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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 01 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 01 10 2025)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Logement,
1
COMPTE RENDU DETAILLE DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
du Mercredi 1er octobre 2025 à 18h30
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Etaient présents : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean- Pierre MAS, Patrick PES, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :
- Valentin ARTAL à Michel DURAND
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Patrick PES à Aurélie ESON
- Nicolas WOHREL à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Ouverture de la séance à 18h30.
Emmanuelle GAZEL : Bonsoir à toutes et à tous, est-ce que vous m'entendez correctement ? Oui ? parce qu’on a un petit problème technique, donc on va faire sans micro ce soir. Il faudra
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 2
porter la voix mais si ceux qui sont en haut m'entendent correctement, ça devrait aller. Oui, heureusement ! Si tu veux poser une question, il va falloir faire des …
Bon, bonsoir à toutes et à tous, je vais demander à Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir faire l'appel.
Frédéric BILLAUD : Merci Madame la Présidente.
Monsieur BILLAUD fait l’appel.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur le Directeur Général, je vous propose de passer à l’élection du secrétaire de séance et je vous propose la candidature de Vincent Héran notre benjamin, est-ce que vous l’acceptez ? Oui, donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? Merci Monsieur HERAN.
Monsieur Vincent HERAN est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Emmanuelle GAZEL : Approbation du compte rendu du Conseil du 02 juillet dernier, est-ce que vous aviez des remarques ou des questions sur ce compte rendu ? Non, donc je le mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? il est adopté également, merci beaucoup.
Validation du compte rendu du 02 juillet 2025.
Et on peut passer aux décisions de la Présidente, là aussi est ce que vous avez des questions ou remarques sur ces décisions ? il n’y en a pas.
Validation des décisions de la Présidente.
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DECISIONS DE LA PRESIDENTE
POUR INFORMATION : Décisions de la Présidente de la Communauté prises en vertu des délégations de compétences prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Décision n° 2025 05 D 083 du 02 juillet 2025 : Convention de mise à disposition de deux vélos électriques (VAE) à l’association Millau en Jazz du 15 au 19 juillet 2025 – 2025 CONV 081
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 3
Article 1 :
Il sera passé une convention n°2025 CONV 081 de mise à disposition de deux vélos à assistance électrique (VAE) avec l’association Millau en jazz à l’occasion de leur festival du 15 au 19 juillet 2025 et ses avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux au profit de l’association.
Article 3 :
Cette convention sera conclue à titre précaire et révocable pour la durée de la manifestation.
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Décision n° 2025 05 D 084 du 02 juillet 2025 : Octroi d’une servitude au profit d’ENEDIS – convention n° 2025 CONV 082 - Parcelle cadastrée Commune de MILLAU-Section ZV numéro 107
Article 1 :
Il sera établi une convention de servitude entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et ENEDIS qui précisera les termes de l’autorisation de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section ZV numéro 107.
Article 2 :
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteront de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable.
Article 3 :
La convention prendra effet au moment de sa signature, elle est conclue à titre gracieux et ce, pour la durée des ouvrages dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Tous les frais inhérents à cette opération sont supportés par le bénéficiaire de cette mise à disposition qui en assume la totale responsabilité.
La publication de l’acte au Service de la Publicité foncière compétent incombera au bénéficiaire.
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 4
Décision n° 2025 05 D 085 du 02 juillet 2025 : Site du Cade : autorisation d’occupation temporaire de terrain du domaine privé au profit de L’UNSS Aveyron – rencontre UNSS Trail– 2025 CONV 083
Article 1 :
D'établir et signer une convention, en ce compris ses avenants éventuels, autorisant l’UNSS Aveyron à occuper temporairement le site du CADE pour l’organisation de la rencontre départementale de Trail UNSS.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition par la Communauté de communes, à titre temporaire, révocable et gracieux, des parcelles cadastrées section G numéros 207, 204 (partiellement), 205 (partiellement), 206 (partiellement) et 208 (partiellement), conformément au plan cadastral joint à la convention.
Article 3 :
Cette autorisation est consentie, à titre gratuit, pour la journée du 24 septembre 2025.
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Décision n° 2025 05 D 086 du 02 juillet 2025 : Concours à la création d’entreprises 2025 : Attribution des prix aux lauréats
Article 1 :
D’attribuer les prix suivants aux lauréats :
− Prix « Emergence » à Madame Ines BLANC, représentante de l’entreprise SENTIERS SAUVAGES d’un montant de 2 000 € TTC ;
− Prix « Coup de Cœur » à Monsieur Joseph WINDLER, représentant l’entreprise SPROCKET d’un montant de 1 500 € TTC ;
− Prix « Création Développement” à Madame Célia CARTAYRADE et Monsieur Etienne CLOT, représentants de l’entreprise LE MANOIR AUX HISTOIRES d’un montant de 2 500 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
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Décision n° 2025 05 D 087 du 02 juillet 2025 : Fourniture et livraison de sacs pour la collecte des déchets de la Communauté de communes de Millau Grands Causses - Attribution de l’accord-cadre n°2025F05L00
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 5
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer l’accord-cadre et ses avenant(s) éventuel(s), pour la fourniture et la livraison de sacs pour la collecte des déchets de la Communauté de communes de Millau Grands Causses de la façon suivante :
N° de
L’accord-cadre
Candidat retenu
Montant maximum
annuel
Montant maximum
sur 4 ans
2025F05L00
TOUSSAC
15 route d'Oloron
64190 CASTETNAU-CAMBLONG
40 000 € HT 160 000 € HT
Pour information, le montant du DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est de 31 053.18 € TTC, correspondant à une commande type annuelle.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Communauté de communes.
Article 2 :
L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et Services (F.C.S.) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 05 D 088 du 07 juillet 2025 : Convention de prestation avec la société Lestoux et Associés, Agence LA ! pour l’expérimentation du dispositif City data - Convention d’initialisation Inotopia
Article 1 :
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention d’initialisation Inotipia 2025 CONV 086 avec la société LESTOUX et Associés, Agence LA!, ayant pour objet de formaliser la démarche d’expérimentation au dispositif Inotopia, solution exclusive d’analyse des flux de consommation en temps réel pour les territoires.
Cette application repose sur l’analyse quotidienne de millions de données bancaires, anonymisées mais géolocalisées, permettant de mesurer de manière fine et actualisée l’activité commerciale locale.
L’intérêt pour la Communauté de communes Millau Grands Causses est de disposer d’un outil d’aide à la décision pour le pilotage et l’évaluation de ses politiques économiques et d’aménagement.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 6
Une phase d’expérimentation, via une convention d'initialisation, est nécessaire pour envisager la participation de la Communauté de communes Millau Grands Causses au déploiement du projet Inotopia et nécessite de définir les modalités.
Article 2 :
La participation de la Communauté de communes Millau Grands Causses au titre de la convention d’initialisation Inotopia est fixée à 700€ HT soit 840€ TTC.
Article 3 :
La convention d’initialisation Inotopia est conclue pour se terminer le 30 septembre 2025. Cette convention constitue une phase 1 à l’issue de laquelle la Communauté de communes pourra envisager, selon les résultats, de souscrire auprès de la société un abonnement.
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Décision n° 2025 05 D 089 du 07 juillet 2025 : Retirée par Décision n° 2025 05 D 102 du 12 août 2025 : Retrait de la décision n°2025 05 D 089 ci-dessus portant occupation temporaire et provisoire des parcelles Section AZ n°0342 et 0352 pour le stationnement diurne des véhicules en période estivale auprès de la société ROC et CANYON
A défaut de signature de la convention et suite au courriel du responsable de la société ROC et CANYON en du 11 août 2025 confirmant renoncer à signer la convention d’occupation temporaire des parcelles Section AZ n°0342 et 0352.
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Décision n° 2025 05 D 090 du 07 juillet 2025 : Renouvellement d’une convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise « Voilensac » - convention 2025 CONV 088.
Article 1 :
Une convention n° 2025 CONV 088 d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises sera passée avec l’entreprise VOILENSAC représentée par Michaël LADET, pour lui mettre à disposition l’atelier 204 ex (2B–7), situé au 2° étage de la Maison des entreprises, d’une surface de 68 m2, ainsi que d’un local de stockage 2B-BIS de 73 m2 également situé au 2° étage. Cette convention sera consentie pour une période de 24 mois à compter du 14 juillet 2025 au 13 juillet 2027.
La présente décision autorise la Présidente à signer les avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à
disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot 204 ex (2B–7) d’une surface de 68 m2 situé au 2° étage de la Maison des Entreprises et d’un local de stockage 2B-BIS de 73 m2.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 7
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 351.31 € H.T, décomposée comme suit :
- Atelier 298.18 € H.T.,
- local de stockage 49.13 € H.T.
- participation au contrat de distribution de courrier 4 € H.T.
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Décision n° 2025 05 D 091 du 07 juillet 2025 : Site du Cade : autorisation d’occupation temporaire de terrain du domaine privé au profit de l’Association Kamala Events – 2025 CONV 089
Article 1 :
Il sera établi une convention autorisant l’Association Kamala Event, représentée par son président, Christian MANEGLIA, à occuper temporairement le site du CADE, pour la journée du dimanche 07 septembre 2025, pour l’organisation d’une journée de découverte gratuite des pratiques de yoga et de bien-être intitulée ZEN DAY.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition par la Communauté de communes, à titre temporaire, révocable et gracieux, la Jasse, la prairie et les terrains sises sur les parcelles cadastrées section G numéros 207, 204 (partiellement), 205 (partiellement), 206 (partiellement) et 208 (partiellement), conformément au plan cadastral joint à la convention.
Article 3 :
Cette autorisation est consentie pour le dimanche 07 septembre 2025, de 9h à 18h.
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Décision n° 2025 05 D 092 du 07 juillet 2025 : Travaux d’aménagement de la Placette en Cœur de village de Saint Georges de Luzençon (2 lots) – consultation n°2025T03L02 – Déclaration sans suite
Article 1 :
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général (inadéquation des attendus du programme aux crédits alloués à l’opération), la consultation n°2025T03L02 relative à la réalisation de travaux d’aménagements de la Placette en Cœur de village de Saint Georges de Luzençon décomposée en deux lots (Lot n°1 « Travaux d’aménagements de surface – Maçonnerie » et lot n°2 : Travaux d’aménagements Paysagers) ;
Il apparaît opportun de redéfinir les considérations techniques de cette opération de travaux afin de permettre une meilleure adéquation du programme aux crédits alloués à l’opération et de relancer une nouvelle consultation en conséquence.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 8
Les candidats soumissionnaires des lots n°1 et n°2 seront donc informés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
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Décision n° 2025 05 D 093 du 15 juillet 2025 : Octroi d’une servitude au profit d’ENEDIS – convention n° 2025 CONV 093
Article 1 :
Il sera établi une convention de servitude entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et ENEDIS qui précisera les termes de l’autorisation de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section ZV numéro 107.
Article 2 :
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteront de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable.
Article 3 :
La convention prendra effet au moment de sa signature, elle est conclue à titre gracieux et ce, pour la durée des ouvrages dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Tous les frais inhérents à cette opération sont supportés par le bénéficiaire de cette mise à disposition qui en assume la totale responsabilité.
La publication de l’acte au Service de la Publicité foncière compétent incombera au bénéficiaire.
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Décision n° 2025 05 D 094 du 08 juillet 2025 : Renouvellement du contrat de maintenance des sanitaires publics autonomes implantés sur les sites de la Pouncho d’Agast, du Parking du Cade, de l’aire du Panoramique, de l’aire de décollage de vol libre de Brunas et du parking de Peyre. – Attribution et signature du marché n°2025S16L00
Article 1 :
D’approuver et de signer le contrat et ses avenant(s) éventuels relatifs à la maintenance des sanitaires publics autonomes implantés sur les sites de la Pouncho d’Agast, du parking du Cade, de l’aire du Panoramique, de l’aire de décollage de vol libre de Brunas et du parking de Peyre avec la société Sanisphère, domiciliée 15 Allée des Rassades à NYONS (26110), pour un montant total de 8 860 € HT soit 10632€ TTC sur la durée du marché décomposé comme suit :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 9
- 1 450 € HT pour l’année 2025
- 2 470 €HT / an pour les années 2026-2027 et 2028
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2
Le contrat de maintenance est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 4 ans.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de la Communauté de communes Millau Grands Causses approuvées par décision n°2024 04 D 044 du 24 mai 2024.
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Décision n° 2025 05 D 095 du 15 juillet 2025 : Versement d’une subvention à l’association « Pétanque Joyeuse Millau » dans le cadre du budget prévu et pour l’organisation du championnat de France.
Article 1 :
De confirmer l’attribution d’une une subvention d’un montant de 5 000,00 euros à l’association « Pétanque Joyeuse Millau » dont le montant est conforme aux crédits prévus au budget 2025, inscrits à la ligne 65748/633/CST.
Article 2 :
De charger le service comptabilité de procéder au versement conformément aux modalités prévues.
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Décision n° 2025 05 D 096 du 16 juillet 2025 : Convention de mise à disposition de locaux situés au sein de la « Maison des Entreprises » auprès du MUC MONTPELLIER UNIVERSITE CLUB OMNISPORT pour le déploiement de formations.
Article 1 : De renouveler la miser à disposition d’un local au profit de l’association MUC MONTPELLIER UNIVERSITE CLUB OMNISPORT.
De signer en conséquence une convention n° 2025 CONV 095, et ses éventuels avenants, avec le MUC pour une mise à disposition de locaux situés au 2e étage – au sein du lot « 206 » de la Maison des Entreprises à Millau, représentant une surface totale de 175 m².
Article 2 : Cette convention précisera les modalités de mise à disposition de ces locaux ainsi que les engagements et responsabilités de chacune des parties.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 10
Article 3 : Cette convention sera consentie et acceptée à titre précaire et révocable moyennant une participation aux charges d’un montant forfaitaire mensuel de 100 € net de taxes par bénéficiaire ainsi que la participation du forfait internet mensuel de 35 € HT.
Elle sera conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2025 soit jusqu’au 31 août 2028. A son terme, elle pourra être renouvelée.
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Décision n° 2025 05 D 097 du 25 juillet 2025 : Convention de mise à disposition de locaux situés au sein de la « Maison des Entreprises » pour la société PICTOR pour les besoins de tournage d’un film.
Article 1 : Une convention n° 2025 CONV 104 sera signée ainsi que ses avenants éventuels avec la société PICTOR pour une mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprisses sis 4 rue de la Mégisserie - 12100 MILLAU auprès du Bénéficiaire correspondant à un Plateau dénommé 311 d’une surface de 71 m² ainsi qu’un WC commun à l’étage correspondant.
L’usage du WIFI sera autorisé.
La remise de trois jeux de clés et de trois badges d’accès Rue de la Mégisserie et un accès parking pour une place de stationnement sera faite le 25 juillet 2025.
Article 2 : Cette convention précisera les modalités de mise à disposition de ces locaux ainsi que les engagements et responsabilités de chacune des parties.
Article 3 : Cette convention sera consentie et acceptée à titre précaire et révocable à titre gracieux compte tenu de la reconnaissance du cinéma comme levier d'attractivité avec la valorisation des territoires par l'image à travers la création audiovisuelle.
Outre les retombées économiques obtenues par l'accueil des équipes de tournage, les besoins techniques comblées par les sociétés locales, on reconnaît aujourd'hui l'influence et l'engouement touristiques suscités par la diffusion des films et séries télévisées à travers le monde. Ils sont désormais une composante des stratégies de communication et des promotions touristiques territoriales.
Elle sera conclue pour une période allant du 25 juillet 2025 au 17 octobre 2025. A son terme, elle pourra être renouvelée par avenant.
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Décision n° 2025 05 D 098 du 28 juillet 2025 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « BGE SUD OUEST » - 2025 CONV 105
Article 1 :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 11
De signer Une convention n° 2025 CONV 105 avec l’association « BGE SUD OUEST » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un bureau d’une surface de 18 m², situé au 3e étage de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 196.52 € (Barème 1) correspondant à la mise à disposition du bureau n° 321 de 18 m², dédié aux activités générales de l’association BGE SUD OUEST.
L’association BGE SUD OUEST bénéficiera également d’un accès internet qui sera facturé au tarif en vigueur ainsi que du contrat la Poste (cf barème 2 services communs).
Article 3 :
La convention sera conclue pour les années 2025-2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A son terme, elle pourra être renouvelée.
------------------
Décision n° 2025 05 D 099 du 28 juillet 2025 : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière Millau Grands Causses avec l’entreprise « LE MANOIR AUX HISTOIRES » n° 2025 CONV 107
Article 1 :
Une convention n° 2025 CONV 107 sera passée avec l’entreprise, en cours de création, « Le Manoir aux histoires » représentée par Monsieur Etienne CLOT et Madame Célia CARTAYRADE pour les accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses dans le cadre de ses activités de graphisme et de sérigraphie
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « LE MANOIR AUX HISTROIRES » de l’atelier référencé lot « 110 » d’une surface de 125 m², situé au 1er étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie à titre gracieux conformément à l’article 6 du règlement du concours à projets 2025 dont bénéficie le lauréat du prix « Création/Développement ».
Article 3 :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 12
La convention sera conclue pour une durée de douze (12) mois, à compter du 1er août 2025, soit jusqu’au 31 juillet 2026. A son échéance, une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises pourra, le cas échéant, être conclue dans des conditions de droit commun.
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Décision n° 2025 05 D 100 du 05 août 2025 : Exécution de services publics de transports scolaires à titre principal, au moyen de véhicules d’au moins 8 places passagers, pour les élèves de la Communauté de communes de Millau Grands Causses. - Attribution des marchés n°2025S17L01 (lot 1) et 2025S17L02 (lot 2)
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer les marchés n°2025S17L01 (lot n°1) et n°2025S17L02 (lot n°2) et leur (s) avenant(s) éventuel(s), pour l’exécution de services publics de transports scolaires à titre principal, au moyen de véhicules d’au moins 8 places passagers, pour les élèves de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, de la façon suivante :
N° du lot et intitulé N° du marché Candidat retenu
Montant total sur la
durée du marché
(4 ans)
Lot n°1 : MGC16SG
Secondaires : Saint-Geniez-de-
Bertrand - Sérals vers le point de
correspondance à la gare de Saint-
Georges-de-Luzençon avec le circuit
MGC08SG (collèges, lycées de
Millau).
Primaires :
• Le Cluzel vers l’école privée les
Amandiers de Saint- Georges-de-
Luzençon ;
• Saint-Geniez-de-Bertrand - Sérals
vers l’école privée Les Amandiers
et l’école publique du Cernon de
Saint-Georges-de-Luzençon.
2025S17L01
SAS Millau Cars
445 Rue Bac
Calixtine
12100 Millau
102 397.08 € HT
(TVA à 10% soit
112 636.79 € TTC)
Lot n°2 : MGC17MI
Primaires : Laumet (Moulin -
Langouyres) - Le Monna -Massebiau -
Avenue de l'Aigoual vers l'école
publique Paul BERT à Millau.
2025S17L02
SARL AUTOCARS
CAUSSE
ZI des Ondes
12100 MILLAU
54 566.36 € HT
(TVA à 10% soit
60 023.00 € TTC)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Communauté de communes.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 13
Article 2 :
Les marchés sont conclus, à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2025/2026, point de départ du délai d’exécution des prestations, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à la veille de la rentrée scolaire 2029/2030.
Chaque contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2025 05 D 101 du 05 août 2025 : Exécution de services de Transport à la Demande (TAD) organisés en 3 lignes depuis toutes les communes de la Communauté de communes Millau Grands Causses vers Millau – Creissels - Attribution du marché n°2025S13L00
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché n°2025S13L00 et ses avenant(s) éventuel(s), pour l’exécution de services de Transport à la Demande (TAD) organisé en 3 lignes depuis toutes les communes de la Communauté de communes de Millau Grands Causses vers Millau - Creissels , avec la SAS MILLAU CARS sise 445 rue Bac Calixtine, 12100 Millau, pour un montant, après négociation, de 158 134.70 € HT soit 173 948.17 €TTC (TVA à 10%) sur la durée du marché (avec un prix forfaitaire journalier de 235.85 € HT et un prix unitaire au kilomètre en charge de 0.35 € HT).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Communauté de communes.
Article 2 :
Le marché est conclu pour une période de 24 mois à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2027.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 05 D 103 du 11 août 2025 : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise - « Total Energies Renouvelables France » - convention 2025 CONV 110
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 14
Article 1 :
De conclure une convention n° 2025 CONV 110 avec « Total Energies Renouvelables France », représentée par Madame Marielle LACUES, Responsable Environnement de Travail et Mobilité, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
De préciser que cette convention sera consentie pour une période de 24 mois à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2027.
De signer ladite convention et ses avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise d’un ensemble de bureaux référencés 324 (ex Lot « 3A-6 ») d’une surface de 106 m², situé au 3ème étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises et de deux emplacements matérialisés sur le parking du niveau 1 de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 964.07€ HT (Barème n° 1/Tarifs 3) et la participation au contrat de distribution du courrier : 4.00 € H.T.
A titre de Dépôt de Garantie, le bénéficiaire versera lors de l'entrée dans les lieux, un mois de redevance hors taxe. Ce versement sera effectué à réception de l’avis à payer du Trésor Public.
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Décision n° 2025 05 D 104 du 11 août 2025 : Avenant à la Convention 2020 CONV 103 de mise à disposition de locaux communautaire- « SMBVTAM » 2025 AV 111
Article 1 :
Un avenant n° 2025 AV 111 sera passé avec l’entreprise « SMBVTAM », représentée par son Président Mr Serge VEDRINE pour mettre à disposition l’accès à internet dans les locaux référencé n° 207, situés au 2ème étage de la Maison des Entreprises.
De signer ledit avenant et tout autre avenant ultérieur.
Article 2 :
L'avenant modifiera les termes de la convention n° 2020 CONV 103 du 20 novembre 2025 ainsi que la redevance pour le « SMBVTAM » qui s’élèvera désormais à 1510.85€ Net de Taxe + 39 €HT (Barème n° 2/services communs).
Article 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
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Décision n° 2025 05 D 105 du 13 août 2025 : Réhabilitation de la station d’épuration du bourg de la Roque Sainte Marguerite - Attribution du marché n° 2025T06L00
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché n°2025T06L00 et ses avenant(s) éventuel(s), pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la station d’épuration du bourg de la Roque Sainte Marguerite, avec la société INEO RESEAUX SUD (sous la dénomination commerciale EQUANS France) sise 1252 Avenue de l’Aigoual – BP 40321– 12103 Millau Cedex, pour un montant total après négociation de 122 672.75 € HT soit 147 207.30 € TTC décomposé comme suit :
-Offre de base : 120 815.75 € HT soit 144 978.90 € TTC ;
-PSE3 « Remplacement de la conduite du clarificateur : + 1 857.00 € HT soit 2 228.40 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Le délai d’exécution indiqué par le titulaire est de 16 semaines y compris la période de préparation de chantier et de fabrication, et débute à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage de travaux.
Le marché est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 05 D 106 du 09 septembre 2025 : Convention d’autorisation N° 2025 CONV 112d’usage de terrain ou de bâtiment en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers
Article 1 :
De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision au profit du SDIS 12, la Friche Industrielle Mercier, sises parcelles Section AI numéros 374-386 et 387, située 13 rue Etienne Delmas, en vue de l’organisation de la pratique d’exercices de secours pour les sapeurs-pompiers en formation au SDIS 12.
Un état des lieux contradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation du bâtiment. La Communauté se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveaux états des lieux pendant la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l’issue de la convention quel qu’en soit la cause.
La présente convention d’autorisation est consentie pour la période suivante :
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- Du 22 septembre 2025 au 31 octobre 2025
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.
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Emmanuelle GAZEL : On passe au rapport N°1 qui concerne la gestion des déchets avec la collecte des containers d'apport volontaire du verre et le transport vers le centre de traitement. Il s'agit de signer une autorisation et d'exécuter le marché, c'est Madame PEYRETOUT en l'absence de Monsieur COMMAYRAS qui va nous la rapporter.
GESTION DES DECHETS
Lecture du R A P P O R T N ° 1 :
Objet : Collecte des conteneurs d’apport volontaire du verre et transport vers le centre de traitement : autorisation à signer et exécuter le marché
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.1414-1 à L.1414-4 relatifs
aux marchés publics ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2124-2, R.2124-2, L.2125-1 1°, R.2162-
1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel
d’offres ouvert) et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n°12 2023 12 04 00002 du 04
décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands
Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
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La Communauté de communes de Millau Grands Causses dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des déchets gère sur l’ensemble des 15 communes de la Communauté, la collecte des conteneurs d’apport volontaire du verre du territoire de Millau Grands Causses et le transport vers le centre de traitement.
Pour cela, elle fait appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement des conteneurs en apport volontaire du verre, autant de fois que nécessaire, et l’acheminement du produit collecté au centre de traitement de la Verrerie Ouvrière d’Albi. Le titulaire actuel du contrat est la SAS Ets Pierre CARCANO (81 – Saint Juery) ; ce contrat arrive à terme le 31 décembre 2025. Le montant annuel de ce marché s’élève à près de 90 000 € HT.
