unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 29 04 2026

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 29 04 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - cr Conseil cc 29 04 2026)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DETAILLE DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES

du Mercredi 29 avril 2026

étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE, le Président.

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine, BEDEL Tony, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle, CHUREAU Esther, COMBES Sébastien, COSTES Théo, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, DHERBECOURT Anne, FABIE Anne Marie, FAGES Christine, GAVEN Flora, GAZEL Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, LACAN Bérénice, MAURY Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : BELAÏD ARTIS Dalila, CALVET Jean-Louis, CARTAYRADE Régis, DURAND Michel, GRITTI Françoise.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :

- BELAÏD ARTIS Dalila a donné pouvoir à Véronique MORENO

- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE

- CARTAYRADE Régis a donné pouvoir à Florence DELORT

- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

-----------------

Ouverture de la séance à 18h30.

Christophe SAINT-PIERRE : Mesdames, Messieurs, chers collègues je vous propose d’ouvrir cette séance du conseil de Communauté de ce mercredi 29 avril et je propose à Monsieur le Directeur des Services de faire l’appel.

Frédéric BILLAUD : Merci Monsieur le Président.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Monsieur BILLAUD fait l’appel.

Christophe SAINT-PIERRE : Merci beaucoup. Il s’agit maintenant d’élire le secrétaire de séance, toujours le plus jeune Monsieur COSTES.

Monsieur Théo COSTES est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Christophe SAINT-PIERRE : Ensuite il nous convient d’approuver le compte rendu du dernier conseil Communautaire. Y a-t-il des remarques sur ce compte rendu ? je le mets aux voix, des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté je vous remercie.

Le point suivant concerne l’approbation des décisions prises par Madame la Présidente avant le 08 avril 2026. Y a-t-il des remarques sur ces décisions ? non, donc elles sont approuvées d’il n’y a pas d’objections particulières.

Je vous propose de passer au rapport N°1 qui concerne un élément qui a été instauré auprès des EPCI tel que le nôtre depuis 2019, et qui concerne le principe de doter la Communauté de communes d’un pacte de gouvernance. Il s’agit ce soir d’approuver le principe de ce pacte. Si nous approuvons ce soir le fait de doter la Communauté de communes d’un pacte de gouvernance, nous aurons un délai de 9 mois pour travailler sur ce pacte et de l’approuver sur un conseil ultérieur.

------------

Lecture du R A P P O R T N ° 1 : Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément à son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5211-11-2 ;

Vu la loi n° loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite loi "Engagement et Proximité") relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et désormais codifié à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.

Il tend ainsi à renforcer le rôle des communes dans l'exercice des compétences communautaires, tout en maintenant un équilibre entre intégration intercommunale et autonomie communale.

C’est ainsi qu’en application des dispositions susvisées et compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il incombe au Président de la Communauté de communes d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du conseil un débat qui doit faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration ou non d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026En effet, même si l’adoption d’un pacte de gouvernance est facultative, un débat doit tout de même avoir lieu en conseil.

Si le conseil Communautaire fait le choix d’élaborer un tel pacte, un délai de 9 mois pour le mettre en place devra alors être respecter (Ce délai commençant à courir à compter du renouvellement des conseils municipaux.)

Les dispositions de l’article L5211-11-2 prévoient alors les thématiques facultatives suivantes, que les élus auront le choix ou non d’utiliser mais aussi de compléter par d’autres items :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 [c’est-à-dire lorsque la décision de l’EPCI ne concerne qu’une seule commune] ;

2° Les conditions dans lesquelles le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1. De prendre acte de la tenue du débat sur la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance; 2. De décider de procéder à l’élaboration formelle d’un tel pacte ;

3. D’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches découlant de la présente délibération.

------------------

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Christophe SAINT-PIERRE : Est-ce que vous avez des questions sur ce sujet ?

Une fois que le pacte de gouvernance est établi, il est établi jusqu’à la fin du mandat.

Alain ROUGET : Là on vote pour quelque chose qu’on ne connait pas encore ?

Christophe SAINT-PIERRE : On vote pour le principe.

Alain ROUGET : Si on vote pour, si j’ai bien compris, ça entraine de facto …

Christophe SAINT-PIERRE : Non, là ce soir nous votons sur le principe de nous doter d’un document et nous aurons 9 mois pour le travailler. Nous revoterons dans maximum 9 mois sur le contenu de ce pacte.

Alain ROUGET : Si on est contre ce contenu ? Si on a pas réussi à se mettre d’accord sur le contenu ?

Christophe SAINT-PIERRE : J’ose espérer que nous arriverons à nous mettre d’accord sur le contenu.

Alain ROUGET : On vote par avance de prendre la décision de voter pour !

Christophe SAINT-PIERRE : Non.

Alain ROUGET : Si on arrive pas à se mettre d’accord, qu’est ce qu’il se passe ?

Christophe SAINT-PIERRE : Non, je ne crois pas que nous soyons obligé de … une remarque fort pertinente car ça voudra dire qu’il y a une majorité de gens qui le refusent donc ça voudra dire qu’on a pas bien travaillé du tout pendant 9 mois.

Alain ROUGET : Donc ce sera comme le même système des élections des petites communes où c’était un faux vote où on élisait une liste où on avait pas le droit de toucher à un yota… bon c’est une question qui m’est apparue en lisant le texte qui disait qu’on décidait de faire un pacte de gouvernance qui n’est pas obligatoire mais une fois qu’on a voté ça, on est forcé d’en faire un ? on a 9 mois pour y réfléchir

Christophe SAINT-PIERRE : On est forcé d’en faire un mais qui par définition est conforme aux intentions des uns et des autres sur la durée du mandat.

Merci Alain pour cette remarque hautement intellectuelle.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Donc je mets cette délibération aux voix, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? donc ce principe est adopté.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté décide :

1. Prend acte de la tenue du débat sur la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance ;

2. Décide de procéder à l’élaboration formelle d’un tel pacte ;

3. Autorise le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches découlant de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Je cède la parole à Florian VICENTE pour la délibération N°2.

Florian VICENTE : Merci Monsieur le Président, donc rapport N°2. Il s’agit là des indemnités de fonction des Président, vice-Présidents et Conseillers Délégués.

Lecture du R A P P O R T N ° 2 : Indemnités de fonction des Président, vice- Présidents et Conseillers Délégués.

Rapporteur : Florian VICENTE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu les articles L. 5211-12 et suivants du code général des collectivités territoriales fixant les règles et les modalités de calcul des indemnités des élus ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2026 constatant l’élection du président et de 9 vice-présidents et 9 conseillers délégués,

Vu ensemble les délibérations n° 2026 02 DEL 01, 2026 02 DEL 02, 2026 02 DEL 03A1 à A9, 2026 02 DEL 03B en date du 8 avril 2026 portant élections du Président, fixation du nombre de Vice-Présidents et Conseillers Délégués et élection des Vice-Présidents et Conseillers Délégués ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que les fonctions d’élu local sont gratuites,

Considérant qu’une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des collectivités territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Communauté de communes,

Considérant qu'il appartient au conseil Communautaire de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que le Président perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le code général

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026des collectivités territoriales pour la strate de la population,

Considérant que le conseil Communautaire peut, à la demande du Président et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,

Considérant que les élus Communautaires titulaires d’autres mandats électoraux ou qui siègent au conseil d’administration d’établissements publics locaux, ne peuvent percevoir pour l’ensemble de leurs fonctions, un montant total d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, les indemnités seront écrêtées et la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller Communautaire exerce le plus récemment un mandat ou une fonction,

Considérant que les conseillers Communautaires peuvent percevoir une indemnité, sous réserve que ces indemnités et celles versées au Président et aux Vice-Présidents ne dépassent pas l’enveloppe globale légale,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du président et du nombre théorique de vice-présidents,

Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses appartient à la strate de 20 000 à 49 999 habitants,

Considérant que le nombre de Vice-Présidents a été fixé à 9, dans la limite de 20 % du nombre de conseillers,

Considérant la demande expresse du Président de réduire le taux de son indemnité à 32.60 % au lieu de 67.50% pour indemniser les conseillers Communautaires sur l’enveloppe allouée,

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :

1. DE FIXER le montant des indemnités versées aux élus, selon le tableau ci-après,

2. D’ANNEXER conformément à l’article L.5211-12 du CGCT, le tableau

récapitulant l’ensemble des indemnités,

3. D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les

documents en découlant,

4. D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Merci, y a-t-il des questions ou des remarques sur ce rapport ? Mme GAZEL.

Emmanuelle GAZEL : Bonsoir à tous, juste je voulais revenir sur le dernier considérant parce que la formulation me parait un peu trompeuse et je voudrais peut être amener une petite précision de tarification. Donc il est précisé « Considérant la demande expresse du Président de réduire le taux de son indemnité à 32.60 % au lieu de 67.50 », on pourrait penser qu’il s’agit de la réduire par rapport au mandat précédent. Donc je voulais bien préciser que c’est exactement le même montant qu’au mandat précédent et donc la suite de la phrase dit « pour indemniser les conseillers Communautaires sur l’enveloppe allouée », on pourrait laisser à penser aussi que finalement c’est la diminution de l’indemnité du Président qui permet de rémunérer les autres conseillers or ce qui permet de rémunérer les autres conseillers c’est l’augmentation globale de l’enveloppe de 25% par rapport au mandat précédent. Voilà je voulais juste apporter cette précision. C’est-à-dire qu’au mandat précédent, nous étions à 9522 €

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026mensuel et sur ce mandat nous serons à 11920 € ce qui fait une augmentation de 25% de l’enveloppe dédiée aux indemnités des élus. Je voulais juste apporter cette précision.

Christophe SAINT-PIERRE : Cette pression ne me dérange pas parce que les 2 sont justes dans la mesure où l’enveloppe a augmenté non pas par l’augmentation des indemnités perçues par les élus qui elles sont en diminution mais par le fait réel d’augmentation du nombre d’élus indemnisés compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes au comité exécutif. Les 2 calculs sont justes et le raisonnement est juste dans les 2 cas, voilà !

Emmanuelle GAZEL : Un certain nombre d’indemnités ne baissent pas ! par rapport à avant, voilà. C’est pas la baisse des indemnités de chaque élus.

Christophe SAINT-PIERRE : Alors j’ai pas le tableau complet.

Emmanuelle GAZEL : Celle du Président ne baisse pas, celle de la 1ère VP ne baisse pas, celles des VP baissent de 55 € et en revanche il y a beaucoup plus de personnes en effet qui sont indemnisés. On passe, je crois, de 8 élus indemnisés à 19 aujourd’hui.

Christophe SAINT-PIERRE : Tout à fait, mais nous sommes d’accord sur le raisonnement.

Emmanuelle GAZEL : Parfait, merci.

Christophe SAINT-PIERRE : Y a-t-il d’autres remarques ? Non ? Donc, je mets cette délibération aux voix, donc de fixer le montant des indemnités versés aux élus selon le tableau qui vous a été présenté, d’annexer le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités et de m’autoriser à signer tous les documents en découlant. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? quatre abstentions, donc cette délibération est approuvée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents avec quatre abstentions (Madame GAZEL Emmanuelle, Madame PEYRETOUT Séverine, Monsieur Michel DURAND et Monsieur Philippe RAMONDENC) :

1. FIXE le montant des indemnités versées aux élus, selon le tableau ci-après,

2. ANNEXE conformément à l’article L.5211-12 du CGCT, le tableau récapitulant

l’ensemble des indemnités,

3. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les

documents en découlant,

4. INSCRIT au budget les crédits correspondants.

ANNEXE

Tableau des indemnités de fonction mensuelles des élus :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026L’enveloppe indemnitaire maximale est égale au total de l'indemnité du Président (67.50% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - IB 1027 à ce jour) et du produit de 24.73% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le nombre de vice-président soit 11 920.00 €.

