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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 26 92 Recueil spécial n°92 du 26 avril 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 26 92 Recueil spécial n°92 du 26 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°92 du 26 avril 2024
Cour d’appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de l’Hérault
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-191 de la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités par intérim, au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
Arrêté de la Directrice par intérim de la DDETS n°24-XVIII-189 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté de la Directrice départementale par intérim de la DDETS n°24-XVIII-190 portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels elle a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l’Hérault MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 1°" mars 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ; Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion de l’immobilier ; Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ; Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Responsable de là gestion des ressources humaines ;
Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ; Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; Madame Julie HUMEAU-LAVISSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD), Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier :
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat du
parquet général ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Stéphanie IRLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; : - Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de
Béziers ;
- Madame Anne LE-BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers,
chef du service pénal ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Carcassonne ; : |
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du
conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2024
À Le Procureur Général Le Premier Président
{
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
een | MINISTÈRE
Direction
régionale
Mer
|
de
l'économie,
de
l'emploi,
ET DE L'INSERTION
du
travail
et des
solidarités
Fan
Occitanie
Arrêté
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Occitanie
Hérault
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R.8122-2
;
VU
le code
rural;
VU
le décret
n°
22
mars
2021
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d‘'Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
1%
avril
2021
nommant
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
25
avril
2024
désignant
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
à
compter
du
25
avril
2024 ;
ARRÊTE
Article
1°"
: pour
le
département
de
l'Hérault,
Julien
TOGNOLA,
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie,
donne
délégation
à
Eve
DELOFFRE
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
pour
signer
en
son
nom
les
actes
et
les
décisions
mentionnés
ci-dessous
:
DÉCISIONS
|
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
Décisions
d'homologation
ou
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés
titulaires
d'un
contrat
à durée
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
Article
L.1242-6
du
code
du
Articles
L.1237-14
et
R.1237-
3 du
code
du
travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT
À
DUREE
DETERMINÉE
ET
CONTRAT
DE
à à
5
TRAVAIL
pour
remplacer
un
salarié
dont
le
contrat
de |
travail
TEMPORAIRE
travail
est
suspendu
à
la
suite
d’un
conflit
de
travail GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité
d'un
groupement
d'employeurs
Articles
L.1253-17
et
D.1253-
7 à
D.1253-8
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
ou
retirant
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et
demande
de
changement
de
convention
collective
Articles
R.1253-
19
à
R.1253-
29
du
code
du
travail
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
Articles
L.6225-4
et
R.6225-
9
du
code
du
travail
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
Article
L.6225-5
du
code
du
travail
Décision
d'interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou de jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
Article
L.6225-6
du
code
du
travail
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à
l'interdiction
de
recrutement
des
apprentis
Article
R.6225-11
du
code
du
travail
CONTRAT
DE
PROFESSIONNALISAT ION
Retrait
du
bénéfice
de
l'exonération
des
cotisations
patronales
Article
R.6325-20
du
code
du
travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Articles
L.1143-3
et
D.
1143-6
du
code
du
travail
Appréciation
de
la
conformité
d’un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d’un
employeur
Articles
L.2242-9
et
R.2242-9
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article
L.1142-9
du
code
du
travail
Désignation
d'un
ou
plusieurs
référents
chargés
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates
et
pertinentes
de
correction
Article
D.1142-7
du
code
du
travail
INTERESSEMENT
ET
PLAN
D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des
dispositions
d’un
accord
d'intéressement,
de
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne
salariale
Articles
L.3313-3
et
L.3345-2
et
D.3345-1
et
suivants
du
code
du
travail
Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
documents
Articles
R.3332-6,
D3313-4,
D.3323-7
et
D.33465-5
du
code
du
travail
TRAVAILLEUR
A
DOMICILE
Demande
de
contrôle
de
la comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
Article
R.7413-2
du
code
du
travail
Notification
en
matière
de
solidarité
financière
du
donneur
d'ordre
Article
D.8254-7
du
code
du
travail EMPLOI D'ETRANGERS
SANS
TITRE
DE
TRAVAIL
Notification
en
matière
de
solidarité
financière
du
donneur
d'ordre
Article
D.8254-7
du
code
du
travail
Avis
à l'OFII
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
spéciale
à
recouvrer
Article
D.8254-11
du
code
du
travail
PRESTATION
DE
SERVICE INTERNATIONALE
Décision
de
suspension
temporaire
de
PSI
Articles
R.1263-11-3
à
R.1263-11-5
et
R.1263-11-7
du
code
du
travail
Décision
de
fin
de
suspension
temporaire
de
PSI
Articles
R.1263-11-6
à
R.1263-11-7
du
code
du
travail
INTERDICTION TEMPORAIRE
DE
LA
PSI
Décision
d'interdiction
temporaire
de
PSI
Articles
L.