Pour assurer la continuité du service sur les années 2026 à 2029, il convient de renouveler le
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 17
contrat de « Collecte des conteneurs d’apport volontaire du verre et transport vers le centre de traitement ». Une nouvelle consultation sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) a été lancée le 31 juillet 2025 sur la base d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 € HT en lot unique. Le montant maximum annuel ne sera pas forcément atteint, il est déterminé sur la base des besoins estimés majorés d’un delta permettant de faire face aux aléas éventuels en cours de marché.
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée de quatre (4) ans allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
L’avis a fait l’objet d’une publication au Journal d’Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), sur le site internet et le profil acheteur de la Communauté de communes (AWS).
La remise des offres a été fixée au 30 septembre 2025.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer et à exécuter l’accord-cadre avec le candidat soumissionnaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération et ce compris les avenants éventuels, sous réserve des crédits inscrits au budget et après avis, si nécessaire, de la Commission d’Appel d’Offres, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération, en ce compris de procéder aux formalités nécessaires en cas d’infructuosité conformément au Code de la Commande Publique ;
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Emmanuelle GAZEL : Merci, est-ce qu'il y a des remarques, des questions sur ce rapport ? Non, je le mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté. Merci beaucoup Madame PEYRETOUT.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer et à exécuter l’accord-cadre avec le candidat soumissionnaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération et ce compris les avenants éventuels, sous réserve des crédits inscrits au budget et après avis, si nécessaire, de la Commission d’Appel d’Offres, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de cette
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 18
opération, en ce compris de procéder aux formalités nécessaires en cas d’infructuosité conformément au Code de la Commande Publique ;
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Emmanuelle GAZEL : On va passer la parole à Monsieur PEREZ pour le développement économique avec trois rapports. Le premier concerne la modification des statuts du Syndicat Mixte du parc d'activités Millau Viaduc 2.
Thierry PEREZ : Merci Madame la Présidente, bonjour à tous.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Lecture du R A P P O R T N ° 2 : Parc d’activités Millau Viaduc du 2 - Modification des statuts : intégration de nouvelles compétences
Rapporteur : Thierry PEREZ
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L. 5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités de Millau Viaduc 2 ainsi que les statuts y afférents ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2025 03 DEL 02 en date du 28 mai 2025 approuvant le principe d’évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l’étendre à l’aménagement et à la gestion de la zone d’aménagement concerté,
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Muse et Raspes approuvant le principe d’évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l’étendre à l’aménagement et à la gestion de la zone d’aménagement concerté,
Vu la délibération en date du 11 septembre 2025 du conseil syndical du Syndicat Mixte pour l’aménagement du Parc d’activités de Millau Viaduc 2 portant sur la modification des statuts ;
Considérant que les deux membres fondateurs du syndicat mixte souhaitent élargir le champ de compétences de cette structure afin d’y inclure l’aménagement, la gestion et la valorisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ;
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Objet du syndicat mixte Millau Viaduc 2
Le syndicat mixte pour l’Aménagement du Parc d’activités Millau Viaduc 2, constitué de la Communauté de communes Millau Grands Causses et de celle de Tarn et Muse, a été créé en 2013 pour conduire les actions nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’aménagement sur les secteurs des communes de Millau et Castelnau Pégayrols à vocation économique.
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À ce titre, ses statuts prévoyaient que le syndicat soit chargé :
• D’engager et de conduire les études préalables, notamment :
o au positionnement économique et à l’aménagement du périmètre de l’opération,
o à la constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation du projet,
o à l’obtention, si nécessaire, d’une déclaration d’utilité publique (DUP) et des arrêtés
de cessibilité associés,
o à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC ou d’un lotissement à
vocation économique ou de tout autre dispositif d’aménagement adapté.
• De réaliser les études et travaux nécessaires à la viabilisation du périmètre, incluant :
o L’acheminement des réseaux (eau, électricité, assainissement, fibre, etc.) jusqu’aux
limites des deux secteurs concernés (Castelnau et Millau),
o Le raccordement des zones au réseau routier départemental.
• De mener une réflexion stratégique sur l’évolution des compétences du syndicat, avec
la réalisation d’études portant notamment sur :
o Les modalités de réalisation et de financement des aménagements propres à chaque
secteur,
o Les mécanismes de commercialisation et de gestion des espaces aménagés.
Évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte
La première tranche de la zone d’activités Millau Viaduc 2 située sur le territoire de la commune de Millau est aujourd’hui entièrement commercialisée, témoignant de l’attractivité des terrains et de leur adéquation avec les besoins des entreprises. Afin d’anticiper les besoins futurs, il convient d’initier dans les meilleurs délais les tranches suivantes d’aménagement de la zone d’activités.
Aussi, dans la perspective d’un développement coordonné du territoire, les deux membres fondateurs du syndicat mixte Millau Viaduc 2 (la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et la Communauté de communes Millau Grands Causses), souhaitent d’un commun accord élargir le périmètre des compétences de cette structure afin d’y inclure l’aménagement et la gestion de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), y compris la commercialisation.
Cette procédure viserait à assurer une gouvernance partagée, cohérente et efficace de ce secteur stratégique pour le développement local, dans une logique de mutualisation et de rationalisation des moyens.
Pour ce faire, une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral doit être envisagée (PJ – projet de statuts) par les membres du syndicat dans un délai de 3 mois à compter de la notification réalisée par le syndicat (XXX).
Il est précisé par ailleurs que l’élargissement du périmètre de compétences du syndicat implique des réajustements statutaires.
Principales évolutions statutaires :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 20
1. Gouvernance
La composition du Comité syndical reste fixée à 10 représentants désignés par les membres adhérents, avec une nouvelle répartition comme suit :
• Communauté de communes Millau Grands Causses : 6 délégués titulaires et 6
délégués suppléants
• Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn : 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants
2. Participation financière des membres adhérents
• L’intégralité des recettes fiscales (taxe foncière, contribution foncière des
entreprises, etc.) perçues par chaque collectivité sur le périmètre de la ZAC Millau
Viaduc 2 sera reversée au syndicat mixte.
• En complément, et en fonction des besoins exprimés par le syndicat mixte, les deux
communautés de communes contribueront au financement des dépenses non couvertes, selon la clé de répartition suivante :
o 70 % à la charge de la communauté de communes Millau Grands Causses
o 30 % à la charge de la communauté de communes Muse et Raspes du
Tarn
3. Transmission d’un rapport annuel aux membres
Le syndicat mixte s'engage à transmettre, avant le 31 décembre de chaque année, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) aux deux communautés de communes membres. Ce document comprendra :
o Une présentation de l’activité globale de l’opération d’aménagement
o Un état comptable de l’exercice écoulé
o Un récapitulatif comptable consolidé
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le principe d’évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l’étendre à l’aménagement et à la gestion de la zone
d’aménagement concerté ;
2. D’adopter en conséquence les nouveaux statuts du syndicat mixte Millau Viaduc 2, tels qu’annexés à la présente délibération ;
3. De notifier la présente délibération au Président du Syndicat mixte afin que Madame la Préfète de l’Aveyron arrête les nouveaux statuts du syndicat à compter du 1er janvier 2026 ;
4. D’autoriser Madame Présidente à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur PEREZ, est ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce rapport ?
On avait déjà évoqué ici cette question du rapprochement dans un objectif d'efficience comme l'a expliqué Monsieur PEREZ et d'efficacité pour pouvoir continuer à commercialiser au plus vite
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 21
de nouvelles zones d'activités. Et donc on est vraiment là dans les délais qu'on avait imaginé, c'est une bonne chose, jusqu'ici tout va très bien.
Thierry PEREZ : Et ce n'était pas fait parce qu’il y a quand même beaucoup de communes dans Muse et Raspes et il fallait que tout le monde soit bien d'accord.
Emmanuelle GAZEL : Tout à fait, oui, oui, et puis ce n’est pas comme ça que ça avait été pensé à l'origine, donc c'est bien de pouvoir, en effet, renforcer encore cette collaboration.
Ça marche ! c’est magique ! Est-ce que donc maintenant, peut-être pour ceux qui craignaient de ne pas pouvoir être entendu, y a-t-il des questions ? Non, toujours pas ? Je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté et je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le principe d’évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l’étendre à l’aménagement et à la gestion de la zone d’aménagement concerté,
2. Adopte en conséquence les nouveaux statuts du syndicat mixte Millau Viaduc 2, tels qu’annexés à la présente délibération ;
3. Notifie la présente délibération au Président du Syndicat mixte afin que Madame la Préfète de l’Aveyron arrête les nouveaux statuts du syndicat à compter du 1er janvier 2026 ;
4. Autorise Madame Présidente à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne le dispositif d'aide à la rénovation de vitrines commerciales « Rénov’ ma boutique » et l'attribution d'aides, Monsieur PEREZ.
Arrivée de Madame PITOT.
Lecture du R A P P O R T N ° 3 : Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales “Rénov’ ma boutique” : attribution d’aides
Rapporteur : Thierry PEREZ
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et L.1511-3 relatifs
à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière d’aides sur leur
territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 22
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021 05 DEL
002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023 approuvant la création et
la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021 01 BUR 002 du 19 octobre 2021, approuvant
la convention type d’attribution pour la mise en œuvre du dispositif rénovation des vitrines commerciales
;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 ;
Considérant la demande d’aide déposée par les entreprises « SAP 12 - 02 », « M. BOUBAL CLAUDE –
Tabac La Civette » et « Laetitia PEDEMONTE – Les Trésors de Malael » auprès de la Communauté de
communes ;
Considérant les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide à l’immobilier d’entreprises
en date du 2 septembre 2025.
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Dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales approuvés par délibérations susvisées, et après dépôt de dossiers à la Communauté de communes Millau Grands Causses, il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour les entreprises et projets suivants :
• SASU SAP 12 - 02 – Mme Vanessa AUBELEAU
Entreprise prestataire de service à domicile pour les particuliers. Le projet entre dans le cadre d’un déménagement pour agrandissement et rapprochement du centre-ville.
o Adresse du commerce : 36 Avenue Jean Jaurès - Millau
o SIRET : 849 992 037 000 28
o Projet : Reprise de la façade extérieure et des ouvertures, création d’une rampe d’accessibilité, pose d’une enseigne extérieure
o Montant des travaux éligibles : 6 444 € HT
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 17% de l’assiette éligible, soit une aide de 1 095,48 €
• EI M. BOUBAL CLAUDE – TABAC LA CIVETTE – M. Claude BOUBAL Commerce de Tabac historique du centre-ville avec projet de déplacement dans un local plus adapté en termes d’espace, circulation et visibilité.
o Adresse du commerce : 8 Place du Mandarous - Millau
o SIRET : 328 519 384 000 31
o Projet : Remplacement des vitrages, de l’enseigne et stores
o Montant des travaux éligibles : 19 107,22 € HT
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 18% de l’assiette éligible, soit une aide de 3 439,29 €
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• LES TRESORS DE MALAEL– Mme. Laetitia PEDEMONTE
Commerce récent proposant des bijoux, vêtements et accessoires d’artisans locaux. Le projet entre dans l’aménagement global du local, anciennement une cave.
o Adresse du commerce : 11 Rue Peyrollerie - Millau
o SIRET : 840 332 043 000 32
o Projet : Remplacement des vitrages, création et pose d’une enseigne o Montant des travaux éligibles : 4 033,36 € HT
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 15% de l’assiette éligible, soit une aide de 605 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 5 139,77 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur PEREZ, donc en effet trois commerces qui sont beaux ! Je vous invite tout particulièrement, c'est vrai que Boubal sur le Mandarous on le voit en passant devant, en revanche « les trésors de Malael » il faut aller rue Peyrollerie, au fond de la rue Peyrollerie pour le découvrir. Je vous invite à y aller parce que la boutique a vraiment été très bien rénovée et c'est fait avec beaucoup de goût.
Voilà, je ne sais pas si vous avez des remarques ou des questions ? Bon, ce sont des aides qu'on est habitué à passer, qu'on connaît et qui démontrent aussi la dynamique des commerçants qui rénovent, qui créent de l’activité.
Thierry PEREZ : Il faut préciser que cette aide est conditionnée au fait qu’ils déposent des déclarations de travaux aux services concernés.
Emmanuelle GAZEL : Et que leurs travaux se fassent en conformité avec le règlement d'urbanisme bien entendu. OK s'il n'y a pas de questions, de remarques, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 24
5 139,77 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne des annulations de titres de recettes pour la maison des entreprises, toujours Monsieur PEREZ.
