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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 04 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 04 12 2025)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Travail et emploi,
1
COMPTE RENDU DETAILLE DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
du Jeudi 04 décembre 2025
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Didier CADAUX, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER,
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :
- Didier CADAUX à Esther CHUREAU
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Nadine TUFFERY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Jean Pierre MAS à Michel DURAND
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Ouverture de la séance à 18h55.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 2
Emmanuelle GAZEL : Nous allons pouvoir ouvrir la séance du Conseil Communautaire et je redemande à Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir faire l'appel.
Frédéric BILLAUD : Merci Madame la Présidente.
Monsieur BILLAUD fait l’appel.
-----------------
Emmanuelle GAZEL : Merci donc à nouveau l'élection du secrétaire de séance, cette fois notre benjamin c'est Valentin ARTAL. Vous acceptez la mission de secrétaire de séance ?
Valentin ARTAL : Oui.
Emmanuelle GAZEL : Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Donc merci beaucoup Monsieur ARTAL.
Monsieur Valentin ARTAL est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Emmanuelle GAZEL : Nous passons à l’approbation du compte rendu du 1er octobre 2025, est-ce qu’il y avait des choses à dire ? Non ? donc je le mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c’est adopté.
Validation du compte rendu du 1er octobre 2025.
Emmanuelle GAZEL : Et on passe aux décisions de la Présidente, est ce que vous aviez des questions ou remarques sur ces décisions ? il n’y en a pas.
Validation des décisions de la Présidente.
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DECISIONS DE LA PRESIDENTE
POUR INFORMATION : Décisions de la Présidente de la Communauté prises en vertu des délégations de compétences prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 3
Décision n° 2025 06 D 107 du 11 septembre 2025 : Convention de mise à disposition et d’utilisation de la Piste Nord du Viaduc par la Ville de Millau au profit de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses et de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM)
Article 1 : Une convention, 2025 CONV 113 ainsi que ses avenants éventuels, sera signée avec la Ville de MILLAU, l’Office de tourisme et la CEVM visant à organiser la mise à disposition de la Piste Nord du Viaduc à partir de la RD 41 / RD41A jusqu’à l’entrée Sud de l’aire du Viaduc, le boulevard du Viaduc reliant l’aire à l’échangeur de la barrière de péage de Saint Germain ainsi que la voie traversant l’aire du Viaduc et reliant la piste Nord au parking extérieur.
Article 2 : Cette convention précisera les modalités de mise à disposition de ce site à chacune des parties ainsi que les engagements et responsabilités de chacune des parties.
Article 3 : Cette convention sera consentie et acceptée à titre précaire et révocable. Elle sera conclue pour une période de 3 ans à compter du 15 mai 2025 et jusqu’au 14 mai 2028.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
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Décision n° 2025 06 D 108 du 16 septembre 2025 : Site du Cade : autorisation d’occupation temporaire de terrain du domaine privé au profit du Commissariat de Police de Millau pour l’organisation d’une journée sportive – 2025 CONV 114
Article 1 :
Il sera établi une convention autorisant le CPN MILLAU-COMMISSARIAT DE POLICE à occuper temporairement le site du CADE pour l’organisation d’une journée sportive et de cohésion le vendredi 03 octobre 2025.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition par la Communauté de communes, à titre temporaire, révocable et gracieux, des parcelles cadastrées section G numéros 207, 204 (partiellement), 205 (partiellement), 206 (partiellement) et 208 (partiellement), conformément au plan cadastral joint à la convention.
Article 3 :
Cette autorisation est consentie, pour les besoins d’organisation, à partir du jeudi 02 octobre 08h au vendredi 03 octobre 2025 à 18h.
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Décision n° 2025 06 D 109 du 22 septembre 2025 : Travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une Maison des associations - Attribution des marchés relatifs aux lots n°2, n°3, n°6 et n°7 et déclaration sans suite pour motif d’intérêt général des lots n°5 et 15
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 4
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer les marchés et leurs avenant(s) éventuel(s), pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une Maison des associations de la façon suivante :
N° du lot et intitulé N° du marché Candidat retenu Montant
Lot n° 2 : Echafaudage 2025T05L02
SAS ROUERG'ECHA
Le Moulin de Gary Lapanouse
12150 SEVERAC D'AVEYRON
10 220.00 € HT
12 264.00 € TTC
Lot n°3 : Désamiantage 2025T05L03
AWWA GROUP
82 Route de Bayonne
31300 TOULOUSE
13 785 € HT
16 542 € TTC
Lot n°6 : Charpente bois 2025T05L06
SAS T.A.C. (TRAITEMENTS
APPLICATIONS
CONSTRUCTIONS)
Adresse Agence SUD : 48 RUE
CLAUDE BALBASTRE - 34070
MONTPELLIER
10 795.00 € HT
12 954.00 € TTC
Lot n°7 : Couverture 2025T05L07
SARL ENTREPRISE GOT
P.A. Millau-Viaduc
12100 MILLAU
Tranche ferme :
89 917.49 € HT
Tranche optionnelle :
16 554.80 € HT
Total TF + TO :
106 472.29 € HT
127 766.75 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Concernant le lot n°7, la tranche optionnelle ne sera affermie qu'à compter de la notification de l'ordre de service d'affermissement correspondant.
Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d'attente ou de dédit.
Article 2 :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 5
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général les lots n°5 « Ravalement » pour mauvaise définition des besoins et n°15 « Serrurerie » et pour mauvaise estimation et définition des besoins.
Dès lors, les cahiers des charges seront modifiés en conséquence et une nouvelle consultation sera relancée pour ces deux lots.
Les soumissionnaires seront donc informés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
Article 3 :
La durée du marché, tous corps d’état, est de quatorze (14) mois hors période de préparation
de chantier fixée à un mois. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 06 D 110 du 26 septembre 2025 : Services d’assurances pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Commune de Millau et le Centre Communal d’Action Sociale – consultation n°2025S15L12 - Signature des marchés n°6, n°8 n°11 et n°12 et déclaration sans suite des lots n°1 à n°5, n°7, n°9 et n°10
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation et à la décision de la CAO du 09 septembre 2025, de signer et d’exécuter les marchés n°2025S15L06, 2025S15L08, 2025S15L11 et 2025S15L12, et leur(s) avenant (s) éventuel(s) pour l’exécution des prestations de services d’assurances pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Commune de Millau et le Centre Communal d’Action Sociale de Millau de la façon suivante :
Intitulé du lot
Numéro
de contrat
Candidat retenu
Montant/prime
annuel(le) Toutes
taxes d’assurances
comprises et frais
Ou Taux en %
Lot n° 6 : Assurance
Flotte Automobile et
Automobile Mission
(Commune de
Millau)
2025S15L06
GROUPAMA D’OC
14 rue Vidailhan
CS 93105
31131 Balma cedex
Variante exigée n°1
retenue
62 575.01 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 6
Lot n°8 : Assurance
Protection Juridique
et Protection
Fonctionnelle
(Commune de
Millau, CCAS de
Millau et
Communauté de
communes)
2025S15L08
Groupement conjoint
SAS YVELIN (courtier et
mandataire)
Immeuble Le Belem
355 rue Vendémiaire
34000 Montpellier
GROUPAMA
Protection Juridique
8-10 rue d’Astorg
75008 Paris
Total de 2 285.47 €
Réparti comme suit :
CCMGC :
435.05 €
Commune de Millau :
1 510.97 €
CCAS de Millau :
339.45 €
Lot n° 11 :
Assurance Risques
Statutaires
(Communauté de
communes)
2025S15L11
Groupement conjoint
CIGAC
5 rue Rhin et Danube
CS80402
69338 LYON CEDEX
GROUPAMA D’OC
14 Rue Vidailhan, CS 93105
31131 Balma cedex
GROUPAMA GAN VIE
8-10 rue d’Astorg - 75008 Paris
Offre de base avec
invalidité inclus (PSE1)
Total taux : 9.80 %
Lot n°12 : Assurance
Risques Statutaires
(CCAS de Millau)
2025S15L12
Groupement conjoint
WTW (WILLIS TOWERS
WATSON FRANCE)
5 Avenue Raymond Manaud - BP
30015
33522 Bruges Cedex
CNP Assurances
4 promenade Coeur de Ville
92130 Issy-les-
Moulineaux
Offre de Base avec
invalidité inclus (PSE1)
Total taux : 8.22 %
+
PSE2 (Maternité –
Paternité – Adoption)
Taux :1,10%
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 7
Il est précisé que les lots n°11 et n°12 seront notifiés sous réserve de la proposition du Centre De Gestion (CDG) de l’Aveyron. Si la proposition du CGD 12, qui doit être communiquée aux deux entités d’ici la mi-octobre 2025, est plus favorable, la procédure de consultation pour ces 2 lots sera alors abandonnée.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la Communauté de communes, de la Commune et du CCAS de Millau.
Article 2 :
- De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général (aucune candidature / offre n’a été reçue à l’issue du délai imparti) les lots listés ci-dessous afin de revoir le DCE de manière substantielle :
-Lot n°1 : Assurance Dommages Aux Biens (Commune de Millau) ;
-Lot n°2 : Assurance Dommages Aux Biens (CCAS de Millau) ;
-Lot n°3 : Assurance Dommages Aux Biens (Communauté de communes) ;
-Lot n°7 : Assurance Flotte Automobile et Automobile Mission (Communauté de communes) ;
- De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général (les offres reçues ont été jugées irrégulières ne respectant pas le cahier des charges) les lots listés ci-dessous afin de revoir le DCE de manière substantielle :
-Lot n°4 : Assurance Responsabilité Civile Générale (Communauté de communes) ;
-Lot n°5 : Assurance Responsabilité Civile Générale (Commune et CCAS de Millau).
Dès lors, les cahiers des charges seront modifiés substantiellement et une nouvelle consultation sera relancée pour chacun des lots n°1, 2, 3, 4, 5 et 7.
Les soumissionnaires des lots n°4 et 5 seront donc informés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
- De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité (aucune candidature / offre n’a été reçue à l’issue du délai imparti) le lot n°9 « Assurance Risques Environnementaux (Communauté de communes) » et de mettre en œuvre une nouvelle procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 1° du Code de la commande publique.
- De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général (aucune candidature / offre n’a été reçue à l’issue du délai imparti) le lot n°10 « Assurance Bicyclette (Communauté de communes et CCAS de Millau) » pour disparition du besoin et d’abandonner la procédure.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 8
Article 3 :
Chaque marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 au plus tôt, avec faculté de résiliation annuelle moyennant le respect de l’envoi d’une lettre recommandé 6 mois avant l’échéance principale du 1er janvier de chaque année pour les deux parties, jusqu’au 31 décembre 2030 à minuit, soit une durée de 5 ans.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du code des assurances.
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Décision n° 2025 06 D 111 du 07 octobre 2025 : Travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une Maison des associations - Attribution des marchés relatifs aux lots n°1, n°4, n°8 à n°14.
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer les marchés et leurs avenant(s) éventuel(s), pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une Maison des associations de la façon suivante :
N° du lot et intitulé N° du marché Candidat retenu Montant
Lot n°1 : VRD 2025T05L01
SAS SEVIGNE
La Borie Sèche – BP 6
12520 AGUESSAC
Après négociation
115 000 € HT
138 000 € TTC
Lot n°4 :
Démolition/Gros
œuvre
2025T05L04
SAS SERVANT CONSTRUCTION
13 Rue Alfred Guibert - BP 70
413 12 104 MILLAU CEDEX
Après négociation
95 066.57 € HT
114 079.88 € TTC
Lot n°8 : Menuiseries
extérieures 2025T05L08
SARL ROUERGUE ALUMINIUM
La Broussine – ZA Malan
12510 OLEMPS
Tranche ferme :
96 838.24 € HT
Tranche optionnelle :
14 331.69 € HT
Total TF + TO :
111 169.96 € HT
133 403.92 € TTC
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 9
Lot n°9 : Doublage
Isolation cloison
placo
2025T05L09
SAS CAUMES ET FILS
38 Bd de la République
12400 SAINT AFFRIQUE
Variante n°1 retenue
Tranche ferme :
78 284.62 € HT
Tranche optionnelle :
5 548.40 € HT
Total TF + TO :
83 833.02 € HT
100 599.62€ TTC
Lot n°10 :
Menuiseries
intérieures
2025T05L10
SARL CARTAILLAC COMAYRAS
3 Rue du pont Saint André
12100 CREISSELS
Variante n°1 retenue
31 897.04 € HT
+
PSE2 (réfection porte bois
existante):
210 € HT
Total
32 107.04 € HT
38 528.45 € TTC
Lot n°11 : Chape
Carrelage faïence 2025T05L11
SARL LG ISOTECH
2 ter Av. de la Brézègue
12520 AGUESSAC
45 364.75 € HT
54 437.70 € TTC
Lot n°12 : Peinture 2025T05L12
SARL ARLES PHILIPPE
2 Rue de Planard
12100 MILLAU
Tranche ferme :
34 700.24 € HT
Tranche optionnelle :
270 € HT
Total TF + TO :
34 970.24 € HT
41 964.29 € TTC
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 10
Lot n°13 : Electricité 2025T05L13
EI JP FAUCHE AGV
FLOTTES RODEZ
329 Rue de la Ferronnerie
12000 RODEZ
Tranche ferme :
69 020.83 € HT
Tranche optionnelle :
4 725.60 € HT
Total TF + TO :
73 746.43 € HT
88 495.72 € TTC
Lot n°14 : Plomberie
chauffage ventilation 2025T05L14
EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES
CLEVIA SUD OUEST
ZA de Volf
12300 FIRMI
56 678.25 € HT
68 013.90 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Concernant les lots n°8, n°9, n°12 et n°13, la tranche optionnelle ne sera affermie qu'à compter de la notification de l'ordre de service d'affermissement correspondant.
Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d'attente ou de dédit.
Article 2 :
La durée du marché, tous corps d’état, est de quatorze (14) mois hors période de préparation de chantier fixée à un mois. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la
période de préparation.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 06 D 112 du 10 octobre 2025 : Acquisition de deux véhicules électriques utilitaires légers neufs ou d’occasion pour la mise en place du service de transports solidaire de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – Attribution des marchés spécifiques n°2025MS01L01C2 (lot 1) et 2025MS01L02C2 (lot 2)
Article 1 :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 11
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer les marchés spécifiques et leurs avenant(s) éventuel(s), pour l’acquisition de deux véhicules électriques utilitaires légers, neufs ou d’occasion, pour la mise en place du service de transport solidaire de la communauté de communes de Millau Grands Causses, de la façon suivante :
N° du lot et intitulé
N° du marché
spécifique
Candidat retenu Montant après négociation
Lot n°1 « Acquisition d’un
véhicule utilitaire
électrique neuf
2025MS01L01C2 SAS PEUGEOT MAUREL
AVEYRON
87-89 Avenue Jean Jaurès
12100 MILLAU
29 485.78 € TTC
(32415.78 €TTC –
2 930 € prime CEE)
Lot n°2 « Acquisition d’un
véhicule utilitaire
électrique neuf
2025MS01L02C2
29 485.78 € TTC
(32415.78 €TTC –
2 930 € prime CEE
Pour chacun des marchés spécifiques, l’offre de base a été retenue à savoir l’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique neuf.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Pour chacun des lots, le délai de livraison est de 3 mois à compter de la notification du contrat et la garantie est de 2 ans à compter de la notification de la décision d’admission sans réserve des prestations.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 06 D 113 du 13 octobre 2025 : Fourniture et livraison d’une mini benne VL 5 m3 neuve pour la collecte des déchets de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – Attribution du marché spécifique n°2025MS02L00C3
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché spécifique et ses avenants éventuels, pour la fourniture et la livraison d’une mini benne VL 5 m3 neuve pour la collecte des déchets de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, de la façon suivante :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 12
N° du marché spécifique Candidat retenu Montant
2025MS02L00C3
SAS PB ENVIRONNEMENT
ZA Plateau de Bertoire
37 Avenue Jean Monnet
13410 LAMBESC
Solution de base retenue
100 750 €HT
Soit 120 900 € TTC
+ 600 € de carte grise
= 121 500 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Le délai de livraison est de 8 mois à compter de la notification du contrat, sous réserve de réception de la commande au moins 7 semaines avant l'arrivée du châssis, et jusqu'à la livraison du matériel chez le concessionnaire retenu.
La garantie du châssis est de trois (3) ans ou 100 000 kms et la garantie de la benne est de deux (2) ans ou 52 0000 cycles pièces et main d’œuvre sur site, à compter de la notification de la décision d’admission sans réserve des prestations.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2025 06 D 114 du 16 octobre 2025 : Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise « SARL A.C.T » - convention n°2025 CONV 122
Article 1 :
Une convention n° 2025 CONV 122 d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises sera passée avec l’entreprise « SARL A.C.T », pour lui mettre à disposition l’atelier n° 111, situé au 1er étage de la Maison des Entreprises, d’une surface de 50 m². Cette convention sera consentie pour une période de 24 mois à compter du 15 octobre 2025 jusqu’au 14 octobre 2027.
La présente décision autorise la Présidente à signer les avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot « 111 » d’une surface de 50 m², situé au 1er étage de la Maison des Entreprises.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 13
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 219.25 € HT (Barème n° 1/ Tarif 3) à laquelle s’ajouteront les 4 € H.T/mois de participation au contrat de distribution du courrier.
------------------
Décision n° 2025 06 D 115 du 16 octobre 2025 : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière Millau Grands Causses avec l’entreprise « SPROCKET » n° 2025 CONV 123
Article 1 :
Une convention n° 2025 CONV 123 sera passée avec l’entreprise « Sprocket » représentée par Messieurs Joseph WINDLER et Pierre-Alexandre CLOUARD pour les accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « SPROCKET » de l’atelier référencé lot « 109 » d’une surface de 73 m², situé au 1er étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie à titre gracieux conformément à l’article 6 du règlement du concours à projets 2025 dont bénéficie le lauréat du prix « Coup de Cœur ».
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de douze (12) mois, à compter du 1er octobre 2025, soit jusqu’au 30 septembre 2026. A son échéance, une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises pourra, le cas échéant, être conclue dans des conditions de droit commun.
------------------
Décision n° 2025 06 D 116 du 16 octobre 2025 : Convention de mise à disposition de 36 places de parkings au profit de la Communauté de Communes Millau Grands Causses par le syndicat des copropriétaires du Cap du Crès en vue de la mise en place d’un parking relais
Article 1 : Une convention n° 2025 CONV 124 sera signée ainsi que ses avenants éventuels par le Syndicat des Copropriétaires Cap du Cres au profit de la Communauté de Communes Millau Grands Causses MUC pour une mise à disposition de 36 places de parking sur les parcelles cadastrées Section CE numéros 129-130-135 et 137 en vue d’y organiser un parking relais à l’utilisation des transports en commun.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 14
Article 2 : Cette convention précisera les modalités de mise à disposition desdites places ainsi que les engagements et responsabilités de chacune des parties.
Article 3 : Cette convention sera consentie et acceptée pour une durée de DEUX (02) ans à compter du 1er septembre 2025 pour se terminer le 31 août 2027.
Ladite mise à disposition est consentie à titre gratuit.
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Décision n° 2025 06 D 117 du 28 octobre 2025 : Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec « L’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron (PEP 12) - CAP EMPLOI 12 » - Convention n° 2025 CONV 125
Article 1 :
Une convention n° 2025 CONV 125 d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises sera passée avec l’entreprise « (PEP 12) - CAP EMPLOI 12 », pour lui mettre à disposition des locaux n° 320, situé au 3ème r étage de la Maison des Entreprises, d’une surface de 42 m². Cette convention sera consentie pour une période de 24 mois à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2027.
La présente décision autorise la Présidente à signer les avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise les locaux référencés lot « 320 » d’une surface de 42 m², situé au 3ème étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 219.25 € HT (Barème n° 1bis/ Tarif 3) à laquelle s’ajouteront les 4 € H.T/mois de participation au contrat de distribution du courrier.
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Décision n° 2025 06 D 118 du 30 octobre 2025 : Cycle Stade Olympique Millavois - Avenant n°1 à la convention n°2025 CONV 039 pour l’entretien de l’espace VTT Enduro situé sur le secteur du Puech Auzet, commune de Millau.
Article 1 :
Il sera établi un avenant n°1 à la convention n°2025 CONV 039 autorisant le Cycle Stade Olympique Millavois représenté par Messieurs SANCHEZ et CAUQUIL en vue d’augmenter sa rémunération de 2 500 (deux mille cinq cents) euros soit un forfait global de 4 000 (quatre
mille) euros par an tenant compte du volume exponentiel de travaux d’entretien à réaliser en raison de la fréquentation en hausse de l’espace et la création de nouvelles pistes.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 15
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
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Décision n° 2025 06 D 119 du 31 octobre 2025 : Avenants aux Conventions 2020 CONV 009 et 2021 CONV 031 de mise à disposition de locaux communautaire- « Tremplin pour l’emploi » et “Mission Locale” - 2025 AV 128 1 2025 AV 129
Article 1 :
Un avenant n° 2025 AV 128 à la convention n°2020 CONV 009 et un avenant n° 2025 AV 129 à la convention n°2021 CONV 031 seront passés avec les associations « Tremplin pour l’Emploi » et “Mission Locale Aveyron”, représentées respectivement, par Madame Présidente Anne SERODY, Présidente, et Monsieur Romain SMAHA, Président, pour mettre à disposition de chacune des associations un emplacement dédié et sécurisé sur les parkings de la Maison des Entreprises situé au 1er et au deuxième étage.
Cette décision autorise la Présidente à signer lesdits avenants et tous autres à intervenir
concernant les conventions précitées.
Article 2 :
L'avenant ajoute l’article 4.3 “Paiement de la refacturation recharge électrique” à l’article 4 “REDEVANCE”.
Article 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
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Décision n° 2025 06 D 120 du 03 novembre 2025 : Obligations Légales de Débroussaillement OLD - Démarche d’appui opérationnel aux communes : plan de financement prévisionnel 2026 et demande de subventions à l’Etat
Article 1 :
De solliciter pour l’année 2026, dans le cadre de la Démarche d'appui opérationnel aux communes pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement l'octroi d'une subvention de l'Etat d’un montant 45 000 € au titre du fond verts.
Article 2 :
D'arrêter en conséquence le plan de financement prévisionnel de l’ opération comme suit, sur la base d'un montant total de dépenses de 75 000 € HT :
Etat Fond verts 60 % 45 000 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 16
Communauté de communes 30 000 €
Montant global : 75 000 €
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Décision n° 2025 06 D 121 du 05 novembre 2025 : Acquisition de trois stations de réparation vélos en libre-service - Attribution du marché n°2025F08L00
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2025F08L00 et ses avenants éventuels, avec la SAS
ALTINNOVA sise Parc des plaines, 1 rue des Noues 42160 BONSON relatif à l’acquisition de trois
stations de réparation vélo en libre-service à proximité des lieux de pratiques pour un montant
total s’élevant à 17 174 HT soit 20 608.80 €TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat sera conclu à compter de sa notification pour une durée de 12 mois maximum.
Ce contrat est établi en application de la réglementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achat (CGA) Fournitures Courantes et Services de la Communauté de communes Millau Grands Causses approuvées par décision n°2024 04 D 044 du 24 mai 2024.
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Décision n° 2025 06 D 122 du 12 novembre 2025 : Construction de murets avec aspect pierres sèches aux entrées des parcs d’activités de Millau Viaduc 1, Millau Viaduc 2 et La Borie Sèche - Attribution du marché n° 2025 T07 L00
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2025 T07 L00 et ses avenants éventuels, avec la société AUGLANS représentée par M. Fabien THOLLET, 137 rue de Pradals, ZA Millau Viaduc 1, BP 422 2100 Millau relatif à des travaux de construction de murets avec aspect pierres sèches à l’entrée des parcs d’activités de Millau Viaduc 1, Millau Viaduc 2 et La Borie Sèche, pour un montant total de 32 800 € HT soit 39 360 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Le délai d’exécution des travaux est de 3 semaines hors intempéries. Ce délai part à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 17
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Travaux de la Communauté de communes Millau Grands Causses approuvées par décision n°2024 04 D 044 du 24 mai 2024.
