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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 17 53 Recueil spécial n°53 du 17 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 17 53 Recueil spécial n°53 du 17 avril 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°53 du 17 avril 2023
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Décision_DG_n°2023-2864 portant délégation de signature pour la direction des affaires institutionnelles et du schéma directeur immobilier et de la RSE.
Décision_DG_n°2023-2865 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction.
Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de l’Hérault
Décision de subdélégation de signature n°23-XVIII-115 du 14 avril 2023 du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités d’Occitanie.
Voies navigables de France – Direction territoriale Rhône-Saône UTI – canal du Rhône à Sète
Arrêté préfectoral n°2023.04.DS.0181 portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète dans le cadre d’un prototype d’accueil de Bateaux à passagers sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète à Frontignan. MONTE Publié au Recueil
CHU (LIANT ANT EN MNT)
DECISION_DG_ n° 2023-2864 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DU SCHEMA DIRECTEUR
IMMOBILIER ET DE LARSE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier et de la RSE.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier et de la RSE et notamment la DECISION DG N°2022-24228 du 15 décembre 2022.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Institutionnelles et du
Schéma Directeur Immobilier et de la RSE, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature à la Directrice Générale.
Page 1sur3 A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Pierre-Jean COGNAT, Directeur des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier
et de la RSE
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directrice adjointe des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier et de la RSE.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
M. Pierre-Jean COGNAT reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires
Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier et de la RSE, l'encadrement des équipes
se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur
Immobilier et de la RSE ;
-__ Les dossiers de réponse du CHU de Montpellier aux Appels à Projet entrant dans le champ
des activités de la Direction des Affaires Institutionnelles et du SDI et de la RSE et
notamment ceux lancés par l'Agence Régionale de Santé.
-_ Toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagement des dépenses
et des recettes, des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont la
Direction assure la gestion.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre-Jean COGNAT, et sans qu'il soit besoin de le
mentionner ou de le justifier, délégation permanente est consentie au profit de Mme Marie-Ange
PERIDONT-FAYARD dans les mêmes conditions que celles octroyées à M. Pierre-Jean COGNAT.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier et de la RSE, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
-__ Lestableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
Page 2sur3 ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Faità Montpellier, le 11 avril 2023
Page 3sur3 MON Publié au Recueil
CHIU CLONE UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_ n° 2023- 2865 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES GARDES DE DIRECTION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par les
personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2022-24325 du 16 décembre 2022.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- BARREAU Patricia, Directrice adjointe des Affaires Médicales
-__ BOUZAOUZA Fatima, Directrice des Coopérations et de l'Action territoriale
- COGNAT Pierre-Jean, Directeur des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur
Immobilier et de la RSE
DELATTRE Lucas, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation
Page 1sur3 - _ DELONCA Julien, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation - _ DIGEON Julie, Directrice des Affaires Médicales
-__ DUWOYE Vanina, Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation Interne et
des Admissions.
- __ GARNIER Emmanuelle, Directrice chargée de la mission innovation organisationnelle et
expérience patient.
- _ EUVRARD Jérôme, Directeur du Numérique en Santé.
- HORVATH Maria, Directrice adjointe des Coopérations et de l'Action territoriale. -__ KARADENIZ Khadidja, Directrice des Soins
- LE COLLONIER Inès, Directrice de la Logistique et des Transports.
- LENOIR François, Directeur des Affaires Juridiques et de Cabinet
-__ LE PAGE Judith, Directrice des Ressources Humaines.
-__ LOMBARDO Patrice, Directeur des Soins.
-__ MARQUES Florence, Directrice des Achats et des Approvisionnements -__ PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice adjointe des Affaires Institutionnelles et du
Schéma Directeur Immobilier
- REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène, Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Soins.
-__ SAEZ Fabienne, Directrice des Soins.
-__ VELEINE Thierry, Directeur des Investissements et de la Logistique.
- _ WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur du Pôle de Direction du Numérique en Santé et de la Protection des Données.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE
DIRECTION
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à l'effet de signer :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
Oo
Oo
Les décisions de modification de la prise en charge;
La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement;
Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser où à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Octcitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique;
Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et [ui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
Page 2sur3 - Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 11 avril 2023
Page 3 sur3 En MINISTÈRE
Direction
départementale
de
l'emploi
DU
TRAVAIL,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
23-XV111115
du
14
avril
2023
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2
:
VU
le
code
rural;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État; VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
31
août
2021
nommant
M.
Nicolas
CADENE,
agent
contractuel,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
préfectorale
du
28
mars
2023,
désignant
M.
Nicolas
CADENE,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie ;
VU
l'arrêté
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
M.
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
à
compter
du
1°
décembre
2022; VU
la
décision
de
M.
Julien
TOGNOLA
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
d'Occitanie
en
date
du
1°
décembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
et
son
accord
sur
le
principe
et
les
modalités
de
cette
subdélégation,
DECIDE
:
Article
1.
-
Subdélégation
permanente
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l'article
3
de
cette
même
décision
à:
o
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques
(TME).