Lecture du R A P P O R T N ° 4 : Maison des Entreprises : annulation de titres de recettes
Rapporteur : Thierry PEREZ
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L5211-1 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 07 DEL 01 du 12 décembre 2024 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2025
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la convention d’adhésion n° 2023 CONV 074 en date du 31 mai 2023 avec l’entreprise TOURNEBIZE ;
Considérant la radiation, intervenue le 20 juin 2025, de la micro-entreprise “Tournebize”, locataire de la Maison des Entreprises (dispositif pépinière d'entreprises), et la nécessité d’envisager une remise gracieuse des loyers restant dus, au titre de sa situation de cessation d’activité,
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La Communauté de communes avait émis des titres de recettes en 2024 au budget annexe pépinière et village d’entreprises pour le paiement des charges énergétiques à hauteur de 2 328.54 €.
La société étant dissoute, il est proposé au conseil de la Communauté de communes d’accorder une remise gracieuse du montant restant dû, à savoir 771.95 €, selon les titres répartis comme suit :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 25
N°
Officiel
N°
Bordereau Montant Objet Reste à
recouvrer
370 70 27,40 € PARTICIPATION CONSO ELECTRICITE - MAI
2024
27,40 €
367 69 37,38 € PARTICIPATION CONSO GAZ - MAI 2024 30,68 €
368 69 24,57 € PARTICIPATION CONSO GAZ - JUIN 2024 24,57 €
369 69 40,55 € PARTICIPATION CONSO GAZ - JUILLET AOUT
ET SEPT 2024
40,55 €
371 71 648,75 € PARTICIPATION CONSO GAZ et ELECTRICITE - De Juin 2023 à Avril 2024
648,75 €
TOTAL 778,65 € TOTAL 771,95 €
Les crédits correspondants seront inscrits à la Décision Modificative n°3.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver l’annulation des titres correspondants aux consommations (numéros 367 à 371)
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette opération et à signer l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur PEREZ, est ce que vous avez des questions, des remarques ? Non ? je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté. Merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - Approuve l’annulation des titres correspondants aux consommations (numéros 367 à 371)
2 - Autorise Madame la Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette opération et à signer l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
------------------
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 26
Emmanuelle GAZEL : Et on va passer la parole à Monsieur CARTAYRADE pour la partie budgétaire et on commence par la DM numéro 3.
Régis CARTAYRADE : Bonjour à tous.
Emmanuelle GAZEL : Juste Monsieur CARTAYRADE, est ce que tout le monde l’entend ? Peut- être tu peux venir avec nous !
Monsieur CARTAYRADE s’installe sur la table à côté de la Présidente.
Régis CARTAYRADE : Bonsoir à tous.
FINANCES
Lecture du R A P P O R T N ° 5 : Décision modificative n°3/2025
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 et suivants ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux
à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l'instruction budgétaire et
comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature
M57 à compter du 1er janvier 2024, adoptant le règlement budgétaire financier et approuvant les durées
d’amortissements ;
Vu la délibération n° 2024 07 DEL 01 du 12 décembre 2024 relative au Débat d’Orientation Budgétaire
2025 ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget primitif de la Communauté
de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2025 02 DEL 13 du 2 avril 2025 approuvant la décision modificative n°1, ayant pour
principal objet de régulariser les admissions en non-valeur et/ou créances éteintes des budgets PEP,
Transports et Déchets et de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 27
Vu la délibération n°2025 03 DEL 08 du 28 mai 2025 approuvant la décision modificative n°2, ayant pour
principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser les résultats 2024.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;
Considérant que la décision modificative n° 3 de 2025 a notamment pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement et au toilettage des programmes d’investissement.
BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
60622/7213 Carburants -25 000,00 €
611/7213 Contrats de prestations de services 5 500,00 € PNR COT Collecte à vélo des déchets des restaurateurs
61551/7213 Entretien matériel roulant 25 000,00 €
TOTAL 5 500,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
74778/7213 Autres fonds européens 5 500,00 € Leader
TOTAL 5 500,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 21
C/215731
Acquisition Benne à ordure
ménagère d’occasion 40 000,00 €
Opération 22
C/2188 Mise en place de containers -6 000,00 €
TOTAL 34 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
024 Produits de cession d’immobilisations 20 000,00 € Vente grue pour achat BOM
10222 Régularisation FCTVA 14 000,00 €
TOTAL 34 000,00 €
BUDGET ANNEXE « MILLAU VIADUC »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
66111 Intérêts réglés à l’échéance -1 500,00 € Prêt taux variable
023 Prélèvement pour financer l’investissement 12 500,00 €
TOTAL 11 000,00 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 28
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
752 Revenus des immeubles 1 500,00 € Indexation loyer douanes
75822 Subvention budget général 9 500.00 €
TOTAL 11 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 14
C/21321 Travaux locaux des Douanes 11 000,00 €
1641 Emprunt 1 500,00 € Prêt taux variable
TOTAL 12 500,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021 Prélèvement pour financer l’investissement 12 500,00 €
TOTAL 12 500,00 €
BUDGET ANNEXE « COMPTOIR PAYSAN »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
672 Reversement excédent 789,06 €
TOTAL 789,06 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
002 Résultat reporté 782,79 €
7588 Autres (arrondis de TVA) 6,27 €
TOTAL 789,06 €
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6132 Locations immobilières -3 200,00 €
6248 Transport à la demande 14 000,00 €
6261 Frais affranchissement 2 000,00 €
6574 Subventions aux particuliers 1 200,00 €
023 Virement à la section d’investissement -7 700,00 €
042 Dotation aux amortissements 7 700,00 €
TOTAL 14 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 29
7061 Transport de voyageur 4 000,00 €
7471 Subvention Etat 10 000,00 € Fonds verts
TOTAL 14 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021 Virement à la section d’investissement -7 700,00 €
040 Amortissements 7 700,00 € Acquisition logiciel amortissement prorata temporis
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « Pépinière et Village d’Entreprises »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
60612/61/PEP Energie – Electricité 5 000,00 €
60612/61/VILLAGE Energie – Electricité 1 000,00 €
60631/61/PEP Fournitures d'entretien 400,00 €
60632/61/PEP Fournitures de petit équipement 300,00 €
611/61/PEP Contrats de prestations de services -3 000,00 €
615228/61/PEP Entretien bâtiments 8 700,00 €
6262/61/PEP Frais de télécommunications -2 000,00 €
6577/61/PEP Remise gracieuse 1 000,00 €
TOTAL 11 400,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6419/61/PEP
Remboursements sur
rémunérations du personnel 500,00 €
7472/61/PEP Subvention Régions 5 000,00 €
752/61/PEP Loyers 5 900,00 €
TOTAL 11 400,00 €
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
60611/23/ENS SUP Eau et assainissement 1 300,00 €
60612/23/ENS SUP Energie - Electricité 5 000,00 €
60612/020/AG Energie - Electricité 1 000,00 €
60612/020/GDV Energie - Electricité 2 000,00 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 30
611/633/CST Contrats de prestations de services 5 000,00 € Prestation candidature Pays Arts et Histoire
611/23/ENS SUP Contrats de prestations de services -2 500,00 €
611/70/ENV Contrats de prestations de services 22 400,00 € Prestation de Service OLD
6261/020/AG Frais d'affranchissement 2 000,00 €
6288/020/GDV Mise à disposition de bennes à OM 700,00 €
65888/020/GDV Restitution cautions GDV 1 838,00 € Régie
65568/70/ENV Autres contributions 97 493,00 €
Sur demande de la trésorerie la
contribution de la Communauté versée
au SM Tarn AMONT pour les opérations
d’investissement doit être imputée en
fonctionnement
66111 Intérêts réglés à l'échéance - 20 000,00 € Remboursement anticipé d'une partie du prêt relais
012 Frais de personnel -100 000,00 €
Difficultés à pourvoir certains emplois
vacants
-22 400,00 € OLD
60632/020/INFOR Fournitures petit équipement 4 000,00 €
Réaffectation entre les différents
comptes chapitres 011 et 65
611/020/INFOR Contrats de prestations de services -16 000,00 €
61358/020/INFOR Autres 3 000,00 €
6156/020/INFOR Maintenance 12 000,00 €
6262/020/INFOR Frais de télécommunications 14 000,00 €
65818/020/INFOR Autres -17 000,00 €
65821/61/DEVECO Prise en charge déficit Budget Annexe 8 000,00 € Millau Viaduc
023 Virement à la section d’investissement 182 543,00 €
TOTAL 184 374,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
7472/23/ENS SUP Subvention Régions 3 800,00 €
752/632/DEVECO Revenus des immeubles 1 000,00 €
732221/01/AG
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales (FPIC)
-13 964,00 €
70328/020/GDV Autres droits de stationnement et de location 1 186,00 €
70878/020/GDV Refacturation à des tiers 1 468,00 €
75888/020/GDV Remboursement sinistre 1 884,00 €
74718/510/HABITAT Subvention Anah 26 000,00 €
6419/020/xxx Remboursements sur rémunérations du personnel 10 000,00 €
75821/61/DEVECO Excédent budget annexe comptoir paysan à reverser 153 000,00 €
TOTAL 184 374,00 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 31
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 327
C/2128
Aménagement Bâtiment
Cazalous -22 478.34 €
Opération 337
C/2128 Site archéologique la Granède -4 000,00 €
Opération 352
C/2128 Création bike Park 4 000,00 €
Opération 361
C/20422 Opérations Façades -60 000,00 € Au vu des dossiers engagés
Opération 229
C/2128 PPG Tarn : SM Tarn Amont -386 970,08 €
Crédits basculés en
fonctionnement pour partie et
Travaux St-Hilarin payés par le
SM
4581309 RD547 Traverse de Compeyre -32 760,47 €
4581347 MDS Millau -45 597,92 €
4581359 Paul Tort -59 009,59 €
2128 Autres agencements et aménagements -48 093,33 €
TOTAL -654 909,73 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 199
C/1322 Subventions Château de
Peyrelade
-55 983.82 €
Opération 199
C/1323 -32 369,00 €
Opération 229
C/1328
PPG TARN : perte subventions -495 794,00 €
Subventions perçues
directement par le SM Tarn
Amont sur projet St-Hilarin
Opération 229
C/1641
PPG TARN : diminution
emprunt -108 900,00 €
C/266 Autres formes de participations 1 000,00 € Lum Del Larzac compte courant associé
Opération 342
C/13273 Plan mobilité scolaires 1 713,60 €
Opération 361
C/1322 Opérations Façades : subventions Région et
communes
-40 000,00 €
Opération 361
C13241 -20 000,00 €
4582347 MDS Millau -28 109,92 €
4582359 Paul Tort -59 009,59 €
021 Virement de la section d’investissement 182 543,00 €
TOTAL -654 909,73 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la décision modificative n° 03/2025 exposée ci-dessus
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 32
2. D’autoriser sa Présidente à procéder aux formalités en découlant.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARTAYRADE, des questions ? Non ? Je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la décision modificative n° 03/2025 exposée ci-dessus 2. Autorise sa Présidente à procéder aux formalités en découlant.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Rapport N° 6 concerne la cession de l'épareuse à la commune de Saint- Georges et la répartition du produit de la vente entre les communes de Creissels, Saint-Georges et Comprégnac qui en étaient propriétaires.
Lecture du R A P P O R T N ° 6 : Cession épareuse à la Commune de Saint-Georges et répartition du produit de la vente entre les communes de Creissels, Saint-Georges et Comprégnac – avenant n°5
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 5211-4-3 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causse ;
Vu les délibérations du conseil de la Communauté en date des 12 mars 1992 (District de Millau), 29 juin
2006, 21 novembre 2012, 27 mars 2019, 29 novembre 2023 (2023 07 DEL 026) portant sur la mise à
disposition d’un tracteur et d’une épareuse mutualisés auprès des communes de Creissels, Saint Georges
de Luzençon et Comprégnac ;
Vu la convention du 18 novembre 1992 et ses avenants n°1 du 25 septembre 2006, n°2 du 26 novembre
2012, n°3 du 25 avril 2019 et n°4 du 30 novembre 2023 passés avec les communes de Creissels, Saint
Georges de Luzençon et Comprégnac relative à la mise à disposition d’un tracteur et d’une épareuse ;
Vu l’inventaire du patrimoine mobilier de la collectivité ;
Considérant que le matériel suivant appartient à la Communauté de communes : Épareuse Rousseau Altéa
500 PA – N° d’inventaire : MAT 003 AMORTI 5 ANS 2024 ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 33
Considérant que ce matériel, bien qu’amorti et ayant une valeur comptable résiduelle nulle, reste en état
de fonctionnement et présente une valeur d’usage certaine ;
Considérant la proposition formulée par la commune de Saint-Georges de Luzençon pour acquérir ce
matériel ;
Considérant l’intérêt de favoriser la réutilisation des équipements au sein du territoire intercommunal ;
Considérant l’accord des parties pour fixer le prix de cession à 6 000 € TTC ;
Considérant que la vente s’effectue à l’amiable entre deux personnes publiques membres d’une même
intercommunalité, conformément aux dispositions applicables ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes s’était portée acquéreur d’un tracteur et d’une épareuse en 1992 qui avaient été mis à disposition des communes de Creissels, Comprégnac et Saint Georges de Luzençon par convention susvisée.