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Décision n° 2025 06 D 123 du 12 novembre 2025 : Travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une Maison des associations - Relance des lots n°5 et n°15 - Attribution des marchés n°2025T05L05 (lot 5) et 2025T05L15 (lot 15)
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer les marchés et leur(s) avenant(s) éventuel(s), pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une Maison des associations de la façon suivante :
N° du lot et intitulé N° du marché Candidat retenu Montant
Lot n°5 : Ravalement 2025T05L05
SARL PARAMELLE Fabien
Route de Sanières
46100 CAPDENAC
Variante retenue
21 971.50 € HT
26 365.80 € TTC
Lot n°15 : Serrurerie 2025T05L15
SARL ROUERGUE
ALUMINIUM
La Broussine - ZA Malan
12510 OLEMPS
Montant total toutes tranches
confondues :
49 160 € HT
58 992 € TTC
Décomposé comme suit :
Tranche ferme :
32 784 € HT
Tranche optionnelle 1
12 736.00 € HT
Tranche optionnelle 2
3 640 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Concernant le lot n°15, les tranches optionnelles ne seront affermies qu'à compter de la notification de l'ordre de service d'affermissement correspondant.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 18
Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d'attente ou de dédit.
Article 2 :
La durée du marché, tous corps d’état, est de quatorze (14) mois hors période de préparation de chantier fixée à un mois. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2025 06 D 124 du 12 novembre 2025 : Services d’assurances pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la commune de Millau et le Centre Communal d’Action Sociale – consultation n°2025S15L12 – Déclaration sans suite du lot n°12 « Assurance Risques Statutaires (CCAS) »
Article 1 :
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général le lot n°12 « Risques statutaires - CCAS » de la consultation n°2025S15L12 pour disparition du besoin.
En effet, le CCAS de Millau a décidé d’adhérer au contrat groupe « Assurances Risques statutaires » du CDG12 compte tenu des taux plus favorables lui ayant été proposés.
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Décision n° 2025 06 D 125 du 12 novembre 2025 : Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec le Syndicat Mixte Bassin Versant Tarn Amont « SMBVTAM » - Convention 2025 CONV 131.
Article 1 :
Une convention n°2025 CONV 131 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises sera passée entre le « SMBVTAM » pour lui mettre à disposition des locaux n° 207, situés au 2ème étage de la Maison des Entreprises, d’une surface de 116.4 m². Cette mise à disposition sera consentie pour une période de 24 mois à compter du 1er décembre 2025 jusqu’au 30 novembre 2027.
La présente décision autorise la Présidente à signer les avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès du « SMBVTAM » des locaux référencés lot « 207 ».
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 1 267.02 (Barème 1 bis/Tarif 3) à laquelle s’ajouteront les 4 € HT/mois de participation au contrat de distribution du courrier et 39 € HT de participation pour l’accès à internet.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 19
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C O N S E I L D E L A C O M M U N A U T E
DU 4 DECEMBRE 2025
DECISIONS DE LA PRESIDENTE RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES MARCHES (AVENANTS)
Objet du marché Titulaire Objet de la
modification de
marché
Montant initial
Du marché
Montant de
la
modification
de marché
% d’écart
introduit
par la
modificatio
n de
marché
Procédure formalisée
Fourniture et livraison de
conteneurs semi enterrés
et prestation de lavage
des conteneurs enterrés,
semi enterrés et bacs
roulants
Lot 02 - Lavage
complet des conteneurs
enterrés et semi
enterrés destinés à la
collecte des ordures
ménagères et partiel
pour les déchets
recyclables et verre - N°
du contrat :
2024F06L02
Décision de signature
n°2025 01 D 016
SAS
COLCLEAN
17avenue
Raoul Foy
44500 La
Baule
Nouvelle
adresse du
siège de la
SAS
COLCLEAN
Zone
d’activités de
Pentaparc
34 rue Jean
Guyomarc’h
56000
VANNES
Prise en compte
du transfert du
siège social de la
SAS COLCLEAN
Qui a rejoint la
société MINERIS
PROPRETE
depuis le 17 juillet
2025.
Montant
maximum de
80 000 € HT
sur 4 ans
Sans
incidence
sur le
montant
maximum
du contrat
Sans objet
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 20
Marché à procédure adaptée
Mission de maitrise d’œuvre
pour la réhabilitation de
l’ancienne école d’Aguessac
pour l’aménagement de la
Mairie et d’une Maison des
Associations
N° du contrat : 2025S07L00
Décision d’attribution n°2025
03 D 045
Mandataire:
SARL
COSTES
GAUB ERT
ARCHITEC
TURE
12520
VERRIERES
Co-Traitant:
SAS IB2M
12 630
GAGES
Prise en compte
de la
Transmission
Universelle de
Patrimoine du co-
traitant IB2M au
profit de EGIS
Bâtiment Sud au
01/07/2025.
39 690 € HT
Modification n°1 :
Fixation du coût
prévisionnel
définitif des
travaux
Nouveau montant
du marché
47 701.71 € HT
Sans
incidence
sur le
montant
maximum
du contrat
Sans objet
Procédure formalisée
Prestations d’entretien et de
nettoyage des locaux et des
vitres des différents sites de la
Communauté de communes
de Millau Grands Causses
ainsi que des aires naturelles
de tourisme
Lot n°1 : Nettoyage des
bâtiments Administration
Générale
Délibération de signature
n°2024 06 DEL 15
IMY Nettoyage
7 lotissement
de la plaine
81190
Ste Gemme
Prise en compte
d’un ajout d’un
prix nouveau au
BPU (nouveau
plateau de
bureaux pour le
service
informatique) à
partir de 1er
novembre 2025
Montant
maximum de
60 000 € HT
sur 2 ans
Sans
incidence
sur le
montant
maximum
du contrat
Sans objet
TITULAIRES DES CONTRATS PASSES EN PROCEDURES FORMALISEES SUITE ATTRIBUTION PAR COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DU 4 NOVEMBRE 2025
Objet du marché Lot Titulaire
Montant
maximum
Annuel
Montant
maximum
sur 4 ans
Collecte des conteneurs
en apport volontaire du
verre et transport vers le
centre de traitement –
Délibération n°2025 05
DEL 01
Lot unique
ETS PIERRE CARCANO
2 rue Clément Ader
81160 ST JUERY
100 000 € HT 400 000 € HT
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 21
Emmanuelle GAZEL : Rapport N°1 concerne l’acceptation d’une offre de don de deux colonnes aériennes et je passe la parole à Monsieur COMMAYRAS.
Jacques COMMAYRAS : Merci Madame la Présidente.
GESTION DES DECHETS
Lecture du R A P P O R T N ° 1 :
Objet : Acception d’une offre de don de deux colonnes aériennes
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code civil, notamment pris en ses articles 893 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L. 1311-17 et L. 2242-1 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2022 03 DEL 014 du 8 juin 2022 relative à la délégation
de pouvoirs du conseil au Bureau de la Communauté, en particulier le point 6 « d’accepter les dons et
legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » ;
Considérant l’offre de don assortie de conditions proposée par la société Capelle Constructions ;
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Il appartient au Conseil de la Communauté de communes par délibération de statuer sur tous les dons et legs assorties de conditions ou de charges qui lui sont consentis.
La société Capelle Constructions a proposé à la Communauté de communes, dans le cadre d’un permis d’aménager qui lui a été accordé, de lui donner deux colonnes aériennes (une colonne pour les ordures ménagères et une colonne pour les déchets recyclables) permettant de desservir le lotissement mais également les administrés du chemin de Prignolles, 12100 Millau.
L’intérêt pour la Communauté réside dans l’optimisation de la collecte dans le secteur en supprimant la collecte en porte à porte.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’APPROUVER le don consenti à la Communauté de communes par la Société Capelle Constructions - 16 avenue de la République 12100 Millau.
2. D’intégrer les deux colonnes dans le patrimoine de la Communauté pour un montant de 5 700,00€ HT.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 22
3. D’HABILITER Madame la Présidente ou son représentant habilité, à signer tout document et à procéder à tous les actes afférents à cette procédure.
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Jacques COMMAYRAS : Je ne sais pas si vous avez des questions ?
Emmanuelle GAZEL : Non pas de questions ? donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté.
Jacques COMMAYRAS : Sachant qu'il y avait eu, dans le temps précédent, puisque cette opération avait déjà eu lieu à l'époque sur le hameau de Gandalous. Voilà donc c'est pas une nouveauté, mais c'est pas non plus généralisé, bien entendu.
Emmanuelle GAZEL : C'est gagnant-gagnant.
Jacques COMMAYRAS : c'est gagnant-gagnant absolument.
Alain ROUGET : incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : Bien, justement parce qu'ils nous le donnent, et donc il faut l'intégrer dans notre patrimoine.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. APPROUVE le don consenti à la Communauté de communes par la Société Capelle Constructions - 16 avenue de la République 12100 Millau.
2. Intégre les deux colonnes dans le patrimoine de la Communauté pour un montant de 5 700,00€ HT.
3. HABILITE Madame la Présidente ou son représentant habilité, à signer tout document et à procéder à tous les actes afférents à cette procédure.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne le partenariat avec toutes les communes de la Communauté de communes pour la mise en place d'actions en faveur de la réduction et du tri des déchets.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 23
Lecture du R A P P O R T N ° 2 : Plan d’actions pour la réduction et l’amélioration du tri des déchets dans les salles communales (charte d’engagement à destination des organisateurs d’événementiels, convention de coopération avec les communes membres)
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L. 5214-16 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 06 DEL 01 du 26 novembre 2024 portant sur
l’approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2024 -
2029 à travers lequel la Communauté de communes Millau Grands Causses s’est notamment engagée à
être exemplaire en matière de prévention des déchets, à sensibiliser les acteurs du territoire en vue de
favoriser la prévention et le tri des déchets ménagers et assimilés et à réduire la production de déchets
alimentaires ;
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper les salles communales afin de favoriser le tri de l’ensemble des déchets produits lors des divers événements qui s’y tiennent ;
Considérant que les communes sont responsables de la gestion de leurs salles communales, en particulier des modalités de location et d’occupation ;
Considérant les objectifs poursuivis par l’ensemble des parties à savoir :
• La réduction à la source des déchets,
• Le tri et la valorisation des biodéchets,
• Le tri et la valorisation des emballages,
• L’implication nécessaire des collectivités et des citoyens dans le geste de tri,
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Une importante production de déchets est constatée lors des événements qui se tiennent dans les salles des fêtes ou salles communales en général, dont l’essentiel est constitué de biodéchets, emballages et vaisselle jetable.
Le tri est parfois approximatif, voire inexistant, soit par manque d’information, par manque de matériel mis à disposition (sacs poubelles contenants de pré collecte et/ou de collecte) soit par manque de bénévoles affectés à cette mission.
Le projet consiste à équiper les salles de matériel et d’une signalétique, adaptés et à jour.
Une trentaine de salles sera équipée en lien avec les communes, dont 5 à Millau.
L’équipement proposé comprend :
• Des triple collecteurs sur pied et/ou muraux (de fabrication locale et sur mesure pour correspondre aux dimensions des sac orange) ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 24
• Le renforcement de la signalétique sur site (consignes de tri et charte d’engagement) ; • La remise de sacs poubelles en amont de l’événement, afin d’assurer un tri qualitatif et quantitatif.
Afin d’assurer le succès de l’opération, le projet repose sur :
• L’effort financier de la Communauté qui met à disposition gratuitement le matériel cité plus haut ;
• L’implication des communes membres dans le rappel des consignes en amont de l’événement (charte à faire signer aux organisateurs) et le contrôle en fin d’événement ;
• Le renforcement de l’implication des organisateurs d’événementiels (signature de la charte d’engagement).
Le déploiement devrait démarrer fin 2025 pour être totalement effectif début 2026. Un bilan est prévu après 6 mois de fonctionnement.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le plan d’actions pour la réduction et l’amélioration du tri des déchets dans les salles communales en référence à la charte des Eco-manifestations du Parc Naturel Régional des Grands Causses, convention de coopération avec les communes membres et développé ci-dessus ;
2. De prendre acte des termes de la Charte des Eco-manifestations du Parc Naturel Régional des Grands Causses, en particulier son volet “limitation, tri et recyclage des déchets” ci-annexé ;
3. D’approuver le projet convention de partenariat avec les communes membres pour l’équipement des salles communales en faveur de la réduction et du tri des déchets ci- annexé ;
4. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la signature de la convention avec les communes membres pour l’équipement des salles communales en faveur de la réduction et du tri des déchets, ainsi que les avenants à intervenir.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? oui, on va vous apporter le micro, Monsieur LEPETIT.
Philippe LEPETIT : Bonjour, est ce qu'il serait possible d'avoir des sacs oranges de plus grosses quantités.
Jacques COMMAYRAS : Il y en aura forcément pour ce genre de …
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 25
Philippe LEPETIT : Vous avez 150 personnes, la vaisselle jetable compostable, ça rentrera pas dans les petits sacs.
Jacques COMMAYRAS : Il y en aura, on en a aujourd'hui qu’on donne déjà aux professionnels donc on en donnera bien entendu, dans ce cadre-là.
Philippe LEPETIT : Parfait !
Jacques COMMAYRAS : Je te rassure, sinon je viendrai enlever les petits !
Emmanuelle GAZEL : Monsieur BEAUMONT et Monsieur JULIEN. Allez-y, Monsieur BEAUMONT.
Yvon BEAUMONT : Oui, je voudrais, ça a l'air très important cette délibération et il va falloir que chaque commune mette un surveillant à chaque manifestation parce qu’elle est très importante, mais il va falloir que les ordures finissent carrément dans les sacs prévus et ça, c'est pas gagné !
Emmanuelle GAZEL : C'est un travail de pédagogie, Monsieur COMMAYRAS.
Jacques COMMAYRAS : D'où l'intérêt quand vous allez louer les salles de prévoir dans le règlement, quelque chose de … On parle de carottes là, il faut prendre un petit bâton, ça veut dire que si c'est pas respecté à la sortie, l'organisateur, si vous avez demandé une caution, par exemple sur le volet ordures ménagères, peut être lui dire vous avez pas rempli vos obligations dans les 100 ou 200 €. Bon on sait bien comment ça se passera in fine, mais je crois que de plus en plus, s'il y a effectivement la possibilité de faire le tri, je pense que les gens le feront alors pas à 100 %, il faut pas rêver mais je pense qu'on y viendra quand même.
Yvon BEAUMONT : Il faudra surveiller très efficacement dès le début.
Jacques COMMAYRAS : Il faudra sensibiliser les organisateurs effectivement, mais je pense qu'ils le sont déjà.
Emmanuelle GAZEL : Et puis, petit à petit, les habitudes se prendront, c'est comme sur beaucoup d'autres choses aussi, pédagogie.
On va passer la parole à Monsieur JULIEN.
Olivier JULIEN : Bonsoir Madame la Présidente, je voulais savoir si on pouvait pas justement uniformiser pour toutes nos communes justement cette charte et un modèle de même, cette
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 26
caution et l'estampiller Com Com. Qui fera, je suis désolé pour vous, Madame la Présidente, et qui fera peur par rapport à la commune. On aura peut-être plus de chance d'être écouté. Je pense que voilà quand c'est Com Com ça passe mieux.
Jacques COMMAYRAS : Non, non, mais je pense que c'est une très bonne idée !.
Emmanuelle GAZEL : Oui c'est une très bonne idée.
Jacques COMMAYRAS : Et puis ça peut aussi dans nos communes nous aider aussi.
Olivier JULIEN : Et c'est pour ça, c'est le deuxième effet “kiss-cool”.
Emmanuelle GAZEL : Alors jusqu'au moment où ça ne sera pas la Com Com qui prendra la caution ! Quand même la convention… on va dire si vous voulez c’est Com Com qui vous oblige à faire.
Olivier JULIEN : Mais prendre la caution, on sait faire.
Jacques COMMAYRAS : C'est quand même un domaine dévolus à la Com Com, les ordures ménagères.
Emmanuelle GAZEL : C'est légitime.
Jacques COMMAYRAS : Il n'y a pas de …
Olivier JULIEN : Merci.
Emmanuelle GAZEL : On dira que c’est la faute au vice-président !
Ok, merci beaucoup, donc du coup Aguessac faites-nous passer ce que vous avez commencé à travailler et on le fera passer.
Jacques COMMAYRAS : J'espère qu'ils y ont travaillé, je vais le demander mais je ne suis pas toujours écouté et pas qu’à Aguessac d'ailleurs.
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y avait d’autres remarques ou questions ? Non, je mets ce rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 27
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le plan d’actions pour la réduction et l’amélioration du tri des déchets dans les salles communales en référence à la charte des Eco- manifestations du Parc Naturel Régional des Grands Causses, convention de coopération avec les communes membres et développé ci-dessus ;
2. Prend acte des termes de la Charte des Eco-manifestations du Parc Naturel Régional des Grands Causses, en particulier son volet “limitation, tri et recyclage des déchets” ci-annexé ;
3. Approuve le projet convention de partenariat avec les communes membres pour l’équipement des salles communales en faveur de la réduction et du tri des déchets ci-annexé ;
4. Autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la signature de la convention avec les communes membres pour l’équipement des salles communales en faveur de la réduction et du tri des déchets, ainsi que les avenants à intervenir.
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Emmanuelle GAZEL : Le dernier rapport sur les déchets rapport N°3 concerne une convention avec la Communauté de communes voisine de Larzac Vallées pour le ramassage des ordures sur Montredon et du coup l'autorisation au dépôt des ordures d'habitants qui ne relèvent pas de notre Com Com mais de Larzac Vallées.
Départ de Monsieur WOHREL.
Lecture du R A P P O R T N ° 3 : Convention de prestation de services – Autorisation d’accès au point de collecte de Montredon par des usagers de la Communauté de communes voisine.
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5111-1, L5111-1-1 et L.5214-16-1 relatif aux prestations de services conclues entre établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L. 2511-6 relatif aux contrats de coopération public-public ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 28
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière ;
Vu le projet de convention figurant en annexe ;
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Considérant la proximité géographique entre les hameaux de Montredon et les habitants de Saint-Sauveur du Larzac, les Homs, l’Aubiguier permettant d’envisager la mise en place d’un partenariat entre Communauté de communes Larzac et Vallées et la Communauté de communes Millau Grands Causses, pour la collecte et le traitement des déchets,
Considérant la nécessité d’optimiser le service de collecte des déchets en réduisant les kilomètres parcourus, de collecter et traiter de façon conforme les déchets ménagers et assimilés,
Considérant que dans un souci de rationalisation et d’optimisation du service, il est apparu de bonne administration d’autoriser les habitants des hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, les Homs, l’Aubiguier (représentant à ce jour 65 habitants - population 2019 INSEE), à déposer leurs déchets dans les conteneurs mis à disposition sur le point de collecte de St Sauveur géré par la Communauté de communes Millau Grands Causses moyennant le versement annuel du coût des frais liés à la collecte et au traitement d’un montant prévisionnel pour 2026 de 6 792,50 €, montant révisé chaque année au regard du nombre d’habitants et du coût actualisé ressortant de la matrice validée sur SINOE.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’APPROUVER le partenariat entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Communauté de communes Larzac et Vallées pour la collecte et le traitement des déchets des habitant des hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, Les Homs et l’Aubiguier, via le point de collecte de Montredon moyennant le versement annuel par la Communauté de communes Larzac et Vallées des frais liés à la collecte et au traitement d’un montant annuel prévisionnel 2026 de 6 792,50 €, à actualiser chaque année,
2. D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention afférente figurant en annexe pour l’année 2026 avec reconduction tacite jusqu’en 2036 et à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier, notamment la signature des éventuels avenants.
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Jacques COMMAYRAS : Il faut savoir que ça se passe déjà comme ça aujourd'hui c'est-à- dire, des habitants viennent souvent sur Montredon et là, Larzac Vallées, pour clarifier la chose, a proposé de signer une convention. Alors ça me rappelle un peu, ça prouve qu'il y a des gens intelligents dans notre Communauté et dans d’autres Communautés, parce que je sais pas si vous vous rappelez, il y a quelques temps dans le mandat on avait eu le problème Le Ménial, heureusement nous avons eu un maire très coopératif parce qu’on avait sollicité nos amis Lozériens qui venaient à proximité pour nous ramasser Le Ménial, eux n'ont jamais accepté, hein, donc ça prouve qu'on est peut-être un peu plus réfléchi et un peu plus … voilà, j'en dirai pas plus.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 29
Emmanuelle GAZEL : En tout cas, on peut se satisfaire de cette convention qui va dans l'intérêt général.
Jacques COMMAYRAS : Oui, je pense
Emmanuelle GAZEL : Dans la rationalisation des deniers publics aussi.
Jacques COMMAYRAS : Je pense que c’est gagnant-gagnant, on va encaisser alors c'est pas le fait d'encaisser 6700 € mais je suis certain que d'ores et déjà beaucoup des gens de ces hameaux à proximité de Montredon venaient déposer dans nos containers. Donc, finalement au moins on encaissera quelque chose pour ça.
Voilà, ceci étant dit, je vous propose d'approuver le partenariat entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et Larzac Vallées, pour accepter cette opération moyennant une indemnisation de 6792€ en 2026, mais qui sera réactualisée et d'autoriser, Madame la Présidente à signer … oui, j'ai oublié 50 centimes pardon. Il est autorisé à Madame la Présidente d'accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.
Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup, des questions ? Non ? je mets aux voix. Oui, une question, pardon.
Jean Louis CALVET : C’est une fois par semaine ?
Emmanuelle GAZEL : Il est fait comme il est fait aujourd’hui je pense.
Jacques COMMAYRAS : Ah je ne connais pas la fréquence, je pourrais te le préciser, mais je pense, oui, oui.
Alain ROUGET : Incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : ça correspond plutôt au tonnage en fait ramassé !
Jacques COMMAYRAS : C'est la quantité.
Emmanuelle GAZEL : C'est au nombre d'habitants, en fait.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 30
Jacques COMMAYRAS : On n'a pas changé notre système de collecte, c'est à dire, c'est pas parce qu'on prend ces trois fermes qu'on va passer trois fois de plus ou quatre fois de plus.
Alain ROUGET : Incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : Je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté, merci Monsieur COMMAYRAS.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. APPROUVE le partenariat entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Communauté de communes Larzac et Vallées pour la collecte et le traitement des déchets des habitant des hameaux de Saint-Sauveur du Larzac, Les Homs et l’Aubiguier, via le point de collecte de Montredon moyennant le versement annuel par la Communauté de communes Larzac et Vallées des frais liés à la collecte et au traitement d’un montant annuel prévisionnel 2026 de 6 792,50 €, à actualiser chaque année,
2. AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention afférente figurant en annexe pour l’année 2026 avec reconduction tacite jusqu’en 2036 et à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier, notamment la signature des éventuels avenants.
