Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 21 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 21 avril 2016 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 21 avril 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°45ETcr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

VÜ

VU

VU

VU

VU

ARRÊTE N° 2016-- 34%

donnant délégation de signature

à M. Nicolas TINIE :

Conseiller d'administration de l’intérieur et de Poutre-mer

Directeur des relations avec les collectivités locales

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

la décision du 16 juillet 2015 portant affectation de M. Nicolas TINIE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ; +

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 15 ;

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas TINIE, directeur des relations avec les collectivités locales, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des

,

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www. herault.gouv.frdépartements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant

aux attributions entrant dans le cadre de sa direction, ainsi que les demandes de pièces

complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des marchés publics et de la fonction

publique territoriale pour l’ensemble du département.

M. Nicolas TINIE est également habilité à signer les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de Pexpropriation, de l’environnement et de l’urbanismne.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TINIE, la délégation de signature visée à l'article 1% est dévolue à Mme Brigitte CARDON, attachée d’administration hors classe, chef du . bureau du contrôle de légalité, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus

élevé.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à :

* M. Didier ALRIC, attaché principal d'administration de PEtat, chef du bureau des finances

locales et de l’intercommunalité,

* Mme Brigitte CARDON, attachée d’administration hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité,

* Mme Pierrette OUAHAB, attachée principale, chef du bureau de l'environnement, * M. Gilles BOITEUX, secrétaire administratif, chargé du pôle juridique interministériel

dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :

* correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales

* copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers

* bordereaux d'envoi.

M. Didier ALRIC est égalemént habilité à signer les ordres de paiement et les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l’intercommunalité.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est accordée à Mme Brigitte CARDON, chef du bureau du contrôle de légalité pour signer les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine

immobilier privé de l'Etat. ‘

ARTICLES :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier ALRIC, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Véronique BOSC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est

accordée aux article 3 et 4 est dévolue à M. Serge BARTHES.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à Mme Annick GASTARD ou à Mme Martine BERRI.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Mntpellier, le 2 4 AUR, 2016

Préfet,

ierre POUFSSELà :

Er ° . : Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-I- 25 % |

donnant délégation de signature (délégation générale et délégation en matière d’ordonnancement secondaire)

À Mme Béatrice FADDI,

directrice de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ia loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles:

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :

VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU Farrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;

» VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr , +VU la décision du 27 mai 2013 portant nomination de Mme Béatrice FADDI en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques ;

VU l'arrêté 2016-À- 3UŸ qu à 4 an? 201 portant intérim des fonctions de chef de bureau de la règlementation générale et des élections :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Mme Béatrice FADDI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la réglementation et des libertés publiques, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction.

Demeurent toutefois réservés à la signature du Secrétaire Général :

* Les arrêtés préfectoraux réglementaires,

* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires,

* les cartes de maires.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, Mme Béatrice FADDI est autorisée à signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Yohan ROBERT, secrétaire administratif, chef de bureau de la réglementation générale et des élections par intérim, pour signer les documents suivants :

* Les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* [es copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.* les correspondances et documents relatifs à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC) à l'exception de tout ce qui relève du secrétariat de la CDAC assuré par Mme Martine ROQUES, secrétaire titulaire de la CDAC.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yohan ROBERT, délégation de signature est donnée à :

* Mme Sylvette PAGES, secrétaire administratif, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-“dessus, relevant de la section élections ;

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale, chef du bureau des usagers de la route et concurremment à :

* Mme Marie-Brigitte SEMINOR, chef de la section cartes grises,

* Mme Sandrine MARCOU, chef de la section permis de conduire,

à l'effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* Les permis de conduire, les récépissés, les documents et actes afférents à la circulation et à

l’utilisation des véhicules,

* les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, * Les copies conformes d’arrêtés,

* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des usagers de la route pour signer :

* les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau, * les arrêtés de suspension et'd’annulation de permis de conduire,

* les décisions d’inaptitude àla conduite,

* Les agréments de fourrière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, délégation est accordée à Mme Sandrine MARCOU et à Mme Marie-Brigitte SEMINOR à l'effet de signer les arrêtés de suspension du permis de conduire.

ARTICLE 5 ï

Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONTEIRO, attachée principale, chef du bureau de l'état civil et concurremment à Mme Corinne BEAUFORT, attachée, adjointe, à l’effet de signer :

* les talons-photo « autorité » afférents à la délivrance des cartes nationales d’identité, : *les oppositions à sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants mineurs, * les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales.

En cas d’absènce ou d’empêchement de Mme Anne MONTEIRO et de Mme Corinne BEAUFORT, délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, secrétaire administrative, pour signer les talons-photo « autorité » afférents à à la délivrance des cartes nationales d’identité,ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE 6

Mme Béatrice FADDIL Directrice de la réglementation et des libertés publiques, reçoit délégation, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, Directrice de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée à M. Yohan ROBERT, Chef de bureau de la réglementation générale et des élections par intérim.