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Article
2.
-
En
cas
d'empêchement
de
M.
Pierre
‘SAMPIETRO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l'article
1
de
la
décision
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à:
O0 O O O
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint
TME
M.
Guillaume
BOLLIER
responsable
d'unité
de
contrôle
n°1
M
Alexandre
GHERARDI,
responsable
d'unité
de
contrôle
n°2
Mme
Hélène
TOUCANE,
responsable
d'unité
de
contrôle
n°3
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
CONTRAT
À
DUREE
DETERMINÉE
ET
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés
titulaires
d'un
contrat
à
durée
Article
L.1242-6
du
code
du
travail.
D'EMPLOYEURS
d'un
groupement
d'employeurs.
CONTRAT
DE
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
TRAVAIL
remplacer
un
salarié
dont
le
contrat
de
travail
est
suspendu
à
la
suite
d’un
conflit
de
TEMPORAIRE
t
:
ravail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité |
Articles
L.1253-17
et
D.1253-
7
à
D.1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
ou
retirant
l'agrément
à
Un
groupement
d'employeurs
et
demande
de
changement
de
convention
collective.
Articles
R.1253-
19
à
R.1253-
29
du
code
du
travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Articles
L.1143-3
et
D.1143-6
du
code
du
travail
Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
Articles
L.2242-9
et
R.2242-9
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article
L.1142-9
du
code
du
travail
TRAVAILLEUR
A
DOMICILE
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
Article
R.7413-2
du
code
du
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical.
Articles
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
établissements
distincts
pour
la
mise
en
lace
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
Décision
autorisant
ou
refusant
la |
Article
L.2142-1-2,
L.2143-11
LA
SECTION
suppression
du
mandat
de
représentant
de |
et
R.2143-6
du
code
du
SYNDICALE
la
section
syndicale.
travail.
INSTANCES
Décision
fixant
le nombre
et
le périmètre
des |
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
du
code
du
travail.
Décision
fixant
le nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
Articles
L.2313-8
et
R.2313-5
du
code
du
travail.
2/4 INSTANCES REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
(suite)
Décision
de
répartition
du
personnel
dansles
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la
mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L.2333-4
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
refus
de
d'entreprise
Décision
d'autorisation
ou
de
suppression
d'un
comité
européen.
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail.
4
- Santé
et
sécurité
au
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le
cadre
des
articles
L4741-
11
et
suivants
du
code
du
travail.
Article
L.4741-11
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions
accordant
ou
refusant
des
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux:
voies
et
réseaux
divers.
Articles
R.4533-6
et
R.4533-7
du
code
du
travail.
TRAVAUX
Dérogation
autorisant
le
recours
à
des |
Article
L.1242-6
et
D.1242-5
DANGEREUX
salariés
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires |
du
code
du
travail.
pour
accomplir
des
travaux
particulièrement |
Article
L.4154-1
et
D.4154-3
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
du
code
du
travail.
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en |
Article
D.4154-6
du
code
du
application
de
l’article
D.4154-3
du
code
du |
travail.
travail.
DOUCHES
ET
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense |
Article
3
de
l'arrêté
du
23
TRAVAUX
à
l'obligation
de
mettre
des
douches
à |
juillet
1947
INSALUBRES
OÙ
disposition
des
travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
OU
refus
d'autorisation
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement.
Article
R.4152-17
du
code
du
travail
Article
3.
-
En
d'empêchement
de
M.
Pierre
SAMPIETRO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l'article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à :
©o
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint
TME
o
M.
Mehdi
JOUHAR,
chef
du
service
central
travail
o
M.
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d'unité
de
contrôêlen°1
3/4 DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
ou
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
du
code
du
travail.
INTERESSEMENT
ET
PLAN
D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des
dispositions
d'un
accord
d'intéressement,
de
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne
salariale.
Article
L.3313-3
et
L.3345-2
et
D.3345-1
et
suivants
du
code
du
travail.
Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
documents
Article
R.3332-6,
D.3313-4,
D.3323-7
et
D.3345-5
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS
PLANS
D'ACTION,
CPRI
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et
accords
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
D.2231-3,
D.2231-4
et
D.2231-8
du
code
du
travail
Article
4.
—
Les
décisions
de
subdélégation
antérieures
sont
abrogées.
Il
est
rappelé
qu'en
application
l'article
3
de
la
décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
susvisée,
le délégataire
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l'article
1
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception :
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité.
Article
5. —
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le 14
avril
2023
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim
f\ {j 1j I; H ,
D
Nicolas
CADENE
en
ne PRÉFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE DE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône-Saône
Liberté UTI - canal du Rhône à Sète galité ‘
Fraternité
VNF / UTI-CRS } Joseph Violin , .