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Emmanuelle GAZEL : On va passer la parole à Mme PEYRETOUT pour le rapport N°4 qui concerne la recherche de nouvelles ressources financières pour pérenniser notre campus connecté.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Lecture du R A P P O R T N ° 4 : Dispositif Campus connecté : anticipation de la fin des financements au titre de l’Appel à Projet “Campus Connecté, tiers lieux de proximité et poursuite d’études” et recherche de nouvelles ressources
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’enseignement supérieur, formation, qualification ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 31
Vu la délibération du conseil de la Communauté du 26 décembre 2018 par laquelle le Conseil de la
communauté a approuvé la modification de ses statuts en vue d'exercer la compétence pleine et entière
de l'enseignement supérieur de la formation et de la qualification à compter du 1 janvier 2019 ;
Vu la délibération n° 2020 11 DEL 005 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté a
autorisé la Présidente à répondre à l'appel à projets « Campus connecté tiers-lieu de proximité et
poursuites d'études” en vue d'implanter un Campus connecté dans les locaux du Pôle d'Enseignement
Supérieur de Millau et à solliciter les subventions notamment auprès de l'Etat pour la période 2021-2026;
Vu la décision du Premier ministre rendue après avis du Secrétariat général pour l'investissement après
avis favorable du comité de pilotage en date du 12 mai 2021 ;
Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Communauté de communes de Millau
Grands Causses du 15 octobre 2021, qui prévoit un accompagnement financier total à hauteur de 250
000€ pour les années universitaires 2021-2022 à 2024-2025 ;
Considérant les résultats probants affichés par le dispositif, notamment soulevés à l’occasion du bilan à
mi-parcours avec la caisse des Dépôts qui a rendu l’avis suivant :
« Le comité souligne la qualité du travail du Campus connecté tant sur la structuration de ses activités
(outils de suivis, communication) que le développement de ses activités. Le nombre d'étudiant est correct
et le projet est fortement intégré sur son territoire. Le comité conseille de continuer les réflexions autour
de la pérennisation avec les différents acteurs territoriaux pour répondre collectivement à des projets
nationaux ou européens » ;
Considérant la volonté de poursuivre ce dispositif, qui a permis d’accompagner plus de 60 parcours de
formation sur les 4 premières promotions accueillies ;
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Imaginé comme une réponse aux freins (psychologiques, financiers, ...) que peuvent avoir les jeunes ruraux à la poursuite d’études supérieures, les Campus connectés sont des dispositifs dédiés à l’accueil de personnes inscrites en formations à distance de l’Enseignement Supérieur. Ils permettent d'accéder à un large choix de domaines (toute formation proposée à distance est éligible au dispositif) dans de bonnes conditions et offrent, gratuitement, aux apprenants : • un espace de travail équipé et connecté,
• un accompagnement individualisé par le tuteur,
• une vie sociale étudiante, grâce à la présence d’autres étudiants au sein du Campus.
Les étudiants reçus lors des 4 premières promotions présentaient le profil suivant : • Agés de 18 à 51 ans avec une moyenne de 26.5 ans et une médiane de 22 ans ; l’âge moyen des étudiants a diminué et la proportion de formation initiale a augmenté. • En situation de handicap pour 21% d’entre eux ;
• Boursier pour 29% d’entre eux ;
• Avec une charge de famille pour 29% d’entre eux ;
• Issus des QPV pour 21% d’entre eux.
• A majorité féminine (76%) et habitant à moins de 15 minutes du Campus (93%). 72% d’entre eux suivaient des formations d’enseignement supérieur.
Les jeunes diplômés constituent le cœur de cible du Campus connecté : l’enjeu premier est l’accès des néo-bacheliers aux études supérieures.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 32
Le Campus connecté a également vocation à accueillir des adultes en réorientation ou en reprise d’études. : le dispositif répond également à l’enjeu d’accès par les entreprises à une main- d’œuvre formée participant à leur compétitivité et à l’innovation.
In fine, le Campus connecté Millau Grands Causses participe à la dynamique du territoire tout en agissant pour l’égalité des chances et la réussite de tous dans les études supérieures en donnant la possibilité aux jeunes et aux moins jeunes de s’affranchir des barrières géographiques, économiques et psychologiques qui les brident via l’enseignement à distance.
Le Campus connecté a fait ses preuves, et est désormais ancré sur le territoire. L’objectif est désormais de trouver des financements, publics (nationaux ou européens) ou privés, permettant la poursuite du dispositif.
Le budget annuel est estimé à :
Poste de dépense Montant annuel prévisionnel (€ HT)
Salaires (1 ETP tuteur et 0.3 ETP coordination) 60 000 €
Frais (déplacement, téléphonie …) – forfait 15% 7 500 €
Frais indirects (maintenance informatique et bâtiment,
communication, etc.)
10 000 €
Participation aux frais d'hébergement 5 000 €
Intervenants (formation et vie étudiante) 1 000 €
Communication (publicité, salons, …) 500 €
Renouvellement matériel informatique / mobilier 3 000 €
TOTAL 87 000 €
Dans un communiqué de presse du 27 mai 2025, Philippe Baptiste, Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la poursuite du dispositif Campus connecté par le MESR. Les Campus connectés pourront acter un nouveau conventionnement avec un co-financement de 3 ans avec les collectivités territoriales et établissements d’enseignement supérieur qui le souhaitent. Le Campus connecté de Millau Grands Causses pourra répondre, à partir du dernier trimestre 2026 (à l’issue de l’évaluation finale du dispositif), à l’appel à candidature de demande de poursuite du dispositif, sur la base de critères d’éligibilité, fondés notamment sur le bilan approfondi de la période passée et l’engagement renouvelé de la collectivité porteuse et de l’établissement d’enseignement supérieur de proximité. Afin de s’assurer de la poursuite du dispositif dans les meilleures conditions financières, il convient d’identifier d’autres pistes possibles (Leader, etc.).
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le principe de continuité de l’opération et d’autoriser la Présidente ou son représentant à rechercher le meilleur soutien financier possible ;
2. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions auprès des différents partenaires identifiés dans le cadre de ce projet ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 33
3. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Madame PEYRETOUT, des questions ? Non.
Séverine PEYRETOUT : Là, actuellement on a 15 élèves au campus connecté. On a fait le comité de pilotage hier après-midi. On a un campus connecté qui a un bon rythme de croisière qui a fait ses preuves après on a toujours besoin de continuer à le faire connaître parce que la population elle change. Les générations concernées se renouvellent sans cesse donc on continue nos démarches, notamment auprès des lycées pour faire connaitre le campus connecté, et puis pour tous ceux qui auraient besoin de précisions je suis disponible.
Emmanuelle GAZEL : Il n’y a pas d’autres questions ? je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le principe de continuité de l’opération et d’autoriser la Présidente ou son représentant à rechercher le meilleur soutien financier possible ;
2. Autorise Mme la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions auprès des différents partenaires identifiés dans le cadre de ce projet ;
3. Autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°5 concerne la convention, le renouvellement là aussi de la convention avec Millau Enseignement Supérieur.
Lecture du R A P P O R T N ° 5 : Partenariat avec Millau Enseignement Supérieur : convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L.2311-7 relatifs
aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n°12 2023 12 04 00002 du
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 34
4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu la délibération n°2024 01 DEL 014 du 29 janvier 2024, approuvant le partenariat financier entre Millau
Grands Causses et Millau Enseignement Supérieur pour l’année 2024 ;
Vu la convention n°2020 CONV 111 qui régit les relations entre la Communauté de communes de Millau
Grands Causses et Millau Enseignement Supérieur, concernant le volet foncier, et plus précisément les
conditions d’occupation du Pôle d’Enseignement Supérieur (article 2.3, 2.4 et 3.1) ;
Vu, ensembles, la convention d’objectifs et de moyens, n°2024 CONV 011, par laquelle la Communauté
de communes de Millau Grands Causses a formalisé son engagement dans le soutien financier à l'activité
de MES, prenant fin au 31 décembre 2024, et son avenant n°1 (2024 AV 120) le prolongeant au 31
décembre 2025 ;
Considérant que l’association a réussi à assainir sa situation et se restructurer à la suite de départs de
personnel et des évolutions de postes qui en ont résulté ;
Considérant que l’association œuvre pour le développement de la formation professionnelle et de
l’enseignement supérieur en proposant de nouvelles formations ;
Considérant que l’association a notamment remporté l’appel à projets régional « Métiers de demain »
permettant de financer une ingénierie de formation et une ingénierie pédagogique pour une formation
pour l’Adaptation au Changement Climatique (GDED / Gestion Durable de l’Eau et des Déchets) dont
l’ouverture est prévue pour septembre 2026 ;
Considérant que l’offre de formation concourt au développement et à l’attractivité de son territoire, la
Communauté de communes de Millau Grands Causses souhaite continuer à accompagner et soutenir les
initiatives favorisant la création et le développement de l’enseignement supérieur et de la formation
professionnelle ;
Considérant l’annualité budgétaire de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ;
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Millau Enseignement Supérieur (MES) est une association qui porte les formations du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) depuis 1991, ainsi que des diplômes d’encadrement sportif et d’animation.
La Communauté de communes a un partenariat fort avec l’association depuis 2014, visant à lui permettre de développer son activité.
Il comprend :
- La mise à disposition de locaux au sein du Pôle d’Enseignement Supérieur (« aile droite ») par conventions n°2020CONV111, n°2024 CONV 011 et avenant 2024 AV 120 courant jusqu’au 31 décembre 2026,
- Le soutien au développement de l’offre de formation, en contrepartie de quoi la Communauté verse une aide annuelle de 25 000 €. A cette somme s’ajoute une participation annuelle de 5 000 € pour l’accueil du Campus connecté dans les locaux mis à disposition de MES. Le partenariat financier est prévu par la convention n°2024CONV011 et son avenant n°1 – 2024AV120, jusqu’au 31 décembre 2025.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 35
Récemment, l’association MES a remporté l’appel à projets régional “Métiers de demain”, visant à impulser des formations d’enseignement supérieur pour préparer aux métiers de demain, en proposant une filière de formations autour de la gestion des ressources en eau, du traitement des déchets et plus globalement du management environnemental. Après une analyse des besoins du territoire et de ses acteurs en matière de gestion de l’eau et des déchets, et la création d’une ingénierie pédagogie favorisant l’accessibilité au plus grand nombre (2025/2026), l’offre de formation sera déployée à compter de l’année universitaire 2026/2027.
Les travaux de l’association MES sont en adéquation totale avec le schéma local de l’enseignement supérieur, en particulier les axes 1 et 2 de son plan d’action (Développer l’offre de formation en lien avec le territoire, et Renforcer les liens entre les acteurs de l’enseignement supérieur et le milieu socio-économique).
Afin de favoriser le déploiement de ses activités qui concourent au développement économique et à l’attractivité du territoire, il apparait opportun de renouveler le soutien de la Communauté de communes, pour la période 2026 à 2028, incluant :
- La mise à disposition des locaux (« aile droite ») au sein du Pôle d’Enseignement Supérieur,
- Le soutien financier à la même hauteur que les années précédentes (30 000 € au total).
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1- D’approuver le principe du partenariat triennal pour les années 2026 à 2028 inclus avec Millau Enseignement Supérieur ;
2- D’approuver le projet de convention prévoyant notamment la participation financière totale d‘un montant de 30 000 € annuel ;
3- D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat, et d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, notamment signer des avenants, élaborer et la signer tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions sur MES ? Non ? Je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1- Approuve le principe du partenariat triennal pour les années 2026 à 2028 inclus avec Millau Enseignement Supérieur ;
2- Approuve le projet de convention prévoyant notamment la participation financière totale d‘un montant de 30 000 € annuel ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 36
3- Autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat, et d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, notamment signer des avenants, élaborer et la signer tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Le dernier rapport sur l'enseignement supérieur concerne également un rapport qu'on passe régulièrement l'appel à projet Vie étudiante de campus dans les villes universitaires d'équilibre (VUE) et pour l'année 2026.
Lecture du R A P P O R T N ° 6 : Enseignement supérieur / vie étudiante : réponse à l’appel à projet “Vie étudiante et de Campus dans les VUE 2026” porté par la Communauté d’Universités et d’Etablissements de Toulouse (ComUE), soutenue par la Région Occitanie, le Crous Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de l’éducation, notamment en son article L.841.5 relatif à l’institution d’une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu la délibération n°2023 05 DEL 007 du conseil de la Communauté de communes du 5 juillet 2023 relative à l’adoption de la feuille de route 2002-2026 pour l’enseignement supérieur à l’échelle du Sud Aveyron, en particulier son axe 3 intitulé “Proposer un parcours étudiant attractif et stimulant’” ;
Considérant que d’après ses statuts, la Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce la compétence pleine et entière de l’enseignement supérieur, concernant notamment la gestion et la coordination de la vie étudiante ;
Considérant l’appel à projets Vie étudiante et de Campus porté par la Communauté d’Universités et d’Etablissements de Toulouse qui vise à soutenir les projets favorisant l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ainsi que les projets relatifs au handicap, aux transitions écologiques et sociétales, à la promotion de la citoyenneté et à l'engagement étudiant ;
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La Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC), instaurée par la loi ORE de 2018, d’un montant de 105 € en 2025-2026, est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 37
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses s’est saisie de l’opportunité d’appels à projets financés via la CVEC et les partenaires (CROUS, ComUE, Région) pour enrichir activement la vie étudiante locale (Saisons Étudiantes, journées d'intégration, Petits Déj Info, activités sportives, culturelles…). L'agenda d'animations, plébiscité par plus de 450 étudiants l'an passé, a vu sa participation augmenter au fil des années grâce à la qualité de sa programmation.
Un partenariat, sur les années 2024 et 2025, avec le CLAJ a également permis de recenser et afficher plus largement l’offre de logements pour les étudiants millavois, ainsi que de les accompagner dans leurs diverses démarches (aides CAF, etc.). Un financement via la CVEC a également été obtenu pour cette action.
Dans le contexte du 6e appel à projets Vie Étudiante et de Campus pour les Villes Universitaires d’Equilibre de la ComUE de Toulouse, de ses établissements et du CROUS, la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite proposer le projet « Amélioration de l’expérience étudiante à Millau » pour l'année universitaire 2026-2027.
La programmation se déploierait en deux axes :
1. Informations « S’installer et étudier à Millau » : Permanences “petit dej infos” (santé, logement, accompagnement), guide étudiant, partenariat renforcé avec le CLAJ (logement, accompagnement, aides CAF).
2. Animations « Vivre sa vie d'étudiant à Millau » : Journée d'intégration, activités
sportives, culturelles, festives, environnement et santé.
Ce projet permettrait de :
- Rendre le territoire attractif pour les étudiants et développer les formations - Fidéliser les étudiants et leur donner envie de rester sur le territoire - Apporte du dynamisme et des compétences sur le territoire
Le montant total de la mise en œuvre de ces activités est de 16 600 € TTC, incluant l’organisation des différentes activités et la communication auprès des étudiants.
Millau Grands Causses souhaite solliciter les financeurs de cet appel à projet à hauteur de 70% du montant total du projet.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES (€)
Activités 16 000 Partenariats (7%) 1 100
Sport 2 000 Saisons étudiantes (6%) 1 000
Intégration 8 200 AAP Vie étudiante et campus (70%) 11 620
Environnement / santé 500 ComUE de Toulouse 3 873.3
Culture 500 CROUS Occitanie 3 873.3
Informations 4 800 Etablissements de l’UT 3 873.3
Communication 600 Autofinancement – MGC (17%) 2 880
TOTAL 16 600 € TOTAL 16 600 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 38
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – d’approuver le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent,
2 – d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à solliciter des financements pour la réalisation de cette opération, et notamment répondre à l’Appel à projet Vie étudiante et de Campus de la ComUE de Toulouse en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2026-2027,
3 – d’autoriser autorise Mme la Présidente ou son représentant à solliciter le versement de la subvention Vie étudiante et de Campus demandée à la ComUE de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le Crous de Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur de la ComUE de Toulouse, dans le cadre de l’appel à projets,
4 – d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions sur ce rapport ? Non ? donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – Approuve le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent,
2 – Autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à solliciter des financements pour la réalisation de cette opération, et notamment répondre à l’Appel à projet Vie étudiante et de Campus de la ComUE de Toulouse en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2026- 2027,
3 – Autorise Mme la Présidente ou son représentant à solliciter le versement de la subvention Vie étudiante et de Campus demandée à la ComUE de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le Crous de Toulouse- Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur de la ComUE de Toulouse, dans le cadre de l’appel à projets,
4 – Autorise Mme la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 39
Emmanuelle GAZEL : Toujours Madame PEYRETOUT cette fois pour le commerce, avec les dérogations relatives à l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2026.
Lecture du R A P P O R T N ° 7 : Dérogation relative à l’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2026 : avis de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26 relatif aux dérogations accordées par le maire au
repos dominical ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »
(dite loi Macron) qui étend la possibilité d’ouverture des commerces de détail à 12 dimanches par an, à
compter du 1er janvier 2016 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Considérant la liste des dates proposées par la Ville de Millau à la Communauté de communes Millau
Grands Causses le 21 octobre 2025,
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Pour l'année 2026, une liste de dérogations au repos dominical, ci-dessous, a été établie en concertation avec les représentants des commerçants millavois, l'Office du Commerce et de l'Artisanat, l'Office de Tourisme Millau Grands Causses, la CCI de l'Aveyron, la Chambre des Métiers de l'Aveyron et ACCESSITE (espace Capelle), par branche d'activité et par date :
1 – COMMERCES DE DETAIL :
1.1 - Catégories concernées :
− Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
− Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
− Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé − Commerce de détail de poissons, de crustacés et mollusques en magasin spécialisé − Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé − Commerce de détail d'ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
− Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé − Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé − Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
− Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé − Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
− Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 40
− Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
− Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé − Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé − Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
− Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
− Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
− Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé − Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé − Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisé − Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
1.2 - Dates d'ouvertures proposées (12) :
− Dimanche 11 janvier 2026 Soldes d’hiver
− Dimanche 31 mai 2026 Fête des Mères
− Dimanche 21 juin 2026 Fête des Pères
− Dimanche 28 juin 2026 et les dimanches 05, 12 et 19 juillet 2026 Soldes d’été − Dimanche 29 novembre 2026 Black Friday
− Les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 Préparation des fêtes de fin d’année
2 – COMMERCES DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILIES LEGERS : Dates proposées (5) :
− Dimanche 18 janvier 2026
− Dimanche 15 mars 2026
− Dimanche 14 juin 2026
− Dimanche 13 septembre 2026
− Dimanche 11 octobre 2026
3 – COMMERCES DE DETAIL DE FLEURS, PLANTES, GRAINES, ENGRAIS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET ALIMENTS POUR CES ANIMAUX EN MAGASIN SPECIALISE : Dates proposées (11) :
− Dimanche 12 avril 2026
− Dimanches 05 et 12 juillet 2026
− Dimanche 30 août 2026
− Dimanche 06 septembre 2026
− Dimanches 22 et 29 novembre 2026
− Dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026
4 – COMMERCES DE DETAIL DE PARFUMERIE ER DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE :
Dates proposées (8) :
− Dimanche 8 février 2026 Saint-Valentin
− Dimanche 31 mai 2026 Fête des Mères
− Dimanche 21 juin 2026 Fête des Pères
− Dimanche 29 novembre 2026 Black Friday
− Dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 Préparation des fêtes de fin d’année
5 – COMMERCES DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE :
Dates proposées (12)
− Dimanche 28 juin 2026, dimanches 05, 12, 19 et 26 juillet 2026, dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 août 2026 Soldes d’été et période touristique
− Dimanches 20 et 27 décembre 2026 Préparation des fêtes de fin d’année
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 41
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’émettre un avis favorable sur le calendrier d’ouverture dominicale des commerces
locaux sur la commune de Millau pour l’année 2026,
2. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Séverine PEYRETOUT : Je crois pas qu'il y ait de choses particulières, il me semble pas avoir vu de nouveautés. Mais c'est pas moi qui fais défiler Michel ! ça défile à mon ordinateur, mais pas là !
Emmanuelle GAZEL : Des voix contre ? des abstentions ? c'est par catégories donc c'est un peu fastidieux ! Ce qui est important c'est de savoir que pour chacun des secteurs d'activités, on les a travaillé avec les concernés.
Bon, s'il n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Emet un avis favorable sur le calendrier d’ouverture dominicale des commerces locaux sur la commune de Millau pour l’année 2026,
2. Autorise Mme la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport concernant la rénovation des vitrines commerciales et notre dispositif “rénov’ ma boutique” avec l'attribution d'aides sur deux porteurs de projet.
Lecture du R A P P O R T N °8 : Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales : attribution d’aides
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et L.1511-3 relatifs
à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière d’aides sur leur
territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 42
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021 05 DEL
002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023 approuvant la création et
la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021 01 BUR 002 du 19 octobre 2021, approuvant
la convention type d’attribution pour la mise en œuvre du dispositif rénovation des vitrines commerciales;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 ;
Considérant la demande d’aide déposée par les entreprises « Le Clos d’Is » et « SARL Grande brulerie de
l’Aveyron - Café Ruthena » auprès de la Communauté de communes ;
Considérant les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide à l’immobilier d’entreprises
en date du 20 octobre 2025.
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Dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales approuvés par délibérations susvisées, et après dépôt de dossiers à la Communauté de communes Millau Grands Causses, il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour les entreprises et projets suivants :
• SNC LE CLOS D’IS – Mme Nadine SOLIGNAC
Commerce de tabac, bar, restaurant essentiel pour la vie du village de Rivière-Sur-Tarn. Le projet entre dans le cadre d’une rénovation globale du commerce et d’un agrandissement de la salle de restaurant.
o Adresse du commerce : 11 Route des Gorges du Tarn - Rivière-Sur-Tarn o SIRET : 815 221 254 000 15
o Projet : Changement des menuiseries, agrandissement d’une ouverture, alimentation électrique de l’enseigne existante
o Montant des travaux éligibles : 23 731,82 € HT
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 20% de l’assiette éligible, soit une aide de 4 746,36 €
• SARL GRANDE BRULERIE DE L’AVEYRON - CAFE RUTHENA – M. Simon NAYROLLES
Commerce de thés, cafés et accessoires. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un déménagement de la boutique millavoise et d’une uniformisation des concepts entre Millau et Rodez. o Adresse du commerce : 1 Place du Mandarous - Millau
o SIRET : 426 580 080 000 80
o Projet : Création d'une devanture bois, changement des menuiseries, pose d'enseignes extérieures
o Montant des travaux éligibles : 35 388 € HT
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 20% de l’assiette éligible, soit une aide du plafond maximal de 5 000 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 43
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 9 746,36 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que le maire de Rivière veut ajouter … ?
Christian FORIR : Juste remercier ce dispositif qui donne satisfaction, c'est la seconde fois sur nos commerces que c'est acté avec la boulangerie des Grands Causses la fois précédente et là sur un commerce local, donc c'est des aides précieuses pour ces commerces et ça maintient bien les commerces en milieu rural, donc excellente mesure et merci à tous.
Séverine PEYRETOUT : C'est le troisième commerce je crois qu'on accompagne en dehors de Millau.
Emmanuelle GAZEL : Oui parce qu'il y avait Le Rozier.
Non parce que c'est plafonné à 5000€. En fait c'est 20% mais plafonné à 5000€ par porteur de projet.
Monsieur Artal.
Valentin ARTAL : Oui, est-ce que tu sais si sur les commerces concernés, il y a pas si longtemps que ça, on avait fait évoluer le Règlement pour intégrer une notion accessibilité handicap à cette rénovation de commerce ? Est-ce que ça concerne ces commerces en particulier ou pas?
Séverine PEYRETOUT : J'ai pas ce degré de détail là, on le cherchera et je te le donnerai.
Emmanuelle GAZEL : On l'apportera en effet mais c'est vrai pour aller dans le sens de ce que disait le maire de Rivière, la maire de Millau est ravie aussi parce que rien que sur la seule place du Mandarous, le dispositif “rénov’ ma vitrine” est intervenue sur Saint-Jacques, sur le tabac Boubal, sur Caumes des livres, Ruthena, …
Séverine PEYRETOUT : La Ligot ? non ?
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 44
Emmanuelle GAZEL : Et puis que sur des beaux projets, chaque fois ce sont des projets qualitatifs et ça change.
Séverine PEYRETOUT : Le Ligot !
Emmanuelle GAZEL : Et Ligot également, il me semblait bien qu’il y en avait un autre ! Chaque fois ce sont des projets qualitatifs et ça change considérablement la place.
Y a-t-il d'autres remarques? Non ? je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est l'aligot qui vous fait rire ? C'est adopté. Merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 9 746,36 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes
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Emmanuelle GAZEL : Toujours Madame PEYRETOUT pour l'adhésion de la Communauté de communes à l'association du Club des Entrepreneurs Millavois.
