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Acte - arr 2025 126
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Acte - arr 2025 126)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
LE BOURGET H}-
aRR2025-.//6
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| Objet: Recensement de la population — nomination coordonnateur, coordonnateur adjoint et correspondant RIL
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LE MAIRE DU BOURGET
VU le règlement (UE) 22016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
| VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 Juin 2003 modifiée définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la nomination d’un coordonnateur, d’un coordonnateur adjoint et d’un correspondant RIL en vue de la campagne du recensement de la population pour l’année 2026,
ARRETE
Article 1%: Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2026 Madame Valérie SIMIL
Article 2: Est nommée en qualité de coordonnateur communal adjoint de l’enquête de recensement de l’année 2026 Madame Delphine GONZALEZ
Article 3: Est nommé en qualité de correspondant RIL de l’enquête de recensement de l’année 2026 Madame Maria Natercia PEREIRA
Article 4: Outre leurs misions définies par les décrets susvisés, leurs QRRANRRS en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées. Ils s’engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques qu’ils seraient amenés
— —_—————
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250530-ARR-2025-126-AU
Date de réception préfecture : 30/05/2025 pour les besoins du recensement de la population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'INSEE, ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu’ils soient
Ils reconnaissent, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du Code Pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils reconnaissent également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget, le coordonnateur, le coordonnateur adjoint et le correspondant RIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- L’'INSEE
- Madame Valérie SIMIL
- Madame Delphine GONZALEZ
- Madame Maria Natercia PEREIRA
Fait au Bourget, le 9 0 MAI 2075
Le Maire, \
\ Jean-Baptiste BORSALI.
ed
Date de transmission en Préfecture : 30 MAI 0P
- ] JUN207 Date de mise en ligne :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250530-ARR-2025-126-AU
Date de réception préfecture : 30/05/2025