1263-3,
L.
1263-4-
2,R.1263-11-1
et
suivants
INDEMNISATION
DES
TRAVAILEURS
PRIVES
D'EMPLOI
Détermination
du
salaire
de
référence
des
travailleurs
migrants
Articles
R.5422-3
et
R.5422-4
du
code
du
travail
CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES
SALARIES
DU
BTP
Appréciation
sur
l'application
à
la situation
d'un
demandeur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
déclaration
pour
la
délivrance
de
la
carte
d'identification
professionnelle
des
salariés
du
BTP
Articles
L.8291-3
et
R.8291-1-
Article
22
de
la
loi
n°2018-
727
du
10/08/2018
Article
6
II.
du
décret
2018-
1227
du
24/12/2018
TRANSACTION PENALE
Décision
de
proposer
une
transaction
pénale
à
l'auteur
d'une
infraction
relevée
par
procès-verbal
Articles
L.8114-4
à
L.8114-7,
R.8114-3
à
R.8114-6
du
code
du
travail
Article
L.719-11
du
code
rural
2-
Durée
du
travail
DURÉES
MAXIMALES
DU
TRAVAIL
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
Articles
L.3121-21
et
R.3121-
10
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
Articles
L.3121-24
et
R.3121-
10
et
R.3121-11
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
secteur
d'activité
sur
le
plan
local,
départemental
ou
interdépartemental
Articles
L.3121-25
et
R.3121-
12
et
R.3121-14
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
employeur
qui
ne
relève
pas
des
décisions
prévues
aux
articles
R.3121-13
et
R.3121-14
Articles
L.
3121-25
et
R.3121-
16
du
code
du
travail
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-21
du
code
du
travail
et
R.713-11
du
code
rural Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-24
du
code
du
travail
et
R.713-11
du
code
rural
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-25
du
code
du
travail
et
R.713-11
du
code
rural
Décisions
accordant
ou
refusant
l'autorisation
à
des
employeurs
du
secteur
agricole
de
dépasser
le
plafond
de
soixante
heures
mentionné
à
l'article
L. 3121-21
du
code
du
travail
Articles
L.713-13
et
R.713-11
du
code
rural
RÉCUPÉRATION
DES
HEURES
PERDUES
Décision
relative
à
la
récupération
des
heures
perdues
Article
R.3122-7
du
code
du
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS
PLANS
D'ACTION,
CPRI
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et
accords
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
Articles
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
D.2231-3,
D.2231-4
et
D.2231-8
du
code
du
travail
COMPTES
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Décision
de
communication
des
comptes
des
organisations
syndicales
Article
D.2135-8
du
code
du
travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
Articles
L.2143-11
et
R.2143-
6
du
code
du
travail
REPRÉSENTANT
DE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
Article
L.2142-1-2,
L.2143-11
LA
SECTION
suppression
du
mandat
de
représentant
de
|
et
R.2143-6
du
code
du
SYNDICALE
la
section
syndicale
travail
écision
fixant
|
érimèt
Décision fxant
le nombre Sep
|
| oo
tt 29IS2
des
établissements
distincts
pour
la
mise
en
.
,
.
à
ï
du
code
du
travail
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l’entreprise
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
pour
la
mise
en
|
Articles
L.2313-8
et
R 2313-5
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
du
code
du
travail
INSTANCES
économique
et
sociale
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-
3
du
code
du
travail
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la
mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail Réponse
à la demande
d'un
organisme
d'accueil
ayant
pour
objet
de
connaître
les
|
Articles
L.124-8-1
et
R.124-12-
modalités
de
prise
en
compte
des
effectifs
|
1du
code
de
l'éducation
servant
de
base
au
calcul
du
plafond
de
stagiaires
autorisés
Dérogation
collective
à certaines
règles
d'hébergement
des
travailleurs
saisonniers
agricoles Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
ARRET
INTEMPERIES
saisonniers
de
travail
par
suite
d’intempéries
our
les
entreprises
de
BTP
HEBERGEMENT SAISONNIER
Articles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1
du
code
rural
Articles
D.5424-7
à
D.5424-
10
du
code
du
travail
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Eve
DELOFFRE
pour
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
mentionnées
à
l'article
1°.
Article
3
: Eve
DELOFFRE
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l’article
1*
pour
lesquelles
elle
a
elle-même
reçu
délégation,
à
l'exception
:
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité.