L’épareuse communautaire est en panne depuis le 31 mai 2024 et sa remise en état nécessite des réparations, dont l’opportunité a été discutée avec les communes utilisatrices.
A l’occasion d’une réunion tenue en septembre 2024, réunissant les communes concernées et les services communautaires, il a été convenu collégialement de poursuivre la mutualisation du tracteur mais de procéder à la cession de l’épareuse.
Suite à cette décision, la commune de Saint-Georges de Luzençon s’est portée volontaire pour racheter l’épareuse, afin d’en assurer la réparation à ses frais.
Malgré une valeur comptable résiduelle nulle, il subsiste une valeur d’usage potentielle du matériel. Les parties ont donc convenu d’une vente à titre onéreux pour un montant de 6 000 € TTC.
Le produit de la cession, soit 6 000 € TTC, sera inscrit en recette au budget principal – exercice 2025, chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations, article 215731.
L’épareuse ayant été historiquement utilisée et cofinancée par les trois communes, il est proposé de répartir le produit de sa vente selon la clé de répartition stipulée dans la délibération n° 2019 02 DEL 20 de 2019, soit :
- Commune de Creissels 45%,
- Commune de Saint-Georges de Luzençon 45%,
- Commune de Comprégnac 10%.
Cette redistribution se fera sous forme de versements en fonctionnement, via le chapitre 67 – charges exceptionnelles, article 678.
Il convient donc de passer un avenant n°5 (PJ) à la convention susvisée afin de sortir du patrimoine communautaire l’outil épareuse, de transmettre le montant du rachat à la Commune de Saint-Georges et de définir la clé de répartition entre les 3 communes (Creissels, Saint- Georges de Luzençon et Comprégnac)
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 34
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’autoriser la cession de l’épareuse Rousseau Altéa 500 PA à la commune de Saint- Georges de Luzençon, pour un montant de 6 000 € TTC,
2. De constater que la valeur comptable nette de ce bien est nulle, mais qu’il subsiste une valeur d’usage justifiant cette vente à titre onéreux,
3. D’approuver la répartition du produit de la vente entre les trois communes concernées selon la clé définie ci-dessus,
4. D’approuver en conséquence les termes de l’avenant n°5 ci-annexé,
5. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à établir et signer l’acte de cession, ainsi que tous les documents afférents à cette opération et à procéder aux reversements.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARTAYRADE, est ce qu’il y a des questions sur l’épareuse ?
Didier CADAUX : Elle était souvent en panne ! tous les ans, elle était en panne. C’est du matériel qui est fragile et qui a du mal à être utilisé par plusieurs personnes. Autant un tracteur c’est facile à mutualiser, autant une épareuse suivant comment on l’utilise … Nous on venait en 3éme chaque année et ça fait 2 ans qu’on ne l’a jamais ! elle tombait en panne avant !
Emmanuelle GAZEL : Maintenant vous pourrez la mettre à disposition quand vous voudrez !
Didier CADAUX : J’espère que la délibération va passer parce qu’on l’a déjà réparé.
Emmanuelle GAZEL : Donc on régularise quelque part ! Bon, est ce qu’il y a des voix contre ? des abstentions ? C’est bon, c’est adopté, vous pouvez continuer.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Autorise la cession de l’épareuse Rousseau Altéa 500 PA à la commune de Saint-Georges de Luzençon, pour un montant de 6 000 € TTC,
2. Constate que la valeur comptable nette de ce bien est nulle, mais qu’il subsiste une valeur d’usage justifiant cette vente à titre onéreux,
3. Approuve la répartition du produit de la vente entre les trois communes concernées selon la clé définie ci-dessus,
4. Approuve en conséquence les termes de l’avenant n°5 ci-annexé,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 35
5. Autorise Madame la Présidente ou son représentant à établir et signer l’acte de cession, ainsi que tous les documents afférents à cette opération et à procéder aux reversements.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne l'attribution des fonds de concours aux communes et fonds de concours exceptionnel « eau et assainissement ».
Lecture du R A P P O R T N ° 7 : Attribution des fonds de concours 2025 aux communes et fonds de concours exceptionnel “Eau et Assainissement”.
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif aux conditions
de versement des fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et
ses communes membres ;
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative au Pacte
financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le règlement d’intervention en
matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant modification
du règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du conseil de la Communauté du 4 Février 2025 approuvant le
budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2025 02 DEL 14 du 2 avril 2025, attribuant des fonds de concours 2025 aux
communes ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 02 du 4 Février 2025, approuvant la création d’un fonds de concours exceptionnel eau et assainissement pour accompagner les communes dans la réalisation de la remise en état de leurs équipements ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibérations susvisées le conseil de la Communauté a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours aux projets publics portés par les communes, conformément aux orientations du pacte financier et fiscal, dans le cadre d’une approche territoriale.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 36
- FONDS DE CONCOURS INSTITUTIONNELS :
Le montant des enveloppes des fonds de concours institutionnels, attribués hors opérations sous mandat, se décompose comme suit :
- logements sociaux : 35 000 €
- autre enveloppe : 160 000 €
Par délibération n° 025 02 DEL 14 du 2 avril 2025, la Communauté de communes s’est prononcée favorablement pour attribuer des fonds de concours 2025 dans le cadre de l’enveloppe de 160 000 € à hauteur de 136 948.38 € ; aucune demande n’étant parvenue sur
l’enveloppe de 35 000 € dédiés aux logements sociaux.
L’enveloppe des 160 000 € n’étant pas totalement affectée et conformément au règlement d’attribution, le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 19 septembre 2025, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau ci-dessous :
Communes Projets
Fonds de
concours
Attribué
LA CRESSE
Achat et mise en place d’un abri de bus pour les
élèves scolarisés au collège et lycée 2 044.53 €
Aménagement du Belvédère : Espace public sur le
quartier de la Cressette avec un point de vue sur le
village et toute la vallée du Tarn
5 912.59 €
PAULHE
Rénovation de la toiture de la Mairie : installation de
panneaux photovoltaïques 1 698.59 €
Rénovation d’un vitrail de l’Eglise 834.30 €
SAINT ANDRE DE
VEZINES
Rénovation des vitraux et toiture de l’Eglise de Saint
André de Vezines 1 678.54 €
PEYRELEAU Rénovation huisseries du Presbytère 6 900.39 €
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci- dessus au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 19 068.94€ sur l’enveloppe de 160 000€.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 37
- FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS "EAU et ASSAINISSEMENT” :
La Communauté a approuvé la création d’un fonds de concours exceptionnel « Eau et Assainissement » de 250 000 € (répartis à hauteur de 180 000 € pour 2025 et 70 000 € pour 2026) afin d’accompagner les communes dans la remise en état de leurs équipements avant le transfert de compétence. Conformément aux priorités définies dans les schémas directeurs, les communes éligibles sont COMPREGNAC, CREISSELS, LA ROQUE SAINTE MARGUERITE, LE ROZIER et MILLAU.
Bien que le transfert de compétence soit devenu facultatif suite aux changements législatifs, la Communauté de communes a souhaité maintenir l’attribution de ce fonds de concours exceptionnel, en soutien à ces communes.
Le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 19 septembre 2025, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau ci-dessous
Communes Projets Fonds de concours Attribué
CREISSELS Projets communaux Eau et assainissement 2025 : Issis 36 000.00 €
LA ROQUE SAINTE
MARGUERITE
Travaux de réhabilitation de la station d'épuration de
La Roque Sainte Marguerite 42 084.00€
MILLAU Station épuration de la Blaquière et reprise des réseaux 35 304.20€
COMPREGNAC
Régularisation administrative des prélèvements d'eau
destinés à la consommation humaine et mise en
place des périmètres de captages
8 976.00€
LE ROZIER
Cœur de village : réfection réseau et assainissement 27 299.70€
Changement vannes et pompes Chateau d’Eau 1 455.73€
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci- dessus au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 151 119.63 € sur l’enveloppe de 180 000€.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessus,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 38
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et avenants portant attribution des fonds de concours susvisés.
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Emmanuelle GAZEL : Merci. Est-ce que vous avez des questions ou est-ce que vous voulez amener des précisions par rapport à tous les projets qui ont été accompagnés ? Oui Madame PEYRETOUT.
Séverine PEYRETOUT : Oui, donc au cours de l'année on a rencontré les habitants du haut de la Blaquière qui jusqu'à présent n'avaient tout simplement pas de station d'épuration. Le traitement de leurs zones usées était rejeté dans la nature. Voilà, donc c'était une situation qui perdurait depuis des années, des années, des années, et donc on s'est donné les moyens de pouvoir construire une véritable station d'épuration en lien avec les habitants du hameau qu'on a rencontré, au cours du printemps, et on va leur présenter dans quelques jours, le projet. Donc, il y aura une station d'épuration type Filtre-roseaux. C'est un beau projet et qui permettra de sécuriser encore plus notre environnement. On est quand même sur des terrains karstiques avec des infiltrations de l'eau. Heureusement, on n'est pas très proche de la source de l'Esperelle mais voilà, il était temps d'agir et je suis fière qu'on puisse le faire et les habitants de la Blaquière en sont très contents.
Emmanuelle GAZEL : Merci pour ces précisions. Est-ce qu'il y a d'autres présentations, Madame CHUREAU.
Esther CHUREAU : Parce que je voulais juste poser une question, si vous octroyez des fonds de concours pour l’eau et l’assainissement, les communes ne pouvaient plus prétendre à d’autres fonds de concours ?
Emmanuelle GAZEL : Oui, c'est ça, tout à fait. En fait, c'est pour essayer d'avoir le dispositif le plus équitable possible et pas pénaliser les bons élèves finalement. Donc il y a un dispositif spécifique qui a été mis en place pour accompagner ceux qui devaient se mettre en conformité sur l'eau et l'assainissement. En contrepartie de quoi l'autre fonds de concours habituel est réservé à ceux qui n'ont pas besoin de ce fond de concours là. Voilà.
Esther CHUREAU : Merci.
Emmanuelle GAZEL : Merci Madame CHUREAU, c'est vrai qu’on en a parlé il y a longtemps donc c'est bien de le redire. Monsieur CURVELIER.
Arnaud CURVELIER : Oui, bonsoir à toutes et à tous, Madame la présidente, simplement deux petites précisions concernant l’eau potable au Rozier. D'une part pour préciser que le DUP est pratiquement financée et d'autre part que nous sommes en train de finaliser également la régularisation du traitement de l’eau potable.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 39
Emmanuelle GAZEL : Super.
Arnaud CURVELIER : Je dis ça en regardant du coin de l’œil Gilbert ! On a suivi à la lettre ses précieux conseils. Cependant, un gros soucis actuellement à la suite du dernier gros orage. Nous avons deux murs de soutènement qui se sont effondrés et le problème en revanche c'est que la conduite d’eau principale passe derrière ces 2 murs et il va falloir trouver des solutions quand même, mais ça va être très très compliqué d'arriver à rebâtir et surtout à protéger la conduite puisque si des blocs tombent ça va nous casser la conduite principale et c'est mon gros souci actuellement.
Emmanuelle GAZEL : Et là elle est à l'air ?
Arnaud CURVELIER : Oui, là c'est à l'air complétement, sinon pour le reste ça avance et merci pour le coup de main financier.
Emmanuelle GAZEL : Merci pour les précisions et puis pour l’intervention. Est-ce qu'il y a d'autres présentations ? Non, on s'arrête là ?
Bon donc je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité. Je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessus,
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et avenants portant attribution des fonds de concours susvisés.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°8 concerne l'aménagement de la placette en cœur de village de Saint-Georges de Luzençon et l'attribution de fonds de concours de la Communauté.
Arrivée de Monsieur BEAUMONT.
