Conseil Municipal - 4 19ann

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Conseil Municipal - 4 19ann Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 19ann)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, - 1 -

VILLE DE ROUEN

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

2018 - 2026

AVENANT N°4- 2 -

Entre les soussignés

- La Ville de Rouen, représentée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2023, ci-après dénommée « la Ville » ou « le Délégant »,

D’une part,

Et

- La société publique locale Rouen Normandie Stationnement, au capital de 300 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 799 851 175, dont le siège social est situé place du général de Gaulle CS 31402 à Rouen (76037 cedex) ; représentée par Monsieur Remi DE NIJS en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du DATE ; ci-après désignée le « Délégataire »,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :- 3 -

I – EXPOSE DES MOTIFS

La SPL Rouen Normandie Stationnement, dont la Ville de Rouen est actionnaire à hauteur de 40%, est titulaire du contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie depuis le 1er janvier 2018. Ce contrat a été signé pour une durée de 9 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2026.

Par délibération du conseil municipal du 9 octobre 2023, la Ville de Rouen a validé les termes du présent avenant, qui a pour objectif de modifier les articles 6 et 8 ainsi que l’annexe 5 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie afin de permettre aux sous-concessionnaires de la présente concession, retenus par la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS) - après une procédure publiée et mise en concurrence - pour la gestion de solutions de paiement dématérialisé des droits de stationnement payant sur voirie, de pouvoir procéder à l’encaissement des recettes des droits de stationnement payant sur voirie afférentes. Ces recettes seront reversées mensuellement sur le compte bancaire de la régie de recettes de la SPL et ensuite reversées à la Ville de Rouen.

Les frais de service par lesquels se rémunèreront ces sous-concessionnaires seront pris en charge par les usagers, lors du paiement dématérialisé des droits de stationnement.

II - AVENANT

Article 1 : Les dispositions de l’article 6 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le Concessionnaire est tenu d’assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée.

Le concessionnaire pourra confier tout ou partie des tâches d’exploitation du service. Le concessionnaire pourra notamment déléguer auprès de société(s) extérieure(s), sous-concessionnaires de la SPL, la mission de procéder au recouvrement des recettes des droits de stationnement perçues auprès d’usagers par l’intermédiaire d’une solution de paiement dématérialisé du stationnement. Cette délégation devra obligatoirement prendre la forme d’un mandat de gestion signé par le directeur général de la SPL et précisant les modalités de reversement par le mandataire de gestion, ses obligations ainsi que les contrôles opérés sur ce dernier.

En tout état de cause, le Concessionnaire demeure le seul et unique cocontractant de la Collectivité et à ce titre sera le seul responsable de la bonne exécution du Contrat.

Avant toute signature de mandat de gestion, le Concessionnaire devra faire agréer ses sous-concessionnaires par le Concédant, faute de quoi, tout acte pris sans accord expresse du Concédant sera considéré comme nul et non avenu.

A ce titre, le Concessionnaire devrait faire son affaire de collecter les documents suivants :

- Attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six mois

- Attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois

- Un extrait de KBIS datant de moins de trois mois

- Une attestation d’assurance RC/RPO

- Le formulaire DC4

Le Concessionnaire devra transmettre les documents – à jour- en cours d’exécution dès lors que le Concédant en fait la demande. Il devra, par ailleurs, s’assurer régulièrement que les sous-concessionnaires sont bien à jour, tant en termes d’assurance que pour leurs obligations sociales et fiscales.

Article 2 : Les dispositions du titre 1 (missions générales) de l’article 8 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes:

« 4- Au titre de la gestion comptable et financière de l’ensemble des recettes produites par le stationnement payant sur voirie :

- L’obligation à compter du démarrage de l’exécution du présent contrat de disposer d’un local sécurisé, conforme à la réglementation en vigueur, notamment à la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la- 4 -

sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées et au Décret 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.

- La création d’une Régie de Recettes : le Concessionnaire assurera pour le compte de la Ville la fonction de régisseur de recettes, le régisseur principal faisant partie de son personnel. Il aura pour mission d’assurer avec ses propres moyens le comptage dans ses locaux des fonds collectés suivant une procédure établie par Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Rouen. Les fonds ainsi recueillis étant des fonds publics, les personnes physiques représentant le concessionnaire et qui assurent cette mission de collecte et de comptage seront, après accord de Monsieur le Trésorier Municipal, désignées régisseur de recettes. A ce titre le Concessionnaire devra se conformer aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de régisseur impliquent notamment la tenue quotidienne de la comptabilité des collectes et la transmission, au moins mensuelle, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal des pièces justificatives correspondantes. Le Concessionnaire pourra notamment déléguer auprès de société(s) extérieure(s), sous-concessionnaires de la SPL, la mission de procéder au recouvrement des recettes des droits de stationnement perçues auprès d’usagers par l’intermédiaire d’une solution de paiement dématérialisé du stationnement. Cette délégation devra obligatoirement prendre la forme d’un mandat de gestion signé par le directeur général de la SPL et précisant les modalités de reversement par le mandataire de gestion, ses obligations ainsi que les contrôles opérés sur ce dernier. Le Concessionnaire est chargé notamment d’assurer le transport des fonds entre le lieu de comptage et les locaux de la Banque de France, 32 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen. Cette mission devra être réalisée conformément à la réglementation en vigueur relative au transport de fonds. Le Concessionnaire pourra déléguer cette prestation à une entreprise spécialisée dans le transport et le convoyage des fonds.

La gestion comptable des fonds récoltés par tous les autres moyens de paiements mis à disposition du public (carte bancaire, SMS, smartphone, portail web notamment) est également assurée au sein de cette régie. Le Concessionnaire utilisera un logiciel conforme à la tenue d’une régie. Cette mission peut également être déléguée aux mandataires de gestion conformément aux dispositions indiquées au paragraphe précédent.

Article 3 : Les dispositions de l’annexe 5 (Déploiement des moyens de paiement spécifiques) sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Précisions sur les modes de paiement dématérialisés :

Les paiements encaissés de manière dématérialisée par carte bancaire, smartphone, SMS ou portail internet seront versés intégralement à la Ville en TTC. La rémunération des mandataires de gestion est incluse dans la facturation du service directement auprès de l’usager. Celle-ci sera précisée dans les mandats de gestion avec les différents prestataires percevant les recettes des droits de stationnement auprès des usagers ainsi que dans les contrats relatifs à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l’exploitation du dispositif de paiement par téléphone mobile du stationnement sur voirie pour la ville de Rouen et conclus auprès de ces opérateurs.

Le Concessionnaire fait son affaire, notamment dans le cadre des fonctions de régisseur de recettes, de la mise en place du contrat Commerçant qui sera à créer en lien avec Monsieur le Trésorier Municipal. »

Article 4 : Incidence financière de l’avenant

Le présent avenant n’a pas d’incidence financière – exceptée celle de faire supporter, aux usagers, les frais de service par lesquels se rémunéreront les sous-concessionnaires.

Article 5 : Autres clauses de la concession

Toutes les autres dispositions du contrat de concession non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En cas de contradiction entre les clauses du contrat de concession et celles du présent avenant, les clauses du présent avenant prévaudront.

Article 6 : Le présent avenant entrera en vigueur après sa transmission au représentant de l’Etat et sa notification par la Ville à la SPL Rouen Normandie Stationnement par lettre recommandée avec accusé de réception.- 5 -

FAIT A ROUEN, en l'HOTEL DE VILLE, le en deux exemplaires originaux,

Pour la SPL Rouen Normandie Stationnement Pour la Ville de Rouen

Remy DE NIJS, Directeur Général Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire