Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 19 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 19 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA special autorisations activités nautiques
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA special autorisations activités nautiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-05028
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-29-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE autorisant certaines activités
nautiques dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence
sanitaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-29-002
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE autorisant certaines
activités nautiques dans le département d’Indre-et-Loire
pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE autorisant certaines activités nautiques dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE autorisant certaines activités nautiques dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L.3136-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-1 à R.4241-66 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent limites entre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, plan d'eau de Descartes inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 autorisant certaines activités nautiques dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu les demandes d’autorisation et protocoles sanitaires de la batellerie Le Gargantua et du Cercle de voile de Touraine ; Vu les avis favorables des maires de Chinon et de Tours ainsi que du directeur départemental de la cohésion sociale ; Considérant que le département d’Indre-et-Loire est classé en zone verte sur la carte de France présentée par le Ministre des Solidarités et de la Santé le 7 mai 2020 ; que ce classement, bien qu’il indique que la situation sanitaire est favorable à un déconfinement, ne doit pas éluder le caractère progressif de ce dernier ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, l’accès du public aux plages, lacs, plans d’eau et centres nautiques demeure interdit jusqu’au 2 juin 2020 sur tout le territoire national ; Considérant que des rassemblements de personnes sont constatés chaque année à partir du printemps sur les plans d’eau ainsi que les grèves et plages des cours d’eau du département d’Indre-et-Loire ; qu’à la suite de l’annonce de la levée progressive du confinement par le Premier ministre, ces phénomènes sont amenés à se multiplier ces prochains jours ; que ces regroupements de personnes ne répondent pas aux mesures générales de prévention de la propagation du virus et à l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes ; que ces comportements favorisent la transmission rapide du virus et sont de nature à compromettre les mesures de santé publique mises en place pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ; Considérant dès lors qu’il est nécessaire de limiter les regroupements de personnes dans certains sites du département d’Indre- et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
Considérant qu’en application du II de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, le préfet peut par dérogation, permettre l’ouverture des lacs, plans d’eau, centres nautiques, plages et grèves à la demande du maire de la commune et si les mesures sont mises en place pour permettre le respect des mesures de distanciation sociale et les règles sanitaires ; Considérant que les responsables des activités nautiques susvisées s’engagent au respect des mesures sanitaires définies par le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère des Sports et la Fédération française de voile ; que l’ensemble des mesures mises en place est formalisé dans un protocole sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les activités de la batellerie Le Gargantua et du Cercle de voile de Touraine sont autorisées à titre dérogatoire dans le département d’Indre-et-Loire.
Ces autorisations sont valables sous réserve du respect des protocoles sanitaires.
ARTICLE 2 : les prescriptions des règlements de police de la navigation susvisés s'appliquent aux activités autorisées à l’article 1er.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE autorisant certaines activités nautiques dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 4 ARTICLE 3 : la liste des activités nautiques autorisées à titre dérogatoire en Indre-et-Loire a été mise à jour et est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : la méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les 3ème et 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : les sous-préfets des arrondissements de Chinon, Loches et Tours, le directeur de cabinet de la Préfète, le président du conseil départemental, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental d’Indre-et-Loire de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 29 mai 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1- dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Annexe : liste des activités nautiques autorisées dans le département d’Indre-et-Loire (mise à jour le 29 mai 2020)
Activité Commune / site
Club d’aviron Bléré-Val de Cher Bléré navigation sur le Cher
Confluence Chinon Canoë Kayak (COCK) Chinon navigation sur la Vienne
Chinon Loisirs Activités Nautiques (CLAN) Chinon navigation sur la Vienne
Compagnie de navigation Vienne et Loire Chinon navigation sur la Vienne et confluence avec la Loire
Le Gargantua Chinon navigation sur la Vienne et confluence avec la Loire
Base aventure canoë Chisseaux navigation sur le Cher
Club de voile de Joué-lès-Tours Joué-lès-Tours Lac des Bretonnières
Wake park de Rillé Lac de Rillé
Tours & canoë Vouvray navigation sur la Loire
Canoë-kayak club de Tours Tours navigation sur le Cher et sur le Lac des Peupleraies
Aviron Tours métropole Tours navigation sur le Cher et sur le Lac des Peupleraies
Cercle de voile de Touraine Tours navigation sur le Lac de la Bergeonnerie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE autorisant certaines activités nautiques dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 5