Ces
subdélégations
de
signature
seront
prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département
de
l'Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
: La
décision
relative
à
la
délégation
de
signature
pour
les
pouvoirs
propres
du
13
avril
2023
est
abrogée
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa
publication.
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Toulouse,
le
25
avril
2024
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie,
+
>
Julien TOGNOLA Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux
Articles
L.2333-4
et
R.2332-1
du
code
du
travail
Décision
de
désignation
d’un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail
4 - Santé
et
sécurité
au
travail
MISE
EN
DEMEURE
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité
Articles
L.4721-1
et
R.4721-1
du
code
du
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le
cadre
des
articles
L4741-
11
et
suivants
du
code
du
travail
Article
L.4741-11
du
code
du
travail
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions
accordant
ou
refusant
des
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers
Articles
R.4533-6
et
R.4533-
7
du
code
du
travail
Dérogation
autorisant
le
recours
à
des
salariés
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des
travaux
Article
L.1242-6
et
D.1242-5
du
code
du
travail
Article
L.4154-1
et
D.4154-3
TRAVAUX
particulièrement
dangereux
qui
leur
sont
:
:
;
t
|
DANGEREUX
interdits
Su vodsalu
travel
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en
Article
D.4154-6
du
code
du
application
de
l’article
D4154-3
du
code
du
j
.
travail
travail
DOUCHES
ET
Décisi
dantoù
refusant
une
TRAVAUX
dcerse
a fobiieten
de
tr
es
Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES
OÙ
de P es
à di
.
de. “er
juillet 1947
SALISSANTS
ouches
à
disposition
i
ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement
Article
R.4152-17
du
code
du
travail
JEUNES TRAVAILLEURS
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
de
stage
d'un
jeune
âgé
de
moins
de
18
ans
en
cas
de
risque
sérieux
d'atteinte
à
sa
santé,
sa
sécurité
ou
à
son
intégrité
physique
ou
morale
Articles
L.4733-8,
R.4733-12
et
R.4733-14
du
code
du
travail
Autorisation
ou
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
de
stage
d'un
jeune
âgé
de
moins
de
18
ans
Article
L.4733-9
du
code
du
travail
Interdiction
temporaire
de
recruter
ou
d'accueillir
des
jeunes,
travailleurs
ou
stagiaires,
âgés
de
moins
de
18
ans
Article
L.4733-10
du
code
du
travail En MINISTÈRE
Direction
départementale
de
l'emploi
DU
TRAVAIL,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
24-XV111-191
du
26
avril
2024
De
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2;
VU
le
code
rural;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État ;
|
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
21
avril
2021
nommant
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
préfectorale
du
25
avril
2024,
désignant
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim ;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie;
VU
l'arrêté
n°
21-XV1II-69
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
M.
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
à
compter
du
1°
décembre
2022; VU
la
décision
de
M.
Julien
TOGNOLA
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
d'Occitanie
à
compter
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
et
son
accord
sur
le
principe
et
les
modalités
de
cette
subdélégation,
DECIDE:
Article
1.
-
Subdélégation
permanente
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
mentionnées
à
l’article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l’article
3
de
cette
même
décision
à:
o
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques
(TME).
Direction départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615
Bd.
d’Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Article
2.
-
En
cas
d'empêchement
de
M.
Maurice
EXPOSITO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l'article
1
de
la
décision
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à:
O O©O ©©
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjoint
TME
M.
Guillaume
BOLLIER
responsable
d'unité
de
contrôle
n°1
M
Alexandre
GHERARDI,
responsable
d'unité
de
contrôle
n°2
Mme
Hélène
TOUCANE,
responsable
d'unité
de
contrôle
n°3
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
CONTRAT
À
DUREE
DETERMINÉE
ET
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés
titulaires
d'un
contrat
à
durée
Article
L.1242-6
du
code
du
travail.
D'EMPLOYEURS
d'un
groupement
d'employeurs.
CONTRAT
DE.
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
TRAVAIL
remplacer
un
salarié
dont
le
contrat
de
i
à |
ite
d’
j
TEMPORAIRE
travail
est
suspendu
à
la
suite
d'un
conflit
de
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité
|
Articles
L.1253-17
et
D.1253-
7
à
D.1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
ou
retirant
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et
demande
de
changement
de
convention
collective.
.
Articles.R.1253-
19
à
R.1253-
29
du
code
du
travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Articles
L.1143-3
et
D.1143-6
du
code
du
travail
Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
Articles
L.2242-9
et
R.2242-9
à
R2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article
L.1142-9
du
code
du
travail
TRAVAILLEUR
A
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
Article
R.7413-2
du
code
du
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical.