NOMS FONCTION DELEGATION

Taux de

base voté

en % de

l'IB

terminal de

la FPT

MONTANT

BRUT

MENSUEL

Christophe SAINT PIERRE Président 32,60 1 340,00 €

Patricia PITOT 1ère VP Elaboration et développement des stratégies touristiques 25,54 1 050,00 €

Didier CADAUX 2ème VP Aménagement du territoire et planification 19,22 790,00 €

Anne PAILHAS 3ème VP Politique de l'habitat, du logement et des gens du voyage 19,22 790,00 €

Pierre CALMELS 4ème VP Juridique, commande publique et assurances 19,22 790,00 €

Elodie PLATET 5ème VP Développement économique et attractivité 19,22 790,00 €

Christophe CARRAT 6ème VP Mobilités et aménagement des infrastructures 19,22 790,00 €

Martine BACHELET 7ème VP Gestion des ressources humaines 6,81 280,00 €

Alain NAYRAC 8ème VP Environnement, gestion des déchets, biodiversité et protection animale 6,81 280,00 €

Jean-Jacques HACHACHE 9ème VP

Environnement, gestion de l'eau et

protection des zones naturelles

sensibles

19,22 790,00 €

Laurence VALETTE Conseiller délégué Agriculture et soutien aux filières 19,22 790,00 €

Florian VICENTE Conseiller délégué Gestion des Finances et contrôle de gestion 11,68 480,00 €

Esther CHUREAU Conseiller délégué Culture et patrimoine 11,68 480,00 €

Jean-Louis AUSTRUY Conseiller délégué Foncier d'entreprises 11,68 480,00 €

Lucas MORIERES Conseiller délégué Gestion de l'OT et de ses antennes 11,68 480,00 €

Thierry SOLIER Conseiller délégué Travaux communautaires et prévention des risques majeurs 11,68 480,00 €

Théo COSTES Conseiller délégué Communication du territoire 6,81 280,00 €

Guilhem PRAX Conseiller délégué

Sports de pleine nature et

équipements sportifs

communautaires

6,81 280,00 €

Anne DHERBECOURT Conseiller délégué Enseignement supérieur, vie étudiante et GPEC 11,68 480,00 €

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°3, nous allons entrer à nouveau dans une longue série de désignations, ça va être un peu sur le même principe et avec les mêmes parties, donc le rapport N°3 concerne la désignation de nos membres à la commission d’appel d’offre. Je vous

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026rappelle que lors du dernier conseil Communautaire nous avions pris la décision des modalités d’élection pour cette CAO.

Lecture du R A P P O R T N ° 3 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411- 5, L.1414-2, D.1411- 3, D.1411- 4, D.1411- 5 ;

Vu le même code, notamment pris dans ses articles L2121-21 applicable aux communautés de communes par renvoi de l’article L5211-1 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu la délibération n°2023 04 DEL 020 du 29 novembre 2023 approuvant le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), Commission Achats et Commission de Concession de Service Public (CCSP) ;

Vu le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), Commission Achats et Commission de Concession de Service Public (CCSP) ;

Vu la délibération n° 2026 02 DEL 05 du 08 avril 2026 relative aux modalités de dépôt des listes dans le cadre de l’élection des membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO) ;

Vu le dépôt d’une liste unique d’union des composantes politiques présentes au conseil communautaire ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant qu’en application de l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 (...)";

Considérant l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoyant que pour un établissement public, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, avec voix délibérative ;

Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’offres (CAO) ;

Considérant qu'il convient de procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant, dès lors, que la composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) doit être comme suit :

• Un Président (le Président de l’exécutif) ou son représentant,

• Cinq conseillers communautaires titulaires,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026• Autant de suppléants.

Considérant, qu'en outre, pourront siéger aux réunions de la Commission avec voix consultative:

- Lorsqu’ils y sont invités par le Président de la Commission d’Appel d’Offres, le comptable public et un représentant du ministre chargé de la Concurrence. Leurs observations seront consignées au procès-verbal ;

- Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public ;

Considérant que l’article D.1411-3 du CGCT indique que les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret (sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante), suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu’en application des dispositions du CGCT si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet directement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président ;

Titulaires :

- Didier Cadaux

- Patricia Pitot

- Arnaud Curvelier

- Martine Bachelet

- Oppositions Millavoises sollicitées / Philippe Ramondenc

Suppléants :

- Isabelle Cartaillac

- Laurence Valette

- Christophe Carrat

- Alain Nayrac

- Oppositions Millavoises sollicitées / Dalila Belaïd Artis

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De procéder à la création d’une Commission d’appel d’offres (CAO) à titre permanent, pour la durée du mandat ;

2. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21,

3. De procéder à l’élection des cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent pour la durée du mandat, conformément à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel, selon la liste susvisée. Il est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment les titulaires ;

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes afférents à la bonne exécution de ce dossier ainsi que l’ensemble des formalités en découlant.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Sur la base des noms que je viens de vous énoncer, on passe au vote, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Cette proposition de composition est adopté. Oui ?

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Philippe RAMONDENC : Bonsoir, juste une petite remarque sur la participation aux commissions de la CAO, personnellement je serai présent si je ne travaille pas. Parce que des fois ça a lieu les après midi en semaine, c’est pas toujours simple. C’était juste une précision. On est tous actif dans l’opposition donc il faut le savoir.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Procéde à la création d’une Commission d’appel d’offres (CAO) à titre permanent, pour la durée du mandat ;

2. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21,

3. Procéde à l’élection des cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent pour la durée du mandat, conformément à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel, selon la liste susvisée. Il est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment les titulaires ;

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes afférents à la bonne exécution de ce dossier ainsi que l’ensemble des formalités en découlant.

----------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Bien nous passons au rapport N°4, il s’agit du même principe concernant cette fois la commission de concession de service public.

Lecture du R A P P O R T N ° 4 : Election des membres de la Commission de

Concession de Service Public (CCSP).

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411- 5, L.1414-2, D.1411- 3, D.1411- 4, D.1411- 5 ;

Vu le même code, notamment pris dans ses articles L2121-21 applicable aux Communautés de communes par renvoi de l’article L5211-1 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu la délibération n°2023 04 DEL 020 du 29 novembre 2023 approuvant le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), Commission Achats et Commission de Concession de Service Public (CCSP) ;

Vu le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), Commission Achats et Commission de Concession de Service Public (CCSP) ;

Vu la délibération n° 2026 02 DEL 05 du 08 avril 2026 relative aux modalités de dépôt des listes dans le cadre de l’élection des membres de la Commission Concession de Service Public (CCSP) ;

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Vu le dépôt d’une liste unique d’union des composantes politiques présentes au conseil municipal de la Ville de Millau ;

Considérant qu'en application de l'article L.1411-5 Il a) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette commission est composée par « lorsqu'il s’agit d'un établissement public, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation/concession de service public ou son représentant, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste » ;

Considérant qu'il revient au Conseil communautaire de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de concessions de service public (CCSP) ;

Considérant qu’ « il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires » conformément à l'article L.1411-5 du même code ;

Considérant dès lors que la composition de la Commission de concession de service public (CCSP) doit être comme suit :

- Un Président (le Président de l’établissement public) ou son représentant, - Cinq conseillers municipaux titulaires,

- Autant de suppléants ;

Considérant qu'en outre, pourront siéger aux réunions de la Commission avec voix consultative : - Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission de Concession de Service Public, le comptable public et un représentant du ministre chargé de la Concurrence, leurs observations seront consignées au procès-verbal ;

- Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ;

Considérant que l’article D.1411-3 du CGCT indique que les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret (sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante), suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu’en application des dispositions du CGCT si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet directement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président ;

Titulaires :

- Didier Cadaux

- Patricia Pitot

- Arnaud Curvelier

- Martine Bachelet

- Oppositions Millavoises sollicitées / Emmanuelle GAZEL

Suppléants :

- Isabelle Cartaillac

- Laurence Valette

- Christophe Carrat

- Alain Nayrac

- Oppositions Millavoises sollicitées / Dalila Belaïd Artis

Il est proposé au Conseil de la Communauté :

1. De procéder à la création d’une Commission de Concession de Service Public (CCSP) à

titre permanent, pour la durée du mandat ;

2. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à

bulletin secret de l'article L.2121-21,

3. De procéder à l’élection des cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants

de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) à caractère permanent pour

la durée du mandat, conformément à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026sans panachage, ni vote préférentiel, selon la liste susvisée. Il est précisé que les

membres suppléants remplacent indifféremment les titulaires ;

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes

afférents à la bonne exécution de ce dossier ainsi que l’ensemble des formalités en

découlant

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Je demande de bien vouloir accepter de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? donc c’est adopté à l'unanimité.

Et je vous propose de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants selon la liste présentée. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? donc cette liste est adoptée à l'unanimité.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Procéde à la création d’une Commission de Concession de Service Public

(CCSP) à titre permanent, pour la durée du mandat ;

2. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin

à bulletin secret de l'article L.2121-21,

3. Procéde à l’élection des cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres

suppléants de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) à

caractère permanent pour la durée du mandat, conformément à la

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote

préférentiel, selon la liste susvisée. Il est précisé que les membres suppléants

remplacent indifféremment les titulaires ;

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes

afférents à la bonne exécution de ce dossier ainsi que l’ensemble des

formalités en découlant

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Concernant le rapport N°5, il s'agit de fixer le nombre de commissions que nous proposons de mettre en œuvre dans le plan de ce mandat. Rappelons toutefois que les commissions ne sont pas dotées d’un pouvoir de décisions, elles ont pour objet de préparer le travail sur les délibérations qui seront proposées en conseil Communautaire.

Lecture du R A P P O R T N ° 5 : Création des Commissions Thématiques

Permanentes du Conseil communautaire

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L. 2121-22, L5211-1 et

L5211-40-1 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le conseil Communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes chargées d'étudier les questions relevant des compétences de la Communauté qui lui sont soumises soit par l’administration, soit par l’un de ses membres ;

Il peut également créer des commissions spéciales pour l'examen d'un ou plusieurs dossiers particuliers, auquel cas elles sont créées pour une durée déterminée ;

En tout état de cause, les commissions thématiques sont créées par délibération du conseil Communautaire, qui en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre.

Le conseil Communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté selon des modalités qu'il détermine ;

Il convient de préciser que ces commissions ne sont pas dotées d'un pouvoir de décision au sens juridique du terme mais ont pour objet de préparer le travail et les délibérations du conseil Communautaire lorsque celles-ci lui sont soumises ;

Le conseil Communautaire a par ailleurs le droit de créer à tout moment de nouvelles commissions pour la mise en œuvre du plan de mandat ;

Une fois créées, ces commissions sont convoquées par le Président, qui en est Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur création, ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent ;

Au cours de la première réunion, les commissions créées désigneront un vice-président qui pourra les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement de leur Président de droit ;

Il est précisé que les communes peuvent être représentées au sein de ces commissions par n’importe quel membre du conseil municipal désigné en son sein.

Il est toutefois proposé que les conseillers municipaux, non communautaires, ne puissent pas prétendre à la vice-présidence des commissions ;

Il est enfin précisé que les membres suppléants devront systématiquement être conviés aux commissions et pourront y siéger sans pouvoir toutefois participer aux votes.

Les désignations des membres des commissions interviendront par délibération distincte.

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1. D’instituer, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes :

N° Dénomination des commissions Service(s) référent(s) Périmètre thématique Nombre de membres

1 Tourisme

*Développement Touristique

*Office de Tourisme

Stratégie touristique et

Office de tourisme

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/20262

Aménagement,

Planification et

travaux

Communautaires

*Travaux

*Planification et

Aménagements durables

*Urbanisme et ADS

Stratégies d’aménagement

et de planification, travaux

Communautaires et

prévention des risques

majeurs

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

3

Habitat,

Logement et

Gens du Voyage

*Habitat, logement et Gens

du voyage

Qualité de l’habitat,

adaptation (vieillissement

parcours résidentiel),

rénovation urbaine

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

4 Administration Générale

* Ressources humaines,

* Finances

* Affaires Juridiques,

* Informatique

Ressources Humaines,

Juridique, Commande

publique, Achats, Finances

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

5

Développement

économique et

Attractivité

*Développement économique

*Emploi et enseignement

supérieur

*Affaires Foncières et

immobilières

Stratégie économique et

Attractivité, foncier

d’entreprises et MDE,

Enseignement supérieur,

formation et GPEC

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

6

Mobilités et

Aménagements

des

infrastructures

*Transports et mobilités

Mobilités urbaines et

rurales, mobilité douce,

desserte de Millau

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

7 Environnement

* Prévention et gestion des

déchets

*Transition énergétique et

Ecologique

Gestion des déchets,

biodiversité, protection

animale, gestion de l’eau et

protection des zones

naturelles sensibles

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

8 Agriculture

*Développement économique

*Transition énergétique et

Ecologique

Foncier agricole,

développement des filières

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

9 Culture et Patrimoine * Arts et Histoire Patrimoine * 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

10

Sports et

activités de

pleine Nature

*Développement touristique Stratégie ailes de saisons, pleine nature, évènementiel * 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

2. De dire que les désignations des membres des commissions visées aux points précédent interviendront par délibération distincte, après l’entrée en vigueur de la présente délibération ;

3. De renvoyer au règlement intérieur de la Communauté la détermination des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des commissions ;

4. D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Donc, je vous propose d’approuver la liste de ces 10 commissions étant entendu que dans la délibération suivante nous allons décider des membres de ces commissions.