Lecture du R A P P O R T N °9 : Adhésion de la Communauté de Communes à l’association Club des Entrepreneurs Millavois
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L5211-10 et L5214-16,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu les statuts et le règlement intérieur du Club des Entrepreneurs Millavois ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 45
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Le Club des Entrepreneurs Millavois (CEM) regroupe des chefs d'entreprise et décideurs de Millau
et sa région. Créé sous forme d'association, il se veut ouvert à toutes les personnes pouvant
apporter leur dynamisme au développement économique du territoire.
L'association a deux missions principales qui sont l’organisation de rencontres mensuelles entre
les chefs d’entreprise et la promotion de l’économie millavoise ainsi que la défense de l’intérêt
collectif des entrepreneurs millavois.
En adhérant à l’association, la Communauté de communes Millau Grands Causses pourrait ainsi
participer à ces rencontres et renforcer le lien avec le tissu économique local dans le cadre de
sa compétence en matière de développement économique.
La participation au titre de l’adhésion est fixée à 50€ TTC pour la période 01/09/2025 au
31/08/2026.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands Causses à
l’association le Club des Entrepreneurs Millavois pour l’année 2025-2026 ;
2. D'approuver les statuts et le règlement intérieur du Club des Entrepreneurs Millavois
;
3. D’acquitter la cotisation annuelle de 50€ TTC correspondant à la période 01/09/2025
au 31/08/2026 ;
4. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à représenter la Communauté de
communauté au sein de cette association ;
5.
6. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer et à d’accomplir
toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? Non ?
Oui c'est une association, donc les personnes morales peuvent aussi adhérer.
Oui, Monsieur DOULS
Yannick DOULS : Incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : C’est Millavois au sens large.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 46
Séverine PEYRETOUT : C’est très… presque au bassin d’emploi.
Emmanuelle GAZEL : S'il n'y a pas d'autres questions, je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté.
Merci Madame PEYRETOUT.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands
Causses à l’association le Club des Entrepreneurs Millavois pour l’année
2025-2026 ;
2. Approuve les statuts et le règlement intérieur du Club des Entrepreneurs
Millavois ;
3. Acquitte la cotisation annuelle de 50€ TTC correspondant à la période
01/09/2025 au 31/08/2026 ;
4. Autorise Mme la Présidente ou son représentant à représenter la
Communauté de communauté au sein de cette association ;
5. Autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer et à
d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°10 concerne une convention entre la Région Occitanie, le Groupe d'actions locales GAL LEADER.
Lecture du R A P P O R T N °10 : Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales (GAL) LEADER Grands Causses Lévezou et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1511-2 et L1611-4 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(dite loi NOTRe) ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 47
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par
la Région Occitanie ;
Vu la délibération n° CP/2025-05/15.09 du Conseil Régional d’Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le
conventionnement avec les Groupes d’Actions Locales LEADER (GAL), donnant la possibilité aux EPCI
d’apporter des aides économiques dans le cadre spécifique des contre parties nationales des aides
LEADER;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu le courrier reçu par le Groupement d’Actions Locales Grands Causses Lévézou en date du 18 juillet
2025sollicitant la validation de ladite convention ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de participer au soutien des entreprises locales
dans le cadre des dispositifs régionaux cofinancés par LEADER ;
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Afin de permettre aux intercommunalités de cofinancer la contrepartie publique nationale permettant de déclencher l’intervention du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), il est proposé d’adopter la convention type jointe entre la Région Occitanie, le PNR des Grands Causses (structure porteuse du GAL Grands Causses Lévézou) et les structures intercommunales de son périmètre.
Cette convention prévoit que dans le cadre exclusif des contreparties LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale, dispositif financé par le FEADER dédié au développement local menée par les communautés), les EPCI peuvent décider de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique.
L’intervention des EPCI serait ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs classiques de mise en œuvre de la politique régionale :
- Economie de proximité
- Contrat transmission/reprise
- Pass transformation
- Contrat Entreprise d’Avenir
Auquel vient s’ajouter un dispositif plus souple intitulé « Maintien développement de l’activité des entreprises » dans le cas où le projet de l’entreprise n’est pas éligible aux 4 autres dispositifs nationaux précités.
Le conseil de la Communauté demeure compétent pour se prononcer ensuite au cas par cas sur les aides qu’il entend accorder dans ce cadre.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver les termes de la convention type figurant en annexe relative à la mise en
place d’aides économiques dans le cadre spécifiques des contreparties nationales du programme LEADER 2023-2027 ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 48
3. De charger les services communautaires de procéder à l’instruction des demandes d’aides et à la communication des informations utiles auprès de la Région.
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Esther CHUREAU : Merci et là, ça pourrait aider également les artisans ? Parce que jusqu'à maintenant… Dans le temps on pouvait aider tout le monde avec le LEADER, mais après ça a été avec un chiffre d'affaires assez important, et donc là on pourrait revenir ?
Emmanuelle GAZEL : Pas vraiment non parce qu’en fait la lourdeur du dossier Leader, pour des petits montants ça représente trop de travail administratif par rapport aux enjeux. Donc c'est vrai que, j'ai plus en tête, peut-être il y a dans le rapport les montants, non il n'est pas dans le rapport ! En fait le règlement Leader il change pas, c'est juste que, comme pour pouvoir déclencher du Leader il faut vraiment un financement d'une collectivité et que la Région elle n’intervient plutôt sur des financements d'entreprises qui vont aller chercher du Feder plutôt que du Leader en gros, c'est nous donner la possibilité d'avoir cet accompagnement-là.
Mais du coup le règlement du Leader, je l'ai pas, mais c'est pareil, on t’amènera la réponse.
Esther CHUREAU : C’était pour savoir si …
Emmanuelle GAZEL : Il faut quand même que ce soit des projets importants parce que c'est vraiment, le jeu en vaut pas la chandelle parce que c'est vraiment très très lourd.
Esther CHUREAU : Oui, je sais, merci.
Alain ROUGET : Incompréhensible (pas de micro)
Emmanuelle GAZEL : Oui en fait c'est, on pourra demain intervenir sur de l'aide directe aux entreprises alors qu'aujourd'hui on ne peut pas si ça permet de déclencher derrière du financement Leader. C'est ça l'objet de la délib.
Donc s'il n'y a pas d'autres questions, je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve les termes de la convention type figurant en annexe relative à la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifiques des contreparties nationales du programme LEADER 2023-2027 ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 49
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre ;
3. Charge les services communautaires de procéder à l’instruction des demandes d’aides et à la communication des informations utiles auprès de la Région.
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Emmanuelle GAZEL : Et donc on va passer, on va rentrer dans le bloc budgétaire qui se terminera avec le rapport d'orientations budgétaires, et donc on va démarrer par le rapport 11 avec la clôture et l'affectation des résultats du budget annexe du Comptoir Paysan au Budget principal.
Régis CARTAYRADE : Bonsoir à tous, voilà je vais essayer d'avancer assez vite.
FINANCES
Lecture du R A P P O R T N ° 11 : Clôture et affectation des résultats du budget annexe Comptoir Paysan au budget principal
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté du 1er avril 2010 approuvant le principe de l'opération du
comptoir paysan, son plan de financement prévisionnel, les principes du protocole d'accord à conclure
avec le partenaire et les demandes de subventions ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2012/22 du 9 février 2012 relative à la réalisation de
travaux complémentaires pour le comptoir paysan, aux demandes de subventions et à l'habilitation donnée
au Président de la Communauté d’engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l'opération
;
Vu le contrat de crédit-bail immobilier en date du 2 octobre 2012 signé devant Maître Florence Vergely, Notaire, entre la Communauté de communes Millau Grands causses et la société alors dénommée CAV pays de Millau ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 04 DEL 006 du 6 juillet 2022 relative à la résiliation
amiable du crédit-bail sur l'atelier « Comptoir Paysan » et se prononçant sur le principe de la mise en vente
du bien ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 50
Vu la délibération n°2023 07 DEL 05 du Conseil de la Communauté en date du 29 novembre 2023 relative
à l’arrêt de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) concernant le Comptoir Paysan et
proposition de vente de gré à gré du bien ;
Vu la délibération n°2024 01 DEL 005 du Conseil de la Communauté en date du 29 janvier 2024 approuvant
la vente du Comptoir Paysan au profit de Messieurs AGRINIER et MAURY ;
Vu la délibération n°2025 03 DEL 07 du conseil de la Communauté en date du 28 mai 2025 approuvant le
compte administratif ;
Vu l’acte authentique de vente signé en l’office notarial de Maître Benjamin COSTAECALDE en date du 18
juillet 2024 entre la Communauté de communes Millau Grands causses et la société AGRIMAU.
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En 2011, la Communauté de communes avait construit le Comptoir paysan dans le cadre du dispositif des ateliers-relais. Le bien a alors été loué dans le cadre d’un crédit-bail, résilié en 2022 en raison des difficultés financières du preneur.
Un Appel à Manifestation d’Intérêt a alors été initié à l’été 2022 visant à céder ce bien tout en cherchant le maintien des circuits courts et la valorisation des filières viticole et arboricole dans la vallée. Le projet arrivé premier du classement s’étant finalement retiré, l’offre de Rémi Agrinier et Nicolas Maury a été retenue. La vente initialement prévue fin 2023 n’a toutefois pas pu aboutir en raison de la procédure de liquidation des anciens occupants.
La Communauté a alors été contrainte de mettre fin à l’AMI pour envisager une vente de gré à gré auprès des candidats pressenties. Ces derniers ont dès lors accepté, moyennant une phase test de leurs activités en location, d’acquérir à l’été 2024 le bien conformément à l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’État pour un prix de 664 080 €, incluant les mobiliers. Au vu de ces éléments, il est aujourd’hui proposé de clôturer le budget annexe afférent au Comptoir Paysan, de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif au budget principal.
Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal sera effectuée par le comptable assignataire. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la clôture du budget annexe Comptoir Paysan au 31 décembre 2025 ;
2. D’approuver le reversement des excédents de fonctionnement et d’investissement du budget annexe Comptoir Paysan au budget principal ;
3. D’approuver l’inscription au budget principal des crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats susvisés
4. D’approuver la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Comptoir Paysan dans le budget principal effectué par le comptable assignataire qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaire nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 51
5. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à la clôture et la dissolution du budget annexe Comptoir Paysan.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARTAYRADE, est ce qu’il y a des questions ? Je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la clôture du budget annexe Comptoir Paysan au 31 décembre 2025 ;
2. Approuve le reversement des excédents de fonctionnement et d’investissement du budget annexe Comptoir Paysan au budget principal ; 3. Approuve l’inscription au budget principal des crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats susvisés
4. Approuve la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Comptoir Paysan dans le budget principal effectué par le comptable assignataire qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaire nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal. 5. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à la clôture et la dissolution du budget annexe Comptoir Paysan.
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Emmanuelle GAZEL : La décision modificative N°4.
Lecture du R A P P O R T N ° 12 : Décision modificative n°4/2025
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 et suivants ;
Vu le même code, en particulier son L.2313-1 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux
à caractère administratif ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 52
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l'instruction budgétaire et
comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature
M57 à compter du 1er janvier 2024, adoptant le règlement budgétaire financier et approuvant les durées
d’amortissements ;
Vu la délibération n° 2024 07 DEL 01 du 12 décembre 2024 relative au Débat d’Orientation Budgétaire
2025 ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget primitif de la Communauté
de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2025 02 DEL 13 du 2 avril 2025 approuvant la décision modificative n°1, ayant pour
principal objet de régulariser les admissions en non-valeur et/ou créances éteintes des budgets PEP,
Transports et Déchets et de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement ;
Vu la délibération n°2025 03 DEL 08 du 28 mai 2025 approuvant la décision modificative n°2, ayant pour
principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser les résultats 2024 ;
Vu la délibération n°2025 05 DEL 05 du 1er octobre 2025 approuvant la décision modificative n°3, ayant
pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement et au toilettage des
programmes d’investissement ;
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Considérant que la décision modificative n° 4 de 2025 a principalement pour objet de régulariser une écriture au sein du budget annexe « Transports », conformément à la demande du Service de Gestion Comptable concernant le dépôt de garantie prévu dans la convention d’occupation temporaire des locaux et du parvis de la gare routière 2024/2027.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
275 Dépôts et cautionnements versés 1 500,00 €
TOTAL 1 500,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
1317 Budget communautaire et fonds structurels 1 500,00 € Subvention PDIE
TOTAL 1 500,00 €
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 53
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la décision modificative n° 04/2025 exposée ci-dessus, 2. D’autoriser Mme la Présidente à procéder aux formalités en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Bon, c'est vraiment minime comme décision modificative. J'imagine qu'il n'y a pas de questions, donc je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? Oui il faut la faire, néanmoins.
C'est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la décision modificative n° 04/2025 exposée ci-dessus, 2. Autorise Mme la Présidente à procéder aux formalités en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°13, donc Versement des subventions au budget annexes donc ça fait deux ans que c'est devenu une obligation de prendre ce rapport pour plus de lisibilité par rapport aux financements de nos budgets annexes, dont acte.
Lecture du R A P P O R T N ° 13 : Versement des subventions aux budgets annexes
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L1612-4 et L.2221- 1, L.2221-
2 et L 2224-2 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature 57 à compter du 1er janvier 2024, adoption du règlement budgétaire financier et approbation des durées d’amortissement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget Transports ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 54
Vu la délibération n° 2024 07 DEL 01 du 12 décembre 2024 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2025 ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2025 02 DEL 13 du 2 avril 2025 approuvant la décision modificative n°1, ayant pour
principal objet de régulariser les admissions en non-valeur et/ou créances éteintes des budgets PEP,
Transports et Déchets et de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement ;
Vu la délibération n°2025 03 DEL 08 du 28 mai 2025 approuvant la décision modificative n°2, ayant pour
principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser les résultats 2024 ;
Vu la délibération n°2025 05 DEL 05 du 1er octobre 2025 approuvant la décision modificative n°3, ayant
pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement et au toilettage des
programmes d’investissement.
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À la suite des recommandations de la trésorerie formulées depuis 2024, il est désormais nécessaire de délibérer spécifiquement concernant les versements de subventions du budget général vers les budgets annexes.
Il est rappelé ci-après les montants des versements réalisés au titre des deux exercices antérieurs :
2023 2024
Pépinière 226 082,64 € 162 961,04 €
Millau Viaduc 362 000,00 € 238 695,54 €
Millau Ouest 118 448,00 € 139 436,97 €
Transports 570 391,30 € 141 277,93 €
Total 1 276 921,94 € 682 371,48 €
Selon les prévisions budgétaires 2025, il convient de délibérer pour en fixer le montant maximum, selon la répartition ci-après :
- Subventions à verser aux services publics administratifs :
o Budget Annexe Pépinière : subvention maximum 239 499.18 €
o Budget Annexe Millau Viaduc : subvention maximum 45 076.51 € o Budget Annexe Millau Ouest : subvention maximum 157 618.72 € - Subvention à verser au service public de transports de personnes : o Budget Annexe Transports : subvention maximum 497 598.70 €
Les participations du budget principal seront réalisées uniquement si elles s’avèrent nécessaires et garantissent la continuité des services public proposés. Elles se justifient par la volonté d’assurer et de pérenniser les services publics sans augmenter de manière significative les tarifs, en particulier pour le budget annexe des transports compte tenu notamment des contraintes particulières de fonctionnement imposées au service découlant de la politique de gratuité à destination de tous les usagers, mise en place par la collectivité.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 55
1. D’autoriser le versement d’une subvention maximale de 239 499.18 € pour le budget annexe Pépinière ;
2. D’autoriser le versement d’une subvention maximale de 45 076.51 € pour le budget annexe Millau Viaduc ;
3. D’autoriser le versement d’une subvention maximale de 157 618.72 € pour le budget annexe Millau Ouest ;
4. D’autoriser le versement d’une subvention maximale de 497 598.70 € pour le budget annexe Transports ;
5. De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 65821 ou 65736221 en fonctionnement ;
6. D’autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Emmanuelle GAZEL : Merci, est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ?
Alain ROUGET : Les chiffres comparables, c'est les chiffres réels ?
Emmanuelle GAZEL : Là ce sont plutôt les chiffres réels pour les équilibres budgétaires oui, c'est ça, mais du coup …
Parce qu'en fait c'est le budget, c'est cette subvention d'équilibre qui vient équilibrer donc forcément elle équilibre à hauteur des dépenses qui sont précises.
Nous démarrons le rapport 14 sur les orientations budgétaires et donc je donne la parole à nouveau à Monsieur CARTAYRADE.
Régis CARTAYRADE : voilà ça sera un petit peu plus long Là.
Emmanuelle GAZEL : Mais du coup je crois que je n'ai pas fait voter, j'ai pas fait voter ! alors excusez-moi avec tout ça, donc je fais voter sur ces budgets annexes, donc y a-t-il des voix contre ? des abstentions? C'est adopté à l'unanimité, je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Autorise le versement d’une subvention maximale de 239 499.18 € pour le budget annexe Pépinière ;
2. Autorise le versement d’une subvention maximale de 45 076.51 € pour le budget annexe Millau Viaduc ;
3. Autorise le versement d’une subvention maximale de 157 618.72 € pour le budget annexe Millau Ouest ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 56
4. Autorise le versement d’une subvention maximale de 497 598.70 € pour le budget annexe Transports ;
5. Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 65821 ou 65736221 en fonctionnement ;
6. Autorise la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Emmanuelle GAZEL : Et donc les orientations, on y va.
Lecture du R A P P O R T N ° 14 : Débat sur les orientations budgétaires 2026
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2312-1 relatif au débat d’orientation
budgétaire, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par le jeu de l’article
L.5211-36 du même code ;
Vu le même code, pris notamment en son article D2312-3 du CGCT fixant le contenu et les modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté du 29 novembre 2023 n°2023 07 DEL 024 portant sur la
mise en place de la nomenclature 57 à compter du 1er janvier 2024, l’adoption du règlement budgétaire
financier et l’approbation des durées d’amortissement ;
Considérant que le budget primitif de la Communauté de communes doit être voté chaque année au plus
tard le 15 avril ;
Considérant que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les groupements comprenant
au moins une commune de plus de 3 500 habitants ;
Considérant que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget
pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires ;
Considérant que ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution de la
situation financière de la collectivité, de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités
qui seront affichées au budget primitif ;
Considérant que depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRÉ) le débat d'orientation budgétaire
donne lieu à un vote de l’assemblée délibérante, il a pour objet de permettre de définir les grandes
orientations du budget qui sera voté lors du prochain conseil communautaire ;
Considérant que la délibération relative au débat d’orientation est obligatoire et qu’elle permet de prendre
acte de la tenue du DOB ;
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 57
En application des dispositions susvisées, le débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent l’examen du budget primitif sur la base d’un rapport comprenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport comporte en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il conviendrait que le conseil de la Communauté examine et débatte dudit rapport figurant en annexe.
Il est proposé au Conseil de la Communauté :
1. De se prononcer de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026 sur la base du rapport annexé
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARTAYRADE. Est-ce qu’il y a des questions, des remarques du débat ?
Attendez, attendez, on va vous apporter le micro Monsieur CALVET.
Jean Louis CALVET : Le bike park au Cazalous c'est chez Wish one ?
Emmanuelle GAZEL : Non, c'est en face, c’est sous P2.
Jean Louis CALVET : Sous P2, ah d'accord !
Emmanuelle GAZEL : C'est de l'autre côté.
Jean Louis CALVET : Ok, d'accord Ok.
Emmanuelle GAZEL : Le Bike Park en fait, il atterrit sur la route entre Peyre et Millau.
Jean Louis CALVET : Merci, merci.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 58
Emmanuelle GAZEL : D'autres questions ou remarques sur ces orientations budgétaires ?
Non peut être juste revenir un instant sur les propos de Monsieur CARTAYRADE par rapport à l'épargne nette qui est 219000 €, c'est extrêmement fragile. Une épargne nette qui nous permet peu d'autofinancement, on le voit derrière que du coup, on va être obligé d'arbitrer sur 500 000 € de projets qu'on va devoir reporter, etc. Etc. Ou réduire, voire abandonner.
Peut-être aussi bien insister sur l'impact de la loi de finances parce que même si aujourd'hui on est encore dans l'incertitude la plus totale sur le niveau qui va être demandé à la Communauté de communes dans l'effort de désendettement de l'état. Les infos, les premiers éléments qu'on a sont quand même très impactant pour notre collectivité, vous le voyez sans le projet de loi de finances, on aurait une épargne nette à hauteur de 600 000 €, ce qui nous permettrait de nous désendetter plus vite et donc d'atteindre nos objectifs. Vous vous souvenez? Au début du mandat, on s'était fixé l'objectif de terminer sous la barre des neuf ans de capacité de désendettement, on savait qu'on allait considérablement dégrader nos ratios financiers du fait du complexe sportif sur l'aspect investissement, mais aussi sur l'aspect fonctionnement. Donc c'est le cas, ça a été le cas, il y a eu aussi des mauvaises surprises, on a dû décaler dans le temps mais finalement, sans les efforts que nous demande l'Etat, on aurait rempli notre objectif, on aurait fini le mandat à 8,77 ans de désendettement donc en dessous les 9 ans, là on finit à quasiment 11. Donc c'est un impact important et surtout on n'a plus de marge de manœuvre parce que pour arriver à absorber le choc de l'inflation, la guerre, le Covid, tout ce qu'on a absorbé depuis le début du mandat, et puis les surprises du complexe il a fallu gérer vraiment au plus près, c'est la mutualisation, tu l'as rappelé 1 million d'euros d'économies sur le bloc communal, donc Ville de Millau et Communauté de communes, mais c'est aussi toutes les dépenses de gestion courante avec la baisse des consommations énergétiques, etc. qui nous permettent de tenir bon. Mais là on ne pourra pas faire des économies en plus, si on nous en demande en plus. Donc s'il fallait, avec le dilico ou avec je ne sais quelle mesure qui sont à l'étude aujourd'hui, bien dégrader encore les dotations de l'état ou les dépenses de la collectivité, ça voudrait dire qu'il faudrait renoncer à certains services probablement en fonctionnement pour arriver à maintenir un équilibre. Parce qu’il faut qu'on arrive à se désendetter, donc ces 200 000 €, ils sont indispensables.
Et peut-être pour finir sur une note positive, Monsieur CARTAYRADE a évoqué la réflexion que nous menons sur la baisse de la taxe sur les ordures ménagères. Alors vous allez nous dire dans ce contexte où on manque d'argent, pourquoi baisser une ressource de la collectivité, c'est parce que les budgets annexes sont étanches ou presque et en tout cas, quand ils sont excédentaires et bien, l'excédent ne peut pas aller dans le budget général et donc ne peut pas permettre de nous désendetter, par exemple, et donc aujourd'hui, grâce à tout le travail qui a été mené sur le tri, mais surtout, je vais y arriver, la redevance spéciale, c'est toujours ce terme que je n'arrive jamais à retrouver la redevance spéciale qui a été du coup étendue à tous ceux qui devaient la payer c'est-à-dire, tous les professionnels aujourd'hui la paye et donc ça créé une ressource qui nous permet d'avoir un budget qui est excédentaire également, excédent qui provient de la baisse du tonnage. Donc ça, ça veut dire que les habitants de notre Communauté de communes ont fait des efforts sur le tri, voire peut-être, sur les déchets à la source aussi de consommer moins de déchets. Donc il nous semble intéressant, reste encore à affiner, mais d'avoir cette baisse pédagogique qui encourage les bons comportements, qui encourage à trier peut-être encore davantage avec le sac orange, ça a fait l'objet d'une délibération au début du Conseil, donc voilà, on attend encore des éléments du Sidom sur le coût des déchets, que ce soit le noir ou le jaune, mais l'idée serait peut-être d'arriver à faire baisser un petit peu la taxe sur les ordures ménagères, donc ça, on le précisera au moment du budget mais ça peut être un élément de satisfaction et de pouvoir d'achat pour les foyers de notre Communauté.
Voilà les deux points sur lesquels je voulais insister, particulièrement dans ce débat, je ne sais pas si ça amène d'autres débats pour vous, non?
