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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 22 AVRIL 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Champagne-en-Valromey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 22 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Ruralité,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le conseil municipal s'est réuni à la
mairie de Champagne-en-Valromey, après convocation légale du 17 avril 2024, sous la présidence de
Monsieur Claude JUILLET, Maire.
Présents: Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard
GINESTE, Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Ralf MEUSER.
Excusés : Monsieur Jean MOCHON qui donne pouvoir à Monsieur Bernard GINESTE — Monsieur
Mathias RICHARD qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET.
Absentes : Mesdames Bernadette ELGER, Priscilla GORREL, Nadège MAZUYT,
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe HAMEL
Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 est adopté à l'unanimité.
2. Signature d’une convention d'occupation domaniale pour le camping municipal
[Affaire débattue n°D_2024 04 001]
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la convention d'occupation du domaine public signée
le 24 avril 2023 pour la mise à disposition du terrain de camping municipal à Monsieur Michel
MOUGNARD, domicilié 16, rue des fabriques — 38500 VOIRON pour une durée de 1 an à compter du
1" juin 2023.
propose de signer une nouvelle convention d’une durée de sept mois à compter du 1% juin 2024 soit
jusqu’au 31 décembre 2024 avec Monsieur Michel MOUGNARD.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Donne son accord pour la signature d’une nouvelle convention d’une durée de sept mois à
compter du 4% juin 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2024 avec Monsieur Michel MOUGNARD
Y_ Autorise le maire à signer cette nouvelle convention et faire toute démarche nécessaire.
3. Location de lépicerie communale
Affaire débattue n°D_2024_04_ 002]
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’épicerie communale sise grande rue,
précédemment louée à titre de location-gérance à la SAS JARDEL est vacante depuis le 22 novembre
2023 suite à une liquidation judiciaire et informe qu’une demande a été formulée par Madame Laetitia
CHARPY, domicilié 105 route des Lésines à HAUT-VALROMEY (Ain), « SARL LCO » pour le 1° juin 2024.
Afin de démarrer sereinement son activité, Madame CHARPY sollicite la collectivité pour la gratuité du
loyer durant les 3 premiers mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Accepte de louer, à compter du 1% juin 2024 à titre de location-gérance à Madame Laetitia le
fonds de commerce de négoce de détails de produits d'alimentation générale et de négoce de
détail non alimentaire,
- _ Précise que la locataire exploitera ce fonds de commerce dans le magasin de 115 m2, situé au
rez-de-chaussée d’un immeuble cadastré Section B n°343, n°344 et n°345 avec une réserve de
25 m2 cadastrée Section B n°449,
- Fixe la durée du bail à trois années entières et consécutives qui commerceront à courir le 1°
juin 2024 pour finir le 31 mai 2027. Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite
reconduction sauf dénonciation 6 mois à l’avance par l’une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec d'avis de réception,
- Fixe la présente location-gérance à un loyer mensuel HT de 800.00 euros (huit cents euros)
soit 960.00 € TTC (neuf cent soixante euros),
-__ Dit que la révision du loyer sera ajustée chaque année au 1° juin à la date anniversaire de prise
d’effet du bail, soit le 1% juin en fonction de l’indice des loyers commerciaux (I.L.C). L'indice de base est le dernier indice connu à ce jour, soit 132.63, indice du 4°" trimestre 2023 publié le
4 avril 2024,
- Précise qu’une somme de 800.00 euros {huit cents euros) soit 960.00 € TTC (neuf cent soixante
euros) sera demandée à Madame Laetitia CHARPY à titre de caution,
- Décide d'accorder la gratuité de deux mois de loyers,
- Désigne l'Office Notarial de Maître Jean-Claude DOGNETON, sise 27, rue de Savoie à
ARTEMARE pour enregistrer le bail à intervenir et autorise ie maire à le signer et faire toute
démarche nécessaire.
4. Epicerie communale : signature d’un contrat d’approvisionnement
Affaire débattue n°D_2024_ 04 003]
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la reprise de la location de l’épicerie communale à
compter du 1° juin 2024 par Madame Laetitia CHARPY et précise que la commune de CHAMPAGNE-
en-VALROMEY étant propriétaire du fonds de commerce, le précédent contrat d’approvisionnement
avait été signé avec le Groupe CASINO sous l’image de marque VIVAL.
Il propose de signer le nouveau contrat d’approvisionnement avec le même fournisseur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Accepte ladite proposition et autorise le maire à signer le contrat d’approvisionnement à
intervenir et toutes pièces relatives à celui-ci.