Je mets ce rapport aux voix, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Ce rapport est donc adopté, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Institue, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes :

N° Dénomination des commissions Service(s) référent(s) Périmètre thématique Nombre de membres

1 Tourisme

*Développement Touristique

*Office de Tourisme

Stratégie touristique et

Office de tourisme

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

2

Aménagement,

Planification et

travaux

Communautaires

*Travaux

*Planification et

Aménagements durables

*Urbanisme et ADS

Stratégies d’aménagement

et de planification, travaux

Communautaires et

prévention des risques

majeurs

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

3

Habitat,

Logement et

Gens du Voyage

*Habitat, logement et Gens

du voyage

Qualité de l’habitat,

adaptation (vieillissement

parcours résidentiel),

rénovation urbaine

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

4 Administration Générale

* Ressources humaines,

* Finances

* Affaires Juridiques,

* Informatique

Ressources Humaines,

Juridique, Commande

publique, Achats, Finances

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

5

Développement

économique et

Attractivité

*Développement économique

*Emploi et enseignement

supérieur

*Affaires Foncières et

immobilières

Stratégie économique et

Attractivité, foncier

d’entreprises et MDE,

Enseignement supérieur,

formation et GPEC

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

6

Mobilités et

Aménagements

des

infrastructures

*Transports et mobilités

Mobilités urbaines et

rurales, mobilité douce,

desserte de Millau

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

7 Environnement

* Prévention et gestion des

déchets

*Transition énergétique et

Ecologique

Gestion des déchets,

biodiversité, protection

animale, gestion de l’eau et

protection des zones

naturelles sensibles

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/20268 Agriculture

*Développement économique

*Transition énergétique et

Ecologique

Foncier agricole,

développement des filières

* 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

9 Culture et Patrimoine * Arts et Histoire Patrimoine * 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

10

Sports et

activités de

pleine Nature

*Développement touristique Stratégie ailes de saisons, pleine nature, évènementiel * 1tit. et 1 sup.par cne hors Millau

* Millau 5 Tit. et 5 sup

2. Les désignations des membres des commissions visées aux points précédent interviendront par délibération distincte, après l’entrée en vigueur de la présente délibération ;

3. Renvoie au règlement intérieur de la Communauté la détermination des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des commissions ;

4. Autorise Monsieur le Président à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°6, concerne la désignation des membres de ces commissions.

Lecture du R A P P O R T N ° 6 : Désignations des membres des Commissions

Thématiques Permanentes du Conseil Communautaire

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2121-21 alinéa 7,

L. 2121-22, L5211-1 et L5211-40-1 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu le rapport n°05 présenté au Conseil communautaire du 29 avril 2026 afférent à la création des

commissions thématiques permanentes intercommunales ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que le rapport susvisé, a fixé la composition des commissions Communautaires et les règles applicables à la désignation de leurs membres ; qu'il y a lieu de procéder auxdites désignations par la présente délibération ;

Considérant que les membres du conseil Communautaire appelés à siéger au sein des commissions thématiques permanentes sont désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, de manière que chaque commune et tendance représentée au

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026sein du conseil communautaire puisse disposer d'au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement d'un nombre de représentants strictement proportionnel ;

Considérant que les commissions seront complétées, le cas échéant, par des conseillers municipaux élus au sein de leur propre conseil municipal, il est à noter que ces désignations pourront intervenir postérieurement au présent conseil communautaire et que chaque commune transmettra sa délibération de désignation à la Communauté, afin d’en compléter la composition;

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21, pour l’ensemble des désignations des membres du conseil Communautaire au sein des commissions visées en annexe de la présente délibération,

2. De procéder, en application des dispositions susvisées, à la désignation des membres pour chacune des 10 commissions selon le tableau en annexe,

3. De dire que les mandats des membres ainsi désignés courent pour la durée du présent mandat communautaire ;

4. D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Là aussi , je vous demande d’accepter de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Il nous est parvenu une liste complète de l’ensemble des 10 commissions avec l’ensemble des membres décidés par les communes. Je vous propose de me faire grâce de la lecture de l’ensemble de la composition des membres présentés par les collectivités

Je mets la délibération aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? donc cette liste est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21, pour l’ensemble des désignations des membres du conseil Communautaire au sein des commissions visées en annexe de la présente délibération,

2. Procéde, en application des dispositions susvisées, à la désignation des membres pour chacune des 10 commissions selon le tableau en annexe,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/20263. Les mandats des membres ainsi désignés courent pour la durée du présent mandat communautaire ;

4. Autorise Monsieur le Président à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°7 concerne la création et la désignation de la commission intercommunale pour l’accessibilité.

Lecture du R A P P O R T N ° 7 : Commission intercommunale pour l’accessibilité

(CIPA) : création et désignation

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L. 2143-3 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses regroupe plus de 5000 habitants et s’est vu transférer la compétence « organisation de la mobilité » par ses communes membres ;

Considérant la nécessité de traiter de l'accessibilité dans le cadre des opérations des transports;

Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite créer une Commission intercommunale pour l'accessibilité dont les missions seront notamment de : − Dresser le constat de l’état d'accessibilité des espaces publics et des transports ; − Être destinataire des projets d’Agenda d'Accessibilité Programmée et des documents de suivi des travaux d’accessibilité concernant les ERP ;

− Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles ; − Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de

l'existant et des projets d'aménagement,

− Établir un rapport annuel présenté en Conseil communautaire, adressé au Préfet du département, au Président du Conseil Départemental et toute personne concernée par ce rapport ;

− Veiller à la cohérence des constats dressés avec ceux des autres commissions accessibilité du territoire, notamment celle de Millau.

Considérant que pour atteindre ces objectifs, la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite une concertation avec l'ensemble des partenaires de l'accessibilité,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Considérant que, outre les représentants de la Collectivité, il est prévu au sein de la CIPA, comme membre de droits, au moins un représentant et un suppléant pour chaque situation de handicap. Cette commission sera composée comme suit :

• Présidence : Monsieur le Président ou son représentant,

• En qualité d'associations de représentants des personnes handicapées − ADAPEI

− AHA Aveyron

− Association des amis de l'hôpital

− Association des Charmettes

− Association des paralysés de France

− Association de gestion du foyer Soleil

− FNTAH

− Union des aveugles

• Autres membres

− 5 conseillers Communautaires

− Président et vice-président du CCAS

− Représentant du Centre Hospitalier de Millau

− Directeur Général des Services

− Directeur des services techniques, accompagné si besoin d’un responsable de sa direction intéressé par le dossier

− Président(s), ou leur représentant, des commissions communales d’accessibilité existantes sur le territoire

− Le cas échéant, toute personne dont l'intervention serait opportune pour la

présentation d’un dossier.

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de :

1. De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour

la durée du mandat ;

2. De fixer à 5 le nombre de membres issus du Conseil de communauté en plus de

Monsieur le Président, Président de droit, ou son représentant désigné par lui ; 3. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à

bulletin secret, conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1 du CGCT, pour la désignation des représentants issus du Conseil de la communauté,

4. De procéder, en application des dispositions susvisées, à la désignation des membres

suivants :

• Monsieur Didier CADAUX,

• Madame Anne PAILHAS,

• Monsieur Christophe CARRAT,

• Madame Anne-Marie FABIE,

• Madame Pauline THOMAS

5. D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à arrêter la liste

des personnalités associatives membre de la Commission ;

6. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches

afférentes.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Sur la base des propositions je mets le rapport aux voix, y a-t- il des voix contre ? des abstentions ? Elle est bien adoptée, je vous remercie.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Crée une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat ;

2. Fixe à 5 le nombre de membres issus du Conseil de communauté en plus de Monsieur le Président, Président de droit, ou son représentant désigné par lui ;

3. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1 du CGCT, pour la désignation des représentants issus du Conseil de la communauté, 4. Procéde, en application des dispositions susvisées, à la désignation des membres suivants :

• Monsieur Didier CADAUX,

• Madame Anne PAILHAS,

• Monsieur Christophe CARRAT,

• Madame Anne-Marie FABIE,

• Madame Pauline THOMAS

5. Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes à arrêter la liste des personnalités associatives membre de la Commission ; 6. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : La délibération N°8 concerne l’élection de nos représentants au comité de direction de l’Office de Tourisme.

Lecture du R A P P O R T N ° 8 : Comité de direction de l’Office de Tourisme : élection

des représentants du conseil de la Communauté.

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, pris notamment en son article L. 133-5 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu la délibération n°2020 07 DEL 007 en date du 30 juillet 2020 portant modification des statuts de l’Office de Tourisme ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que les statuts prévoient que les membres représentant la Communauté de communes détiennent la majorité des sièges du comité de direction et que les conseillers

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Communautaires membres du comité de direction sont élus par le conseil Communautaire pour la durée de leur mandat ;

Considérant que les autres membres représentatifs des professions ou associations intéressés au tourisme sur le territoire intercommunal, désignés par le conseil Communautaire, sont nommés pour la durée du mandat. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil Communautaire. Ils sont nommés par leur filière ou par le Président de la Communauté de communes le cas échéant.

Considérant qu’en application des statuts le Comité de direction est composé comme suit : - 20 membres titulaires et 9 membres suppléants répartis comme suit : • 11 représentants titulaires de la Communauté de communes et 5 suppléants ;

• 9 représentants titulaires des filières professionnelles ou associatives concernées

par le tourisme et 4 suppléants.

Les élus suppléants sont systématiquement invités aux séances du comité de direction, avec droit de vote uniquement en l’absence d’un élu titulaire. La nomination des suppléants ayant le droit de vote est décidé en début de séance en fonction de leur placement sur la liste et leur collège d’appartenance (ordre de résultat du vote initial puis ordre alphabétique).

Considérant qu’il convient donc que le conseil de la Communauté procède à la désignation des 11 conseillers titulaires et 5 suppléants représentant la Communauté au comité de direction de l’Office de Tourisme et fixe la liste des 9 filières professionnelles ou associatives titulaires et des 4 suppléants ;

Il est dès lors proposé au Conseil Communautaire :

1- DE DECIDER à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil Communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21 ; 2- De désigner 11 représentants élus titulaires et des 5 élus suppléants au sein du comité

de direction de l’office de tourisme suivant la liste proposée ci-dessous : TITULAIRES SUPPLEANTS

- M. Lucas MORIERES Mme Florence DELORT

- Mme Patricia PITOT M. Dominique MAURY

- Mme Esther CHUREAU Mme Laurence VALETTE

- M. Guilhem PRAX Mme Véronique MORENO

- Mme Elodie PLATET M. Alain ROUGET

- M. Christophe CARRAT

- M. Christophe SAINT-PIERRE

- M. Arnaud CURVELIER

- Mme Julie PINTRE-GALIERE

- M. Régis CARTAYRADE

- M. Tony BEDEL

3- D’approuver la liste des filières professionnelles représentatives suivante : Les titulaires :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026− Association départementale de l’hôtellerie de plein air (FDHPA) : 1 titulaire − Métiers de l’Industrie Hôtelière, filière hôtellerie : 1 titulaire

− Club des sites touristiques de l’Aveyron : 1 titulaire

− Collectif du Cuir : 1 titulaire

− Filière artisanat d’art (Millau Arts et Savoir Faire) : 1 titulaire

− Association organisatrice d’évènements culturels : 1 titulaire

− Association organisatrice d’événement sportif : 1 titulaire

− Activités de pleine nature et loisirs sportifs : 1 titulaire

− Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron : 1 titulaire

Les suppléants :

− Métiers de l’Industrie Hôtelière, filière bars et restaurants : 1 suppléant,

− Activités de pleine nature et loisirs sportifs : 1 suppléant,

− Chambre d’Agriculture de l’Aveyron : 1 suppléant,

− Les 12 immanquables (sites touristiques) : 1 suppléant.