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 59
Donc en effet, comme l'a dit Monsieur CARTAYRADE il convient de délibérer, non pas sur la teneur de ces orientations, mais sur le fait que nous ayons eu le débat, donc y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Se prononce de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026 sur la base du rapport annexé
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARTAYRADE, nous allons passer au personnel avec la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes. Et c'est Monsieur DURAND qui nous le présente.
Michel DURAND : Oui bonsoir à toutes à tous.
Donc si vous avez bien suivi l'ordre du jour, il y a le rapport N°15 sur le rapport d'égalité hommes-femmes et le rapport N°16 sur le RSU.
PERSONNEL
Lecture du R A P P O R T N ° 15 : Présentation du Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – Année 2024
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 132-1 qui impose aux collectivités territoriales l'élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 2311-1- 2 et D.2311- 16 prévoyant que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants présente préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’établissement, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de ressources humaines ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les inégalités professionnelles ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 60
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;
Vu le rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, annexé à la
présente délibération ;
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Depuis la promulgation de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en application de ses articles 61 et 77 codifiés au code général des collectivités territoriales susvisé, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Les modalités et contenu de ce rapport ont ensuite été précisés par décret n°2015- 761 du 24 juin 2015 également codifié.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les thèmes suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail et la conciliation des vies, absentéisme et prévention de la santé, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles.
Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes à la Communauté de communes pour 2024, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
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Emmanuelle GAZEL : Monsieur ROUGET.
Alain ROUGET : Tu nous as dit que le taux temps partiel chez les femmes est plus important que chez les hommes, ça c'est évident, c'est habituel. Mais est ce que le fait d'en passer en équivalent temps plein, on n'arrive pas à 50/50 ?
Il y a 56% de femmes, mais si on prend le pourcentage de femmes qui sont pas à temps plein …
Michel DURAND : C'est trop intelligent pour moi là ! Je suis désolé.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 61
Alain ROUGET : Si ça se trouve, on a le même de temps plein hommes que les femmes !
Emmanuelle GAZEL : Monsieur ROUGET je vous propose de nous le calculer pour la prochaine séance.
Alain ROUGET : J'ai besoin de jeunes pour faire ça. Je pense qu’on se retrouve à égalité en fait, en temps de travail, si ça se trouve !
T'as peut être 51% ou 50% et des poussières, parce qu'il y a des temps partiels, le temps partiel, c'est pas des ETP ?
Michel DURAND : Et non, mais non, comme son nom l'indique.
Alain ROUGET : En ETP si ça se trouve nous arrivons au même taux.
Michel DURAND : On intégrera la ligne.
Alain ROUGET : Mais je trouve que ce serait intéressant à savoir.
Michel DURAND : Je demanderai au service d'intégrer la ligne pour l'année prochaine.
Alain ROUGET : Je te remercie.
Michel DURAND : Si nous sommes là !
Mais je demanderai quand même, merci pour cette question éminemment intelligente.
Alain ROUGET : C'est un plaisir.
Emmanuelle GAZEL : Avez-vous d'autres questions ? Ça va être difficile de poser des questions après celle-là !
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 62
1. Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes à la Communauté de communes pour 2024, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
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Lecture du R A P P O R T N ° 16 : Rapport Social Unique 2024
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu le code général de la fonction publique, en particulier ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1
disposant que les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique
(RSU) présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial et R. 231-1 et suivants ;
Vu le décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique ;
Vu l’avis du CST en date du 2/10/2025 ;
Vu le rapport social unique dont la synthèse est annexée ;
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Le Rapport Social Unique (RSU) est un document obligatoire, établi chaque année par toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.
La mise en place de la Base de Données Sociales (BDS) et du Rapport Social Unique (RSU), instaurés par la loi de transformation de la fonction publique, introduit un cadre juridique qui conduit à revoir l’organisation des modalités de collecte des données entrant anciennement dans le champ des bilans sociaux pour la fonction publique territoriale.
Le code de la fonction publique dispose que « les données à partir desquelles est élaboré le rapport social unique sont renseignées dans une base de données sociales ». Les Centres de Gestion ont rendu accessibles aux collectivités et établissements un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale et ont développé leur application qui devient le seul mode de collecte pour ces indicateurs.
Aussi, les éléments du RSU s’articulent autour d’indicateurs liés aux ressources humaines sur différents aspects comme :
- Emploi
- Recrutement
- Parcours professionnels
- Formation
- Rémunérations
- Santé et sécurité au travail
- Organisation du travail
- Amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail
- Action sociale et protection sociale
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 63
- Dialogue social
- Discipline
En centralisant ces informations, le RSU constitue un levier stratégique pour accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques de ressources humaines. Il joue un rôle fondamental en renforçant le dialogue social.
Le RSU 2024 doit faire l’objet d’une communication au Conseil de Communauté.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De prendre acte de la présentation des données du Rapport Social Unique 2024, dont la synthèse est annexée.
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Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Prend acte de la présentation des données du Rapport Social Unique 2024, dont la synthèse est annexée.
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Emmanuelle GAZEL : s'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer au rapport numéro 17 qui concerne la modification du tableau des emplois.
Lecture du R A P P O R T N ° 17 : Modification du tableau des emplois : mobilité, avancement de grade et promotion interne
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 5211-1 et L. 2312-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 522-23 et suivants, L. 542-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2020 10 DEL 011 du 18 novembre 2020 fixant les ratios et critères d’avancement de grade et de promotion interne ;
Vu la délibération n°2022 /98 du Conseil municipal de Millau en date du 7 juin 2022 portant élargissement de l’opération de connaissance du patrimoine et évolution du label Ville d’art et d’histoire de la Ville de Millau vers une candidature Pays d’Art et d’Histoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 64
Vu la convention cadre conclue le 7 septembre 2022 entre la Région Occitanie, la ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses POUR LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de ressources humaines ;
Vu la délibération n° 2025 03 DEL 04 du 26 mai 2025 portant sur le dernier tableau des emplois en vigueur à la Communauté de communes ;
Vu l’arrêté 192/2023 du 16 mai 2023 sur les lignes directrices de gestion ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant que les agents remplissent les conditions d'ancienneté pour bénéficier d'un avancement de grade ;
Considérant que ces avancements nécessitent la modification du tableau des emplois de la Communauté de communes ;
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-
Le tableau des effectifs des emplois permanents est imposé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris en son article L. 2313-1. Seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois.
Plusieurs enjeux amènent la Communauté de communes à porter des modifications du tableau des emplois, notamment :
- Les besoins en personnel liés aux évolutions des organisations de la Communauté, suite aux projets et réaffectations internes (services Population et Equipements, Attractivité et Développement, …) ;
- Les avancements de grade et promotion interne.
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevé.
La promotion interne correspondant à un changement de catégorie hiérarchique vers une catégorie plus élevée et est étudiée par le Centre de Gestion dans le cadre de leurs lignes directrices de Gestion. La décision finale est prise par le Centre de Gestion de l'Aveyron dont dépend la Communauté de communes de Millau. La nomination de l’agent dans le grade supérieur intervient au cours de l’année qui suit l’évaluation, sous réserve pour la collectivité d’avoir créé au préalable les postes.
La fixation du taux de promotion à 100 % des agents promouvables n'entraîne pas des avancements systématiques, au risque de dénaturer le sens même de cette possibilité de déroulement de carrière. L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les fonctions le justifient. L'évolution de carrière est basée sur une approche fondée sur les compétences et capacités lors de l'évaluation annuelle des agents.
Les dossiers ont fait l’objet d’une analyse à partir des règles et conditions déterminées par la collectivité dans le cadre des lignes directrices de gestion.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 65
A) Avancements de grade : modification des postes
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Situation précédente
Suppression
Nouvelle situation
Création
Emploi Grade TC/TN Emploi Grade Quotité Date
Assistante Finances Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
TC Assistante
Finances
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
TC 36h30 1/01/2026
Directrice Générale
adjointe
Administration
Générale
Attaché
Principal
TC Directrice
Générale
adjointe
Administration
Générale
Attaché Hors
classe
TC 40h00 1/01/2026
B) Promotion interne et réussite aux concours : suppression des postes
✓ Suite à leur nomination en catégorie A, il est nécessaire de supprimer deux emplois de catégorie B.
✓ Lors de la promotion interne, étudiée par le Centre de Gestion en juin 2025, aucun agent proposé par la Communauté n’a été retenu. Il est donc nécessaire de supprimer les emplois correspondants. Une délibération sera prise en avril 2026 pour proposer de nouvelles nominations pour la promotion interne de l’année.
Emploi
Supprimé
Grade TC/TN Quotité Date
Nomination catégorie B en catégorie A
Responsable Attractivité
Emploi Formation MDE
Rédacteur TC 36h30 1/01/2026
Directeur du Service
Informatique
Technicien principal de 1ère
classe
TC 40H00 1/01/2026
Promotion interne
Chargé de mission Habitat Rédacteur Principal de 2ème
classe
TC 36h30 1/01/2026
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 66
Chargé de Mission MDE Rédacteur TC 36h30 1/01/2026
Technicien Voirie Ingénieur TC 36h30 1/01/2026
C) Création et modification de postes
Service Population et Equipements :
Suite au départ de la Directrice Générale Adjointe, dans le cadre d’un détachement pour une durée de 1 an, il est nécessaire de modifier le cadre d’emploi du poste de DGA, qui est actuellement attaché principal de conservation du patrimoine filière culturelle et l’affecter à la filière administrative afin de pouvoir permettre un recrutement plus élargi.
Service Attractivité et Développement :
Par délibération du 5 juin 2025, le poste de DGA Attractivité et Développement territorial avait été supprimé pour procéder à un recrutement d’un agent contractuel de catégorie A « coordonnateur de projets en aménagement et cadre de vie » par accroissement temporaire d’activités, le besoin étant en priorité une expertise et un suivi de plusieurs projets en matière d’aménagement, de mobilité douce, de foncier, d’urbanisme, de planification et de contractualisation.
Le recrutement a été déclaré infructueux, au vu des candidatures reçues qui ne correspondaient pas au profil.
Aussi, il est proposé de revenir à la situation antérieure en procédant à la création du poste de Directeur Général Adjoint, en charge du pôle aménagement, développement du cadre de vie et politique territoriale, dont le recrutement interviendra lors du 1er semestre 2026.
Service Patrimoine :
La convention de prestations de service de la Ville de Millau à la Communauté de communes Millau Grands Causses concernant la conduite et la mise en œuvre de l’opération de connaissance du patrimoine à l’échelle de la Communauté de communes Millau Grands Causses se termine le 31 décembre 2025. Il convient de créer le poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à compter du 1er janvier 2026, pour donner suite à la labellisation Pays d’Art et d’Histoire qui devrait intervenir en novembre prochain. Il exercera notamment les missions suivantes :
✓ Concevoir, planifier, assurer et évaluer les actions de médiation.
✓ Créer une offre en direction des habitants :
✓ Favoriser l’accessibilité du patrimoine à tous
✓ Développer des actions pour le jeune public :
✓ Participer au montage d’expositions et à la programmation liée.
✓ Participer à la création d’outils de découverte des patrimoines
✓ Participer, de façon plus globale, aux activités de la direction du patrimoine ✓ Contribution au suivi administratif : Rédiger et suivre les dossiers administratifs et juridiques ; gestion de la régie
Le nouveau tableau des emplois sera le suivant :
Situation antérieure Situation à venir
Emploi Grade TC/TN Emploi Grade Quotité Date
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 67
Directrice
Générale
Adjointe
Population et
Equipements
Attaché
principal de
conservation
du patrimoine
TC Directrice
Générale
Adjointe
Population et
Equipements
Cadre
d’emploi des
Attachés
TC
40h00
1/01/2026
Directrice
Générale
Adjointe
Attractivité et
Développement
Cadre
d’emploi des
Attachés
TC
40h00
1/01/2026
Médiateur Label
Arts et Histoire
Cadre
d’emploi des
Assistants de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
TC
36h30
1/01/2026
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D'approuver :
a) Les créations de poste liées aux avancements de grade des agents
proposés,
b) Les suppressions de poste liées aux nominations à la catégorie
hiérarchique supérieur et à la promotion interne 2025.
c) Les créations de poste liées à la mobilité des agents.
2. De modifier en conséquence le tableau des emplois de la Communauté de communes
3. De charger Madame la Présidente de la Communauté de communes de notifier cette décision et de procéder aux formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Des questions ? Non. Donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve :
a) Les créations de poste liées aux avancements de grade des agents proposés,
b) Les suppressions de poste liées aux nominations à la catégorie hiérarchique supérieur et à la promotion interne 2025.
c) Les créations de poste liées à la mobilité des agents.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 68
2. Modifie en conséquence le tableau des emplois de la Communauté de communes
3. Charge Madame la Présidente de la Communauté de communes de notifier cette décision et de procéder aux formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport 18 concerne une autorisation de recrutement au service de la collecte des déchets.
Lecture du R A P P O R T N ° 18 : Autorisation de recrutement dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein du service collecte des déchets
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses articles L. 332-23 qui permet de recruter
des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, et R. 331-1 et suivants
relatifs au recrutement par contrat ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de déchets ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant les besoins en personnel du service collecte des déchets en raison des contraintes
organisationnelles actuelles et, de la nécessité d’assurer la continuité d’un service public de qualité ;
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Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. C’est notamment le cas pour faire face à des accroissements temporaires d’activité. L'accroissement temporaire d'activité correspond alors aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.
Des questions se posent ainsi aujourd’hui autour de l’organisation de la collecte et la gestion des effectifs.
Le développement des installations sur les containers semi-enterrés et l’évaluation des nouvelles modalités sur le tri des déchets sur le territoire de la Communauté de communes de Millau Grands Causses sont en cours et auront un impact dans l’organisation des futures tournées de la collecte, à court terme.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 69
Les règles de tris et de gestion des déchets nécessitent une sensibilisation de la population qui amènera à une analyse et des adaptations qui pourront également avoir un impact sur les enjeux d’organisation des tournées avec une nouvelle répartition des tâches.
L’organisation actuelle demande la présence de 15 agents, effectif initial du service. Celui-ci pourrait être réévalué à la baisse en fonction de la charge de travail, en concertation avec les services et instances de dialogue social. La Communauté de communes Millau Grands Causses dispose actuellement d’un effectif de 13 agents territoriaux titulaires, suite notamment au départ en retraite de deux agents. La réévaluation des effectifs permanents et des besoins en compétences ciblées sera donc adaptée à l’issue de ce bilan initialement prévu en fin d’année 2025 mais qui sera reporté à 2026.
En l’absence de titularisation sur les emplois vacants, cela nécessite le renfort temporaire d’agents contractuels pour assurer la continuité du service public jusqu’à la fin de l’année 2026. L’article L332-23 du code de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De créer 2 emplois non permanents à temps complet de 35 heures hebdomadaires, relevant du grade des adjoints techniques territoriaux, pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service de collecte des déchets ;
2. Ces contrats prendront effet à partir du 01/01/2026 pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable dans la limite légale de 18 mois ;
3. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer les contrats et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de cette délibération, y compris les renouvellements éventuels ;
4. D’inscrire la dépense correspondante au budget au chapitre 012 avec les crédits nécessaires affectés en conséquence sur l’exercice 2026.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur DURAND, des questions sur ce rapport ? Oui, on va vous apporter le micro, Monsieur BEAUMONT.
Yvon BEAUMONT : Est-ce qu'il est possible de savoir où en est au niveau des communes, le mode de récupération des déchets, des ordures. Combien de communes sont équipées de dépôts semi enterrés sur les 15 communes ?
Emmanuelle GAZEL : Toutes. Maintenant il reste essentiellement Millau à équiper et pour des gains financiers en fait, pour éviter des dépenses trop importantes, on va opter pour des colonnes aériennes bien souvent, plutôt que des containers enterrés qui sont beaucoup plus coûteux qui nécessitent aussi du génie civil et donc ils sont plus lourds à installer. Pour aller plus
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 70
vite, on va installer les colonnes aériennes dans pas mal de quartiers de Millau sur 2026 2027, et donc bientôt tout le monde sera équipé, mais dans les 14 autres communes, c'est fini.
Yvon BEAUMONT : Ah, d'accord, je pensais que c'était presque fini, mais bon, je me trompais pas.
Emmanuelle GAZEL : Vous vous trompiez pas, oui oui c'est bien ça. Dans les 14 autres communes à part Millau, c'est terminé. Et à Millau, il reste encore pas mal à faire mais on s'y emploi.
Michel DURAND : Et c'est donc quand tout ça sera terminé qu'on évaluera le besoin en ressources humaines.
Emmanuelle GAZEL : Exactement !
Yvon BEAUMONT : Mais le mode de ramassage des déchets tel qu'il est à Saint Georges, je pense que dans une commune comme la nôtre à Saint-georges, c'est l'idéal. Semi-enterrés, c'est propre, c'est net, merci.
Emmanuelle GAZEL : Merci à vous.
Donc je mets aux voix s'il n'y a pas d'autres remarques ? Des voix contre ? Des abstentions ? C'est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Crée 2 emplois non permanents à temps complet de 35 heures hebdomadaires, relevant du grade des adjoints techniques territoriaux, pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service de collecte des déchets ;
2. Ces contrats prendront effet à partir du 01/01/2026 pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable dans la limite légale de 18 mois ;
3. Autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer les contrats et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de cette délibération, y compris les renouvellements éventuels ;
4. La dépense correspondante au budget est inscrite au chapitre 012 avec les crédits nécessaires affectés en conséquence sur l’exercice 2026.
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 71
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur DURAND, on passe au rapport N°19 qui concerne le complexe sportif Alice Milliat avec la modification N°6 au marché global de performance.
ADMINISTRATION GENERALE
Lecture du R A P P O R T N ° 19 : Complexe sportif Alice Milliat : modification n°6 au marché global de performance.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la Commande publique et plus particulièrement ses articles L.2194-1 et suivants relatifs
aux modifications du marché ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2020 01 DEL 001 du 15 janvier 2020 relative à
l’autorisation de signer le marché global de performance (n°T08/2018L00) du complexe sportif de Millau ;
Vu le marché global de performance n°T08/2018L00 en date du 20 janvier 2020, en ce compris ses cinq
avenants ;
Vu le projet d’avenant n°6 ci-annexé ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 25 novembre 2025 ;
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Par marché n°T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a confié au Groupement, représenté par son Mandataire, la société SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation / reconstruction du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses pour une durée de 169 mois comprenant 25 mois d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance.
La phase d’entretien-maintenance comprend une période initiale ferme de 5 ans et une période durant laquelle le marché est tacitement reconductible par période successive d’un an dans la limite de sept ans.
Cinq avenants au contrat ont déjà été conclus entre 2020 et 2023 dont le détail est rappelé dans le préambule de l’avenant n°6 objet du présent rapport et figurant en annexe. Ces avenants avaient pour objets principaux d’optimiser le projet pour ne pas compromettre les capacités financières de la Communauté de communes, faire face aux aléas survenus en cours de chantier et de confier dès juillet 2023 au cotraitant IDEX l’entretien maintenance des équipements suite aux livraisons partielles et échelonnées de l’équipement.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 72
Pour rappel, la réception des travaux a eu lieu le 16 mai 2024, la première année d’exploitation du complexe par le concessionnaire – gestionnaire a quant à elle démarré le 03 juin 2024, date d’ouverture au public de l’équipement.
La première année d’entretien-maintenance des équipements assurée par le co-traitant IDEX a été enclenchée le 16 août 2024 par ordre de service n°20 intégrant le suivi des engagements de performance du site via le protocole IPMVP (protocole international de mesure et de vérification de la performance énergétique), cette année 1 constituant la phase dite de « mise au point ».
Le 16 août 2025 a démarré l’année 2 du contrat, constituant la phase dite de « stabilisation » pour le suivi des engagements de performance.
Après plus de 12 mois de fonctionnement, il s’avère nécessaire d’ajuster la formule IPMVP définie au contrat, de modifier la valeur cible des engagements de consommations (gaz et électricité) surestimée au détriment de la collectivité, de redéfinir clairement les différentes périodes de suivi prévues au marché (phase de mise au point, phase de stabilisation et phase régime de croisière) et de modifier en conséquence les modalités de partage de l’intéressement entre la Collectivité et le titulaire du contrat.
Il est à noter à ce stade les évolutions favorables des consommations par rapport à la situation antérieure :
La consommation 2017 électricité et gaz de la piscine avant rénovation s’établissait à un total de 3 112 562 Kwh pour un fonctionnement du bassin extérieur de 3 mois et des bassins intérieurs de 9 mois.
Le marché global de performance initial prévoyait une consommation totale de 4 000 000 Kwh pour l’ensemble du complexe sportif (trois bassins ouverts toute l’année, espace bien être et salle d’escalade).
L’avenant n°3 qui a fait passer la part de chaleur fournie par la géothermie de 50 % à 80 % prévoyait une consommation totale réduite à 3 114 900 Kwh.
Le présent projet d’avenant prévoit de baisser l’objectif max de consommation de 30 % à 2 181 690 Kwh.
La consommation réelle constatée sur l’année 1 s’établit à 1 576 597 Kwh, soit 50 % de la consommation de l’ancienne piscine seule.
Par ailleurs, la nécessité d’un déploiement quotidien des deux techniciens au-delà des dimensionnements et volumes horaires prévus au contrat, s’est fait ressentir, ceci notamment afin d’ajuster la coordination et l’intervention des techniciens entre le co-traitant IDEX et le concessionnaire AQUAGRIMPE et apporter le meilleur service possible aux usagers.
Enfin, un complément de prestations de vérifications périodiques est à prévoir sur l’aire de jeu extérieure, sur la structure des murs d’escalade ainsi que sur les enrouleurs du mur de vitesse.
L’ensemble de ces prestations représente sur les 12 années du contrat de maintenance un montant supplémentaire de 916 827.44 € HT (se répartissant en + 349 443,70 € sur la tranche ferme de 5 ans et + 567 383,74 € HT sur les 7 ans supplémentaires reconductibles par période successive d’un an) et doit être intégrée par voie d’avenant au marché global de performance n°T08/2018L00.
Il convient de préciser qu’en sus de ces modifications, la Communauté de communes a émis les ordres de service suivants qu’il y a lieu d’intégrer également à l’avenant n°6 : - l’OS n°15 en date du 22 janvier 2024 d’un montant de 277 445,71 € HT (payé à ce jour) qui a fait l’objet de réserves de la part de SOCOTRAP et d’un contentieux,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 73
- l’OS n°17 en date du 15 avril 2024 d’un montant de 37 232,49 € HT (payé à ce jour) pour la période de maintenance partielle de janvier à avril 2024,
- l’OS n°19 en date du 14 juin 2024 d’un montant de 39 438,43 € HT (payé à ce jour) pour la période de maintenance partielle du 1er mai au 15 août 24.
Dès lors, le montant total de la modification n°6, intégrant les ordres de service n°15, 17 et 19 s’élève à 1 270 944,07 €.
Ainsi, les incidences financières de l’ensemble des modifications successives du marché sont les suivantes :
Montant € HT
Montant initial du marché 21 725 486,11 €
Montant modification n°1 0,00 €
Montant modification n°2 -1 470 000,00 €
Montant modification n°3 603 000,00 €
Montant modification n°4 756 662,00 €
Montant modification n°5 80 699,87 €
Montant modification n°6 y compris OS 15, 17 et
19
1 270 944,07 €
Montant du marché après modification n°6 22 966 792,05 €
% d’écart introduit par les modifications de marché + 5.7 %
La commission d’appel d’offres réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D'approuver la modification n°6 ainsi présentée au marché global de performance n°T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle, signé le 20 janvier 2020 avec le groupement représenté par la société SOCOTRAP, mandataire ;
2. D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer en conséquence l’avenant ci-annexé et ses annexes, à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires liés à cette modification sans qu’il y ait lieu d’en délibérer ultérieurement et à procéder aux formalités nécessaires.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que c'était à peu près clair ? une question ? Oui, Monsieur DURAND.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 74
Michel DURAND : C'est pas vraiment une question, c'est un constat, tu viens de le rappeler ça nous plombe le budget, ça nous plombe la dette, on s'aperçoit qu'on fait que des avenants, on en est à la sixième modification, moi, je sais pas ce contrat de performance comment il a été négocié ! Alors ça interroge quand on voit qu'on s'est lancé dans un investissement colossal, alors je sais pas... L'équipement est formidable, mais c'est vrai que ça nous plombe ! Donc moi c'est vrai que ça me désole et ça me réjouit d'un équipement adéquat, mais ça me désole aussi que ça nous plombe autant.