5, Attribution d’une subvention au Comité Mémorial du Valromey-Lèbe 1939-1945
[Affaire débattue n°D_2024_ 04 004]
Monsieur le maire fait part au conseil municipal d’une demande Comité Mémorial du
Valromey-Lèbe 1939-1945 sollicitant l’octroi d’une aide financière à hauteur de 1.00 € par
habitant.
il rappelle que ce Comité organise chaque année les cérémonies du 8 mai au Col de la Lèbe
pour l’ensemble du Valromey, organise des conférences sur la résistance et la déportation et
souhaite développer des manifestations à l'intention des scolaires et collégiens du Valromey
en 2024 et les années futures. Le versement d’une subvention des collectivités du Valromey
serait nécessaire pour lui assurer une indépendance pendant quelques années.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Y Décide d'attribuer une subvention de 856.00 € Comité Mémorial du Valromey-Lèbe
1939-1945
Ÿ Précise que la dépense sera imputée au compte 65748 — Subvention de
fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé — Rubrique
divers -,
Y”_ Charge le maire de faire toute démarche nécessaire.
6. Réhabilitation d’un court de tennis : demande d’aides financières: Agence Nationale du
Sport — Région AURA-— Conseil Départemental
[Affaire débattue n°D_2024 04 005 annulée et remplacée par Affaire débattue n°D_2024 04 013]
Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de l’état de vétusté des deux courts de tennis sur
la commune de CHAMPAGNE-en-VALROMEY, route du col de Richemont et propose la réhabilitation
d'un seul court.
L'objectif de cette opération est :
“Le maintien d’un ensemble d'équipements sportifs présents sur la commune : stade municipal,
piscine, terrains de boules, city-stade qui accueillent non seulement les habitants de
Champagne mais aussi les habitants des communes voisines,
* La mise à disposition de ces équipements sportifs au profit des scolaires pour promouvoir la
pratique du tennis auprès du jeune public.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 26 390.00 € HT.
Des demandes d’aides financières peuvent être déposées auprès de différents organismes, à savoir : > La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des Equipements Sportifs,
> L'Agence Nationale du Sport dans le cadre de la campagne ANS Equipements 2024 — Axe 3
« Equipements structurants »
ÿ Le Conseil Départemental de l'Ain au titre des Equipements de Proximité.
Le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant :
Nature des dépenses Montant HT* | Nature des recettes Taux Montant
Travaux 26 390.00 € | État (ANS) 50 13 195.00 €
Région 10 2 639.00 €
Conseil Départemental 20 5 278.00 €
Autofinancement de la 20 5 278.00 €
commune
TOTAL 26390.00€ |TOTAL 100 26390.00 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,
- VALIDE l'opération de réhabilitation d'un court de tennis situé Route du Col de Richemont à
Champagne-en-Valromey pour un montant hors taxes de 26 390.00 €,
- APPROUVE le pian de financement ci-dessus proposé ;
- DECIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 10% du montant HT de la dépense auprès de La
Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des Equipements Sportifs,
- DECIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 50 % du montant HT auprès de l'Agence
Nationale du Sport dans le cadre de la campagne ANS Equipements 2024 — Axe 3 « Equipements
structurants »
- DECIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 20% du montant HT auprès du Conseil
Départemental au titre des Equipements de Proximité.
- AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes démarches nécessaires et signer tous documents relatifs
à cette opération.
7. Réhabilitation de l'éclairage du stade municipal : demande d’aides financières: Région
AURA -- Conseil Départemental — Fédération Française de Football — DETR
[Affaire débattue n°D_2024 04 006 annulée et remplacée par Affaire débattue n°D_2024 04 012]
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'éclairage du Stade municipal est vétuste et très
énergivore.
Dans le contexte actuel où le coût de l'électricité est fort élevé, it s'avère indispensable d'engager une
action destinée à réduire la facture énergétique.
L'étude réalisée pour la rénovation de l’éclairage de stade démontre que cette évolution technique
permettrait de réduire la puissance installée de 61 % tout en améliorant le niveau d’éclairement moyen
de 69 %.
Les projecteurs proposés sont de type LED Optivision dont la durée de vie annoncée est de 100 000
heures.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 35 968.00 € HT.