4- IL EST RAPPELÉ que membres titulaires et suppléants qui auront été proposés par les filières professionnelles et associatives du secteur seront nommés par arrêté du Maire,

5- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Sur cette base, je vous demande d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Emmanuelle GAZEL : Nous sommes surpris de ne pas trouver de place pour l’opposition Millavoise qui était habituellement prévue dans les mandats précédents, il y avait toujours au moins un représentant au CODIR de l’office du Tourisme.

Christophe SAINT-PIERRE : Je ne pense pas que c’était le cas sur le précédent mandat.

Emmanuelle GAZEL : Je vais vérifier. En tout cas Monsieur Durand y siégeait dans l’opposition il y a 2 mandats.

Christophe SAINT-PIERRE : Oui mais vous nous aviez refusé le droit d’y siéger sous le mandat précédent.

Emmanuelle GAZEL : Je crois que vous étiez suppléant mais je vais le vérifier Monsieur Saint- Pierre.

Christophe SAINT-PIERRE : Oui je veux bien qu’on le vérifie.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026En ce qui concerne les représentants de notre collectivité je vous propose de mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? oui 4 abstentions. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 4 abstentions (Mme Emmanuelle GAZEL, Mme Séverine PEYRETOUT, M Michel DURAND et M Philippe RAMONDENC) :

1- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil Communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21 ;

2- Désigne 11 représentants élus titulaires et des 5 élus suppléants au sein du comité de direction de l’office de tourisme suivant la liste proposée ci-dessous :

TITULAIRES SUPPLEANTS

- M. Lucas MORIERES Mme Florence DELORT

- Mme Patricia PITOT M. Dominique MAURY

- Mme Esther CHUREAU Mme Laurence VALETTE

- M. Guilhem PRAX Mme Véronique MORENO

- Mme Elodie PLATET M. Alain ROUGET

- M. Christophe CARRAT

- M. Christophe SAINT-PIERRE

- M. Arnaud CURVELIER

- Mme Julie PINTRE-GALIERE

- M. Régis CARTAYRADE

- M. Tony BEDEL

3- Approuve la liste des filières professionnelles représentatives suivante : Les titulaires :

− Association départementale de l’hôtellerie de plein air (FDHPA) : 1 titulaire

− Métiers de l’Industrie Hôtelière, filière hôtellerie : 1 titulaire

− Club des sites touristiques de l’Aveyron : 1 titulaire

− Collectif du Cuir : 1 titulaire

− Filière artisanat d’art (Millau Arts et Savoir Faire) : 1 titulaire

− Association organisatrice d’évènements culturels : 1 titulaire

− Association organisatrice d’événement sportif : 1 titulaire

− Activités de pleine nature et loisirs sportifs : 1 titulaire

− Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron : 1 titulaire

Les suppléants :

− Métiers de l’Industrie Hôtelière, filière bars et restaurants : 1 suppléant,

− Activités de pleine nature et loisirs sportifs : 1 suppléant,

− Chambre d’Agriculture de l’Aveyron : 1 suppléant,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026− Les 12 immanquables (sites touristiques) : 1 suppléant.

4- Les membres titulaires et suppléants qui auront été proposés par les filières professionnelles et associatives du secteur seront nommés par arrêté du Maire,

5- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°9 concerne nos représentants au syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn-amont.

Lecture du R A P P O R T N ° 9 : Désignation des représentants de la Communauté

au comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-amont (SMBTVA)

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211-

1;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.5211-7 et L.5711-1 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment pris en son article L211-7 I, selon la compétence gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (gemapi) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-083-001 du 24 mars portant modification du syndicat mixte du bassin

versant du Tarn amont, en particulier l’article 7 du chapitre 2 ;

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Le SMBVTA est un syndicat mixte fermé constitué des 9 Communautés de communes qui sont les suivantes :

• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn, pour les communes de Laval-du- Tarn et Massegros-Causses-Gorges ;

• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ;

• Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, pour la commune de Séverac d’Aveyron

• Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère, pour la commune de Pont-de- Montvert-Sud-Mont-Lozère ;

• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ; • Communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ; • Communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de- Lévézou et Saint-Léons ;

• Communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026• Communauté de communes Mont-Lozère, pour les communes de Saint-Etiènne-du- Valdonnez, Cubiérettes, Altier, Mnt-Lozère et Goulet et Pourcharesses ; • Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau- Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières ;

• Communauté de communes du Pays Viganais, pour les communes de Bréau-Mars, Arphy, Aumessas, Alzon, Arrigas ;

• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire.

Le syndicat mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques. Les compétences s’articulent autour de trois axes, dont notamment la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMaPI) et la compétence relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques, sont obligatoires.

L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux [SAGE]), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit par des missions de :

• Planification et gestion intégrée de l’eau ;

• Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;

• Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 23 délégués. La Communauté de communes Millau Grands Causses détient 6 sièges de délégués titulaires et autant de suppléants devant être désignés par son conseil.

Conformément aux dispositions susvisées, pour la désignation des délégués syndicaux, le choix du conseil Communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de la communauté.

Le comité syndical du SMBVTA se réunit alors au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président et élit en son sein son bureau composé de 10 membres, dont 3 sièges pour la Communauté.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément aux articles L5211-7 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner les membres proposés ci-dessous au sein du comité syndical :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/20267 membres titulaires :

o JL ACHACHE

o P SALSON

o A CURVELIER

o E CHUREAU

o T BEDEL

o A NAYRAC

o Florence DELORT

7 suppléants

o A ROUGET

o JL CALVET

o B BOUVIALA

o S DESFRAY

o Patricia PITOT

o V MORENO

o I CARTAILLAC

3. De dire que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Donc je vous propose là aussi d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? oui 4 abstentions. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 4 abstentions (Mme Emmanuelle GAZEL, Mme Séverine PEYRETOUT, M Michel DURAND et M Philippe RAMONDENC) :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément aux articles L5211-7 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne les membres proposés ci-dessous au sein du comité syndical :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/20267 membres titulaires :

o JL ACHACHE

o P SALSON

o A CURVELIER

o E CHUREAU

o T BEDEL

o A NAYRAC

o Florence DELORT

7 suppléants

o A ROUGET

o JL CALVET

o B BOUVIALA

o S DESFRAY

o Patricia PITOT

o V MORENO

o I CARTAILLAC

3. Le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°10 concerne le syndicat mixte départemental pour

l’organisation de la gestion des déchets ménagers.

Lecture du R A P P O R T N ° 10 : Désignation des représentants de la Communauté

au comité syndical du SYDOM Aveyron

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211-

1,

Vu le même code, notamment pris en ses articles L2224-13 et L5214-16 relatif à la compétence collecte

et traitement des déchets ainsi que ses articles L.5721-1 et suivants, et L.5711-1 relatifs aux syndicats

mixtes,

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts du Syndicat mixte modifiés par l’arrêté préfectoral n°12-2025-12-18-00001 du 18 décembre

2025, en particulier l’article 7-1, titre III des statuts,

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026Le Syndicat Mixte Départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimiles a été créé par arrêté préfectoral du 31 juillet 2000 afin de permettre à ses membres de déployer ensemble les moyens nécessaires pour trouver des solutions pérennes en matière de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire.

Le SYDOM AVEYRON est un syndicat mixte ouvert regroupant depuis le 1er janvier 2017, 19 membres :

- le Département de Aveyron, le SMICTOM Nord Aveyron,

- 16 communautés de communes et la communauté d'agglomération de Rodez).

Il a notamment pour objet :

- Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés du territoire en conformité avec le plan départemental puis le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) à la suite du transfert de cette compétence aux Régions, - Le conseil aux collectivités membres dans la coordination de la collecte des déchets.

Le SYDOM Aveyron est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les membres, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et selon les statuts fixés à l’article 7.1. Des délégués suppléants désignés par les collectivités membres dans les mêmes conditions sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

Conformément à l’article L5721-2 du CGCT alinéa 6, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

La représentation des membres du SYDOM Aveyron au sein du Comité Syndical est fixé en fonction de la population de chaque membre et de la nature des compétences transférées au syndicat. Les collectivités désigneront leurs délégués selon le nombre d’habitant qui est pris en compte pour la détermination du nombre de délégués est celui de la population municipale INSEE applicable au 1er janvier de l’année de l’élection du renouvellement des conseils municipaux.

Considérant que la population de la Communauté de communes Millau Grands Causses se situe dans la tranche 20 000 à 29 999 habitants au regard de la population municipale INSEE applicable au 1er janvier (29 374 habitants) de l’année de renouvellement des instances, il convient de désigner 3 titulaires et 3 suppléants,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L. 5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

o A NAYRAC

o JJ ACHACHE

o JL AUSTRUY

3 membres suppléants :

o C FAGES

o T SOLIER

o F DELORT

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202630

3. De dire que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Donc je vous propose là aussi d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? oui 5 abstentions. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 5 abstentions (Mme Emmanuelle GAZEL, Mme Séverine PEYRETOUT, Mme Dalila BELAÏD ARTIS, M Michel DURAND et M Philippe RAMONDENC) :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L. 5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

o A NAYRAC

o JJ ACHACHE

o JL AUSTRUY

3 membres suppléants :

o C FAGES

o T SOLIER

o F DELORT

3. Lle mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202631

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°11 concerne os représentants au comité syndical du Parc Régional des Grands Causses.

Lecture du R A P P O R T N ° 11 : Désignation des représentants de la Communauté

au comité syndical du Parc Régional des Grands Causses (PNRGC)

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211-

1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.5211-7 et L.5711-1,

Vu le code de l’environnement, notamment pris en ses articles R333-1 et suivants ;

Vu le décret n°2024-335 du 10 avril 2024 portant renouvellement de classement du parc naturel régional

des Grands Causses ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts du Syndicat mixte modifiés par l’arrêté préfectoral n°12-2024-02-16-00001 du 16 février

2024, en particulier l’article 11, titre 2 des statuts ;

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Le Syndicat mixte est un établissement public à caractère administratif qui a pour nom Syndicat mixte ouvert restreint d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.

Les membres du Syndicat mixte, sont :

• La Région Occitanie,

• Le Département de l’Aveyron,

• Le Département de l’Hérault,

• 119 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional »,

• 9 Communautés de communes dont une dans le département de l‘Hérault,

Pour la compétence Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) / Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) :

• 6 Communautés de communes de l’Aveyron : Millau Grands Causses, Saint-Affricain

Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougier, Lévezou-Pareloup

• 1 Communauté de communes de : Lodévois et Larzac

Et Pour la compétence Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC) :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202632

• 86 communes de l’Aveyron :

Le PNRGC intervient dans les domaines d’action de la protection et de la valorisation des patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et paysages. Il contribue à l’aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel et à la qualité de vie. Il assure également l’accueil, l’éducation et l’information du public. Il réalise des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et contribue à des programmes de recherche.

Le PNRGC a également pour mission générale d’assurer cohérence et coordination des actions de protection, mise en valeur, gestion, animation et développement menée par ses partenaires, donner son avis sur les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles, au cours de leur élaboration, d’émettre son avis sur les aménagements, ouvrages et travaux envisagés soumis à l’article R244-15 du Code de l’Environnement, d’assurer la gestion de la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » et du règlement général de son utilisation.

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau.

Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérents au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d’un nombre défini de voix.

Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711- 1 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Une même personne ne peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.

La durée du mandat des délégués est liée à celle de l’organe délibérant qui les a désignés pour les délégués communaux et intercommunaux.

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte. Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes-rendus d’activités du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence.

Sur proposition du Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l’adoption d’un règlement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.

Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses membres.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202633

• C SAINT-PIERRE

• D CADAUX

• JL AUSTRUY

3 membres suppléants :

• T SOLIER

• M BACHELET

• C FAGES

3. De dire que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Christophe SAINT-PIERRE : Donc je vous propose là aussi d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? oui 5 abstentions. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 5 abstentions (Mme Emmanuelle GAZEL, Mme Séverine PEYRETOUT, Mme Dalila BELAÏD ARTIS, M Michel DURAND et M Philippe RAMONDENC) :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

• C SAINT-PIERRE

• D CADAUX

• JL AUSTRUY

3 membres suppléants :

• T SOLIER

• M BACHELET

• C FAGES

3. Le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202634

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Christophe SAINT-PIERRE : Et nous passons au rapport N°12, il s'agit de l’élection des délégués au syndicat mixte de l’aérodrome Millau Larzac.