Emmanuelle GAZEL : Et puis on n'est pas au bout !
Michel DURAND : On est pas au bout et quand on voit toutes ces mauvaises surprises, tout ce qui s'accumule, c'est un peu désespérant.
Emmanuelle GAZEL : Il y a toujours le contentieux qui est en cours et dont par définition, on ne connait pas l'issue. Mais oui c'est un équipement qui va donner satisfaction qui, pour le moment est très compliqué à faire fonctionner, parce qu'il reste encore pas mal de dysfonctionnements, de malfaçons qui font l'objet d'ailleurs du contentieux. Mais comment a été négocié ce contrat global de performance ? Malheureusement, je crois à la va vite !
Michel DURAND : Ouais, c'est bien ce qui me désole. Ce que nous avions relevé à l'époque quand on était à ce conseil Communautaire. Il me semble qu'on a … ça a été fait très à la va- vite, et puis ça été, on a eu les yeux plus gros que le ventre, me semble-t-il ! Mais on le voit aujourd'hui, on le paye aujourd'hui au sens propre comme au sens figuré, c'est vrai que c'est pas vraiment une question, c'est un constat, oui.
Emmanuelle GAZEL : Mais maintenant il faut non …
Michel DURAND : Il faut tout faire pour que ça fonctionne, il faut y aller, il faut le faire fonctionner, on est …
Mais oui ça nous servira, j'espère de leçon à tous ou à nos prochains, à nos successeurs, mais voilà la question.
Mais parce qu'on a revu le chauffage aussi.
Emmanuelle GAZEL : Oui, oui, il y a de grosses économies d'énergies par rapport au diagnostic qui avait été imaginé par rapport aux prévisions, en effet.
Oui oui, en effet la consommation aujourd'hui, elle est moitié moins importante que ce qu'elle était sur la piscine.
Michel DURAND : ça, c'est une satisfaction, effectivement.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 75
Emmanuelle GAZEL : Là il y a 12 mois de fonctionnement réel concret, donc c'est plus une prévision là, c'est du fonctionnement avéré, donc c'est pour ça que ça fait une année référence pour revoir les modalités de calcul des performances.
Michel DURAND : Et ça c'est dû à la géothermie ?
Emmanuelle GAZEL : Oui oui clairement, 80% de géothermie qui était prévue mais dans une moindre mesure.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ou remarques ?
Yvon BEAUMONT : Incompréhensible (pas de micro)
Michel DURAND : Si vous êtes optimiste, je vais partager votre optimisme, mais bon quand on voit les courbes de la dette et puis la capacité d'investissement c'est pas… ça aurait été mieux si c'était mieux !
Emmanuelle GAZEL : Et puis qu'on voit aussi les besoins du territoire, en particulier sur l'habitat, je pense qu’on a un énorme défi à relever sur l'habitat et il faut des moyens considérables.
Donc s'il n'y a pas de questions ? Je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la modification n°6 ainsi présentée au marché global de performance n°T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle, signé le 20 janvier 2020 avec le groupement représenté par la société SOCOTRAP, mandataire ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer en conséquence l’avenant ci-annexé et ses annexes, à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires liés à cette modification sans qu’il y ait lieu d’en délibérer ultérieurement et à procéder aux formalités nécessaires.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°20 concerne le protocole d'accord entre les deux Communautés de communes de Millau Grands Causses et de Muse et Raspes du Tarn par rapport au parc d'activité Millau Viaduc 2.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 76
Lecture du R A P P O R T N ° 20 : Parc d’activités Millau Viaduc du 2 – approbation d’un protocole d’accord entre les Communautés de communes Millau Grands Causses et Muse et Raspes du Tarn
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L. 5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités de Millau Viaduc 2 ainsi que les statuts y afférents ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2025 03 DEL 02 en date du 28 mai 2025 approuvant le principe d’évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l’étendre à l’aménagement et à la gestion de la zone d’aménagement concerté,
Considérant que les deux membres fondateurs du syndicat mixte souhaitent élargir le champ de compétences de cette structure afin d’y inclure l’aménagement, la gestion et la valorisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu la délibération en date du 11 septembre 2025 du conseil syndical du Syndicat Mixte pour l’aménagement du Parc d’activités de Millau Viaduc 2 portant sur la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Muse et Raspes du 23 septembre 2025 approuvant le principe d’évolution du périmètre de compétences du syndicat mixte Millau Viaduc 2, pour l’étendre à l’aménagement et à la gestion de la zone d’aménagement concerté,
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Millau Grands Causses n°2025 05 DEL 02 du 1er octobre 2025 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Millau Viaduc 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00006 du 27 octobre 2025 rendant exécutoire les nouveaux statuts du syndicat mixte Millau Viaduc 2 à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant la nécessité de définir, par un protocole d’accord, les modalités de coopération et de suivi de cette opération d’aménagement pour la mise en œuvre de certaines dispositions prévues par les statuts.
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La Communauté de communes Millau Grands causses et la Communauté de communes Muse et Raspes membres du Syndicat Mixte Millau Viaduc 2 ainsi que le syndicat mixte lui-même, chargés de l'opération d'aménagement de la ZAC MILLAU VIADUC 2, ont convenues de définir les modalités de coopération et de suivi de cette opération dans le cadre de l’exécution de certaines dispositions prévues dans les statuts, en vertu d’un protocole d’accord.
Le projet de protocole a pour objet de définir ces modalités de coopération entre les deux Communautés de communes membres du Syndicat Mixte Millau Viaduc 2, notamment en ce qui concerne :
- Les modalités de la mutualisation des moyens humains ;
- L'instauration et le fonctionnement d'un comité de pilotage de l'opération d'aménagement ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 77
- L’instauration et le fonctionnement des comités techniques de l’opération d’aménagement ;
- La définition de la politique de commercialisation de la ZAC ;
- La définition de la politique des dispositifs d’aides aux entreprises applicable sur la ZAC MILLAU VIADUC II ;
- Les modalités d'élaboration du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) ;
- L’information générale du déroulement de l’opération d’aménagement tant du point de vue des études réalisées que des travaux ;
- En cas de nécessité, dans le cadre du présent protocole d’accord les parties pourront proposer la modification des statuts du syndicat mixte.
Ce projet de protocole sera conclu pour la durée de l'opération ZAC MILLAU VIADUC II.
Il peut être modifié par avenant signé par les deux parties, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou des besoins de l'opération. Ces avenants devront préalablement être approuvés par les assemblées des deux collectivités et du syndicat mixte.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le projet de protocole d’accord joint en annexe à la présente délibération, 2. D’autoriser Madame Présidente à le signer et à accomplir toutes formalités utiles à la
bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques sur ce rapport ? Non ? Donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le projet de protocole d’accord joint en annexe à la présente délibération,
2. Autorise Madame Présidente à le signer et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°21 concerne la Société d'Economie Mixte Causses Energia et l'augmentation de son capital qui vous est proposé ce soir.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 78
Mme PEYRETOUT, Présidente de la SEM Causses Energia et Monsieur PES représente la Com com au sein de la SEM, ils sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.
Lecture du R A P P O R T N ° 21 : Société d’Economie Mixte Causses Energia : augmentation du capital social
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.5214-16 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.1521-1, et suivants, relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) ;
Vu le code de commerce, notamment pris en son article L 225-248 relatif à la reconstitution des capitaux propres des sociétés anonymes ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière d’habitat et de transition énergétique ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté et en particulier l’axe 3.2.8 qui prévoit de “Développer le chauffage au bois pour les usages collectifs et domestiques” en général et les réseaux de chaleur en particulier ;
Vu la délibération n°2015 8 DEL 19 en date du 16 décembre 2015 se prononçant sur l’adhésion de la Communauté de communes à la SEM Causses Energia et l’entrée au capital de la Communauté à hauteur de 40 000 € ;
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte Causse Energia ;
Vu la délibération n° 2025 03 DEL 06 du 28 mai 2025 portant principe de recapitalisation de la SEM Causse Energia ;
Vu le PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2025, portant augmentation du capital social de la SEM Causse Energia ;
Vu le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2025 ;
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En 2015, les acteurs du territoire ont travaillé à l’émergence d’une Société d’Economies Mixtes dénommée Causses Energia qui avait pour objectifs : l’étude, la construction, l’installation et l’exploitation de chaudières et réseaux de chaleur faisant appel à des énergies renouvelables notamment issues du territoire couvert par le Parc Naturel Régional des Grands Causses (prioritairement le bois).
Cette démarche répondait au double objectif d’une part, de favoriser l’émergence d’une filière locale et, d’autre part, de proposer des solutions alternatives aux énergies fossiles en particulier sur le centre-ville de Millau, à forte concentration d’usagers collectifs.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 79
Lors de la constitution de la SEM, l’apport initial en capital s’élevait à 650 000 €. Ainsi, aux côtés de nombreux partenaires institutionnels et privés, la Communauté a participé à la création de cette SEM en 2016 et est entrée au capital à hauteur de 40 000 €, soit 6.15 % du capital. Elle est représentée au conseil d’administration par un membre élu du conseil Communautaire.
Cette SEM a depuis mis en œuvre sur la ville de Saint Affrique un réseau de chaleur bois qui répond à ses objectifs et a pu montrer son efficacité et sa pertinence lors de la crise énergétique des années passées. Mis en service durant la saison de chauffe 2019-2020, le réseau fournit 12,5 GWh de chaleur par an, soit l’équivalent de la consommation de 1 050 logements. Il s’étend, au Nord et au Sud de la commune, sur 5,5 km au total.
Elle est également intervenue sur la commune de Saint Rome de Tarn où elle exploite un réseau de chaleur depuis 3 ans. Elle a été aussi attributaire de la délégation de service public pour la mise en œuvre d’un réseau de chaleur sur la commune de Saint Laurent d’Olt dont le démarrage des travaux est envisagé au mois de mai.
La SEM continue ainsi son développement en intervenant sur plusieurs réseaux de chaleur du département. En particulier, outre le réseau de chaleur de Millau, elle a été retenue pour la réalisation d’un réseau de chaleur à Nant (approbation en conseil municipal en février 2025) et est actuellement candidate sur un réseau de chaleur à Sainte Geneviève sur Argence.
Dans ce contexte, pour faire face à son développement, son conseil d’administration a lancé en 2025 une procédure d’augmentation de son capital social et engagé ainsi une démarche auprès de ses membres et d’autres collectivités. C’est ainsi que la Ville de Saint Affrique, la Communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons ou encore l’AREC ont confirmé, à l’instar de l’ensemble des actionnaires, participer à cette augmentation de capital étant précisé que la Ville de Lodève envisage quant à elle d’entrer au capital de la société.
Aussi, dans le respect des règles fixées à l’article L.1522-1 du CGCT relatives à la participation publique majoritaire dans le capital et la gouvernance de la société, il est proposé d’acter de la participation de la Communauté à l’augmentation du capital social de la SEM Causses Energia en souscrivant 40 parts sociales supplémentaires d’une valeur nominale de 1 000 €, soit un montant total de40 000 €. La communauté demeurerait représentée à la SEM par un représentant au CA et détiendrait 7.45 % du capital qui serait de 1 0740 000 €.
Les sommes correspondantes sont inscrites au BP 2025 de la collectivité.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la participation de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à l’augmentation du capital social de la SEM Causses Energia, par la souscription de 40 parts supplémentaires d’une valeur nominale de 1 000€, soit pour 40 000 € ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de tout acte utile.
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Emmanuelle GAZEL : Avez-vous des questions ou des remarques par rapport à ce renforcement de notre capital à la SEM Causses Energia ? Non ? Je mets aux voix, des voix contre ? Des abstentions ? il n'y en a pas, merci pour l'unanimité. Donc on peut demander aux collègues de revenir, donc deux ne prennent pas part au vote. Merci à tous les deux.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 80
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents (Mme PEYRETOUT et M PES ne prennent pas part au vote) :
1. Approuve la participation de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à l’augmentation du capital social de la SEM Causses Energia, par la souscription de 40 parts supplémentaires d’une valeur nominale de 1 000€, soit pour
40 000 € ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de tout acte utile.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°22 concerne l'approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie, et je vais passer la parole à Monsieur FAUCHER.
Gilbert FAUCHER : Merci Madame la Présidente, bonsoir à tous et à toutes.
Lecture du R A P P O R T N ° 22 : Approbation du nouveau Règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie
Rapporteur : Gilbert FAUCHER
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment pris en son article L.5511-1 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2014-6-9 en date du 25 septembre 2014 actant
l’adhésion de la Communauté de communes à l’agence départementale AVEYRON INGENIERIE et
approuvant ses statuts ;
Vu la délibération du conseil Communautaire n° 2020 08 DEL 001 en date du 23 Septembre 2020 désignant
Mr Didier CADAUX comme représentant de la Communauté de communes au sein de cette structure ;
Vu les nouveaux statuts d’AVEYRON INGENIERIE tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le
5 novembre 2024 et approuvés en conseil communautaire le 4 février 2025 par délibération n° 2025 01
DEL 13 ;
Vu le nouveau Règlement Intérieur d’Aveyron Ingénierie adopté en Conseil d’Administration le 4 novembre
2025 ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 81
L’Agence Départementale « Aveyron Ingénierie » est chargée d’apporter aux collectivités
territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département adhérents qui le
demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financière. Elle intervient notamment
dans les domaines de l’environnement, du patrimoine immobilier bâti et urbanisme, de la
valorisation des espaces publics et des infrastructures, du conseil administratif, financier et
juridique. La Communauté de communes a souhaité y adhérer depuis 2014 pour bénéficier de
cet apport en ingénierie.
Aveyron Ingénierie s’est doté d’un nouveau règlement intérieur qui a vocation notamment à permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission qui lui serait confiée. Il convient donc d’approuver le règlement intérieur figurant en annexe valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.
Lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 4 novembre 2025, AVEYRON INGENIERIE a approuvé son nouveau Règlement intérieur. Cette modification implique de la part de chaque adhérent et notamment de la Communauté de communes Millau Grands Causses, une validation de l’assemblée délibérante afin de permettre à AVEYRON INGENIERIE de poursuivre son accompagnement.
Considérant que l’approbation de ce nouveau règlement intérieur implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands Causses à Aveyron Ingénierie
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De confirmer son adhésion à l’Agence Départementale d’AVEYRON INGENERIE ;
2. D’approuver le règlement intérieur d’AVEYRON INGENIERIE tels qu’annexé à la présente délibération ;
3. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur FAUCHER, des questions ?
Alain ROUGET : Oui, oui, une heure et demie pour y aller, une heure et demie pour revenir, une heure et demie de réunion !
Emmanuelle GAZEL : C'est une observation donc !
Gilbert FAUCHER : Parce que t'habites loin, parce que ceux qui habitent moins loin, ils mettent pas une heure et demi.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 82
Alain ROUGET : C'est pas vraiment central en Aveyron.
Gilbert FAUCHER : C'est vrai que ça fait un peu loin Baraqueville mais bon !
Emmanuelle GAZEL : Il n'y a pas d'autres questions ou remarques ? Je mets aux voix, des voix contre ? Des abstentions ? C'est donc adopté, merci Monsieur FAUCHER.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Confirme son adhésion à l’Agence Départementale d’AVEYRON INGENERIE ;
2. Approuve le règlement intérieur d’AVEYRON INGENIERIE tels qu’annexé à la présente délibération ;
3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : on va passer le micro à Monsieur CURVELIER pour la concession de service public pour l'exploitation et la gestion du site du château de Peyrelade.
TOURISME
Lecture du R A P P O R T N ° 23 : Concession de service public pour l’exploitation et la gestion du site du château de Peyrelade : choix du concessionnaire - approbation du contrat et autorisation à signer
Rapporteur : Arnaud CURVELIER
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.1120-1 à L.1121-4 et L.3000- 1 et suivants relatifs aux contrats de concessions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique et de concession de service ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 83
Vu, ensemble, la délibération n° 2025 04 DEL 015 du conseil communautaire du 02 juillet 2025 approuvant le choix de la concession de service public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien du château de Peyrelade et le lancement de la consultation ;
Vu les avis des Commissions de Concession de Service Public du 07 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la Présidente soumis à l’approbation du Conseil Communautaire et ses annexes ;
Vu le projet de contrat et ses annexes ;
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Par délibération du 05 juillet 2025 (PJ), le Conseil communautaire, à la suite du rappel du
contexte et bilan de l’actuel contrat de concession, a approuvé le choix de la concession de
service public comme mode de gestion et d’exploitation du château de Peyrelade.
Lors de cette séance, le Conseil a validé le principe que le futur concessionnaire assurerait
l’exploitation et la gestion du service délégué dans le cadre des missions suivantes :
• La gestion des visites à savoir l’organisation des visites du site. A ce titre, il aura en
charge de définir le contenu du discours des guides, la durée des visites, les horaires de celles-ci ;
• La gestion du site : le concessionnaire sera responsable du fonctionnement et de la
gestion du site. Il devra en particulier :
o assurer la sécurité dans l’enceinte du château,
o mettre en œuvre l’ensemble des mesures préventives destinées à éviter les accidents pouvant subvenir au cours des visites,
o veiller au bon état d’entretien et de propreté des équipements intérieurs ainsi que des sanitaires situés à l’extérieur de l’enceinte,
o assurer l’affichage du règlement intérieur,
o établir le règlement des visites,
o avertir l’autorité concédante de toute dégradation du site,
o recruter et former le personnel nécessaire ;
• Proposer un programme annuel d’animation ;
• Assurer la commercialisation du site et sa promotion ;
• Assurer la gestion d’une boutique ;
• Assurer l’entretien courant du site.
Le concessionnaire se rémunèrerait sur la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération serait substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.
Il assurerait l’exploitation, la gestion et l’entretien du site à ses risques et périls financiers. Il serait responsable du niveau de fréquentation et de la variation du niveau des recettes commerciales résultant de l’optimisation de l’exploitation du site.
Le concessionnaire verserait en conséquence à l’autorité concédante une redevance d’occupation domaniale d’un montant de 3 000 € ainsi qu’une part d’intéressement aux résultats en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le site.
La durée du contrat serait de 5 ans à compter de la date prévisionnelle du 1er avril 2026 soit jusqu’au 31 mars 2031.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 84
Le Conseil avait autorisé et habilité la Présidente en tant qu’Autorité concédante à mener la
procédure de consultation et de passation du futur contrat de concession de service.
Ainsi, à l’issue de la procédure et conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, le rapport de la
Présidente, joint en annexe, relatif aux motifs du choix du concessionnaire et à l’économie du
projet de contrat et ses annexes sont soumis à l’examen des conseillers communautaires.
L’ensemble des documents a été adressé le 17 novembre 2025 aux conseillers communautaires
par voie dématérialisée au moyen de l’application sécurisée du SMICA, OKCOURRIER.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - D’approuver le choix de l’Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade
(A.C.A.L.P.) comme concessionnaire de service public pour l’exploitation et la gestion du
château de Peyrelade à Rivière sur Tarn,
2 – D’approuver le projet de contrat de concession de service public et ses annexes à
intervenir entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association
Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade pour une durée de 5 ans à compter du 1er
avril 2026,
3 - D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer le contrat, à
prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne exécution du contrat et à
accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CURVELIER, est-ce qu'il y a des questions ?
Yvon BEAUMONT : Quel est le prix du billet d’entrée pour le château de Peyrelade ?
Arnaud CURVELIER : Je l’ai plus en tête ! Tu l’as ?
Christian FORIR : Alors Monsieur BEAUMONT, j'aurais du mal à vous donner le prix exact d'un ticket d'entrée, parce que ce sont souvent des packs « famille » qui sont proposés à bas prix, groupés sur plusieurs personnes, mais c'est très peu cher, je crois que c'est de l'ordre de cinq euros individuel et de l'ordre de 10 à 12 € pour des familles de quatre personnes, donc c'est des tarifs très très abordables.
Avec de nouveau cette année en 2025 plus de 20 000 visiteurs quasiment 21 000, c'est à dire, c'est à peu près constant depuis quelques années, donc la fréquentation est optimale vu les difficultés pour se rendre au château. Ça ne peut pas exploser davantage. Mais disons que là voilà pour ce qui est des tarifs, je vous réponds donc que c'est une politique tarifaire qui fait que c'est un lieu qui est très très fréquenté tout l'été et qui donne donc satisfaction. Enfin, non seulement la commune de Rivière-sur-Tarn, mais je pense à la population, à tous nos visiteurs.
Et moi, personnellement, en tant que maire de Rivière-sur-Tarn, je suis très très heureux de ce renouvellement de concession, sachant que cette association L’ ACALP, l'Association Culturelle
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 85
Arts et Loisirs de Peyrelade réalise un travail formidable sur le château. Non seulement vous avez vu tout à l'heure toutes les tâches qu'on leur demande, mais également ils sont également capable d'innover en permanence. Ils ont des projets plein la tête plein d'espoir, donc c'est vraiment encourageant de voir ce qu'on peut faire entre l'associatif et les collectivités, et surtout la Communauté de communes que je remercie d'avoir renouvelé cette concession.
Yvon BEAUMONT : C’est une mine d’or ce château !
Arnaud CURVELIER : Faut pas exagérer !
Christian FORIR : Oui, oui, c'est vrai.
Emmanuelle GAZEL : Avec quelques travaux quand même !
Arnaud CURVELIER : Avec quelques travaux et c'est pas fini, puisqu'il y a encore des travaux. C'est vrai qu'il y a encore des travaux de sécurisation à faire mais juste Christian si tu me le permets, je voudrais effectivement aussi saluer le travail qui est fait par L’ACALP mais je voudrais en tant qu'exploitant commerçant et exploitant de camping, je voulais insister sur l'importance de ce site touristique qui est dédié essentiellement aux familles avec des enfants et des enfants en bas âge. Voilà, et ça nous rend énormément service, et les prestations qui sont proposées sont vraiment de qualité et je n'ai que des retours personnellement les clients qui vont là-bas, moi je n'ai que des retours positifs, voilà, et je tiens à le souligner une nouvelle fois.
Emmanuelle GAZEL : Mais je crois que cette année, ils ont battu les records de fréquentations?
Christian FORIR : On n'a pas battu des records, mais on est quasiment au niveau constant depuis deux ans à plus de 20000 quasiment 21000 visiteurs.
Emmanuelle GAZEL : C'est très bien.
Yvon BEAUMONT : C’est merveilleux pour ces Messieurs !
Christian FORIR : Nous sommes d'accord et nous en sommes bien conscients.
Emmanuelle GAZEL : Bien s'il n'y a pas d'autres questions, je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté merci Monsieur CURVELIER.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 86
Arnaud CURVELIER : Merci pour eux, merci pour L’ACALP.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - Approuve le choix de l’Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de
Peyrelade (A.C.A.L.P.) comme concessionnaire de service public pour
l’exploitation et la gestion du château de Peyrelade à Rivière sur Tarn,
2 – Approuve le projet de contrat de concession de service public et ses
annexes à intervenir entre la Communauté de communes Millau Grands
Causses et l’Association Culturelle d’Arts et de Loisirs de Peyrelade pour une
durée de 5 ans à compter du 1er avril 2026,
3 - Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer le
contrat, à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne
exécution du contrat et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l’accomplissement de ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Et on va repasser la parole à Monsieur FAUCHER pour les DIA.