DOMICILE
donneur
d'ouvrage
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
|
Décision
autorisant
ou
refusant
la |
Articles
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
Article
L.2142-1-2,
L.2143-11
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l’entreprise
LA
SECTION
suppression
du
mandat
de
représentant
de |
et
R.2143-6
du
code
du
SYNDICALE
la section
syndicale.
travail.
INSTANCES
Décision
fixant
le nombre
et
le périmètre
des |
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
du
code
du
travail.
Décision
fixant
le nombre
et
le périmètre
des
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
Articles
L.2313-8
et
R.2313-5
du
code
du
travail.
2/4 INSTANCES REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
(suite)
Décision
de
répartition
du
personnel
dansles
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la
mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L.2333-4
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
refus
de
d'entreprise
Décision
d'autorisation
ou
de
suppression
d'un
comité
européen.
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail.
4
- Santé
et
sécurité
au
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le
cadre
des
articles
L4741-
11
et
suivants
du
code
du
travail.
Article
L.4741-11
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions
accordant
ou
refusant
des
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux:
voies
et
réseaux
divers.
Articles
R.4533-6
et
R.4533-7
du
code
du
travail.
TRAVAUX
Dérogation
autorisant
le
recours
à
des |
Article
L.1242-6
et
D.1242-5
DANGEREUX
salariés
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires |
du
code
du
travail.
pour
accomplir
des
travaux
particulièrement |
Article
L.4154-1
et
D.4154-3
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
du
code
du
travail.
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en |
Article
D.4154-6
du
code
du
application
de
l’article
D.4154-3
du
code
du |
travail.
travail.
DOUCHES
ET
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense |
Article
3
de
l'arrêté
du
23
TRAVAUX
à
l'obligation
de
mettre
des
douches
à |
juillet
1947
INSALUBRES
OU
disposition
des
travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement.
Article
R.4152-17
du
code
du
travail
Article
3.
-
En
d'empêchement
de
M.
Maurice
EXPOSITO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l’article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à:
o
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjoint
TME
o
M.
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d'unité
de
contrôlen®1
3/4 DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
RUPTURE
Décisions
d'homologation
ou
de
refus |
Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
CONVENTIONNELLE
|
d'homologation
des
conventions
de
rupture |
du
code
du
travail.
du
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
INTERESSEMENT
ET
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des |
Article
L.3313-3
et
L.3345-2
PLAN
D'ÉPARGNE
dispositions
d'un
accord
d'intéressement,
de |
et
D.3345-1
et
suivants
du
SALARIALE
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne |
code
du
travail.
:
salariale. Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de |
Article
R.3332-6,
D.3313-4,
documents
D.3323-7
et
D.3345-5
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
CONVENTIONS,
accords
d'entreprise
ou
d'établissement
D.2231-3,
D.2231-4
et
ACCORDS
ainsi
que
des
plans
d'action,
et
de
leurs
D.2231-8
du
code
du
travail
COLLECTIFS
PLANS
avenants
et
annexes,
ainsi
que
des
D'ACTION,
CPRI
conventions
de
branche
et
accords
professionnels
ou interprofessionnels
agricoles,
et
autres textes
soumis
au
dépôt
légal
Article
4.
-
Les
décisions
de
subdélégation
antérieures
sont
abrogées.
Il est
rappelé
qu'en
application
l'article
3
de
la
décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
susvisées,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du. corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l’article
1
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception:
|
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité.
Article
5.
-
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
26
avril
2024
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
J/Hérault
par
intérim
Eve
LOE
4/4 £
Direction
départementale
de
l'emploi
RE
LEE
RAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
26
avril
2024
ARRETE
DE
LA
DIRECTRICE
PAR
INTERIM
DE
LA
DDETS
n°
24-XVI11-189
portant
subdélégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
|’ organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
21
avril
2021
nommant,
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
du
25
avril
2024,
désignant
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2024-04-DRCL-0163
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
à :
e
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint,
ARTICLE
2 :
En
cas
d'empêchement
de
la
directrice
départementale
adjointe,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
accordée
à:
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
-d'empêchement
à
Madame
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement
pour
les
BOP
104,
135,
157,
177,
183,
216,
303
et
304
dans
la
limite
de
25
000€;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https://www.herault.
gouv.fr/ M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
pour
le
BOP
147
dans
la
limite
de
10
000€ ;
En
cas
d'absence
concomitante
de
la directrice
par
intérim,
du
directeur
adjoint,
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôles
adjoints
précités,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
BOP
104,
135,
147,
157,
177,
183,
216,
303
et
304
est
accordée
à
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques.