Lecture du R A P P O R T N ° 12 : Election de délégués de la Communauté au syndicat

mixte aérodrome Millau-Larzac

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211- 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 5711-1 et L. 5721-2 ;

Vu l’arrêté n°12-2019-03-18-001 en date du 18 mars 2019 portant statuts du syndicat mixte aérodrome Millau-Larzac ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

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Le syndicat mixte de l’aérodrome du Larzac a pour objet l’aménagement, la gestion et l’exploitation du site dans un souci de promotion et de développement des activités aéronautiques de loisirs. Ce syndicat est aujourd’hui constitué du Département de l’Aveyron et de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de 3 délégués titulaires et de 3 suppléants pour chacune des collectivités. Ce comité élit ensuite en son sein pour une durée de 3 ans son bureau, composé d’un Président et d’un vice-Président, étant précisé que la gestion administrative et financière du syndicat est assurée par la collectivité qui détient la Présidence.

Compte tenu du renouvellement des instances Communautaires, il y a lieu de procéder à la

désignation des délégués qui représenteront la Communauté, précision faite que le choix de

l'organe délibérant peut alors porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal

d'un commun membre.

Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de Millau Grands Causses :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L. 5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

• C SAINT PIERRE

• JJ ACHACHE

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202635

• C CARRAT

3 membres suppléants :

• A CURVELIER

• A NAYRAC

• P CALMELS

3. De dire que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la

présente délibération et jusqu’à la fin du mandat Communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L. 5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

• C SAINT PIERRE

• JJ ACHACHE

• C CARRAT

3 membres suppléants :

• A CURVELIER

• A NAYRAC

• P CALMELS

3. Le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat Communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202636

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°13 concerne nos représentants auprès du Syndicat Mixte MILLAU SUD.

Lecture du R A P P O R T N ° 13 : Désignation des représentants de la Communauté

de communes auprès du Syndicat Mixte MILLAU SUD

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21 et L2121-33 et L5211-

1 ;

Vu le même Code, notamment pris en ses articles L 5721-1 et suivants et L.5711-1 ;

Vu les statuts du Syndicat mixte modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014-219-0004 du 7 aout 2014, en

particulier son article 5 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

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Le Syndicat mixte Millau Sud a pour objet de concourir à la création, l’aménagement et la gestion de parcs d’activités et d’équipements d’accueil à caractère industriel et artisanal autour de l’échangeur de Millau Sud.

Le syndicat mixte est composé :

- De la commune de La Cavalerie,

- De la Communauté de communes Millau Grands Causses,

- De la Chambre de Commerce et d’Industrie Millau/Sud-Aveyron.

Le Syndicat Mixte Millau Sud est administré par un comité syndical. Il règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte. Le comité syndical est composé de 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants. Ils sont élus par l’organe délibérant de chaque membre du syndicat mixte selon la répartition suivante, conformément à l’article 5 des statuts :

- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la commune de La Cavalerie,

- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Communauté de communes Millau Grands Causses,

- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Millau/Sud-Aveyron.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202637

La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat de l'organe délibérant dont il émane. Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire, soit sur demande à la majorité des voix, soit sur celle du bureau.

Par ailleurs, le comité élit tous les trois ans, parmi ses membres, un bureau comprenant un Président et deux vice-Présidents représentant chacun des trois membres constitutifs.

Le comité est compétent pour délibérer sur les programmes généraux d’activités et d’investissement, les budgets et décisions modificatives, les comptes administratifs, les emprunts, l’acception de dons et legs, les effectifs, les modifications statutaires et le transfert du siège du syndicat.

Conformément à l’article L5721-2 du CGCT alinéa 6, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

En conséquence, il appartient au Conseil communautaire de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants auprès du comité syndical du Syndicat mixte Millau Sud.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

• D CADAUX

• E PLATET

• JL AUSTRUY

3 membres suppléants :

• L MORIERES

• T SOLIER

• G PRAX

3. De dire que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? oui 1 abstention. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202638

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention (Mme Dalila DELAÏD ARTIS) :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

3 membres titulaires :

• D CADAUX

• E PLATET

• JL AUSTRUY

3 membres suppléants :

• L MORIERES

• T SOLIER

• G PRAX

3. Le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°14, il s'agit de nos représentants auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Lecture du R A P P O R T N ° 14 : Désignation des représentants de la Communauté

de communes auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de

l’Aveyron (SIEDA)

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier pris ses articles L. 2121-21 et L2121-33 et

L5211-1,

Vu le même code, notamment pris en ses articles L 5721-1 et suivants et L.5711-1,

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron dans leur dernière

version en vigueur issue de l’arrêté préfectoral n°12-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202639

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Le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, appelé SIEDA, est un syndicat mixte ouvert dont le siège est basé à Rodez.

Il a été créé en 1950 et regroupe l'ensemble des syndicats de l'électricité et des communes de l'Aveyron (soit 285 communes).

Le SIEDA exerce, au lieu et place de ses adhérents une ou plusieurs des compétences suivantes : - Electricité,

- Gaz,

- Infrastructures de charge pour véhicules décarbonés,

- Réseaux de chaleur,

- Eclairage public

- Réseaux et services locaux de communications électroniques,

Le SIEDA assure en outre les activités et missions complémentaires dont le détail figure dans les statuts en annexe.

Le SIEDA est administré par un comité syndical composé des représentants des adhérents aux différentes compétences désignés selon les règles fixées aux article 7.1 et 7.2 des statuts du syndicat.

A la suite des élections municipales et Communautaires du 15 Mars 2026, il appartient au Conseil Communautaire de désigner un délégué et son suppléant auprès du SIEDA.

Ce délégué a un rôle de représentation du SIEDA auprès de sa collectivité. Il informe sa collectivité des actions menées par le SIEDA. Le délégué suit les projets réalisés sur son territoire en collaboration avec le technicien en charge de son secteur. Le délégué représente sa collectivité auprès du SIEDA. Il participe aux réunions de son secteur d’énergie. Il peut contribuer à faire remonter les demandes de travaux de son territoire.

Si le délégué de Communauté est élu délégué de secteur, il devient membre du comité syndical. Il participe aux décisions du SIEDA au nom de son secteur lors des assemblées générales du comité syndical. Il vote notamment : le budget du SIEDA, les aides financières aux collectivités, les grandes orientations en matière d’énergie, de transition énergétique ...

Il est dès lors demandé au Conseil communautaire :

5. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection selon le mode de scrutin à bulletin secret à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

6. De désigner :

a. C REVELLAT comme délégué titulaire,

b. T REDON comme délégué suppléant,

7. De dire que le mandat du délégué désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

8. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202640

Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? oui 1 abstention. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention (Mme Dalila DELAÏD ARTIS) :

1. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection selon le mode de scrutin à bulletin secret à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne :

a. C REVELLAT comme délégué titulaire,

b. T REDON comme délégué suppléant,

3. Le mandat du délégué désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Concernant le rapport N°15, il s'agit des représentants auprès du Syndicat Mixte Lozère numérique.

Lecture du R A P P O R T N ° 15 : Désignation des représentants de la Communauté

de communes MGC auprès du Syndicat Mixte Lozère numérique

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1425-1, L. 2121-21 et L2121-

33 et L5211-1 ;

Vu le même Code, notamment pris en ses articles L 5721-1 et suivants et L.5711-1 ;

Vu les statuts du Syndicat modifié par l’arrêté préfectoral n° 2019-108-0001 du 18 avril 2019, en particulier

l’article 6.1 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202641

Le Syndicat mixte Lozère numérique exerce la compétence « réseau et services locaux de communication électroniques » prévus à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Le syndicat mixte Lozère numérique est composé :

- Du département de la Lozère,

- De la Communauté de communes Millau Grands Causses (territoire de la commune de Le Rozier),

- De 147 communes (cf l’article 2 des statuts).

Dans ce cadre, le syndicat mixte a pour objet la conception, la construction, la gestion, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau très haut débit sur le territoire lozérien.

Le Syndicat Mixte Lozère numérique est administré par un comité syndical. Il règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte. Le comité syndical est composé de délégués. Ils sont élus par l’organe délibérant de chaque membre du syndicat mixte. La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat de l'organe délibérant dont il émane.

Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative.

Conformément à l’article 6.1 des statuts, les EPCI disposent de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Cependant, concernant la Communauté de communes Millau Grands Causses dont seule la commune lozérienne du Rozier fait partie, étant donnée le peu de territoire et de population concernés en Lozère, elle n’aura qu’un seul délégué.

Conformément à l’article L5721-2 du CGCT alinéa 6, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

En conséquence, il appartient au Conseil communautaire de désigner un délégué titulaire et son suppléant auprès du comité syndical du Syndicat mixte Lozère numérique.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

1 membre titulaire : Arnaud CURVELIER

1 membre suppléant : Pierrette ESPINASSE

3. De dire que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202642

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne les membres ci-dessous au sein du comité syndical :

1 membre titulaire : Arnaud CURVELIER

1 membre suppléant : Pierrette ESPINASSE

3. Le mandat des membres désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°16, nous désignons nos délégués au Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents.

Lecture du R A P P O R T N ° 16 : Désignation du délégué à l’assemblée extra-

syndicale au sein du SMICA (Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et

l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents)

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2121-21, L.2121-33 et

L5211-1,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202643

Vu le même code, notamment pris en ses articles L.5721-1 et suivants et L.5711-1 ;

Vu la délibération n°2010/5 du Conseil communautaire du 28 septembre 2010 portant sur l’adhésion de la

commune au SMICA ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts

en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts du SMICA (syndicat mixte pour la modernisation numérique et l’ingénierie informatique des

collectivités et établissements publics adhérents) en date du 19 mars 2021, notamment l’article 6.1 relatif

à la composition de l’assemblée extra-syndicale et l’article 6.3 portant sur le fonctionnement de l’Assemblée

extra-syndicale ;

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Créé en 1987, le Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) accompagne depuis, au quotidien, les élus et agents territoriaux dans la gestion de leurs entités à travers la mise à disposition de moyens techniques appropriés face à des besoins en perpétuelle évolution. A ce jour le SMICA compte plus de 400 adhérents dans plusieurs départements de l’Occitanie : Aveyron, Gard, Hérault, Lot, Lozère, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Le SMICA est une structure « coopérative » qui permet la mise en commun de moyens humains, techniques et financiers dans le but d’en faire bénéficier l’ensemble des adhérents quelles que soient ses ressources et sa taille.

Ainsi, le SMICA réalise des marchés publics pour choisir des solutions techniques qui sont mises à disposition des collectivités, à des tarifs avantageux.

Le SMICA intervient dans de nombreux domaines : gestion administrative (état civil, élections, paye, comptabilité, facturation), maintenance du matériel informatique, hébergement des données, dématérialisation des échanges avec les services de l’Etat, profil acheteur, réalisation de sites internet, systèmes d’information géographique,

Considérant le renouvellement général des assemblées délibérantes faisant suite aux élections municipales de 15 mars 2026, fléchant également les conseillers communautaires ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de désigner son représentant au sein de l’Assemblée extra-syndicale ;

Considérant qu’il convient de procéder à cette désignation pour la durée du mandat Communautaire ;

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner en qualité de délégué(e), représentant la collectivité au sein de l’Assemblée extra-syndicale du SMICA : Monsieur Tony BEDEL

3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes

les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202644

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Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne en qualité de délégué(e), représentant la collectivité au sein de l’Assemblée extra-syndicale du SMICA : Monsieur Tony BEDEL

3. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Délibération N°17, il s'agit de nos représentants au Syndicat

Mixte du Parc d’activités Millau Viaduc 2.