Des demandes d’aides financières peuvent être déposées auprès de différents organismes, à savoir :
> La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des Equipements Sportifs
> Le Conseil Départemental de l'Ain au titre de la Transition écologique,
> La Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur
> (FAFA)}
> La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre des équipements sportifs de plein air,
Le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant : Coût du projet
Nature des dépenses Montant Nature des recettes Taux Montant
HT*
Rénovation de l'éclairage du | 35968.00€ | Région 20% 7 193.00 € stade de foot
Conseil Départemental 20% 7 193.00 €
Fédération Française de 8.5 % 3 057.00 €
Football
DETR 30% 10 790.00 €
Autofinancement de la 21.50 % 7 735.00 €
commune
TOTAE 35.968.00 € | TOTAL 100% 35.968.00 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,
- VALIDÉE l'opération de réhabilitation du stade municipal de Champagne-en-Vairomey pour un
montant hors taxes de 35 968.00 € HT
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus proposé ;
- DÉCIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 20 % du montant HT de la dépense auprès de
La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des Equipements Sportifs
- DECIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 20 % du montant HT auprès du Conseil
Départemental au titre de la Transition écologique,
- DECIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 8.5 % du montant HT auprès La Fédération
Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA),
- DECIDE de solliciter une aide financière à hauteur de 30 % du montant HT auprès de l'Etat au titre
de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux « Equipements sportifs de plein air »
- AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes démarches nécessaires et signer tous documents relatifs
à cette opération
8. Compétence Eclairage Public : recours au mécanisme du Fonds de Concours
[Affaire débattue n°D_2024 04 0071]
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.
5212-26, permettant le recours au fonds de concours entre un syndicat visé à l’article 15212-24 du
CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.
Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-
communication de FAin {SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions
des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré
leur compétence « Eclairage public ».
Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours
dans le cadre d'opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie, et d'autre
part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs dépenses
relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie en section
d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics).
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l'article 6
selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents,
dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice
des compétences transférées ». Vu les dispositions de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
versements de fonds de concours, qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie où de réduction des émissions polluantes ou
de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.
5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres,
après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux
ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée ».
Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les
nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au
mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions
telles qu'énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA
ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.
Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc
financer leurs travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.
Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait
lobjet de modifications depuis.
Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l'article précité, il apparaît que le recours au fonds
de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique {syndicat de communes)
que des compétences du SIEA.
Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°191Y01487 de la Cour
Administrative d'Appel (CAA}) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient
bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de
concours.
Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain,
que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds
de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées
à maitriser la consommation d'énergie.
Considérant que la modification de l'article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date
du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours »
malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu'en conséquence
il na pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;
Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours
dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l'article L5212-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés,
H revient au conseil municipal :
e D'approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation où
le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation
d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
+ D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement
public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à
maitriser la consommation d’énergie},en section d'investissement (subventions d'équipements
aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à
inscrire en section de fonctionnement. + De s'engager à verser au SIFA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en
section d'investissement}, conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du
Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
+ De s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la
consommation d'énergie {opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
> Approuve l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations
destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement
{subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres
types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.
Ÿ S'engage à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en
section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093
du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
> S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
9, SEMCODA Convention de gérance
Affaire non débattue et reportée
10. Autorisation de dépôt de deux demandes de déclarations préalables de travaux
Monsieur le maire rend compte au conseil municipal qu'il est nécessaire de déposer une déclaration
préalable de travaux pour les travaux d'aménagement de l'ancienne salle de tri des facteurs et une
déclaration préalable de travaux pour les travaux de rénovation du local de l’Amicale Boules et
demande de l’autoriser à déposer ces déclarations au nom et pour le compte de la commune ainsi que
tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-27°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et R 423-1,
Vu les travaux d'aménagement de l’ancienne salle de tri des facteurs,
Vu les travaux de rénovation du local boules,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Autorise le maire à déposer les déclarations préalables de travaux au nom et pour le compte
de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention des autorisations d'urbanisme pour les travaux précités,
> Autorise le maire à signer tous les documents relatifs au dépôt de ces autorisations.
11. Renouvellement de la convention de l’Agence Postale Communale
[Affaire débattue n°D_2024 04 _008]
Monsieur le maire rend compte au conseil municipal que la convention relative à l’organisation d’une
Agence Postale Communale signée le 11 mai 2015 avec La Poste pour une durée de neuf ans arrive
prochainement à expiration et qu’il convient de la renouveler.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
*”_ Accepte de renouveler la convention de l'Agence Postale Communale avec La Poste,
Y_ Autorise le maire à signer ladite convention et faire toute démarche nécessaire.
12. Urbanisme : Service commun d'instruction du droit des sols - Modification de ia convention Commune/CCBS
[Affaire débattue n°D_2024_04 014]
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Bugey Sud est compétente pour
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de
services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat. Afin de préciser et actualiser certaines modalités de fonctionnement et de constituer un réel document
support sur lequel les communes pourront s'appuyer, il est proposé une mise à jour de la convention
existante.
Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l'Assemblée Générale du service en
date du 7 décembre 2023 et le 14 décembre 2023 par le conseil communautaire.
