formation, a lieu une session d’entrée unique qui s’adresse à la fois aux candidatures déjà élèves dans les trois structures en présence et aux candidatures extérieures incluant celles d’étudiants étrangers.

Suite au dépôt de candidature accompagné d’une lettre de motivation, l’examen d’entrée s’appuie sur les contenus exposés dans l’arrêté du 20 juillet 2020.

3. 4. Suivi des élèves-étudiants

Le suivi des élèves-étudiants est assuré par les équipes des établissements partenaires. Un livret de suivi est rempli conjointement par les établissements partenaires afin de réaliser un accompagnement personnalisé de l’élève-étudiant et susciter des échanges entre le référent et les équipes pédagogiques.

3.5. Communication sur le parcours

Les structures partenaires mettront en place des outils de communication mutualisés dédiés à ces parcours (guide de l’étudiant en CPES). Une communication ciblée sera mise en place à destination des autres établissements d’enseignement artistique.

3.6. Politique tarifaire

Les droits d’inscription sont à devoir à la structure de la pratique principale. Une politique spécifique et incitative est mise en place pour les étudiants dont les parcours sont partagés entre les établissements.6

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

3.7. Bourses et aides individuelles

Les étudiants post-BAC orientés en CPES seront éligibles aux bourses du CROUS. Les élèves orientés en CPES avant obtention du BAC pourront continuer à bénéficier des aides individuelles attribuées par le Ministère de la Culture.

Chaque établissement se chargera d’informer les élèves-étudiants inscrits en CPES au sein de sa structure de ces dispositifs d’aide.

3.8. Mobilité-hébergement

Une circulation des élèves-étudiants ainsi que des équipes pédagogiques est nécessaire pour le suivi des parcours entre les établissements partenaires.

S’agissant des déplacements des équipes pédagogiques, chaque collectivité applique ses règles de prise en charge des frais de ses agents.

S’agissant des déplacements des élèves-étudiants, chaque établissement établira ses règles de prise en charge.

Les établissements partenaires s’engagent à faciliter et développer la mobilité des enseignants ainsi que celle des élèves-étudiants y compris en aménageant leurs plannings de cours.

Article 4 – Engagements

Chaque partenaire s’engage à financer les enseignements qu’il propose et à mutualiser ses espaces au bénéfice du parcours de l’élève-étudiant. Les structures partenaires définiront un programme d’actions visant la découverte du milieu professionnel (master-class, stage, mise en situation, ateliers dirigés, réunions d’information et d’orientation). Une annexe annuelle viendra compléter la présente convention pour en préciser les modalités de prise en charge et d’organisation par chacun des partenaires.

Article 5 – Durée de la convention

Cette convention s’applique dès la date de sa signature pour une durée maximum de cinq ans. Elle peut être précisée, complétée ou modifiée par voie d’avenant. À l’expiration de cette période, une convention pourra être conclue après validation des représentants des structures partenaires.

Article 6 – Litiges

En cas de difficultés concernant l’application de la présente convention, les trois parties s’engagent à se réunir pour analyser leurs contraintes réciproques et tenter de dégager un terrain d’entente.7

Convention de coopération CPES - CRR de Rouen, CRD du Pays Dieppois, CRD de Grand-Couronne et Petit-Couronne - 2026

Si le litige persiste après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Rouen.

Article 7 - Résiliation

Tout en garantissant le suivi des élèves jusqu’à la fin de l’année scolaire, chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en cas de non-respect par une autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

La présente convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

Fait en 3 exemplaires à Rouen, le

Pour la Ville de Rouen,

Madame Marie-Andrée Malleville, 1ère adjointe au Maire de Rouen,

Pour Le Syndicat Intercommunal pour la gestion du Conservatoire de Grand-Couronne et Petit-Couronne,

Madame Julie LESAGE, Présidente du Syndicat Intercommunal pour la gestion du Conservatoire,

Pour le Syndicat pour le Développement de l’Enseignement Musical en Pays Dieppois,

Monsieur Luc Desmarest, Président du SYDEMPAD,