AMENAGEMENT HABITAT
Lecture du R A P P O R T N ° 24 : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Rapporteur : Gilbert FAUCHER
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 87
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du droit de préemption
DIA0120842500001 03/09/2025
Parcelle AB 211-212
Bâtiment
Parc des Rivieres-
Creissels
870 000 €
34920
LE CRES
12000
RODEZ
Non préemption
DIA 0121452500301 09/09/2025
Parcelle CE 192-194-
195
Bâtiment : Hôtel
200 Chemin de
Salelles
12100 Millau
460 000 €
12100
MILLAU
48000
MENDE
Non préemption
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1. De prendre acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur FAUCHER.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
------------------
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 88
Emmanuelle GAZEL : Monsieur. CARRIERE sur le rapport N°25, pour commencer avec la convention 2026/2030 du Pacte territorial pour le logement de la Communauté de communes.
Lecture du R A P P O R T N ° 25 : Convention 2026/2030 de Pacte territorial de la Communauté de communes
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, pris notamment en ses articles L. 321-1 et suivants,
R.321-1 et suivants, R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, pris notamment en son article L. 232-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 5214-16 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière d’habitat ;
Vu la délibération 2025 03 DEL 15 du 28 mai 2025 validant le principe de l’engagement de la Communauté
de communes vers la signature d’une convention de Pacte territorial France Rénov’ à l’échelle de son
territoire ;
Vu la délibération 2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, relative à la mise en
œuvre du pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération 2024-34 du conseil d’administration de l’Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités
de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ ;
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat ;
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).
Ce nouveau modèle de contractualisation se traduit par une convention de programme d’intérêt général (PIG) « Pacte territorial France Rénov’ » signée entre les délégations locales de l’Anah, de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial. Il se décline en 3 volets : ➢ Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, repérage et mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
➢ Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires : rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés) quels que soient les revenus ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 89
➢ Accompagnement individuel (volet facultatif) : contractualisation avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage des projets.
La politique de l’habitat de la Communauté de communes
En matière de démographie et d'habitat, le territoire de la CCMGC doit répondre à trois enjeux: 1. Un parc existant à adapter aux enjeux sociaux, notamment le vieillissement ; Il convient prioritairement de permettre aux seniors de rester chez eux dans les meilleures conditions possibles et le plus longtemps possible tout en anticipant la potentielle remise sur le marché immobilier de ces logements une fois adaptés au grand âge. 2. Une offre à renforcer en vue de l’accueil de nouvelles populations ; Le desserrement des ménages et l’arrivée de nouveaux ménages sur le territoire augmente les besoins en logements.
3. Un parc existant relativement ancien et énergivore voire dégradé ; La question des passoires énergétiques et la difficulté des travaux d’isolation en centre ancien ou dans l’habitat vernaculaire sont des sujets également prégnants. Dans un contexte où le territoire doit faire face au changement climatique (fortes chaleurs et risques d’inondation en particulier), une action collective via la coopération des parties signataires doit avoir pour objectif d’anticiper les impacts du changement climatique et de protéger notre population.
Au regard de ce constat, plusieurs axes sont posés en matière d'habitat privé : ➢ La rénovation du parc ancien en veillant à la production d’une offre de logements accessibles, de typologies diversifiées, dans un souci de facilitation du parcours résidentiel des habitants ;
➢ La lutte contre la précarité énergétique ;
➢ La lutte contre l'habitat indigne ;
➢ La mobilisation du parc de logements vacants, notamment dans les centres anciens ; ➢ La réponse aux besoins spécifiques, notamment en direction des séniors et l'adaptation des logements existants au vieillissement.
Les OPAH de la Communauté de communes arrivant à échéance le 31.12.2025, par délibération n°2025 03 DEL 15 du 28 mai 2025, la Communauté de communes s’est donc engagée dans l’élaboration de son Pacte territorial.
Les volets d’action du Pacte territorial de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’était initialement positionnée sur les deux volets obligatoires de la dynamique territoriale et de l’information, conseil et orientation des propriétaires, laissant le volet 3 accompagnement au champs libre et concurrentiel. Mais aux regards des enjeux identifiés d’accompagnement des plus modestes de nos habitants et du maintien de la dynamique de la rénovation de l’habitat, il est proposé de déployer un volet 3 Accompagnement pour les propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes (catégories de revenus de l’Anah).
La mise en œuvre de ce volet 3 concernerait l’accompagnement :
− A la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ ;
− Aux travaux d’adaptation du logement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ; − A la rénovation de l’habitat indigne et dégradé dans le cadre de MaPrimeLogementDécent.
− Au conventionnement avec travaux des logements dans le cadre de LOC’AVANTAGES.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 90
Le volet 3 présente le double intérêt de prendre en charge le coût de l’AMO pour le propriétaire d’une part (à titre d’exemple, une AMO dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ peut atteindre 2 000 €) ; et de permettre d’autre part à la Communauté de communes d’abonder les subventions aux travaux de l’Anah.
Les objectifs quantitatifs
Un objectif de rénovation de 480 logements sur 5 ans est prévu : 375 logements de propriétaires occupants et 105 logements de propriétaires bailleurs.
Les partenaires signataires
PROCIVIS Sud Massif Central et Action Logement Services sont signataires de la convention, auprès des services de l’Etat, l’Anah et la Communauté de communes.
Les engagements financiers prévisionnels sur l’ensemble de la durée : Pour l’ingénierie des volets 1, 2 et 3 :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 003 000 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage MILLAU GRANDS CAUSSES pour l'opération sont de 1 144 600 €.
Pour les aides aux travaux :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 11 585 000 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage MILLAU GRANDS CAUSSES pour l'opération sont de 1 500 000 €.
La mise en œuvre des missions des volets 1, 2 et 3
La mise en œuvre des missions du volet 1 fera l’objet d’une répartition entre régie directe du service habitat et prestation de services par convention InHouse avec le PNRGC sur la thématique de l’énergie. Par ailleurs, la mise en œuvre des volets 2 et 3 fera l’objet d’une mission de suivi et d’animation qui sera confiée à un prestataire après consultation.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la convention de Pacte territorial « Je rénove avec la Comcom », pour la période 2026/2030, telle qu’annexée à la présente délibération avec l’ANAH, PROCIVIS Sud Massif Central et Action Logement Services ;
2. De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
3. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention ci annexée et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARRIERE, est-ce qu'il y a des questions ?
Bon, c'est un dispositif qui fonctionnait bien et du coup l'Etat a décidé de tout changer, voilà !
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 91
Donc on va essayer nous de maintenir la dynamique et de faire que ce soit le plus invisible possible le changement pour les bénéficiaires, mais bon c'est pas simple.
Donc en tout cas le volontarisme de la collectivité est marqué dans ce rapport pour qu'on puisse continuer à accompagner avec des objectifs quantifiés un certain nombre de propriétaires habitants, de propriétaires bailleurs, en confiant une partie de la mission au Parc, en confiant une partie de la mission à un opérateur qu'on va recruter dans les prochains jours, qu'on va mettre en concurrence dans les prochains mois.
Voilà, s'il n'y a pas d'autres remarques ou questions, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la convention de Pacte territorial « Je rénove avec la Comcom », pour la période 2026/2030, telle qu’annexée à la présente délibération avec l’ANAH, PROCIVIS Sud Massif Central et Action Logement Services ;
2. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention ci annexée et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne justement l'animation pour le volet dynamique territoriale que nous allons confier au Parc des Grands Causses et donc la prestation que nous leur confions, Monsieur CARRIERE.
Lecture du R A P P O R T N ° 26 : Prestation de services du PNRGC pour l’animation d’événements relatifs à la rénovation énergétique des logements, dans le cadre du volet 1 « Dynamique territoriale » du Pacte territorial de la CCMGC
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière d’habitat ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.321-1 et suivants, R.321-1 et
suivants et R.327-1 ;
Vu le code de l’énergie, pris notamment en son article L.232-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son articleL.5721-9 ;
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 92
Vu la délibération 2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, relative à la mise en
œuvre du pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération 2024-34 du conseil d’administration de l’Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités
de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ ;
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat ;
Vu la délibération 2025 03 DEL 15 du conseil communautaire du 28 mai 2025 validant le principe de
l’engagement de la Communauté de communes vers la signature d’une convention de Pacte territorial
France Rénov’ à l’échelle de son territoire ;
Vu le Rapport n°25 présenté en vue du conseil Communautaire du 04 décembre 2025 validant le contenu
de la convention de Pacte territorial France Rénov’ à l’échelle de son territoire ;
Vu la délibération n°2015-030 du comité syndical du PNRGC en date du 22 juin 2015 autorisant son
Président à signer la convention et à mettre à disposition des services au profit d’autres collectivités ;
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).
Ce nouveau modèle de contractualisation se traduit par une convention de programme d’intérêt général (PIG) « Pacte territorial France Rénov’ » signée entre les délégations locales de l’Anah, de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial. Il se décline en 3 volets : − Volet 1 : Dynamique territoriale ;
− Volet 2 : Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires ;
− Volet 3 : Accompagnement individuel (volet facultatif).
La Communauté de communes s’était initialement positionnée sur les deux volets obligatoires de la dynamique territoriale et de l’information, conseil et orientation des propriétaires. Mais aux regards des enjeux identifiés d’accompagnement des plus modestes des habitants du territoire et du maintien de la dynamique de la rénovation de l’habitat, il a été proposé de déployer un volet 3 « Accompagnement pour les propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes (catégories de revenus de l’Anah) ».
Les champs d'interventions du pacte territorial sont les suivants :
✓ La rénovation énergétique, des logements et des parties communes en copropriété ; ✓ L’adaptation du logement à la perte d’autonomie (vieillissement ou handicap) ; ✓ La lutte contre l'habitat indigne.
Ces missions contenues dans le Pacte territorial seront proposées à tous les publics : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndics de copropriétés, de résidences principales ou de logements vacants, quels que soient leurs niveaux de ressources.
Concernant le volet 1 - Dynamique territoriale
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 93
Ce volet a pour objectif la mise en place d'actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat sur les sujets de la rénovation énergétique des logements et des parties communes en copropriété, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'habitat indigne.
Descriptif du dispositif
Le volet Dynamique territoriale a trois objectifs :
• L’information des ménages :
Il s’agit de faire connaître aux ménages la marque France Rénov' afin qu'elle devienne une marque de référence. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages, de les conseiller gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et abus.
• La mobilisation des publics prioritaires :
Pour les ménages en situation de précarité énergétique et/ou d'habitat indigne, il s'agira de repérer et orienter les publics prioritaires au regard de leurs besoins vers les acteurs et opérateurs agréés et labellisés afin de disposer d'un accompagnement global adapté.
• La mobilisation des professionnels :
L'objectif de cette mission est de mobiliser l'ensemble des parties prenantes de l'écosystème de la rénovation de l'habitat et donc, tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation : les professionnels du secteur du bâtiment (CAPEB et CMA), artisans qualifiés RGE, architectes, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, secteur social et médico-social et les professionnels de l'immobilier dont notaires, syndics, agences immobilières, etc.
Dans ce cadre et à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes au travers son Espace Conseil France Rénov’ a souhaité que les habitants de son territoire puissent continuer à bénéficier de l’expertise des agents du PNRGC en matière de conseil à la rénovation énergétique.
Pour cela, une convention de prestation de services, dont le projet est annexé au présent rapport, a été élaborée entre la Communauté de communes et le Parc Régional Naturel, pour permettre l’organisation de rencontres et de temps d'échanges thématiques réguliers pour informer et sensibiliser le public et les professionnels autour des enjeux de la rénovation énergétique de l'habitat.
Les actions menées chaque année, dont le détail figure dans la convention annexée, seront a minima les suivantes :
− Participation au salon de l’habitat ;
− Animation de la nuit de la thermographie ;
− Réunion d’information sur les aides à la rénovation pour les habitants (Fresque de la rénovation) ;
− Mobilisation des professionnels, format « apéro réno » ;
− Mobilisation des copropriétés, format « apéro réno ».
Les missions confiées au PNRGC seront déclenchées par bon de commande. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 94
1 - D’approuver le principe de recourir à des prestations de services du PNRGC au profit de la Communauté de communes pour la réalisation de missions d’animation territoriale dans le cadre du volet 1 (dynamique territoriale) du Pacte territorial ;
2 – D’approuver en conséquence les termes de la convention de prestations de services ci-annexée d’une durée d’un an, renouvelable tacitement, dans la limite de 4 années supplémentaires et commençant à courir au 1er janvier 2026 ;
3 – De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
4 – D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention de prestations de services ci-annexée ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération dont les avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Merci des questions ? Non ? Je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - Approuve le principe de recourir à des prestations de services du PNRGC au profit de la Communauté de communes pour la réalisation de missions d’animation territoriale dans le cadre du volet 1 (dynamique territoriale) du Pacte territorial ;
2 – Approuve en conséquence les termes de la convention de prestations de services ci-annexée d’une durée d’un an, renouvelable tacitement, dans la limite de 4 années supplémentaires et commençant à courir au 1er janvier 2026 ;
3 – Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
4 – Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention de prestations de services ci-annexée ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération dont les avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport 27 concerne la garantie d'emprunt pour les bailleurs sociaux. Et donc là pour un nouveau bailleur social qui arrive sur Millau. Il s'agit de la société Polygone et donc avec des modalités un peu différentes des modalités qui sont appliquées à Aveyron Habitat, parce que le département n'est pas caution cette fois, et donc je vous laisse, si je dis tout, après Monsieur CARRIERE, allez-y.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 95
Lecture du R A P P O R T N ° 27 : Garantie d’emprunt aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré - Principes généraux d’intervention & application à l’Opération Sablons – Centre-ville de Millau - portée par la Société HLM Polygone
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et D. 1511-30 à
D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités, applicables aux EPCI par renvoi
des dispositions de l’article L. 5111-4 du même code ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment pris en ses articles L411-2, L441-1 et R441-5
et suivants ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-04-00002 du 4
décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands
Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019 relative aux
modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands
Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu la demande de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition-amélioration de 14 logements
locatifs sociaux formulée par la Société d’HLM Polygone sur le secteur dit “Sablons” dans le centre-ville de
Millau ;
Vu le contrat de prêt, en ce compris son avenant, n°177628 entre la Caisse des Dépôts et des
Consignations et la société Polygone ;
Vu le projet de contrat entre la Communauté de communes et la société Polygone portant sur la garantie
d’emprunt afférente à l’opération ;
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Rappel du contexte de l’Opération Sablons
Se déroule actuellement en centre-ville de Millau l'opération de réhabilitation d'un ensemble de bâtiments situés à l'îlot Sablons. Les travaux de rénovation des logements ont démarré en février 2025 pour une durée prévisionnelle de 16 mois.
Il est précisé que ce projet se fait en totale collaboration avec les élus de la ville de Millau qui sont tenus informés en permanence de l'avancement des travaux.
L'opération se décompose en 2 phases :
- La 1ère phase : démolition d'un ensemble de plusieurs bâtiments afin d'aérer le quartier et d'aménager les espaces publics de qualité. Des espaces verts permettront notamment de ramener de la fraîcheur dans le centre-ville de Millau et de faciliter l'infiltration des eaux de pluie. La future place sera un lieu d'échanges et de rencontres pour les habitants du quartier. Les travaux de démolition des bâtiments et d'aménagement des espaces publics sont réalisés
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 96
sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Millau. Les travaux de démolition des bâtiments se sont achevés en septembre 2024.
- La 2ième phase : Rénovation de 8 anciens bâtiments afin d'y aménager 14 logements locatifs sociaux par la société polygone : 2T1bis, 5 T2, 5 T3 et 2 T4 (5 logements PLAI Et 5 logements PLUS). Les futurs logements bénéficieront d'une étiquette énergétique C.
Dans le cadre de la réalisation de ces logements, la maîtrise foncière de l'opération est assurée par Polygone. Polygone a réalisé la consultation des maîtres d'œuvre en application de la réglementation qui lui est opposable pour constituer son équipe de maîtres d'œuvre. Cette équipe étant désignée, Polygone coordonne la réalisation de différentes études afin de mener à bien l'opération, assure le dépôt d'une déclaration préalable de travaux, et lance l'appel d'offres dans respect de la réglementation.
L'opération est phasée Avec la réalité des besoins à court et à moyen terme.
Du point de vue financier, polygone s'est rapproché des services de l'État et a déposé le dossier afin d'obtenir l'attribution de Prêts Locatifs à Usage Social et Prêts Locatifs Aidés d'Intégration à contracter auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, prêts que, bien entendu, Polygone remboursera. Ces agréments ont fait l'objet d'une décision de financement en date du 14 décembre 2023.
Ce financement est éligible à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) dispensée par les CAF ou MSA. A ce titre, les familles, en fonction de leurs revenus et de leur composition, pourront bénéficier de cette aide par l'intermédiaire de Polygone.
Garanties d'emprunt par les communes et la communauté de Communes Millau grands causses – Principes Généraux
Par délibération de son conseil susvisée, les principes d'intervention de la communauté en matière de garanties d'emprunt des opérations de construction et de logements sociaux avaient été arrêtées au profit d'ESH Aveyron habitat. Ces principes étaient les suivants :
Il est alors proposé d’étendre ces principes d’intervention aux autres organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur le territoire de Millau Grands Causses selon les principes suivants :
COMMUNES TAUX DE
GARANTIE
COMMUNES
(minimum)
COMMUNAUTE dans la
limite d’une enveloppe
définie dans le cadre de la
préparation budgétaire
(minimum)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
dans la limite d’une
enveloppe annuelle
définie (maximum)
Le Rozier 37.5 % 37.5 % 25 %
Autres
communes
25 % 25 % 50 %
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 97
TAUX DE GARANTIE
COMMUNES
(minimum)
COMMUNAUTE Département
50 % du montant résiduel
restant à garantir
50 % du montant résiduel
restant à garantir
XX % Suivant
Opération
Conditions liées à l’octroi de la garantie de la Communauté
Signature d’une convention avec la commune et l’organisme garanti comportant à minima (PJ) les clauses suivantes :
• Obligation de l’Organisme d’inscrire à son budget l’année de réalisation du prêt les sommes nécessaires aux remboursements des annuités et amortissements afférents au prêt garanti ;
• Les dispositions relatives à la communication autour des garanties accordées par les collectivités à l’opération (Logos et autres…)
Garanties d’emprunt pour le projet Sablons porté par la société Polygone :
Pour cette opération, la société Polygone sollicite la commune de Millau et la Communauté de communes afin d'obtenir les garanties réglementaires et obligatoires auxquelles sont assujettis tous les organismes HLM sans exception. Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'une caution mais de l'expression d'une garantie parfaitement réglementée à laquelle Polygone consent de négocier avec la Ville de Millau et la Communauté un pourcentage de logements réservés de manière annuelle sur le patrimoine locatif social dont dispose l’organisme sur le territoire.
Ainsi, suivant les principes proposés ci-avant précédents, il est proposé que la Communauté de communes, aux côtés de la Ville de Millau et en l’absence de toute autre garant, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le prêt d'un montant total 896 160 €, soit 448 095 €, souscrit par Polygone auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1776128 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la communauté de communes est alors accordée à hauteur de la somme en principal de 448 095€ augmenter de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Cette garantie de 50% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 98
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – De se prononcer favorablement sur les principes d’intervention de la Communauté de communes en matière de garantie d’emprunt sollicitées par des organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur son territoire et d’approuver en conséquence la convention type figurant en annexe à signer avec l’organisme garanti ;
2 – D’accorder la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt contracté par la Société Polygone HLM auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 896 190 € pour le financement de l’opération présentée ci-avant, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 448 095€ ;
3 – d’approuver en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 177 628 figurants en annexe ;
4 – de s’engager sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
5 – d’autoriser Madame la Présidente à mener les négociations pour la mise en œuvre d’un contrat de réservation avec la Société Polygone,
6 – D’autoriser enfin Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et pièces se rapportant à ce dossier,
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARRIERE, est-ce qu'il y a des questions ? Oui, on va vous apporter le micro, Monsieur DURAND.
Michel DURAND : Pourquoi le Département n’y va pas sur ce genre d'opération, quels sont les critères ?
Emmanuelle GAZEL : Parce ce qu'il y a Aveyron Habitat.
Michel DURAND : C'est du logement social ? Ils font de l'exclusif sur Aveyron Habitat ?
Emmanuelle GAZEL : Peut-être Madame la Conseillère Départementale si vous avez des éléments ? des critères particuliers, Non ?
En tout cas-là, ils nous ont fait savoir qu'ils n'iraient pas sur la SAS Polygone et visiblement ils n'y vont pas ailleurs, pas plus à Millau qu'à Rodez. Polygone intervient aussi à Rodez, par exemple, ils n'y vont pas plus.
Michel DURAND : Ce serait intéressant d'avoir leur …
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 99
Emmanuelle GAZEL : Mais peut-être c’est …
Michel DURAND : Si tu posais la question ? Quels sont les critères du fait qu'ils aillent pas sur ce genre de … merci.
Hélène RIVIERE : Je pose la question.
Emmanuelle GAZEL : Enfin, franchement des garanties d'emprunt sur du logement social, on prend pas trop de risques après, il y a toujours le logement.
Michel DURAND : Mais c'est mieux quand c'est réparti.
Emmanuelle GAZEL : Mais c'est mieux quand c'est réparti tout à fait, oui, oui.
D'autres questions ou remarques ? Non, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – Se prononce favorablement sur les principes d’intervention de la Communauté de communes en matière de garantie d’emprunt sollicitées par des organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur son territoire et approuve en conséquence la convention type figurant en annexe à signer avec l’organisme garanti ;
2 – Accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt contracté par la Société Polygone HLM auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 896 190 € pour le financement de l’opération présentée ci-avant, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 448 095€ ;
3 – Approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 177 628 figurants en annexe ;
4 – S’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
5 – Autorise Madame la Présidente à mener les négociations pour la mise en œuvre d’un contrat de réservation avec la Société Polygone,
6 – Autorise enfin Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et pièces se rapportant à ce dossier,
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 100
Emmanuelle GAZEL : Toujours Monsieur CARRIERE l’instauration d’amendes forfaitaires pour le permis de louer.
Lecture du R A P P O R T N ° 28 : Fixation du montant des amendes administratives dans le cadre du dispositif du permis de louer.
Rapporteur : Didier CARRIERE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, Notamment pris en son article L5214-16 II 2° ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à
R.635-5 relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ;
Vu la délibération n° 2024 0 DEL 029 du conseil communautaire du 29 janvier 2024 relative à l’instauration
du dispositif dit « permis de louer » sur un périmètre défini de la commune de Millau ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie, et plus spécialement d’habitat ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le permis de louer a été mis en place sur la commune de Millau le 02 septembre 2024 par délibération susvisée.
Ce dispositif visant à contrôler la décence des logements avant toute mise en location d’un bien situé dans le périmètre déterminé et approuvé par délibération impose à tout propriétaire bailleur concerné de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en location avant toute signature d’un contrat de bail.
Lors d’une autorisation avec réserves, la mise en location du bien est autorisée, néanmoins le propriétaire bailleur s’engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé par le service habitat de la Communauté de Communes Millau Grands Causses. Par ailleurs, sur décision motivée l’administration peut également prononcer un refus ne permettant pas la mise en location.
Aussi, l’absence de demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un bien dans le périmètre délimité par le permis de louer, la non-réalisation des travaux prescrits dans le cadre d’une autorisation avec réserves ou la mise en location d’un bien en présence d’une décision de refus constitue une infraction.
Par conséquent, lorsqu’un propriétaire est en infraction par rapport au dispositif du permis de louer (mise en location sans accord préalable, absence de réalisation des travaux prescrits dans le délai imparti, mise en location malgré une décision de refus), le Président de l’EPCI exerçant la compétence, peut, après en avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5000 €. Cette amende peut être au plus égale à 15 000 € si la personne met en location un logement malgré une décision de rejet.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 101
Cette disposition, jusqu’à la loi Habitat Dégradé du 09 avril 2024, était exercée par le Préfet du Département. Depuis, celle-ci a été transféré à l’autorité compétente en matière d’habitat.