Le service commun d'instruction du droit des sols de la communauté de communes Bugey-Sud (CCBS)
réalise l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de
services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat, pour 32 communes adhérentes.
A ce jour, les 32 communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols commun sont : Andert-
et-Condon, Arboys-en-Bugey, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Brégnier-Cordon, Brens,
Cevyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chazey-Bons, Contrevoz, Cressin-Rochefort, Culoz-Béon, Cuzieu,
Flaxieu, Groslée-Saint-Benoit, Haut-Valromey, Izieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-
et-Gélignieux, Parves-et-Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint-Germain-les-Paroisses, Talissieu,
Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.
Afin de préciser et d'actualiser certaines modalités de fonctionnement du service comme :
“La situation des agents du service commun,
“Les recours liés à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
“Le dispositif de suivi et d'évaluation du service commun par le biais d’un comité de pilotage,
“La constitution d’un document support réactualisé sur lequel les communes pourront
s'appuyer.
Une seconde délibération a été prise par le conseil communautaire du 11 avril 2024 afin d'apporter des
corrections de forme sur le projet de délibération, apportée des éclairages nécessaires dans la nouvelle
méthode de calcul mais aussi de paiement du service commun ADS.
En conséquence, le maire propose une mise à jour de la convention existante.
Celle-ci ne remet pas en cause les dispositions actuelles maïs a pour but de clarifier et de préciser le
rôle de chacune des parties en application des procédures d'ores-et-déjà en place à ce jour, et
actualisées du fait de la mise en place de missions de police de l’urbanisme.
Au titre cette nouvelle mission et sur sollicitation des communes adhérentes, le service commun
d'instruction du droit des sols réalisera des missions d'accompagnement, de contrôle des travaux
inhérents aux autorisations d'urbanisme délivrées, en cours de chantier ou en fin de chantier
(récolement) et des missions de contrôle des travaux en cas de constructions illégales. La mise en place
effective de cette nouvelle mission sera effective au cours de l'année 2024 par l'apport d’une ressource
supplémentaire au service ADS.
Îlest donc proposé, pour intégrer cette nouvelle mission, mais aussi pour se conformer au code général
des collectivités territoriales et les articles afférents à la mise en œuvre d’un service commun, de
procéder à une adaptation des dispositions financières.
Pour rappel, la CCBS, en qualité de gestionnaire du service commun d'instruction du droit des sols, est
chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement. Par analogie avec
l'article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun
s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement.
Ainsi, le coût du service d'instruction du droit des sols renvoie au coût réel de fonctionnement du
service (ressources humaines, mobilier, fournitures, etc.). La participation pour chaque commune
représentera, dans la nouvelle méthode de calcul, le coût du service rapporté au nombre d'actes
différenciés. Cette modification concernera également l'appel de fonds qui sera réalisé en février de
Fannée N+1 pour les actes de l’année N.
Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l'Assemblée Générale du service en
date du 07/12/2023 et a fait l’objet de deux présentations au cours des conseils communautaires du
14 décembre 2023 et du 11 avril 2024,
llest demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : > APPROUVE les mises à jour à la convention de fonctionnement entre le service d'instruction
du droit des sols commun de la CCBS et les communes adhérentes, dont le projet est annexé
à la présente délibération.
> AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
13. Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le remplacement et le déplacement de
deux poteaux incendie et l'installation d’un poteau incendie au titre de la Dotation d'équipement
des territoires ruraux — DETR 2024.
[Affaire débattue n°D_2024 04 010]
Monsieur le maire rend compte au conseil municipal que plusieurs poteaux incendies sont
défectueux et vétustes, voire inaccessibles à savoir :
- Poteau incendie n°027 situé dans la propriété privée de la Ferme POCHET au hameau de Ossy;
-__ Poteau n°33 sis au hameau de Poisieu :
- instalation d’un poteau incendie DN 100 pour la défense incendie du camping municipal et du
complexe sportif,
Des devis de remplacement ont été sollicités auprès de la SODEVAL et s'élèvent à la somme de
18 263.00 € HT.
ll précise que le Service Départemental d'incendie et de Secours a validé ces trois projets et que ces
équipements de lutte contre l'incendie sont éligibles à la DETR (Dotations d'équipement des territoires
ruraux pour 2024) et fa commune de Champagne-en-Valromey peut déposer une demande d’aide
financière.
Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 10 958.00 € 60 %
Emprunts %
Sous-total autofinancement 10 958.00 € 60%
Union européenne %
Etat-DETR ou DSIE ou FNADT 7 305.00 € 40%
Etat -autre (à préciser) %
Conseil régional %
Conseil départemental %
Fonds de concours CC ou CA %
Autres (à préciser) %
Sous-total subventions publiques 7 305.00 € 40%
Total HT 18 263.00 € 100 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
*_ Décide de remplacer les poteaux n°027 et 33 sis sur la propriété privée de la ferme POCHET au
Hameau d’Ossy et au hameau de Poisieu et d’implanter un poteau incendie DN 100 pour la
défense incendie du camping municipal et du complexe sportif
Approuve le plan de financement prévisionnel,
Décide de solliciter une aide financière auprès de la DETR,
S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
Y”_ Charge et autorise le maire à faire tout document relatif à cette opération.
K$KK 14. Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le remplacement et le
déplacement de deux poteaux incendie et l'installation d’un poteau incendie auprès du
FONDS VERT au titre de la prévention des risques d'incendie de forêts et de végétation. [Affaire débattue n°D_ 2024 04 011]
Monsieur le maire rend compte au conseil municipal que plusieurs poteaux incendies sont défectueux et vétustes, voire inaccessibles à savoir :
- Poteau incendie n°027 situé dans la propriété privée de la Ferme POCHET au hameau de Ossy ;
- _ Poteau n°33 sis au hameau de Poisieu ;
- Installation d'un poteau incendie DN 100 pour la défense incendie du camping municipal et du
complexe sportif.
Des devis de remplacement ont été sollicités auprès de la SODEVAL et s'élèvent à la somme de 18 263.00 € HT.
H précise que le Service Départemental d'incendie et de Secours a validé ces trois projets et que ces
équipements de lutte contre l'incendie sont éligibles au FONDS VERT dans le cadre de l’adaptation des
territoires au changement climatique et la commune de Champagne-en-Valromey peut déposer une demande d'aide financière.
Le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 14 611.00 € 60 %
Emprunts %
Sous-total autofinancement 14 611.00 € 60%
Union européenne %
Etat-DETR ou DSIL ou FNADT %
Etat -FONDS VERT 3 652.00 € %
Conseil régional %
Conseil départemental %
Fonds de concours CC où CA %
Autres (à préciser) %
Sous-total subventions publiques 3 652.00 € 40 %
Total HT 18 263.00 € 100 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
*”_ Décide de remplacer les poteaux n°027 et 33 sis sur la propriété privée de la ferme POCHET au
Hameau d’Ossy et au hameau de Poisieu et d’implanter un poteau incendie DN 100 pour la
défense incendie du camping municipal et du complexe sportif
*_ Approuve le plan de financement prévisionnel,
Y_ Décide de solliciter une aide financière auprès du FONDS VERT,
Ÿ S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
*_ Charge et autorise le maire à faire tout document relatif à cette opération. 14. Questions diverses
Aménagement d’un local pour l'ADMR
D'autre devis sont parvenus :
Plomberie
- Entreprise ENERGIE Z : 1 165.23 € HT— 1 2814.75 € TIC
Menuiserie
“Entreprise Cédric LYVET : 5 216.86 € HT —5 738.55 E TIC
# Entreprise CIMEO CONCEPT : 5 503,59 € HT - 6 604.31 € TTC
“Entreprise CALAVIA Christophe : 4 409.70 € HT 5 291.64 € TFC
Les entreprises ENERGIE Z et CALAVIA Christophe sont retenues. ELECTIONS EUROPEENNES
Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 juin en vue de procéder à l’élection des représentants
européens. Les tours de garde seront organisés fin mai.
Association AIN'TERLUDE
Pour fêter ses 20 ans, l’Association Ain’terlude organisera une grande Fête du Jeu Le samedi 8 juin à Champagne-en-Valromey.
ADAPA
L'association ADAPA libérera le local communal à usage de bureau qu’elle occupe 48 rue de la Xavière
le 3 juin 2024.
Déplacement de compteurs d'eau
Lecture est donnée d'un courrier commun rédigé par Monsieur François LAMARQUE et Monsieur et
Madame Jean-Marc et Elisabeth PADEY, domiciliés 346 et 360 Chemin de la Rochette, adressé à la
CCBS sollicitant le déplacement de leurs compteurs d’eau qui se trouvent actuellement non pas sur
leurs propriétés respectives mais à une certaine distance au niveau de la rue de la Croix Rouge. En
effet, en cas de problème lié à la distribution de l’eau, leurs compagnies d'assurances ne pourront pas
couvrir un dégêt des eaux pour tout événement survenant entre les compteurs et leurs maisons, en
dehors de leurs propriétés.
La séance est levée à 22h30.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Philippe HAMEL - Claude JUILLET ;
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