Téléphone: 04 90 96 91 37 Montpellier, le 14 avril 2023 Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.04.DS.0181
Portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhôneà Sète dans le cadre d’un prototype d'accueil de Bateauxà passagers sur la branche secondaire du canal du Rhôneà Sèteà Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure (RGP)
notamment ses articles R4241-26 et R4241-29 ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur Fitinéraire Canal du Rhône à Sète et
Petit-Rhône en vigueur (RPP) :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-03-DRCL-0074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant le besoin à l'étude d'accueillir des bateaux à pâssagers sur le Canal du Rhône à Sète aux fins de
diversifier l'offre de service de la navigation fluviale en l'étendant aussi aux flottes de croisière sur cet itinéraire ;
Considérant la nécessité d'évaluer temporairement, la mitigation des usages des bateaux de fret et de croisières
notamment en réglant les modalités d'utilisation du poste d’attente en amont rive droite du Pont mobile (PK 1,1
du segment 7118 de la voie d’eau) ;
Considérant la nécessité de désigner les lieux d'embarquement et de débarquement de passagers du front
d'accostage précité et de déroger le temps de l'étude aux mesures permanentes y étant en vigueur ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prescrire la navigation dans le
cadre de l'étude précitée et désigner sur la voie d’eau intérieure tout nouveau point d'embarquement et de
débarquement de passagers sur la Commune de Frontignan (34) ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de
France ;
ARRÊTE :
173 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www. vnf.fr ARTICLE 1- MESURES TEMPORAIRES :
Le poste d'attente amont, PK 1,1 rive droite, du pont mobile de Frontignan est temporairement réservé, aux
seuls bateaux à passagers. En conséquence de cette exclusivité momentanée d'usage, la mesure temporaire,
portée par l'avis à batellerie en annexe 2 du présent arrêté, est prise. Celle-ci spécifie les jours et horaires de la
réservation des usages du quai précité aux seuls bateaux à passagers y étant inscrits.
Les présentes mesures temporaires dérogent à l'annexe 3 du Règlement Particulier de Police en vigueur.
ARTICLE 2- Désignation d'un lieu d'embarquement et de débarquement temporaire de passagers :
Pour rappel, le poste d'attente amont, PK 1,1 rive droite, du pont mobile de Frontignan est aussi appelé « Quai
des jouteurs ».
Les bateaux à passagers de type Freycinet désignés dans les annexes du présent arrêté pourront embarquer et
débarquer leurs passagers sur le poste d'attente précité. Ce point d’accostage est localisé en vue aérienne dans
l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Dates d'effet de l'arrêté :
Le présent arrêté prend effet du 18 au 22 avril 2023 inclus.
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité :
L'embarquement et le débarquement de passagers seront toujours réalisés sous la surveillance du conducteur
des bateaux à passagers, ceci par tout moyen réglementaire utile qu'il mettra en œuvre.
Les stationnements à couple sont interdits sur le point d’accostage objet de l'étude.
Les compagnies des bateaux objets de l'étude se coordonneront entre elles avant tout accostage.
ARTICLE 5 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté :
Le Préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de l'Unité Territoriale
d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et-publié dans les lignes de Voies Navigables de France par voie d’avis à la batellerie. ‘
Le préfet,
Pour le P
La sous-préf
213 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnf.fr La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
33 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saëne
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www. unf.fr ANNEXE 1
De
L'arrêté préfectoral
avec
Avec vue aérienne du lieu d'embarquement et
de débarquement temporaire
des bateaux à passagers sur la branche secondaire
du Canal du Rhône à Sète
à Frontignan Portail ___ynf
cartographique L et
NOTES
Seuls les bateaux PIVOINE ou ANNE-MARIE pourront stationner, à tour de rôle, le poste d'attente précité, ceci
pour y embarquer / débarquer des passagers. Les compagnies de ces 2 bateaux se coordonneront entre elles
avant tout accostage du secteur, temporairement dévolu à cet usage. a Voies . aavigables de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/02297 Date :
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Stationnement (Recherche de diversification de l'offre
de service à Frontignan - réseau secondaire du CRS)
Stationnement temporaire de bateaux à passagers
au quai des jouteurs à Frontignan
Limitation du stationnement (aux seuls BAP de type
Freycinet sur poste d'attente amont du pont mobile à
Frontignan) ( tous les usagers - dans les deux sens)
- à partir du 18/04/2023 à 08:00 au 22/04/2023 à 20:00
o Canal du Rhône à Sète
au pk 1.100 (Poste d'attente amont du pont mobile de Frontignan) - Rive droite
Commentaire :
L'opportunité d'accueil de Bâteaux à passagers (BAP) de type Freycinet sur le poste d'attente amont du pont mobile
à Frontignan est étudiée par Voies Navigables de France.
Seuls les bateaux PIVOINE où ANNE-MARIE pourront stationner, à tour de rôle, le poste d'attente précité, ceci pour y embarquer / débarquer des passagers. Les compagnies de ces 2 bateaux se coordonneront entre elles avant tout accostage du secteur, temporairement dévolu à cet usage, dont une vue aérienne est jointe au présent avis à
la batellerie.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Pour le Préfet
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 ANNEXE 2
De
L'arrêté préfectoral
avec
Avis à batellerie N°
FR/2023/02297
Portant mesures temporaires sur la navigation
Intérieure du Canal du Rhône à Sète
Branche secondaire de Frontignan