Lecture du R A P P O R T N °8 : Aménagement de la Placette en Cœur de Village de St Georges de Luzençon : Fonds de concours de la Communauté
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 40
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au versement
de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres ;
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative au Pacte
financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le règlement d’intervention en
matière de fonds de concours,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant sur la du
règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, Vu la délibération du
conseil de la Communauté n°2022 05 DEL 001 du 20 septembre 2022 relative à la maîtrise d’ouvrage
déléguée par la Commune de St Georges de Luzençon à la Communauté pour l’aménagement de la Placette
en Cœur de Village de St Georges de Luzençon ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 ;
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Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et aux délibérations susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés en suivant les plafonds fixer par le règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours ;
Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la commune de St Georges de Luzençon et la Communauté de communes le 15 décembre 2022, la commune a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération d’aménagement de la Placette en Cœur de Village de St Georges de Luzençon.
Ainsi, il est proposé d’arrêter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 60 000 €, selon le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses HT : 650 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR 2024) 155 000 €
Agence de l’eau 57 300 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 41
Fonds vert 11 460 €
Région 50 000 €
Département 50 000 €
Communauté 60 000 €
Commune de St Georges 266 240 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – D'approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération susvisée,
2 – De se prononcer favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 60 000 € à la commune de St Georges de Luzençon dans le cadre de l’aménagement de la Placette en Cœur de village de St Georges de Luzençon,
3 – D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci. Peut-être Monsieur CADAUX si vous voulez, vous souhaitez présenter le projet un peu plus ?
Didier CADAUX : Et bien disons que le projet de cœur de village, c'est un réaménagement complet de toute la placette et les rues adjacentes donc y compris les réseaux qui ne sont pas dans ce montant-là. On a repris tous les réseaux électriques, dans les réseaux télécom et on a commencé par les réseaux d'eau. On a tout refait au niveau de l'eau, du pluvial et de l'assainissement et tout ça en régie communale, tout ce qui est réseau. Donc voilà après au niveau du premier appel d'offre, c'était un petit peu cher, donc là on est en train de relancer un second appel d'offre en ayant modifié des répartitions dans des lots où on devrait pouvoir arriver à avoir des prix un peu plus intéressants et aussi sur certains matériaux d'avoir des matériaux un peu moins, toujours des matériaux de qualité mais un petit peu moins luxueux. Voilà, il faut se payer ce qu'on peut mais voilà pas exagérer, on dépassait quand même largement le budget primitif donc normalement on devrait pouvoir commencer les travaux en début d'année, j’espère avant la fin du mandat.
Emmanuelle GAZEL : Très bien merci pour ces précisions. S'il n'y a pas d'autres remarques je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération susvisée,
2 – Se prononce favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 60 000 € à la commune de St Georges de Luzençon dans le cadre
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 42
de l’aménagement de la Placette en Cœur de village de St Georges de Luzençon,
3 – Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne la réhabilitation de l'ancienne école d'Aguessac pour l'aménagement de la Mairie et d'une maison des associations. Et là aussi, il s'agit de voter l'attribution d'un fonds de concours.
Lecture du R A P P O R T N °9 : Réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une maison des associations : Fonds de concours de la Communauté
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au versement
de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres ;
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative au Pacte
financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le règlement d’intervention en
matière de fonds de concours,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant sur la
modification du règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 06 DEL 16 du 26 novembre 2024 relative à la
maîtrise d’ouvrage déléguée par la Commune d’Aguessac à la Communauté pour la réhabilitation de
l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une maison des associations ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 ;
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Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et aux délibérations susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés en suivant les plafonds fixer par le règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours ;
Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 43
Dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la commune d’Aguessac et la Communauté de communes le 3 décembre 2024, la commune a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une maison des associations.
Ainsi, il est proposé d’arrêter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 60 000 €, selon le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses HT : 900 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR 2025-2026) 234 000 € (109 000 € obtenu sur 2025)
Fonds vert 40 000 € (sollicité)
Région 40 000 € (sollicité)
Département (fonds soutien territoires) 170 000 € (sollicité)
Département (Cœur de village) 12 500 € (sollicité)
Communauté 60 000 €
Commune d’Aguessac 343 500 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – D'approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération susvisée,
2 – De se prononcer favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 60 000 € à la commune d’Aguessac dans le cadre de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une maison des associations,
3 – D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARTAYRADE. Est-ce que Monsieur MAURY veut nous en dire plus ? Oui un petit mot.
Dominique MAURY : Oui, c'est un projet important pour notre commune et la population sera heureuse puisque lors de la consultation, la population s’est prononcée pour ce projet-là. Donc
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 44
on a essayé bien sûr de resserrer les boulons parce qu’évidemment au niveau des dépenses ça grimpe rapidement.
L'occasion de remercier la Communauté de communes et le conseil de Communauté, mais aussi les services de la Communauté de communes qui ont pris en charge la maîtrise d’ouvrage. On va loger les associations, le café associatif, la bibliothèque, le club des aînés et pas mal d'espaces qui vont être mutualités surtout parce que on peut plus utiliser une salle du Conseil municipal qu’une fois par mois juste pour le Conseil municipal. Ça va servir aux personnes, ça servira à tout le monde. On va pouvoir gérer tout ça nous-même en plus et faire les économies d'échelle. En tout cas, c'est un projet important, c'est un quartier qui va revivre en plus, avec une petite opération cœur de village autour. Donc voilà, ça devrait être sympa. Merci à tous.
Emmanuelle GAZEL : Merci pour ces précisions. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ? Ce qu'on peut remarquer avec le vote de ces deux opérations, c'est le temps nécessaire à faire sortir des projets. Là, on est en fin de mandat pour arriver à peine à boucler, à démarrer les travaux. C'est vrai que ce temps administratif, il est quand même très compliqué et bon sur ce mandat particulièrement avec un démarrage en plein Covid, mais bon voilà, ça démontre qu’on ne lâche rien, qu’on revoit pour que ça puisse rentrer aussi dans le cadre de la faisabilité. Tous les deux vous avez dit que vous avez dû un peu revoir le projet pour pouvoir le financer et en tout cas on est ravi de ces deux projets qui vont apporter de l'attractivité à notre territoire. Donc, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? c'est donc adopté. Voilà, bravo à ces deux communes.
Merci Monsieur CARTAYRADE.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération susvisée,
2 – Se prononce favorablement sur le versement d’un fond de concours d’un montant de 60 000 € à la commune d’Aguessac dans le cadre de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une maison des associations,
3 – Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°10 concerne la partie “personnel” et le retrait de la délibération que nous avions adopté au dernier conseil parce que le contrôle de légalité nous nous a demandé de le faire, Michel DURAND.
PERSONNEL
Lecture du R A P P O R T N °10 : Retrait de la délibération : Maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents publics à 100% durant les trois premiers mois d’arrêt de maladie ordinaire ou de congé maladie
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 45
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément à son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 243-3 relatif au retrait des actes administratifs non créateurs de droits ;
Vu la délibération n°2025 04 DEL 10 en date du 2 juillet 2025 portant sur le maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents publics à 100% durant les trois premiers mois d’arrêt de maladie ordinaire ou de congé maladie.
Vu le recours gracieux de la sous-Préfecture de Millau en date du 30 juillet 2025, faisant suite au contrôle de légalité ;
Considérant que la délibération précitée est entachée d’illégalité, au motif qu’une commune “... ne peut pas instituer pour ses agents un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi, notamment en maintenant l’intégralité du traitement des fonctionnaires et agents publics pendant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire.”
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son retrait, dans l’intérêt du service public et pour assurer la sécurité juridique des actes de la Communauté ;
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De retirer la délibération n°2025 04 DEL 10 en date du 2 juillet 2025 portant sur le maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents public à 100% durant les trois premiers mois d’arrêt de maladie ordinaire ou de congé maladie ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur DURAND, est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non, je mets aux voix…
Didier CADAUX : On se demandait si on allait le faire mais bon !
Michel DURAND : Vous pouvez mais … elles sont toutes retoquées au niveau national ! Ne vous inquiétez pas, il y a plein de collectivités qui l'ont fait.
Alain ROUGET : Le taux, en fait c’est combien ? Ce n’est pas 100 % ?
Michel DURAND : C'est 90 %, peut-être je l’ai pas précisé, c'est 90 %. Non, mais je ne l’ai pas dit.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 46
Emmanuelle GAZEL : Y a-t-il d'autres remarques ou questions ? Non ? Donc je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Retire la délibération n°2025 04 DEL 10 en date du 2 juillet 2025 portant sur le maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents public à 100% durant les trois premiers mois d’arrêt de maladie ordinaire ou de congé maladie ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport 11 concerne l'augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance.
Lecture du R A P P O R T N ° 11 : Augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément à son règlement intérieur :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son articles L. 2121-29 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-11,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 2021 08 DEL 011A du 15 décembre 2021 relative à la protection sociale et à la participation de la Communauté de communes au risque prévoyance ;
Vu la décision n°2019 05 D 010 du 17 décembre 2019 relative à la convention de participation pour la prévoyance pour le choix du prestataire ;
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Considérant que la collectivité a retenu l’offre de Territoria mutuelle depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’il est rappelé que seuls les agents qui adhèrent au dispositif bénéficient de la participation de la collectivité ;
Considérant que, depuis le 1er janvier 2022, la Collectivité participe au financement du risque prévoyance (maintien de salaire) dans la limite d’un plafond de 20 € par agent et par mois ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 47
Considérant que la Collectivité souhaite améliorer la participation employeur pour la protection sociale des agents de la Communauté et ainsi porter ce plafond à 25 € par agent et par mois ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de renforcer la protection sociale de ses agents ; que l’impact annuel de la mesure sur le budget de la Communauté est estimé à 4 020 € annuel au regard des adhérents sur un coût total actuel de 15 879,60 € ;
Considérant l’importance de sensibiliser les agents non adhérents à la nécessité de disposer d’une couverture de prévoyance adaptée au risque incapacité ;
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver l’augmentation de la participation employeur au financement du risque prévoyance pour la prise en charge de l’incapacité (maintien de salaire) de 5 € mensuel, dans la limite d’un plafond de 25 € par agent et par mois, à compter du 2 octobre 2025 ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires, en ce compris la signature de tout acte utile ;
3. D'acter que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? Non ? Bon, ça va évidemment dans le bon sens. S'il n'y a pas de questions ? Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve l’augmentation de la participation employeur au financement du risque prévoyance pour la prise en charge de l’incapacité (maintien de salaire) de 5 € mensuel, dans la limite d’un plafond de 25 € par agent et par mois, à compter du 2 octobre 2025 ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires, en ce compris la signature de tout acte utile ;
3. Acte que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur DURAND, on va passer à nouveau la parole à Madame PEYRETOUT. Ah pardon, pardon, j'en ai sauté une, désolé. Rapport numéro 12, révision du RIFSEEP et pour prendre en compte les nouvelles modalités de rémunération des agents durant le congé de maladie ordinaires.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 48
Lecture du R A P P O R T N ° 12 : Révision du RIFSEEP – prise en compte des nouvelles modalités de rémunération des agents durant un congé de maladie ordinaire
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-23, L. 712-1 et -2, L. 714-1,
L. 714-4 et suivants, L. 822-3 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux (si versement selon l’entretien professionnel) ;
Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics
placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les délibérations 2017 8 DEL 05 du 13 décembre 2017 portant création du RIFSEEP, 2019 05 DEL 004
du 13 novembre 2019 portant RIFSEEP : modification des critères de cotation du CIA, et 2024 06 DEL 05
du 26 novembre 2024 portant révision du RIFSEEP ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 juin 2025 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de versement du régime
indemnitaire, il est proposé à l’assemblée délibérante de réviser la délibération initiale du RIFSEEP.
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La loi de finances pour 2025 et le décret 2025-197 du 27 février 2025 modifient les conditions de versement du traitement des agents publics (fonctionnaires et contractuels), à compter du 1er mars quel que soit leur temps de travail, pendant les arrêts de maladie ordinaire. L'indemnisation pendant les 3 premiers mois, des congés accordés au titre de la maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025, passe de 100 % à 90 % du traitement de l’agent. Les neuf mois suivants resteront indemnisés à demi-traitement, sans changement. Cette réforme ne concerne ni les congés de longue maladie (CLM), ni les congés de longue durée (CLD), pour lesquels le plein traitement est maintenu selon les règles en vigueur.
Concernant le régime indemnitaire (RIFSEEP) en vigueur dans la fonction publique territoriale depuis 2017, le principe de parité impose aux collectivités territoriales de ne pas octroyer à leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de la Fonction Publique d’Etat.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 49
Par délibération 2017 8 DEL 05 du 13 décembre 2017 il a été acté par le conseil communautaire l’instauration d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de deux parts : - une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Cette délibération prévoyait la modulation de l’IFSE du fait des absences : « Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE serait maintenue durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire : pendant les 3 premiers mois,
- congés annuels, congés maternité, d’adoption et de paternité,
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle.