Il est donc proposé de valider une grille fixant le montant des amendes en fonction de degré de l’infraction et après avoir été informé des observations du contrevenant dans le délai prévu par la procédure contradictoire :
Mis en location sans demande d’autorisation préalable à la mise en location (APLM) ou malgré un dossier incomplet
Types d’infraction Première infraction Nouveau manquement dans un délai de 3 ans
après la notification de
la 1ère infraction
Mise en location d’un bien sans demande
d’APLM 2 000 € 4 000 €
Mise en location d’un bien malgré un dossier
« incomplet » 1 000 € 2 000 €
Mise en location sans demande d’APLM d’un
logement non-décent 4 000 € 8 000 €
Mise en location sans demande d’APML d’un
logement présentant un danger pour la santé ou
la sécurité des occupants ou du voisinage
entraînant la prise d’un arrêté d’insalubrité et/ou
de mise en sécurité avant la mise en location
5 000 € 15 000 €
Mise en location malgré une décision de refus ou autorisation avec réserves
Non-réalisation des travaux prescrits par une
autorisation avec réserves dans le délai imparti. 3 000 € 5 000 €
Mise en location malgré une décision de refus
d’un logement non-décent 5 000 € 10 000 €
Mise en location malgré une décision de refus
d’un logement présentant un danger pour la
santé ou la sécurité des occupants ou du
voisinage entraînant la prise d’un arrêté
d’insalubrité et/ou de mise en sécurité
8 000 € 15 000 €
Ces amendes seront proportionnelles à la gravité des manquements constatés et ne pourront pas être prononcées plus d’un an après le constat d’infraction.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 102
1. D’approuver la grille des amendes administratives à prononcer par Mme la Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses dans le cadre du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location dit permis de louer.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARRIERE, donc ça c'est en effet un élément important dans la poursuite du dispositif de lutte contre l'habitat indigne et de l'habitat insalubre dans le cadre du permis de louer parce que, finalement, le dispositif qu'on a mis en place il y a maintenant une grosse année, il n'y a pas de moyens véritables de coercition. Donc, forcément, toujours pareil les gens qui sont de bonne foi, qui prennent les remarques, qui leur sont faites et les corrigent pour avoir un logement qui soit adapté à la salubrité, tout simplement, font les corrections, donc il n’y a pas de soucis, mais un certain nombre qui sont peut-être un peu moins vertueux ne font pas les changements, et donc il est indispensable de pouvoir être coercitif par le biais d'amendes administratives.
Vous le voyez qui vont de 1000 € jusqu'à 15000 € pour une récidive avec mise en danger de la vie des habitants. Donc voilà, et c'est gradué, il y a une première infraction, notre objectif c'est pas de mettre en œuvre ces amendes, notre objectif c'est que ces amendes soient suffisamment dissuasives pour que les propriétaires puissent louer des logements dans de bonnes conditions pour leurs locataires.
Voilà, mais sans ça, et bien force est de constater que ce n'était pas le cas.
Oui, Monsieur Rouget, on va vous donner le micro.
Alain ROUGET : Il y a quelques années j'ai participé; enfin j'étais présent à un jugement au tribunal et j'ai appris ce jour-là que la DASS de l'époque, puisque c'était la DASS, c'était pas encore l'ARS, considérait comme insalubre une pièce dans une maison de retraite qui faisait moins de 12 m² pour une personne. Voilà la définition d'insalubrité pour la DASS.
Alors maintenant, comment la définit-on maintenant ? J'avoue, je suis un peu perdu parce que déjà à cette époque, j'avais pas trop compris l'histoire.
Emmanuelle GAZEL : Là par exemple, il y a trois logements qu'on a classé, enfin qu'on a sorti finalement il y en avait un, par exemple qui était à 1m70 je crois de hauteur sous plafond, donc voilà là, c'est des choses de ce type vraiment qui rendent impossible un logement salubre. En revanche, sur le gros, c'est ce qu'a dit Monsieur CARRIERE tout à l'heure, le gros des demandes il y a juste des préconisations, c'est par exemple mettre un garde-corps à une fenêtre pour éviter que les enfants passent au travers, c'est beaucoup beaucoup de l'aération, mettre en place une VMC pour lutter contre la moisissure et, du coup la qualité de l'air et la qualité de l'air dans nos logements c'est une cause, ce n’est pas aux médecins que je vais l'apprendre, mais c'est une cause de mauvaise santé. Et puis c'est aussi, c'est pas des gros investissements pour la plupart du temps, donc c'est pour ça que ça peut être juste de bonne volonté. Et puis, quand on est bailleur, on a eu aussi une recette par rapport à la location de son logement, donc la moindre des choses, c'est de pouvoir loger dignement les personnes, mais il s'agit pas de faire du grand luxe; il s'agit de dignité, de dignité humaine. Voilà, il y a des choses il faut les sortir et les transformer, ça peut être un local à vélo, ça peut être…
Oui, tous les propriétaires qui ne sont pas très respectueux des normes.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 103
Y a-t-il d'autres questions, d'autres remarques ? Non, s'il n'y en a pas, je mets aux voix, oui.
Jean Louis CALVE : Mme la Présidente, sur Beauregard combien de logements qui ont été refaits ?
Emmanuelle GAZEL : En tout il y en aura 112 entre 110 et 120 moi, j'avais 112 mais Patrick dit 115.
Jean Louis CALVE : Ils seront gérés par qui ?
Emmanuelle GAZEL : Aveyron Habitat.
Jean Louis CALVE : Tout Aveyron Habitat ?
Emmanuelle GAZEL : Oui oui, c'est Aveyron Habitat, non peut être ce qui vous pose question, c'est qu'il y a une partie des logements qui seront en location et l'autre qui seront en location- accession à la propriété. Ils sont pas encore attribués.
Mais là il y a une première rentrée et donc une première attribution qui a été faite il y a quelques semaines pour des déménagements début janvier.
Pas d'autres questions ? non, donc je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté à l'unanimité je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la grille des amendes administratives à prononcer par Mme la Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses dans le cadre du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location dit permis de louer.
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Emmanuelle GAZEL : Nous allons passer la parole à Monsieur DOULS pour la création d'un parking sécurisé, une des possibilités quand on a un local qui fait moins d’1m80, c'est pas le cas mais c'est un local souterrain qui peut pas être imaginé pour de l'habitat en sous-sol des halles de Millau.
Yannick DOULS : Oui, merci Madame la Présidente.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 104
TRANSPORTS MOBILITE
Lecture du R A P P O R T N ° 29 : Création d’un parking sécurisé vélos en sous-sol aux Halles de Millau : approbation du principe de l’opération et mise en place d’une convention avec la ville de Millau
Rapporteur : Yannick DOULS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L. 2511-6 relatif aux contrats de coopération
public-public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5214-16 et L.5214-16-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2019 3 DEL 04 du conseil Communautaire du 26 juin 2019 approuvant le schéma
directeur cyclable ;
Vu ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relatives
à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020
portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en
particulier ses compétences en matière de transports et de voies douces ;
Vu le projet de convention figurant en annexe ;
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Dans le cadre de sa politique mobilité et plus spécifiquement des mobilités douces, la Communauté de communes de Millau s'est engagée dans des actions dont l'objectif est de favoriser la pratique du vélo.
La mise en œuvre sur son territoire de facilités pour le stationnement des vélos fait ainsi partie intégrante de cette politique cyclable et dans ce cadre il est apparu nécessaire de proposer dans le centre-ville de Millau, un stationnement sécurisé, sous la forme d'un parking vélos sécurisé avec contrôle d'accès au sous-sol des halles d’une capacité prévisionnelles de 50 places.
Le coût de cette opération est estimé à 28 000 € TTC (23 333 € HT), hors exploitation, correspondant aux installations matérielles nécessaires à l’aménagement du parking à vélos souterrain sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté, à savoir :
- L’acquisition et la pose d’un Escalator 22 850 €
- L’acquisition et la mise en service Contrôle d’accès 5 250 €
Les sommes correspondantes sont inscrites au budget de la Communauté.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 105
Pour ce faire, en partenariat avec la Ville de Millau propriétaire, une convention de mise à disposition des surfaces nécessaires à la réalisation du projet doit être envisagée dans laquelle la communauté confiera par ailleurs à la Ville des missions d’entretien.
Cette convention prévoit notamment :
Obligations de la Ville :
La Ville met à disposition gratuitement de la Communauté de communes le foncier nécessaire à la réalisation de l'équipement et ceci pour une durée initiale de 15 ans.
Pendant la durée du contrat, la Ville assurera, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations d’entretien suivantes, qu’elle facturera annuellement à la Communauté :
• Entretien régulier et nettoyage autant que nécessaire, et au minimum deux fois par mois, de l’équipement, notamment le nettoyage et balayage (manuels et mécaniques) ;
• Identification des travaux nécessaires au bon usage de l’équipement ;
• Engagement des petits travaux d’entretien en accord avec le service travaux de la Communauté, ceux-ci seront pris en charge par la ville puis refacturés annuellement par celle-ci à la Communauté
Obligations de la Communauté :
Une fois l’équipement réalisé par la Communauté et pendant la durée de la convention, la Communauté reste l’autorité compétente pour l’organisation et les priorités qu’elle entend donner sur les missions relevant de cet équipement.
Les contrôles règlementaires de l’équipement mis en place seront pris en charge directement par la Communauté ;
La validation des travaux, de quelque nature que ce soit, relève de la Communauté de communes.
L’établissement et l’actualisation de la grille tarifaire relève également de la Communauté qui assurera l’encaissement, par l’intermédiaire d’une régie comptable, des recettes d’exploitation de l’équipement versées par ses usagers.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D'approuver le principe de la création d'un parking sécurisé dans le sous-sol des halles ;
2. D'approuver les termes de la convention annexée, d’une durée de 15 ans, portant sur la mise à disposition gracieuse du foncier nécessaire à la réalisation de l’équipement et de prestation d'entretien courant de ce dernier par la ville de Millau ;
3. D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention et ses éventuels avenants ainsi qu’à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Alain ROUGET : Incompréhensible, pas de micro.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 106
Yannick DOULS : Dès qu’on aura approuvé, la commande de l’escalator c’est 12 semaines, on peut espérer dans le courant du mois de janvier ou début février, l’installation de ce stationnement.
Emmanuelle GAZEL : 12 semaines, ça fait 3 mois. Là on est début décembre donc …
Yannick DOULS : Effectivement ça fait 3 mois mais février on pense qu’on aura l’escalator prêt à installer en février et ouverture 1er trimestre
Emmanuelle GAZEL : Le gros avantage que j’y vois c’est que c’était une attente des habitants et ça évitera qu’on surcharge l’espace public par des boxs qui ne sont parfois pas trop mal mais souvent pas terrible quand même ! et toujours encombrants de l’espace public.
Yannick DOULS : Les boxs qu’on avait envisagés, c’était des boxs de 6 places. L’objectif c’était aussi de profiter de la loi qui va imposer de laisser 5 mètres de dégagement aux passages piétons dans tous les endroits où il y a des passages piétons dont en ville, cette loi elle sera appliquée au 31/12/2026 et donc on avait envisagé éventuellement de les mettre à ces endroits là mais c’est des boxs à vélo qui font 6 places et qui reviennent grosso-modo à 1500€ par places.
On est très loin, là on est à 500€ par places.
Emmanuelle GAZEL : C’est cher et c’est toujours encombrant et tu caches la visibilité des passages protégés.
Yannick DOULS : C’est plus bas évidemment mais ce n’est pas très esthétique.
Emmanuelle GAZEL : ça bouche le paysage, donc là c’est très bien !
Yannick DOULS : Pour autant on n’exclut pas que dans d’autres communes si on devait installer des abris sécurisés pour vélo pourquoi pas un box.
En fait, l'accès est réglementé, l'accès sera sécurisé, réglementé effectivement et d'ailleurs il y aura effectivement une détection qui permettra aussi de savoir s'il y a une personne qui rentre avec un vélo ou deux vélos ou trois vélos parce qu'en fait on envisage un abonnement par vélo, donc oui, tout ça sera surveillé.
Emmanuelle GAZEL : Je ne sais pas si le système choisi sera celui-là, mais en tout cas il y a dans plein de villes des systèmes qui fonctionnent et des villes où il y a peut-être plus de vol, donc voilà, on prendra le bon système pour sécuriser l'accès, tout à fait.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 107
Yannick DOULS : De toute façon, tous ceux qui rentreront dans ce local seront connus puisqu'ils auront un badge identifié. Donc uniquement ces personnes-là et comme je vous dis, elle détectera aussi les personnes qui rentrent avec le nombre de vélos, donc c'est assez précis.
Emmanuelle GAZEL : Côté des halles pharmacie mutualiste, il y a des escaliers qui descendent et en fait l'escalator sera sur une partie de l'escalier, on descendra nous personne par l'escalier avec le vélo à côté sur l'escalator.
Yannick DOULS : Mais c'est vrai qu'il y a une vraie attente pour les habitants au centre-ville qui ont pas un moyen de stationner leurs vélos chez eux à l'étage, effectivement, c'est une bonne opportunité. Et aussi pour les touristes, les visiteurs qui viennent sur place qui veulent…
Emmanuelle GAZEL : Pour les Creissellois qui viennent faire leurs courses à Millau.
Incompréhensible
Emmanuelle GAZEL : On passera au prochain conseil tout le fonctionnement du dispositif, c'est pas encore tout à fait défini.
Yannick DOULS : Mais c'est vrai qu'un cyclotouriste, quand on voit le prix de certains vélos, il y a certains vélos qui sont à 7 000 €, ça leur permet de stationner le vélo et d'être en sécurité toute la journée, par exemple.
Emmanuelle GAZEL : Pas d'autres questions ? donc je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C'est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve le principe de la création d'un parking sécurisé dans le sous-sol des halles ;
2. Approuve les termes de la convention annexée, d’une durée de 15 ans, portant sur la mise à disposition gracieuse du foncier nécessaire à la réalisation de l’équipement et de prestation d'entretien courant de ce dernier par la ville de Millau ;
3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention et ses éventuels avenants ainsi qu’à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier sous réserve des crédits inscrits au budget.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 108
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Emmanuelle GAZEL : Et le dernier rapport concerne les transports urbains, avec la modification, le renforcement de l'offre de la ligne une, les soirs à 19 h 15 et la diminution du forfait charge billettique du fait de la gratuité et donc l'avenant N°2 au contrat de concession de service public et ses annexes.
Lecture du R A P P O R T N ° 30 : Transports urbains : modification et renfort de
l’offre de la ligne 1 les soirs à 19h15 et diminution du forfait de charge billettique -
Avenant n°2 au contrat de concession de service public et ses annexes.
Rapporteur : Yannick DOULS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment pris en ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande Publique et plus particulièrement ses articles L.3135-1, R.3135-1 et 8 relatifs aux modifications du contrat de concession ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports ;
Vu le contrat de concession de service public (CSP) signé le 21 juillet 2024, par lequel la Communauté de communes de Millau Grands Causses a concédé, l’exploitation de son réseau de transports urbains MIO au groupement « GME » constitué des sociétés Transdev Occitanie Littoral (mandataire du groupement) et des Autocars CAUSSE, pour une durée de six ans et quatre mois à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l’avenant n° 1 au contrat de CSP notifié le 14 août 2025, décidant de la mise en œuvre de la gratuité pour tous les usagers du réseau de transports urbains MiO, à compter du 1er septembre 2025 ;
Considérant que la mobilité revêt une importance fondamentale et constitue un levier essentiel d’inclusion sociale et que les transports publics doivent être accessibles à tous et permettre pour le niveau d’offre requis en qualité aux actifs de se déplacer pour leurs trajets domicile-travail ;
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Au-delà des améliorations, évolutions de l’offre déjà apportées au réseau urbain MiO depuis le 1er septembre 2024, la Communauté de communes par une délibération du 02 juillet 2025, a instauré la gratuité pour tous sur son réseau urbain MiO, à compter du 1er septembre 2025.
L’effet de la gratuité, s’est fait ressentir dès les premières semaines, soit une fréquentation accrue de +40 % à + 66% pour les 4 lignes du réseau urbain MiO et de nouveaux usagers des transports collectifs MiO et des 3 parkings relais (ZAC Cap du Crès, Piscine et Gabriac).
Une requête a été formulée dès octobre 2024 par des usagers, d’ajout sur la ligne 1 « Naulas - Zac Cap du Crès », d’une course à 19h15 pour les salariés de la zone commerciale du Cap du Crès.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 109
Lors de l’étude du nouveau réseau en 2023 cet horaire de 19h15 avait été supprimé compte tenu de sa faible fréquentation. Mais, suite à la mise en place de la gratuité, la demande est à nouveau formulée de rétablir cette course du soir, par les actifs travaillant dans les commerces en centre-ville (Mandarous) et sur la zone commerciale du Cap du Crès.
La zone commerciale s’est développée depuis 2024 avec plus de commerces et une fréquentation en nette hausse de la ligne 1. C’est pourquoi, il est proposé par avenant modificatif n° 2, l’ajout de cette course et horaire de 19h15 sur la ligne 1 en toutes périodes.
1. Modification de la ligne 1 « ZAC Cap du Crès-Naulas » : ajout d’une course
Le concessionnaire a établi un nouveau Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP). Le coût d’ajout d’une course à 19h15 sur la ligne 1 du réseau urbain MiO, en toutes périodes, en tenant compte :
- du nombre de kilomètres supplémentaires parcourus par année,
- du nombre d’heures de conduites et de consommation de carburant induits,
est évalué après calcul, en dépenses à + 6 890 € en moyenne par an, sur la durée restante du contrat de 4 ans 8 mois et 29 jours.
2. Modification des services : diminution du forfait de charge billettique
Compte tenu de la mise en place de la gratuité au 1er septembre 2025 (pas de billettique à bord des bus et de vente aux guichets), et grâce aux négociations portées par le Concessionnaire auprès de son prestataire de la billettique, le forfait de frais à la charge de la collectivité a été revu à la baisse.
Cette diminution du forfait de charge consiste à une baisse au contrat de -10 808 € en moyenne par an, en frais fixes de billettique, pour la durée restante du contrat de 4 ans 8 mois et 29 jours.
3. Evolution de la Contribution financière forfaitaire (CFF)
L’analyse détaillée du nouveau CEP joint en annexe de l’avenant n°2 montre que, les deux modifications de services engendrant :
- pour l’une, l’augmentation des dépenses en personnel et en frais kilométriques (ajout d’une course sur une ligne),
- pour l’autre, la diminution importante, des frais de billettique ou forfait de charge, ont pour effet globalement une diminution de la Contribution Financière Forfaitaire prévisionnelle (CFFp) jusqu’au terme du contrat. Ainsi, la CFFp passe de 6 097 366 € à 6 090 929 €.
Il est rappelé que la valeur du contrat correspondant au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire, elle s’élevait après modification n°1 à 6 671 254 € HT et la nouvelle valeur du contrat après modification n°2 s’élèverait à 6 652 358 € HT.
En conclusion, le montant de cette modification n°2 du contrat de concession initial s’élèverait à un montant de –18 896€ HT pour la durée du contrat, soit une modification de –0,284%.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 110
1. D’approuver la modification proposée au contrat, d’ajout d’une course à 19h15 sur la ligne 1 en toutes périodes à compter du 8 décembre 2025 ;
2. D’approuver le principe de diminution du forfait de charge au CEP (Annexe 14 du contrat) tel que négocié avec le concessionnaire, du montant des dépenses en billettique après la mise en place de la gratuité, sur la durée restante du contrat ;
3. D’approuver les incidences financières induites et les modifications au contrat de concession de service public 2024-2030, objet de l’avenant n°2 ci-annexé et son annexe ;
4. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer, à exécuter l’avenant n°2 au contrat de CSP avec le concessionnaire et accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
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Yannick DOULS : Je n'ai pas été très clair, je vous l'accorde, mais il est tard. En tout cas ce qui est sûr, c'est plébiscité parce que la gratuité a encouragé l'usage et donc les gens se sont requestionnés sur l'usage et cet horaire a été demandé à nouveau et on peut se le permettre puisqu'on fait des économies. Je salue les services d'ailleurs sur ce sujet qui ont été vigilants et qui ont permis effectivement de négocier ces prix, je les remercie au passage.
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur DOULS, des questions, des remarques ? Non, je mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? c'est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. Approuve la modification proposée au contrat, d’ajout d’une course à 19h15 sur la ligne 1 en toutes périodes à compter du 8 décembre 2025 ;
2. Approuve le principe de diminution du forfait de charge au CEP (Annexe 14 du contrat) tel que négocié avec le concessionnaire, du montant des dépenses en billettique après la mise en place de la gratuité, sur la durée restante du contrat ;
3. Approuve les incidences financières induites et les modifications au contrat de concession de service public 2024-2030, objet de l’avenant n°2 ci-annexé et son annexe ;
4. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer, à exécuter l’avenant n°2 au contrat de CSP avec le concessionnaire et accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
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Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 111
Emmanuelle GAZEL : Il n'y avait pas de questions diverses. Ah une question Mme CHUREAU, on vous amène le micro.
Esther CHUREAU : Merci Madame la Présidente, j'ai appris par le journal, comme tout le monde que la tannerie Pechdo donc avait licencié, et je voulais savoir si vous aviez des informations, est ce qu’il y aura une possibilité de rachat par les entreprises ?
Emmanuelle GAZEL : Alors c'est plus que licencié parce que c'est carrément une cessation d'activité. Les salariés se sont vu proposer un plan de retour à l'emploi. En tout cas, le dispositif d'accompagnement, je suis plus sûre que ça s'appelle véritablement comme ça, mais en tout cas, le dispositif d'accompagnement renforcé pour être le mieux accompagné possible avec le moins de pertes de revenus possibles et des actions de formation, etc. Parce que certains parmi eux étaient salariés depuis toujours, c'est à dire qu'il n'avait connu que cette entreprise-là, parfois depuis plus de 40 ans, et néanmoins, il leur reste encore quelques trimestres. Il y a vraiment un contexte humain qui est douloureux, il y a un contexte aussi patrimonial qui est douloureux, aussi parce que PECHDO, c'est une entreprise importante pour les Millavoises et les Millavois au sens large, le territoire avec des savoir-faire qui sont de moins en moins courants.
A ma connaissance, là tout est dans la main du liquidateur et les liquidateurs, ils ont pas de relations avec les élus donc je n'ai pas du tout de visibilité sur la suite, je n'ai été sollicitée par personne, aucun porteur de projet pour qu'on puisse accompagner le réinvestissement du site par d'autres.
En revanche, je suis allée voir les salariés et j'ai souvent des échanges avec l'ancienne directrice avec qui je déjeune la semaine prochaine, donc peut-être j'aurais des éléments à ce moment- là, mais sinon non pas d'éléments, si ce n'est que j'ai proposé aux salariés de pouvoir aussi faire passer leur candidature pour ceux qui le souhaitent auprès des réseaux d'entreprises avec lesquels on travaille, parce que je leur ai dit, et je le redis ce soir, leurs compétences, elles sont aussi précieuses pour les entreprises parce que des gens qui font 40 ans dans la même entreprise aujourd'hui c'est des denrées rares pour les chefs d'entreprise et donc ce sont des candidatures qui vont être appréciées, je pense.
Voilà où on en est mais non, j'ai pas de perspectives pour le site. C'est un site qui est compliqué parce qu'on est en pleine zone inondable.
Esther CHUREAU : Oui, tout à fait.
Emmanuelle GAZEL : Donc, tous les projets de modification construction vont être extrêmement limités, donc voilà !
Esther CHUREAU : Merci, je voulais juste savoir, merci.
Emmanuelle GAZEL : Pas d'autres questions, non ? Alors bonne soirée à toutes et à tous, et on se revoit pas, donc bonnes fêtes de fin d'année, même si on est qu'au début du mois, c'est encore loin mais n'hésitez pas à profiter de “bonheurs d'hiver” à toutes les sauces.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26 112
Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.
La séance est levée à 21h20.
Millau, le 05 janvier 2026
Rédacteur : Muriel RODRIGUEZ
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 5/2/26