Lecture du R A P P O R T N ° 17 : Désignation des délégués de la Communauté de

communes au Syndicat Mixte du Parc d’activités Millau Viaduc 2

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2121-21, L.2121-33 et

L5211-1,

Vu le même code, notamment pris en ses articles L.5721-1 et suivants et L.5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités de Millau Viaduc 2 ainsi que les statuts y afférents ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00006 du 27 octobre 2025 rendant exécutoire les nouveaux statuts du syndicat mixte Millau Viaduc 2 à compter du 1er janvier 2026 et modifiant notamment la composition du conseil syndical ;

Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,

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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202645

Le syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités Millau Viaduc 2, a été créé en 2013 par les deux Communautés de communes (Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et la Communauté de communes Millau Grands Causses), pour favoriser les projets d’aménagements à vocation économique sur les secteurs des communes de Millau et de Castelnau-Pégayrols. Parmi ses prérogatives :

1. mener des études préalables (aménagement du périmètre concerné, constitution de réserves foncières, création d’une Zone d’aménagement concertée, ZAC) ; 2. réaliser les études et travaux nécessaires à la viabilisation du périmètre (acheminement des réseaux, raccordement au réseau routier) et mener une réflexion stratégique sur l’évolution des compétences du syndicat. Et désormais,

3. aménagement, gestion et commercialisation de la Zone d’aménagement concertée (ZAC), en assurant les opérations d’aménagements avec une maîtrise d’ouvrage unique.

En 2025, les deux membres fondateurs du syndicat mixte Millau Viaduc 2 (Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et la Communauté de communes Millau Grands Causses), ont souhaité d’un commun accord élargir le périmètre des compétences de cette structure afin d’y inclure l’aménagement et la gestion de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), y compris la commercialisation.

Cette procédure visait à assurer une gouvernance partagée, cohérente et efficace de ce secteur stratégique pour le développement local, dans une logique de mutualisation et de rationalisation des moyens.

Ainsi, conformément aux statuts susvisés, le nombre de membres du Comité syndical est fixée à 10 représentants désignés par les membres adhérents, selon la répartition des sièges définie comme suit :

- Communauté de communes Millau Grands Causses : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants,

- Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Dès lors et conformément aux dispositions susvisées, il y a lieu de procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants du conseil syndical.

Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :

1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. De désigner, les membres ci-dessous au sein du comité syndical Millau Viaduc 2 : 6 membres titulaires :

• E PLATET

• JL AUSTRUY

• L MORIERES

• D CADAUX

• D MAURY

• A DHERBECOURT

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202646

6 membres suppléants :

• C FAGES

• A NAYRAC

• L KECHKECH

• A PAILHAS

• M BACHELET

• T COSTES

3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Emmanuelle GAZEL : Comme tout à l’heure, il me semblait que sur ce syndicat mixte il y avait aussi une place pour l’opposition Millavoise ? pourriez vous me transmettre les 2 délibérations parce que l’archivage sur le site internet s’arrête en 2021 donc je n’ai pas pu retrouver les rapports de 2020. Ce serait bien de savoir s’il y a une place pour l’opposition.

Christophe SAINT-PIERRE : Donc je vous propose de procéder à l’élection des membres. Est-ce qu’il y a des remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? 5 abstentions. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 5 abstentions (Mme Emmanuelle GAZEL, Mme Séverine PEYRETOUT, Mme Dalila BELAÏD ARTIS, M Michel DURAND et M Philippe RAMONDENC) :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne, les membres ci-dessous au sein du comité syndical Millau Viaduc 2 : 6 membres titulaires :

• E PLATET

• JL AUSTRUY

• L MORIERES

• D CADAUX

• D MAURY

• A DHERBECOURT

6 membres suppléants :

• C FAGES

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202647

• A NAYRAC

• L KECHKECH

• A PAILHAS

• M BACHELET

• T COSTES

3. Autorise Monsieur le Président ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Je vous propose de procéder au rapport N°18 qui concerne les

représentants au sein de la Société d’économie mixte locale “Causses Energia”.

Lecture du R A P P O R T N ° 18 : Désignation des représentants de la Communauté

de communes au sein de la Société d’économie mixte locale “Causses Energia”

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1521-1 et suivants, L1524-5,

Vu le même code, notamment pris en ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211-1 ;

Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt

communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les

derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses

compétences en matière d’habitat et de transition énergétique ;

Vu les statuts de la SEML CAUSSES ENERGIA en date du 30 décembre 2025 ;

Vu la délibération n° 2015 8 DEL 19 en date du 16 décembre 2015 se prononçant sur l’adhésion de la

Communauté de communes à la SEM Causses Energia et l’entrée au capital de la Communauté ;

Vu la délibération n°2025 06 DEL 21 en date du 4 décembre 2025 portant augmentation du capital social

de la SEM Causses Energia

La SEM Causses Energia est une société d’économie mixte créée en 2016 dans l’objectif de mettre au service des collectivités du territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses un outil de financement et de pilotage de leur transition énergétique.

Cette société revêt un double objectif : la décarbonation des consommations énergétiques du territoire et la maitrise du coût de l’énergie sur le long terme. Elle devient ainsi un acteur clé des politiques publiques de transition énergétique, de développement durable, de partage de la valeur et d’attractivité des territoires ruraux.

La SEM Causses Energia est composée de l'ensemble des intercommunalités du Parc naturel régional des Grands Causses, de l'AREC (Agence régionale Énergie Climat) et de plusieurs entreprises locales et ses missions sont les suivantes :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202648

• Concevoir, réaliser et exploiter des unités de production d'énergie : réseaux de chaleur biomasse, toitures photovoltaïques, géothermie ;

• Partager la valeur par la prise de parts sociales dans des projets d'énergies renouvelables menés par des entreprises privées ;

• Harmoniser les opérations d'autoconsommation collective et devenir un fournisseur d'énergie locale ;

Pour mettre en œuvre ses missions, la SEM Causses Energia s'appuie sur une salariée à temps plein, les compétences de ses administrateurs-fondateurs et de la sous-traitance locale,

Conformément à l’article 15.1.3 des statuts, la représentation des actionnaires au Conseil d’administration est définie comme suit :

- 5% à 10% du capital : 1 siège

- > à 10% : 2 sièges

- Pour les actionnaires < 5% (1 siège pour l’ensemble public, 1 siège pour l’ensemble du privé, 1 siège pour les gestionnaires de logements sociaux).

La Communauté de communes détenant 7.45% du capital de la SEM, elle dispose d’un siège au conseil d’administration de la SEM qu’il convient de désigner au sein du conseil.

Il est dès lors proposé au Conseil communautaire :

5. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux dispositions des L2121-21 et L5211-1 du CGCT,

6. De désigner Monsieur Alain NAYRAC comme délégué communautaire à la SEM CAUSSES ENERGIA,

7. De dire que le mandat du délégué désigné prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

8. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Encore une fois je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Séverine PEYRETOUT : Je ne souhaite pas prendre part au vote en tant que Présidente.

Christophe SAINT-PIERRE : Bien sûr, c’est noté.

Donc je vous propose de procéder à l’élection des membres. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? 1 abstention et 1 ne prend pas part au vote. Cette délibération est adoptée, je vous remercie.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202649

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention (Mme Dalila BELAÏD ARTIS) et 1 ne prend pas part au vote (Mme Séverine PEYRETOUT) :

1. Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, conformément à l'article L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

2. Désigne, les membres ci-dessous au sein du comité syndical Millau Viaduc 2 : 6 membres titulaires :

• E PLATET

• JL AUSTRUY

• L MORIERES

• D CADAUX

• D MAURY

• A DHERBECOURT

6 membres suppléants :

• C FAGES

• A NAYRAC

• L KECHKECH

• A PAILHAS

• M BACHELET

• T COSTES

3. Autorise Monsieur le Président ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°19, il s'agit de désigner notre représentant à la société par action simplifié Sud Energia.

Lecture du R A P P O R T N ° 19 : Désignation d’un représentant au sein de la SCIC

SAS SUD ENERGIA

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211- 1;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202650

Vu l’article 109 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifiant l’article L2253-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif en date du 09 juin 2020, notamment en son article 15 titre IV ;

Vu la délibération n°2021 01 DEL 010 bis du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant l’adhésion de la Communauté de communes MGC à la coopérative Sud Energia ;

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La SCIC SAS SUD ENERGIA a été créée en 2020, ayant pour objet de promouvoir, développer et financer des projets de production d’énergies renouvelables et d’accompagner la maîtrise des consommations d’énergie prioritairement sur le territoire Sud-Aveyron.

Les principaux objectifs de SCIC SAS SUD ENERGIA sont :

o Sensibiliser, mobiliser les citoyens du territoire pour les associer au financement de

projets de développement d’énergies renouvelables locaux, tout en assurant la transparence des décisions de gestion et la sécurité de leurs apports et placements ; o Impliquer de façon concrète les acteurs locaux et plus particulièrement les citoyens du

territoire dans la transition énergétique ;

o Contribuer à l’autonomie énergétique locale du territoire ;

o Contribuer au développement des énergies renouvelables, par tout moyen respectant l'environnement ;

o Produire l’énergie de façon décentralisée à partir des ressources énergétiques

renouvelables locales (hydraulique, éolien, solaire, biomasse et toute autre source renouvelable du territoire) ;

o Veiller à l’anticipation de la reconversion ou au respect du démantèlement des installations de production en fin de vie d’exploitation ;

o Veiller à ce que les retombées économiques et sociales générées dynamisent le territoire;

o Valoriser et mobiliser les compétences des acteurs économiques locaux concernés par les énergies renouvelables ;

o Soutenir, initier et participer à toute action visant la sobriété et l’efficience énergétique, y compris à partir de moyens innovants.

La désignation des membres au sein de la coopérative est fixée selon un système de collèges de vote afin d’équilibrer la représentation des différents groupes d’associés, comme suit : - Cinq collèges : Citoyens actifs, Salariés, Sympathisants/Épargnants, Acteurs territoriaux, Collectivités.

La pondération des votes est répartie comme suit : Citoyens actifs 30%, Salariés 10%, Sympathisants 30%, Acteurs territoriaux 20%, Collectivités 10%. Ces collèges ne confèrent pas de droits particuliers mais servent à équilibrer la gouvernance démocratique.

La coopérative est administrée par un Conseil Coopératif composé de 3 à 18 membres, élus à la majorité par l’assemblée générale, reflétant la diversité des collèges, pour 3 ans, renouvelé par tiers tous les ans. Le Conseil se réunit au minimum 4 fois par an, convoqué par le Président ou la moitié de ses membres.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202651

En tant que membre de la Société coopérative SUD ENERGIA et détentrice de 100 parts (10 000€), la Communauté de communes dispose d’un siège, il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant ;

Aussi il est proposé au Conseil Communautaire :

1- De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles

L.2121-21 et L5211-1 ;

2- De désigner M Alain NAYRAC comme représentant communautaire à la SCIC SUD ENERGIA,

3- De dire que le mandat du délégué désigné prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf

démission ou remplacement anticipé.

4- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Je vous propose d’accepter de ne pas procéder à l’élection des représentants selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? cette disposition est adopté.

Nous proposons là aussi la candidature de M. NAYRAC, y a t il des voix contre ? des abstentions ? une abstention, donc M. Nayrac est le représentant de la collectivité.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention (Mme Dalila BELAÏD ARTIS) :

1- Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1 ;

2- Désigne M Alain NAYRAC comme représentant communautaire à la SCIC SUD ENERGIA,

3- Le mandat du délégué désigné prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

4- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Délibération N°20, il s'agit des représentants de la SAS LUM

DEL LARZAC

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202652

Lecture du R A P P O R T N ° 20 : Désignation d’un représentant au sein de la SAS

LUM DEL LARZAC

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu l’article 109 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifiant l’article L2253-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L5211- 1 ;

Vu le Code de commerce, notamment en ses articles L.227-1 à L.227-20 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts de la société par actions simplifiée LUM DEL LARZAC en date du 07 avril 2017, notamment en son article 14, titre III ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2017 6 DEL 12 en date du 26 septembre 2017, approuvant le principe de la participation de la Communauté au capital et apport en compte courant d’associés de la SAS LUM DEL LARZAC ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2017 7 DEL 12 du 15 novembre 2017 approuvant les statuts de la SAS LUM DEL LARZAC ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2017 8 DEL 12 du 13 décembre 2017 approuvant l’entrée de la Communauté de communes Millau Grands Causses au capital de la SAS LUM DEL LARZAC ;

Vu la convention d’avance en compte courant d’associé, en ce compris son avenant ;

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En 2013, la Société civile des terres du Larzac (SCTL) a souhaité déployer des panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments qui relèvent de sa gestion mais cette dernière n’avait pas de vocation commerciale. Aussi, pour le portage du projet et la revente de l’électricité, elle choisit de créer une SAS, société par actions simplifiée, dont le statut juridique présente une grande souplesse. Autre organisme de gestion foncière, la Société civile Gestion foncière agricole (GFA) du Larzac s’associe à l’opération. Ainsi naît Lum del Larzac en avril 2015.