Elle serait suspendue de plein droit en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie."
La nouvelle rédaction apporte les précisions suivantes pour se conformer à la législation en vigueur, la modulation de l’IFSE est modifiée ainsi :
« L’IFSE suit le sort du traitement brut durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire : pendant les 3 premiers mois,
- congés annuels, congés maternité, d’adoption et de paternité,
- congés pour Invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle serait suspendue de plein droit en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de placement rétroactif en congés de longue maladie ou de longue durée, les primes et indemnités versées au fonctionnaire durant son congé de maladie ordinaire lui demeuraient acquises”
Les autres articles sont sans changements.
Pour précision durant un temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée en fonction de la quotité du temps de travail réalisé par l’agent.
Durant la période de préparation au reclassement (PPR), l’IFSE n’est pas maintenue, l’agent n’exerçant plus ses fonctions.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la nouvelle rédaction sur les modalités de versement de l’IFSE durant les congés maladie des agents ;
2. Les crédits nécessaires inscrits au budget de l’exercice 2025 au chapitre 012 sont inchangés ;
3. Madame la Présidente ou son représentant délégué est autorisée à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et toutes les formalités administratives utiles à la bonne exécution du dossier, autorisant ainsi les actes administratifs (contrats, arrêtés) et avenants.
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 50
Emmanuelle GAZEL : On suit finalement les décrets, voilà. Y a-t-il des questions ? Alors attention ! Bon il n’y en a pas, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la nouvelle rédaction sur les modalités de versement de l’IFSE durant les congés maladie des agents ;
2. Les crédits nécessaires inscrits au budget de l’exercice 2025 au chapitre 012 sont inchangés ;
3. Madame la Présidente ou son représentant délégué est autorisée à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et toutes les formalités administratives utiles à la bonne exécution du dossier, autorisant ainsi les actes administratifs (contrats, arrêtés) et avenants.
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Emmanuelle GAZEL : Bon, cette fois, on passe la parole à Madame PEYRETOUT pour le rapport numéro 13 qui concerne la mission d'accompagnement technique juridique administrative du PNR des Grand Causses pour le projet d'ombrières photovoltaïques.
ECOLOGIE
Lecture du R A P P O R T N ° 13 : Mission d’accompagnement technique, juridique et administrative du PNR des Grands Causses pour le projet d’ombrières photovoltaïques sur la Communauté de communes Millau grands Causses.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 5111-1 et suivants relatifs
à la coopération entre collectivités,
Vu le même code, notamment pris en son article L5721-9 relatif aux mises à disposition des services d’un
syndicat mixte au profit de ses membres ;
Vu le code de la commande publique pris notamment en ses articles L. 2511-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle
2),
Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV),
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
(dite « APER »), en particulier son article 40 visant à mobiliser le gisement que représentent les parcs de
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 51
stationnement extérieurs existants, en imposant à ceux d’une superficie de plus de 1 500 m² d’être équipés
d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, sur au moins la moitié de leur
superficie (sauf contraintes spécifiques techniques, architecturales...),
Vu les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Parc naturel régional des Grands Causses,
visant à développer les énergies renouvelables sur le territoire,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses
compétences en matière d’environnement ;
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Considérant l’intérêt manifeste pour la Communauté de s’engager dans une démarche de production d’énergie solaire en valorisant le foncier communautaire adapté à l’installation d’ombrières photovoltaïques ;
Considérant que le Parc naturel régional des Grands Causses compte tenu de sa structuration et de ses compétences peut accompagner ses membres sur les aspects technique, juridique et administratif de montage de projets photovoltaïques, dans le cadre d’un développement cohérent, respectueux du territoire et concerté,
Considérant que suivant l’étude de potentiel photovoltaïque réalisée par le PNR (PJ), il est apparu pertinent d’envisager l’installation d’ombrières sur un espace de stationnement de véhicules légers sur le terrain de Millau Viaduc 1 loué aux services des douanes.
L’installation couvrirait une surface de 400 m2 pour une installation potentielle de 100 KWc en ombrières simples, pour un coût estimé en première approche à 118 000 € HT.
Une autoconsommation collective serait à étudier sur le secteur, dans un rayon de 2 km (bâtiments communautaires sur Millau Viaduc 1 et industriels éventuellement).
Deux modalités de portage de projet pourraient être proposées:
- soit un portage en tiers-investissement, impliquant un partenaire privé ou semi-public, - soit un portage en fonds propres, le cas échéant avec participation de la commune,
Considérant que le PNR des Grands Causses se propose d’accompagner gracieusement la communauté pour piloter, via la mise à disposition de ses services, les études complémentaires, la recherche de partenaires, l’analyse juridique et financière, et l’appui à la mise en œuvre du projet, qui devra in fine recevoir la validation du conseil Municipal quant à sa réalisation.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 D’approuver le principe d’un accompagnement du Parc Naturel Régional des Grands Causses du point de vue technique, juridique et administratif pour le développement d’un projet d’ombrières photovoltaïques sur le territoire intercommunal, 2 D’autoriser Madame la Présidente ou ses représentants délégués à s’engager dans le projet d’équiper le terrain 000/YN/0006 Parking bâtiment des douanes ciblé par l’étude ci-jointe : en tiers investissement ou en investissement propre de la Communauté et à réaliser pour ce faire les études nécessaires,
3 D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à engager les démarches nécessaires avec le PNR pour la bonne réalisation de ce projet collectif, 4 D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention afférente avec le PNR et figurant en pièce jointe et ses éventuels avenants ainsi qu’à accomplir toutes les démarches en découlant,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 52
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Emmanuelle GAZEL : Merci Madame PEYRETOUT. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non ? je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 Approuve le principe d’un accompagnement du Parc Naturel Régional des Grands Causses du point de vue technique, juridique et administratif pour le développement d’un projet d’ombrières photovoltaïques sur le territoire intercommunal,
2 Autorise Madame la Présidente ou ses représentants délégués à s’engager dans le projet d’équiper le terrain 000/YN/0006 Parking bâtiment des douanes ciblé par l’étude ci-jointe : en tiers investissement ou en investissement propre de la Communauté et à réaliser pour ce faire les études nécessaires,
3 Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à engager les démarches nécessaires avec le PNR pour la bonne réalisation de ce projet collectif,
4 Autorise Madame la Présidente à signer la convention afférente avec le PNR et figurant en pièce jointe et ses éventuels avenants ainsi qu’à accomplir toutes les démarches en découlant,
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Emmanuelle GAZEL : Et on passe la parole à Monsieur FORIR pour le rapport 14, un échange de parcelles sur le secteur du Bike Park pour le Bike Park d'ailleurs !
Christian FORIR : Oui, oui, bonsoir à toutes et à tous.
TOURISME
Lecture du R A P P O R T N ° 14 : Echange de parcelles secteur du Bike Park
Rapporteur : Christian FORIR
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article 1702 du Code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 1311-9, L. 5211-37 alinéa
2 ;
Vu les articles L.1111-4, L 3222-2du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 53
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de tourisme et de développements d’activité de pleine nature ;
Vu le plan et le document d’arpentage établis par Monsieur Sébastien JAUDON ;
Vu l’avis des domaines en date du 22 juillet 2025 ;
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Considérant que dans le secteur du Bike Park, situé sur la commune de Millau, Monsieur Alexandre DELCROS a fait part de son souhait d’échanger des parcelles avec la Communauté de communes Millau Grands Causses dans le but d'officialiser les cheminements inhérents autour Bike Park.
En effet, l’opération permettrait à Monsieur Alexandre DELCROS d'augmenter sa surface agricole et, dans le même temps, à la Communauté de communes de disposer librement de la piste préexistante pour l’accès de ses services et des secours au Bike Park dans un souci d’optimisation de la pratique du VTT.
L’échange porterait sur la parcelle cadastrée Section ZB numéro 32 (teinte beige sur le plan) d’une superficie de 710 m² qui serait cédée par Monsieur Alexandre DELCROS à la Communauté et sur la parcelle cadastrée Section ZB numéro 34 (teinte verte sur le plan) d’une superficie de 710 m² qui serait cédée par la Communauté à Monsieur Alexandre DELCROS.
Considérant que les parcelles étant d’identique valeur, un échange pourra intervenir sans soulte.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver l’échange à intervenir entre la Communauté et Monsieur Alexandre DELCROS aux termes duquel la Communauté cédera à Monsieur Alexandre DELCROS la parcelle cadastrée Section ZB numéro 34 d’une superficie de 710 m². En échange, Monsieur Alexandre DELCROS cédera à la Communauté la parcelle cadastrée Section ZB numéro 32 d’une superficie de 710 m².
2. Les frais de géomètre seront répartis à hauteur de moitié chacun entre chaque partie.
3. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer l’acte notarié, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur FORIR. Des questions ? Non ? Je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 54
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve l’échange à intervenir entre la Communauté et Monsieur Alexandre DELCROS aux termes duquel la Communauté cédera à Monsieur Alexandre DELCROS la parcelle cadastrée Section ZB numéro 34 d’une superficie de 710 m². En échange, Monsieur Alexandre DELCROS cédera à la Communauté la parcelle cadastrée Section ZB numéro 32 d’une superficie de 710 m².
2. Les frais de géomètre seront répartis à hauteur de moitié chacun entre chaque partie.
3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer l’acte notarié, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Et on passe la parole à nouveau à Monsieur CADAUX pour les DIA.
AMENAGEMENT HABITAT
Lecture du R A P P O R T N ° 15 : Information du Conseil communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 55
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du
droit de
préemption
DIA0121452500193 05/06/2025
Parcelle CY 75 –
Commune de Millau
Terrain à bâtir
43 000 €
30320
MARGUERITTES
34 560
MONTBAZIN
Non préemption
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De prendre acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? des remarques ? Non ? Donc c'est un prendre acte. Merci Monsieur CADAUX.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Et pour terminer la parole à Monsieur CARRIERE pour les deux derniers rapports sur l'habitat. Donc le premier concerne la signature de l'avenant N°3 à la convention d'OPAH et d'OPAH-RU.
Didier CARRIERE : Oui, bonsoir.
Lecture du R A P P O R T N ° 16 : Amélioration de l’habitat : signature de l’avenant 3 à la convention du dispositif d’Opération Programmée pour l’Amélioration de
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 56
l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2025 relatif à son terme anticipé au 31 décembre 2025
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n°12 2023 12 04 00002 du
04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu, ensemble, la délibération 2020 06 DEL 003 du conseil de la Communauté de communes en date du
17juillet 2020 et la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement
Urbain avec volet copropriétés en difficultés - OPAH-RU de Millau (2020 CONV 053 du 15 février 2021) ;
Vu la délibération 2023 03 DEL 017 du conseil de la Communauté de communes en date du 5 avril 2023
relative à la signature de l’avenant 1 à la convention du dispositif d’Opération Programmée pour
l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2025 ;
Vu la délibération 2025 03 DEL 16 du conseil de la Communauté de communes en date du 28 mai
2025relative à la signature de l’avenant 2 à la convention du dispositif d’Opération Programmée pour
l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2025 ;
Vu le courrier de consultation de la Communauté de communes en date du 04 juin 2025 adressé à
l’ensemble des signataires de la convention initiale relatif à la résiliation anticipée de la convention
d’OPAH-RU au 31 décembre 2025 ;
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La Communauté de communes de Millau Grands Causses a entrepris depuis plusieurs années la requalification de ses centres anciens afin d’accompagner la dynamique de croissance de sa population et renforcer l’attractivité de son territoire.
Elle a ainsi engagé des actions d’aménagement de l’espace public, de réalisation d’équipements, et d’amélioration de l’habitat privé et public pour requalifier le parc existant.
Les dispositifs existants en faveur du parc privé sont les dispositifs d’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de droit commun (OPAH) sur l’ensemble du territoire et de Renouvellement Urbain à Millau (OPAH-RU). Cette OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’opération de revitalisation, la commune de Millau ayant été retenue parmi les 222 villes qui sont accompagnées par le programme « Action Cœur de Ville » pour mettre en œuvre son projet de redynamisation du territoire.
C’est dans ce cadre que ce troisième avenant à la convention d’OPAH-RU vous est proposé.
Terme anticipé de convention d’OPAH-RU au 31 décembre 2025 et déploiement du Pacte territorial de la Communauté de communes.
La réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). Dans ce cadre, et dans l’exercice de sa compétence habitat, la Communauté de communes souhaite maintenir la dynamique territoriale ainsi que l’information, le conseil et l’orientation des propriétaires de logements. Pour cela, la Communauté de communes doit conclure un pacte territorial à l’échelle de son territoire.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 57
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce pacte à compter du 1er janvier 2026, et dans la mesure où la convention d’OPAH se termine au 31 décembre 2025, il est proposé au Conseil de valider le terme anticipé de la convention d’OPAH-RU, initialement fixée au 15 février 2026, au 31 décembre 2025 également.
Le projet d’avenant 3, joint au présent rapport, a pour objet de modifier le terme de la convention OPAH-RU. Ainsi, la convention OPAH-RU prendra fin au 31 décembre 2025 au lieu du 15 février 2026. Cet avenant prendra effet au lendemain de sa signature par l’ensemble des partenaires.
Il convient de préciser que conformément à l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation, une mise à disposition du projet d’avenant à la convention d’OPAH-RU est organisée du 8 septembre au 8 octobre 2025, accessible sur le site internet et à l’accueil de la Communauté de communes.
La signature officielle de cet avenant n°3 à la convention d’OPAH-RU ne pourra intervenir qu’à l’issue de cette phase de concertation de la population.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le contenu de l’avenant n°3 à la convention d’OPAH-RU et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à le signer après la phase de mise à disposition de la population, ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement et la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARRIERE, bon ben là on a l'exemple type de la simplification complexificatrice. C'est une loi qui est censée simplifier et rendre plus lisible les démarches en matière de rénovation énergétique, de rénovation du logement. Et en fait, c'est une usine à gaz incroyable !
Donc voilà, c'est vraiment dommage parce que en fait c'était une politique publique qui fonctionnait bien et en tout cas sur notre territoire qui était lisible, identifié.
Voilà, certains publics c'était dans le cadre de « je rénove avec la Com Com », OPAH, OPAH- RU, pour d'autres publics, c'était dans le cadre du guichet unique de la rénovation énergétique avec le PNR. Ça fonctionnait vraiment, vraiment bien et la dynamique vient être complètement cassée là, depuis un an maintenant, parce que tout change ! c'est le stop and go, bon bref !
Donc on essaye d'y voir plus clair dans ce qu'on va devoir mettre en place et comment on va pouvoir le mettre en place étant entendu que notre priorité c'est évidemment de pouvoir continuer à accompagner la dynamique, quand même là sur « je rénove avec la Com Com », on a accompagné depuis 2021 plus de 400 foyers 425 je crois enfin plus de 400 en tout cas, 150 sur l'adaptation au vieillissement de la population. Notre population est âgée, le maintien à domicile, c'est un enjeu considérable. Donc 155 personnes, foyers, ont pu adapter grâce à ce dispositif et donc le reste sur la rénovation énergétique ou l'adaptation, donc ça c'est sans compter les chiffres du guichet unique de la rénovation énergétique. Donc voilà, il y a une vraie dynamique. On va tout faire pour que les bénéficiaires, ça puisse être simple. Donc de mettre, de continuer à mettre en place ce guichet unique. Et là, on travaille aussi avec le Parc pour arriver à continuer finalement le fonctionnement, même si derrière, l'arrière-boutique est extrêmement complexe et pour nos équipes en particulier et bravo à toutes les équipes autour
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 58
de l'habitat et oui, de l'habitat, que de l'habitat d'ailleurs de se dépatouiller dans cette jungle administrative parce que c'est franchement pas simple ! Voilà.
Donc on termine la convention plus tôt pour finalement pouvoir démarrer autre chose dès le 1er janvier avec la nouvelle règle du jeu. Voilà, mais avec vraiment l'objectif que ce soit le plus facile possible pour les usagers, les bénéficiaires de cette politique.
Avez-vous des questions ou des remarques sur ce rapport ? Non.
Alain ROUGET : Encore un énarque qui ne savait pas quoi faire !
Emmanuelle GAZEL : Probablement ! Peut-être ils étaient même plusieurs certainement !
Donc s'il n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le contenu de l’avenant n°3 à la convention d’OPAH-RU et autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à le signer après la phase de mise à disposition de la population, ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement et la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le dernier rapport concerne le dispositif d'aide à la rénovation des façades. Toujours la parole à Monsieur CARRIERE.
Lecture du R A P P O R T N ° 17 : Dispositif d’aide à la rénovation des façades : approbation du nouveau règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l’attribution des aides.
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-1 et L.303-1 relatifs à l'amélioration de l’habitat existant ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 59
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de logement et cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 01 DEL 016 du 30 janvier 2023 relative au dispositif d’aide à la rénovation des façades pour la période 2023-2024 ;
Vu le projet de règlement d’intervention figurant en annexe ;
Considérant la volonté de poursuivre ce programme de rénovation urbaine ;
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La Communauté de communes place la qualité de l’habitat, l’architecture traditionnelle étant qui plus est l’un des fondements du patrimoine identitaire du territoire. Il en va également de l’habitabilité des centres anciens qui, sans une réhabilitation globale du bâti, verraient l’augmentation de la vacance s’accentuer au profit d’espaces moins contraints.
En ce sens, la Communauté de communes Millau Grands Causses a élaboré un dispositif d’aide à la rénovation des façades qui se veut plus qualitatif, à la hauteur des ambitions poursuivies. Fruit d’un travail partenarial étroit avec l’Architecte des Bâtiments de France, le Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Aveyron, les services de la Région Occitanie, le service du Patrimoine de la commune de Millau et les communes membres, ce dispositif intercommunal d’attribution d’aides financières aux façades vient compléter les actions en cours ou à venir en matière de requalification des espaces publics et de réhabilitation globale des logements.
Dans le prolongement du dispositif 2023-2024, ce nouveau règlement poursuit les ambitions de faire progresser l’action façade vers un traitement plus qualitatif en termes de rénovation à haute qualité patrimoniale :
− En veillant à la qualité et l’adéquation des matériaux employés avec le bâti, à leur pérennité ;
− En incitant au traitement d’ensemble des façades subventionnées, y compris par la mise en place d’une complémentarité avec le dispositif rénov’ ma boutique, pour les commerces occupés en pied d’immeubles ;
− En cumulant les interventions financières de plusieurs collectivités pour faciliter le passage à l’acte.
Les périmètres d’éligibilité :
L’intervention de Millau Grands Causses est prévue sur les périmètres communaux établis en 2022 avec les communes et l’aide du CAUE ainsi que sur le périmètre ORT de la commune de Millau. Ces périmètres font l’objet d’un cahier annexé au règlement.
Les aides financières :
L’aide financière proposée par Millau Grands Causses est la suivante :
Plafond des coûts
subventionnables HT Taux
Subvention
maximum autorisée
Dispositif précédent 15 000 € 20 % 3 000 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 60
Dispositif soumis à
validation du conseil
25 000 € 20 % 5 000 €
Dans ce cadre, les communes concernées par cet enjeu de mise en valeur de leur centralité sont appelées à fixer elles aussi des aides incitatives aux travaux de rénovation des façades. Sans une participation minimale de la commune, fixée à 5% du montant plafond subventionnable de 25 000 €, la Communauté de communes ne pourra déclencher sa subvention.
Objectifs de réalisation :
L’objectif de cette action est de réaliser une douzaine de façades par an.
La commission d’attribution :
Une commission d’attribution, présidée par Madame la présidente de la CCMGC ou son représentant, se réunira à fréquence régulière afin d’examiner les dossiers de demande de subvention.
La commission sera composée par :
• Le vice-président à l’habitat ;
• L’élu référent à l’habitat de la commune concernée
• L’UDAP ;
• Les services habitat et urbanisme de la CCMGC ;
• Le CAUE ;
• Le service connaissance du patrimoine de la commune de Millau ; • Le service commerce de la Communauté de communes Millau Grands Causses le cas échéant.
La commission se réserve le droit de :
• Rejeter un dossier s’il est considéré comme non conforme au règlement d’intervention ; • Arbitrer l’octroi de subvention sur les façades « secondaires » des immeubles (retours, façades arrière, pignons) ou de bâtis annexes (dépendances, remise, granges, murets, …) ;
• Arbitrer l’octroi d’une subvention majorée en cas de présence d’éléments architecturaux exceptionnels ;
• Reporter un dossier si ce dernier n’est pas considéré comme prioritaire en cas de limitation des crédits.
Ainsi, la mise en place de ce nouveau règlement à compter du caractère du 1er janvier 2026, renouvelable tacitement par période d’un an, mobiliserait une enveloppe budgétaire annuelle de 60 000 € de subventions aux travaux.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – D’instaurer à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période d’un an, un dispositif d’aide aux façades à destination des propriétaires d’immeubles situés dans les périmètres prédéfinis ;
2 – De fixer le montant de cette aide à 20 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 25 000 € maximum, sous réserve des critères d’éligibilité ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 61
3 – D'approuver le règlement d’attribution de cette aide tel qu’annexé à la présente délibération ;
4 – De fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 60 000 € ;
5 – D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2026 ;
6 – D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la désignation des membres de la commission pouvant comprendre des personnalités extérieures et la décision finale d’octroi ou non de la subvention.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARRIERE, est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non ? Oui, on va vous apporter le micro, Madame BEDEL.
Christine BEDEL : Est-ce que ça concerne uniquement les bâtiments d'habitations ou d'autres bâtiments ?
Emmanuelle GAZEL : C’est-à-dire ? par exemple ?
Christine BEDEL : Par exemple, des caves patrimoniales, des choses comme ça ?
Ma question, c'est est-ce que ça concerne quoi comme bâtiments ?
Emmanuelle GAZEL : En fait, on est sur un double dispositif. Il y a le dispositif rénovation des façades dans l'objectif d'améliorer l'habitat, en lien avec les politiques portées sur l'habitat, mais également d'embellir les bourgs centres.
Donc c'est plutôt la localisation que des commerces qui sont liés. Donc je pense qu'il faut le voir au cas par cas. L'idée de ce dispositif là aujourd'hui de toute façon, c'est de le rendre plus souple que le précédent. Ben aussi parce qu’on a ces deux années d'expériences et de retours.
Donc on va augmenter le plafond subventionnable parce qu'on se rend compte que quand on est sur des beaux projets de rénovations, ben c'est plus souvent autour de 25000 € que de 15. Et donc il y a l'aide de la Région qui s'éteint aussi, donc on modifie aussi un petit peu le dispositif qui nécessitait d'avoir recours à un architecte conseil jusqu'à maintenant.
Là aujourd'hui notre service urbanisme est un peu plus costaud, on va dire ! Et donc on va pouvoir au travers de la commission et du service, pouvoir mener cette expertise, alors qui sera moins poussée bien entendu qu’un architecte conseil mais qui sera quand même une expertise de chaque projet et voilà sur lesquels on peut arbitrer en fonction des aspects patrimoniaux remarquables ou au contraire décaler ou peut-être ne pas retenir d'autres projets qui sembleraient moins essentiels au vu de l'enveloppe financière, qui reste elle néanmoins la même.
Monsieur ROUGET.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 62
Alain ROUGET : Dans le dispositif précédent, il était précisé des granges …
Emmanuelle GAZEL : Tous les bâtiments visiblement !
Alain ROUGET : lecture d’un passage : « Arbitrer l’octroi de subvention sur les façades « secondaires » des immeubles (retours, façades arrière, pignons) ou de bâtis annexes (dépendances, remise, granges, murets, …)”
Emmanuelle GAZEL : Donc en fait c'est plutôt le périmètre, voilà c'est ça. Plutôt que le type de bâtiment parce que s'il y a un bâtiment dans un centre bourg qui n'est ni habitation ni commerce, faut quand même en faire quelque chose de beau.
Christine BEDEL : Oui, c'est ça.
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou questions sur ce dispositif ? Non. Donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – Instaure à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période d’un an, un dispositif d’aide aux façades à destination des propriétaires d’immeubles situés dans les périmètres prédéfinis ;
2 – Fixe le montant de cette aide à 20 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 25 000 € maximum, sous réserve des critères d’éligibilité ;
3 – Approuve le règlement d’attribution de cette aide tel qu’annexé à la présente délibération ;
4 – Fixe le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 60 000 € ;
5 – Inscrit les crédits correspondants au budget primitif 2026 ;
6 – Autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la désignation des membres de la commission pouvant comprendre des personnalités extérieures et la décision finale d’octroi ou non de la subvention.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25 63
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Emmanuelle GAZEL : Nous n'avions pas de questions diverses et l'ordre du jour étant épuisé, je lève cette séance du Conseil Communautaire, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée. Merci
Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.
La séance est levée à 19h45.
Millau, le 22 octobre 2025
Rédacteur : Muriel RODRIGUEZ
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 8/12/25