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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 29 RAA special Deleg signature autorisation manifestation
Document publié le Lundi 29 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 29 RAA special Deleg signature autorisation manifestation)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-06014
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature autorisation
manifestation (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2020-06-26-001
Arrêté préfectoral de délégation de signature autorisation
manifestation
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature autorisation manifestation 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d’autorisation des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 à L.3131-17 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment le I de son article 1 ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le II bis de son article 3 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les 5° et 6° de son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Loches ; VU le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Chinon ; VU le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 4 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 4 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches ;
VU l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 4 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 4 décembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER,
secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
I. Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, délégation est donnée à M. François CHAZOT, directeur de cabinet, à l’effet de signer pour l’ensemble du département les décisions, y compris les refus, en matière d’autorisation, prévue par le II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. François CHAZOT, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture ou par M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, ou par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon.
ARTICLE 2 :
I. Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches à l’effet de signer pour son arrondissement les décisions, y compris les refus, en matière d’autorisation, prévue par le II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature autorisation manifestation 4 II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe FRANÇOIS, la présente délégation de signature sera exercée par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, ou par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 3 :
I. Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous- préfet de Chinon, à l’effet de signer les décisions, y compris les refus, en matière d’autorisation, prévue par le II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public pour l’ensemble du département.
II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel ROBQUIN, la présente délégation de signature sera exercée par M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, ou par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon et le directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 26 juin 2020
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2020-06-26-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature autorisation manifestation 5