La SAS LUM DEL LARZAC a ainsi pour objet :

- La construction, l’installation, l’exploitation et l’animation du site de production d’énergies renouvelables (photovoltaïques…) dans les communes de NANT (12230), LA

ROQUE SAINTE-MARGUERITE (12100), MILLAU (12100), CREISSELS (12100), LA CAVALERIE (12230), L’HOSPITALET (12230), LA COUVERTOIRADE (12230), LA BASTIDE PRADINES (12490), LAPANOUSE-DE-CERNON (12230), SAINT GEORGES DE

LUZENCON (12100), CORNUS (12540), SAINT ROME DE CERNON (12490) ; - Toutes prestations de services attachées aux activités ci-dessus ;

- La vente desdites énergies produites.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202653

La désignation des membres au sein de la SAS est fixée selon un système de 4 collèges de vote. Chaque collège détient un pourcentage de droits de vote : 55 %, 25 %, 10 %, et 10 % pour les EPCI.

La SAS est ensuite administrée par une direction collégiale composé de 3 à 12 membres, nommés ou révoqués par une décision ordinaire des associés. La durée du mandat des membres est de 3 ans, renouvelable.

En tant que membre de la SAS LUM DEL LARZAC par la détention de 5 000€ d’actions, la Communauté de communes MGC dispose d’un siège à l’assemblée générale, il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant ;

Aussi il est proposé au Conseil Communautaire :

5- De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection du représentant du conseil de la communauté selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux dispositions

des articles L. 2121-21 et L. 5211-1 du CGCT ;

6- De désigner M JJ ACHACHE comme représentant communautaire à la SAS LUM DEL LARZAC,

7- De dire que le mandat du délégué désigné prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf

démission ou remplacement anticipé,

8- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes.

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Christophe SAINT-PIERRE : Je vous propose de ne pas procéder à l'élection de notre représentant selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Ce principe est adopté.

Nous proposons la candidature de M. Jean Jacques ACHACHE. Y a-t-il des remarques à ce sujet ? Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Pas d'abstention ? C'est donc adopté pour Jean Jacques ACHACHE, merci.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1- Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection du représentant du conseil de la communauté selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 et L. 5211-1 du CGCT ;

2- Désigne M JJ ACHACHE comme représentant communautaire à la SAS LUM DEL LARZAC,

3- Le mandat du délégué désigné prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202654

4- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes.

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°21, il s'agit de nos représentants au conseil de surveillance auprès d’Aveyron Habitat.

Lecture du R A P P O R T N ° 21 : Aveyron Habitat : désignation des représentants

du conseil de surveillance.

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation pris notamment en ses article L. 441-2 et R. 422-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les statuts de la société anonyme Aveyron Habitat en date du 26 octobre 2023 ;

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Considérant qu’Aveyron Habitat, société anonyme d’habitations à loyer modéré a pour objet principal la location, construction et amélioration d’habitations sociales et leurs annexes et dépendances ainsi que leur gestion ;

Considérant que la Communauté de communes dispose, au titre de son apport au capital, de 50 actions de 10€ de valeur nominale à la date de sa constitution,

Considérant que conformément aux statuts d’Aveyron Habitat, la Communauté de communes doit élire ses représentants au sein du Conseil de Surveillance qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de société par le Directoire ;

Considérant qu’au sein de la commission d’attribution des logements, le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer désignera son représentant ;

Aussi il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles

L.2121-21 et L5211-1 ;

2. De désigner au sein du conseil de surveillance d’Aveyron Habitat :

Mme A PAILHAS et Mme E CHUREAU

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202655

3. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

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Christophe SAINT-PIERRE : Là aussi, je vous demande de ne pas procéder à l'élection des représentants du Conseil selon le mode de scrutin à bulletin secret, des voix contre ? des abstentions ? donc c’est adopté à l'unanimité.

Nous proposons les candidatures de Madame Anne Pailhas et de Madame Esther Chureau. Y a- t-il des remarques ?

M. Claude Assier me fait signe qu'il ne prenait pas part au vote en tant que président d’Aveyron Habitat. Y a-t-il des abstentions ? une abstention. Ces deux candidatures sont donc validés.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention (Mme Dalila BELAÏD ARTIS) et 1 ne prend pas part au vote (M Claude ASSIER) :

1- Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1 ;

2- Désigne au sein du conseil de surveillance d’Aveyron Habitat : Mme A PAILHAS et Mme E CHUREAU ;

3- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

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Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°22, notre Communauté de communes est représentée au sein de plusieurs associations, organes et organismes extérieurs. Je pense que vous avez, dans vos rapports été destinataire de l'ensemble des structures auprès desquelles nous avons un représentant, que vous en avez pris connaissance, sinon je peux vous rappeler l'ensemble de la liste et des représentants qui ont été ventilés pour représenter notre collectivité.

Lecture du R A P P O R T N ° 22 : Désignation de représentants de la Communauté

de communes au sein des associations, des organes et organismes extérieurs.

Rapporteur : Christophe SAINT-PIERRE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L2121-21, L2121-33 et L5211-1 ;

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202656

Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,

Vu le tableau annexé répertoriant les diverses associations, organes et organismes extérieures dans lesquels la Communauté de communes dispose de représentants au regard des compétences qu’elle exerce,

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que les associations organes et organismes extérieurs listées dans le tableau en annexe œuvrent chacun en ce qui les concerne et dans leur domaine respectif de compétence pour le développement et la qualité de vie des habitants du territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Considérant qu'il convient de procéder aux désignations des représentants de la Communauté de communes Millau Grands Causses au sein et dans ses relations avec les associations, organes et organismes extérieurs figurant dans le tableau annexé ;

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :

1. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants de la

Communauté de communes selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1,

2. De désigner les représentants des associations, des organes et organismes extérieurs,

conformément à la proposition de monsieur le Président figurant dans le tableau en annexe ;

3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et accomplir toutes les démarches en découlant.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Et s'il n'y a pas de commentaire particulier, je vous propose de ne pas procéder à l'élection des représentants de la Communauté selon le mode de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Ce principe est donc adopté et je vous propose de voter pour l'ensemble des représentants auprès de ces différentes associations et organismes. Y a-t-il des remarques ?

Emmanuelle GAZEL : Juste une petite correction dans le bloc “déchets” il est question du GAL Leader et du contrat territorial unique, c'est pas la bonne catégorie.

Christophe SAINT-PIERRE : Je mets le rapport aux voix, des voix contre ? des abstentions ? C’est donc adopté, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202657

1. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants de la Communauté de communes selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1,

2. Désigne les représentants des associations, des organes et organismes extérieurs, conformément à la proposition de monsieur le Président figurant dans le tableau en annexe ;

3. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et accomplir toutes les démarches en découlant.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Nous en avons donc terminé pour cette longue série de désignations, une nouvelle fois d'excuser un peu ce rythme un peu régulier et je cède la parole pour le rapport N°23 à M. Florian VICENTE, pour la création et la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

 FINANCES

Lecture du R A P P O R T N ° 23 : Création et composition de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Florian VICENTE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L5211- 1 et suivants et

L5214-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment pris en son article 1609 nonies C ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023

relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du

04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau

Grands Causses ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La Communauté de communes de Millau Grands Causses est soumise au régime de la fiscalité

professionnelle unique. Ce régime implique, lors de chaque transfert de compétences entre les

communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale, une évaluation

précise des charges correspondantes. Cette évaluation doit alors être réalisée par une

Commission locale d’évaluation des charges transférées communément appelée CLECT .

Il appartient alors au Conseil communautaire de procéder à la création de cette commission,

d’en définir la composition et d’en définir les modalités d’organisation à la majorité des deux

tiers de ses membres.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202658

Il est précisé qu’en application des dispositions susvisées cette commission est composée de

membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal

disposant d'au moins un représentant.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des

membres de la CLECT, laissant alors au conseil Communautaire une relative marge de liberté.

Ainsi, il peut être envisagé que chaque conseil municipal de chaque commune membre procède

à l’élection en son sein à ses représentants au sein de la CLECT.

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1 - de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la

Communauté de communes Millau Grands Causses et ses communes membres,

2 – d’approuver la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées

selon la répartition suivante :

- 2 représentants de la Communauté : son Président et le vice-président de la commission

Administration générale ;

- Les représentants des communes désignés par les conseils municipaux parmi les

délégués au conseil de la Communauté : 3 pour Millau (dont 1 membre de l’opposition)

et 1 pour chaque autre commune ainsi que leurs suppléants

- A titre d’expert consultatif, la Conseillère aux Décideurs Locaux ou tout autre

représentant des services de l’Etat disposant de compétences en finances publiques

locales pouvant s’y substituer

3 – de décider que le conseil municipal de chaque commune membre procédera à l’élection en

son sein de ses représentants au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci-avant;

4 - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération, en ce compris l’établissement du tableau définitif des

membres composant la CLECT, y compris en cas de changement à intervenir au cours du mandat

pour quelque cause que ce soit.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? oui Monsieur ROUGET.

Alain ROUGET : Il est prévu qu'il y a un représentant de chaque commune et un suppléant. Mais comme le conseiller Communautaire des petites communes, c'est le Maire ou un autre, le suppléant c'est qui ? Est-ce qu'il peut y avoir un suppléant non-conseiller Communautaire ?

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202659

Florian VICENTE: Oui.

Alain ROUGET : Merci.

Christophe SAINT-PIERRE : Merci pour ces précisions. S'il n'y a pas d'autres questions, je mets le rapport aux voix, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ?

Non parce que ce sont les conseillers municipaux qui, dans chaque commune membre, procéderont à l'élection du représentant.

Donc cette délibération est adoptée.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1 - Crée une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre

la Communauté de communes Millau Grands Causses et ses communes membres,

2 – Approuve la composition de la commission locale d’évaluation des charges

transférées selon la répartition suivante :

- 2 représentants de la Communauté : son Président et le vice-président de la

commission Administration générale ;

- Les représentants des communes désignés par les conseils municipaux parmi

les délégués au conseil de la Communauté : 3 pour Millau (dont 1 membre de

l’opposition) et 1 pour chaque autre commune ainsi que leurs suppléants

- A titre d’expert consultatif, la Conseillère aux Décideurs Locaux ou tout autre

représentant des services de l’Etat disposant de compétences en finances

publiques locales pouvant s’y substituer

3 – Décide que le conseil municipal de chaque commune membre procédera à

l’élection en son sein de ses représentants au sein de la CLECT conformément à la

répartition fixée ci-avant ;

4 - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente délibération, en ce compris l’établissement

du tableau définitif des membres composant la CLECT, y compris en cas de

changement à intervenir au cours du mandat pour quelque cause que ce soit.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Nous passons au rapport N°24 qui concerne le maintien des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Florian VICENTE : Donc je vais reprendre la parole, merci.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202660

Lecture du R A P P O R T N ° 24 : Fiscalité 2026 : Maintien des taux de TEOM

Rapporteur : Florian VICENTE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1520 et suivants relatifs à la taxe foncière, à la

taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

;

Vu le même code, notamment ses articles 1639A, 1636 B undecies relatifs aux modalités de fixation des

taux ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023

relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du

04 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands

Causses, en particulier sa compétence en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et

déchets assimilés ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les services fiscaux ont notifié à la Communauté de communes Millau Grands Causses le montant des bases prévisionnelles pour l’exercice 2026.

Le produit fiscal pour la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été arrêté en fonction de l’évolution prévisionnelle des bases (+1.13%) et s’élèverait avec application des taux 2025 à 4 696 148 €.

Pour 2026, la maîtrise des évolutions tarifaires liées au traitement et à la collecte des déchets, conjuguée à une diminution des tonnages, se traduit par une baisse des coûts, estimée à 236K€. A cette évolution favorable s’ajoute une progression des recettes (excédent antérieur, redevance spéciale, bases de la TEOM) à hauteur de 581 K€, conduisant à une amélioration globale du résultat de +817 K€ par rapport à 2025.

Ce résultat permet d’envisager une restitution partielle des excédents au bénéfice des usagers, par une diminution de 6 % des taux de TEOM, représentant un allègement fiscal global estimé à 283 K€, tel que défini aux orientations budgétaires 2026. Le produit fiscal atteindrait ainsi 4 412 985 €.