ARTICLE 3 : Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
dans
l'application
informatique
de
l'État,
Chorus,
les
transactions
liées
à
l'exécution
des
dossiers
rattachés
aux
unités
opérationnelles
(UO)
et
centres
prescripteurs
dans
la
limite
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint,
Steve
MANIKON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
Mme
Chantal
TURMEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
Mme
Claire
CHARMASSON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
et
chacun(e)
dans
la
limite
de
ses
attributions
fonctionnelles,
à :
Mme
Dominique
OULLIÉ,
cheffe
de
cabinet
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement,
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjointe
travail
et
mutations
économiques
M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
smhédenterritetiéle
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
« droit
au
logement
»
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
»
M.
Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
« contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Montpellier
et
Lodève
»
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
Mme
Farah
BENSETTI,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
Mme
Cécile
LELAURIN,
adjointe
à la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
2/3 ARTICLE
4 :
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à effet
de
valider
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
l'application
informatique
de
l'État
Chorus
DT
(déplacement
temporaire),
au
directeur
départemental
adjoint
et,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
aux
chefs
de
pôles
et
chefs
de
pôle
adjoints
dans
le
cadre
du
processus
décisionnel
arrêté
par
le secrétariat
général
commun
départemental.
ARTICLE 5 : Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
‘ suivante
:
«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
la...»."
Il est
rappelé
que
sont
réservées
à
la signature
du
Préfet
de
l'Hérault
:
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
Un
montant
supérieur
à 90.000
€ ;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
6
:
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Occitanie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
directrice
départementalé
par
intérim
Eve
DELOFFRE
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'H
ÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
26
avril
2024
ARRETE
DE
LA
DIRECTRICE
PAR
INTERIM
DE
LA
DDETS
n°24-XVIII-190
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
elle
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
|
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
21
avril
2021
nommant,
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
du
25
avril
2024,
désignant
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024,
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
1 :
a)
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et domaines
énumérés
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
partie
I- Administration
générale,
à :
°
Mme
Dominique
OULLIÉ,
cheffe
de
cabinet,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d’Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https://www.herault.gouv.fr/ à l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
partie
Il à VL
à:
e
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
adjoint,
à l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- partie
II-Emploi
et
politique
de
la ville,
à:
e
M.
Nicolas
TINIE,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
IllI-Relations
du
travail
et
mutations
économiques,
à
:
+
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
IV-Inclusion
sociale
et
logement,
à
:
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
V-Egalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à:
e
Mme
Laura
SAMZUN,
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
VI-
Conseil
médical,
à :
e
Mme
Karine
HENRY,
cheffe
du
service
du
conseil
médical.
b)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Eve
DELOFFRE,
subdélégation
est
donnée
à effet
de
signer
pour
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1
-
partie
| - Administration
générale
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
e
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
adjoint,
e
Mme
Carole
DAVILA
et
à
M.
Maurice
EXPOSITO,
chefs
de
pôle.
ARTICLE
2 :
En
cas
d'empêchement
de
la directrice
départementale
par
intérim,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à:
e
M.
David
DUPONT,
chargé
de
mission
«
Faire
société,
faire
République,
lutter
contre
toutes
les
formes
de
replis
communautaristes
»
;
e
M.
Kamel
GAHOUAL,
chargé
de
mission
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et
audit
(PDICEA).
ARTICLE 3 : En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôle
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
°
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
». 2/3 M.
Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
« Contrats
de
ville
de
Montpellier
et
de
Lodève
»
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité«
Populations
vulnérables
»
e
Mme
Sophie
LANGLOIS,
cheffe
de
l'unité
«
Economie
sociale
et
solidaire
»
e
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
« Droit
au
logement
»
e
Mme
Lucie
POLLIN,
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
ARTICLE
4
:
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle,
chefs
de
pôle
adjoints
et
chefs
d'unité,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
e
Mme
Farah
BENSETTI,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
e
Mme
Samira
LOUNIS,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
e
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
adjointe
au
chef
de
l'Unité
«
Populations
vulnérables
»
+
Mme
Cécile
LELAURIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
ARTICLE 5 : Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
la...»."
Il
est
rappelé
que
sont
exclues
de
la
délégation
donnée
par
le
préfet
à
la
directrice
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
et
en
conséquence
exclues
de
la
subdélégation :
e
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
+
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
ministres
et
aux
cabinets
ministériels,
aux
parlementaires,
ainsi
qu'aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale
;
e
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif,
à
l'exception
des
contentieux
DALO,
des
non-
octrois
du
concours
de
la force
publique
et
des
instances
de
référé
en
matière
d'hébergement.
ARTICLE 6 : La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
directrice
départementale
par
intérim
; Eve DELOFFRE-—
3/3