Compte tenu de la fluctuation des tarifs fixés par le SYDOM, il est difficile de garantir dans la durée la pérennité de cette baisse des taux.

Ainsi, la Communauté doit déterminer les taux, définis selon huit zones de perception sur lesquelles des taux différents sont votés :

SECTEUR TAUX 2025 NOUVEAUX TAUX 2026 PRODUIT

SECTEUR 1

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202661

Millau 10.10 % 9,49% 3 382 320 €

SECTEUR 2

Creissels 9.80 % 9,21% 230 998 €

SECTEUR 3

Aguessac 11.19 % 10,52% 105 068 €

St-Georges de Luzençon 11.19 % 10,52% 180 535 €

SECTEUR 4

Rivière sur Tarn 11.89 % 11,18% 135 467 €

SECTEUR 5

Compeyre 13.90 % 13,07% 70 394 €

Mostuéjouls 13.90 % 13,07% 65 036 €

Peyreleau 13.90 % 13,07% 23 227 €

SECTEUR 6

La Cresse 14.30 % 13,44% 42 414 €

Paulhe 14.30 % 13,44% 39 406 €

SECTEUR 7

Comprégnac 15.29 % 14,37% 33 224 €

St-André de Vézines 15.29 % 14,37% 25 616 €

Veyreau 15.29 % 14,37% 20 900 €

La Roque Ste Marguerite 15.29 % 14,37% 36 700 €

SECTEUR 8

Le Rozier 8.59 % 8,07% 21 680 €

4 412 985 €

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1. De procéder à la fixation des taux de TEOM suivants déterminés par zone soit :

SECTEUR

TAUX

2026

SECTEUR 1 9.49%

SECTEUR 2 9.21%

SECTEUR 3 10.52%

SECTEUR 4 11.18%

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202662

SECTEUR 5 13.07%

SECTEUR 6 13.44%

SECTEUR 7 14.37%

SECTEUR 8 8.07%

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Merci, y a-t-il des remarques sur ce rapport ? Oui, Madame GAZEL.

Emmanuelle GAZEL : Juste parce que quand j'ai eu le rapport “maintien des taux” et c'est d'ailleurs comme ça que vous l'avez dit aussi, j'ai eu peur, j'ai cru que finalement il n'y aurait pas de baisse de la TEOM et puis finalement, il y a bien la baisse, la diminution de 6% donc c'est une baisse des taux de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.

Et donc moi, je me félicite de cette baisse qui a pu en effet être décidée au moment du débat d'orientation budgétaire, validé au moment du budget et qui est mise en œuvre aujourd'hui par la fixation des taux, merci.

Christophe SAINT-PIERRE : Y a-t-il d'autres remarques ? Oui Monsieur NAYRAC.

Alain NAYRAC : J'aurais une remarque beaucoup plus concrète, je crois que c'est quelque chose qu'il faut bien faire ressortir parce que les gens à force de trier se disaient à chaque fois on tri, on tri, on tri mais la TEOM augmente, augmente. Et là pour une fois que ça descend je crois qu'il faut en faire bien une communication et montrer aux gens que leur travail commence à payer, tout simplement.

Emmanuelle GAZEL : Le nôtre.

Alain NAYRAC : Mais c'est surtout les gens qui trient.

Christophe SAINT-PIERRE : Et effectivement les moyens mis en œuvre par la collectivité.

Je ne pense pas l'avoir mis au vote, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Elle est donc adoptée à l'unanimité.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202663

1. Procéde à la fixation des taux de TEOM suivants déterminés par zone soit :

SECTEUR

TAUX

2026

SECTEUR 1 9.49%

SECTEUR 2 9.21%

SECTEUR 3 10.52%

SECTEUR 4 11.18%

SECTEUR 5 13.07%

SECTEUR 6 13.44%

SECTEUR 7 14.37%

SECTEUR 8 8.07%

2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Le rapport N°25 toujours pour Monsieur Vicente, concerne le maintien des taux des taxes foncières, taxe d'habitation sur les zones secondaires et cotisations foncières des entreprises.

Florian VICENTE : Merci Monsieur le Président.

Lecture du R A P P O R T N ° 25 : Fiscalité 2026 : Maintien des taux des taxes

foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation

foncière des entreprises

Rapporteur : Florian VICENTE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1380 et suivants, 1407 et suivants, 1447 et

suivants, 1520 et suivants relatifs à la taxe foncière, à la taxe d’habitation, la cotisation foncière des

entreprises ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C relatif aux impositions perçues par

les groupements ;

Vu le même code, notamment ses articles 1636B sexies, 1636B septies, 1636B decies, 1639A, relatifs aux

modalités de fixation des taux ;

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202664

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023

relatives à la définition de l’intérêt Communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du

04 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands

Causses ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les services fiscaux ont notifié à la Communauté le montant des bases prévisionnelles, les allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux.

Le produit fiscal attendu 2026 a été arrêté en fonction de l’évolution prévisionnelle des bases telle que définie dans le cadre du budget primitif et s’élevait à 11 006 402 €, hors GEMAPI. Le produit notifié par les services de l’Etat s’élève à 11 156 028 € soit +149 626 € par rapport au BP et se décompose comme suit :

TAXES PRODUIT 2025 PRODUIT NOTIFIE 2026 VARIATION PRODUIT VOTE AU BP A

REGULARISER

PAR DM

Cotisation Foncière des

Entreprises (CFE) 3 399 967 € 3 466 614 € 1,96% 3 440 767 € 25 847 €

Taxe d’habitation (TH) 383 624 € 334 884 € -12,71% 357 271 € -22 387 €

Fraction compensatoire de la

TFPB et TH 3 850 547 € 3 869 981 € 0,50% 3 800 000 € 69 981 € Fraction compensatoire de la

CVAE 1 613 732 € 1 622 140 € 0,52% 1 600 000 € 22 140 €

Taxe foncière bâti (TFB) 438 750 € 442 480 € 0,85% 443 138 € -658 €

Taxe foncière non bâti (TFNB) 20 650 € 18 535 € -10,24% 20 857 € -2 322 €

Taxe additionnelle non bâti 48 933 € 48 048 € -1,81% 49 520 € -1 472 €

Taxe sur les surfaces

commerciales (TASCOM) 446 382 € 490 984 € 9,99% 446 382 € 44 602 €

Impositions forfaitaires

entreprises de réseaux (IFER) 131 473 € 150 546 € 14,51% 131 473 € 19 073 €

Taxe de séjour 380 000 € 400 000 € 5,26% 400 000 € 0 €

Fonds de péréquation des recettes

fiscales 271 036 € 271 036 € 0,00% 271 036 € 0 €

Attribution de compensation

versée aux communes 45 958 € 40 780 € -11,27% 45 958 € -5 178 €

TOTAL 11 031 052 € 11 156 028 € 1,13% 11 006 402 € 149 626 €

La Communauté doit se déterminer uniquement sur le vote des taux concernant : - la Cotisation foncière des entreprises,

- la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires),

- la taxe foncière sur les propriétés bâties, -

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

En fonction des éléments suivants :

TAXES BASES 2025 BASES PREVISIONNELLES 2026 TAUX STABLES PRODUITS ATTENDUS Montant Variation

CFE 10 405 554 € 10 611 000 € 1,96% 32,67% 3 466 614 €

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202665

TH 4 597 834 € 4 418 000 € -3,91% 7,58% 334 884 €

TFB 43 687 171 € 44 248 000 € 1,28% 1,00% 442 480 €

TFNB 367 395 € 370 700 € 0,90% 5,00% 18 535 €

TOTAL 4 262 513 €

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1. de procéder à la fixation des taux suivants qui resteraient inchangés par rapport à 2025, soit :

➢ cotisation foncière des entreprises : 32.67 %

➢ taxe d’habitation : 7.58 %

➢ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5 %

➢ taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 %

2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et

effectuer toutes les démarches en découlant.

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Christophe SAINT-PIERRE : Merci, y a-t-il des remarques ? Non, je mets ce rapport aux voix, y a-t-il des voix contre ? une voix contre de Mme Belaïd, des abstentions ? C'est donc adopté, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à la majorité des membres présents moins une voix contre (Mme Dalila BELAÏD ARTIS) :

1. Procéde à la fixation des taux suivants qui resteraient inchangés par rapport à 2025, soit :

➢ cotisation foncière des entreprises : 32.67 %

➢ taxe d’habitation : 7.58 %

➢ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5 %

➢ taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 %

2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document

et effectuer toutes les démarches en découlant.

------------------

Christophe SAINT-PIERRE : Dernier rapport à notre ordre du jour, toujours Monsieur Vicente, il s'agit de la taxe Gemapi pour 2026.

Lecture du R A P P O R T N ° 26 : Taxe GEMAPI : vote du produit attendu 2026

Rapporteur : Florian VICENTE

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202666

Vu le code général des impôts, en particulier ses articles L1530 Bis relatif à Taxe pour la gestion des milieux

aquatiques et la prévention des inondations ;

Vu la délibération du conseil de Communauté n°2018 4 DEL 19 du 26 septembre 2018 instituant la taxe

GEMAPI ;

Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023

relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du

04 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands

Causses, en particulier sa compétence en matière en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et

Prévention des Inondations : GEMAPI ;

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Par une délibération du 26 septembre 2018, le Conseil de la Communauté a institué la taxe

GEMAPI conformément aux dispositions de l’article L1530 bis du Code Général des Impôts en

vue de financer les actions liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations.

Cette taxe est additionnelle. La Communauté vote le produit attendu et l’administration fiscale

détermine la variation de taux en tenant compte de l’ensemble des produits fiscaux générés par

la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti ainsi que la cotisation foncière des

entreprises, sur la Communauté, les communes. Le produit annuel par habitant ne peut excéder

40 €.

Pour rappel, l’institution de cette taxe est possible même si l’exercice de la compétence est

confié à un syndicat, ce qui est le cas de la Communauté qui l’a déléguée au syndicat mixte

Tarn Amont.

Le produit attendu 2025 avait été estimé à 250 000 €, soit un équivalent de 7.76 € par

habitant.

Le bilan au 31/12/2025 des actions engagées est le suivant :

NATURE

COUT

PREVISIONNEL

2025

REPORTEES

TOTAL

REALISE

Solde

SUR 2025 2025

Contribution au

fonctionnement du SMBVTA 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 56 252,50 € 43 747,50 €

Contribution aux actions

conduites par le SMBTVA :

Poursuite des travaux de St

Hilarin, du programme

d'entretien des berges

(PPG), les actions liées au

PAPI (stations de mesures

150 000,00 € 46 263,93 € 196 263,93 € 224 504,56 € -28 240,63 €

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202667

et diagnostic de

vulnérabilité)

TOTAL 250 000,00 € 46 263,93 € 296 263,93 € 280 757,06 € 15 506,87 €

Pour 2026, le produit attendu a été estimé à 256 000 €, soit un équivalent de 7.81 € par

habitant et se décomposerait comme suit :

NATURE NOUVELLES ACTIONS 2026

- Contribution au fonctionnement du SMBVTA 70 000.00 €

- Contribution aux actions conduites par le SMBTVA : poursuite de St

Hilarin et du programme d'entretien des berges (PPG), étude sur le

ruisseau du Bourg à Rivière/Tarn, actions PAPI.

186 000.00 €

TOTAL 256 000.00 €

Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :

1. D’arrêter le produit attendu pour l’année 2026 à 256 000.00 €, soit 7.81 € par habitant,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute décision et à

accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Christophe SAINT-PIERRE : Est-ce que vous avez des questions ? des remarques ? S'il n'y a pas de remarques je mets le rapport aux voix, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Le rapport est adopté, je vous remercie.

Décision du conseil de la Communauté :

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :

1. Arrête le produit attendu pour l’année 2026 à 256 000.00 €, soit 7.81 € par

habitant,

2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute décision

et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/202668

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Christophe SAINT-PIERRE : Il n'y a pas de questions diverses, je lève donc la séance, bonne soirée.

Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.

La séance est levée à 19h35.

Ce compte rendu est validé au conseil de la Communauté du 1er juillet 2026

Le secrétaire de séance Le Président

Théo COSTES Christophe SAINT-PIERRE

Rédacteur : Muriel RODRIGUEZ

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 03/07/2026