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 7

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

it à Monfjellier, Le ê F AUR, 2016

Le Préfet: ° Br

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-I- 3 donnant délégation de signature à

Mme Maryse TRICHARD

directrice des ressources humaines et des moyens

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ia loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ; .

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° 09/0690/A du 1” juillet 2009 portant affectation, nomination et détachement de Mme Maryse TRICHARD, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l'Hérault ;

VU la vacance du poste de chef du bureau des ressources humaines et des moyens;

VU l'arrêté 2016-4357 du 4 ounê doi portant intérim des fonctions du chef du bureau des ressources humaines et des moyens; 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr

, ;ARRETE :

ARTICLE 1er :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Maryse TRICHARD), directrice des ressources humaines et des moyens, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Morgane PEREZ, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim,

- Mme Sarah MARTINEZ, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du

budget, du courrier, des moyens et de la logistique,

- M. Bertrand GILLIOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du centre de

services partagés régionai - CHORUS

dans Ja limite des attributions de leurs bureaux respectifs, pour signer les documents

suivants : ‘

” * correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales * décisions accordant les congés pour maladie ordinaire

* copies conformes de documents divers

* bordereaux d’envoi

* pour la CSP Chorus :correspondances comportant des décisions à destination des fournisseurs ; décisions d'admission en non valeur

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Maryse TRICHARD et d’un chef de bureau pour ce qui le concerne, la délégation visée à l’article 1% sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mmes Catherine BARNY et Marina HAMADI.

, : ;ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GILLIOT, chef du centre de services partagés régional - CHORUS, la délégation de signature qui lui est accordée à Particle 2 est dévolue à Mmes Dominique BOYER et Isabelle GRAELL.

ARTICLE 6:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pierre POUËSSEL: Er ‘ ° + Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRETE N° 2016-I- 35+

portant intérim

des fonctions de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale

direction des ressources humaines et des moyens

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la Joi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la vacance du poste de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Mme Morgane PEREZ, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, sera chargée des fonctions de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim.

ARTICLE 2 .

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

aigà MoMipellier, le 7 4 Ayp

Le Bréfet

erre ROUËSSEL

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRETE N° 2016-I- 3l+

portant intérim

des fonctions de chef du bureau de la réglementation générale et des élections direction de la règlementation et des libertés publiques

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la vacance du poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - M. Yohan ROBERT, secrétaire administratif, sera chargé des fonctions de chef du bureau de la réglementation générale et des élections par intérim.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mœltpellier, le ? ? AVR, 905

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr °

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Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-1-391 portant délégation de signature

du préfet de département à

M. François BORDAS

directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-15, L212-13 et L322-5 ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L227-4 à L227-12 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration territoriale de la République ;

VU la loi 98-349 du 11 mai 1998 ; le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d’application du 1 mars 2000 relatifs au regroupement familial ;

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pur le développement du sport et son règlement général adopté le 27 mars 2006 ;

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.frVU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2013 portant nomination de M. François BORDAS, ingénieur divisionnaires des travaux publics de l’Etat, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 18 novembre 2013 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à M. François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1- Administration générale

1- Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDCS à l'exception de ceux qui sont soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 — article 10).

2- Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28/05/1982), et autorisation d’absence des personnels au titre des congés.

3- Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437

du 28/05/1990).

4- Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

$- Contrats et marchés concernant Le fonctionnement de la DDCS.

6- Constitution du comité Médical des praticiens hospitaliers.7- Notification des avis du comité médical pour les congés de longue durée des praticiens hospitaliers (décret n° 84131 du 24 février 1984).

8- Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires (lois n° 83.634 du 13 juillet 1983, n° 84.16 du 11 janvier 1984, n° 84.53 du 26 janvier 1984, n° 86.33 du 9 janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 30 juillet 1987, n° 88.386 du 19 avril 1988).

9- Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents relevant de l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

10- Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).

11- Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) (décret n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n°88.585 du 06/06/1988).

12- Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale,

13- Conventions et avenants

14- L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents de la DDCS

II — Inclusion sociale et Égalité des Chances

1- Protection juridique des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) :

* Élaboration de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) après habilitation

- Agrément des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM ou de DPF à titre individuel

- Autorisation des services

* Contrôles et sanctions à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires

- dont contrôle de conformité des services MIPM et DPF

* Conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM à titre individuel

2- Tutelle des pupilles de l’État

(article L.224-1 à L.224-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

3- Autorisation pour la participation d’enfants âgés de moins de 16 ans dans un spectacle (articles R.211-1 à R.211-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles),

4- Imputation à la charge de l’État des dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 juillet 1983 — article 35.9).

5- Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d’un avantage d’aide sociale servi par l’État (loi 83.663 du 22 juillet 1983 — article 35).6- Aide médicale à titre humanitaire (article L.252-1 du code de l’Action Sociale et des Familles).

7- Domiciliation dans le cadre de l’aide médicale à titre humanitaire.

8- Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.

9- Secrétariat de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté de l'Hérault.

10- Secrétariat de la commission de sélection d’appel à projet social pour les établissements et services relevant de l’article L.312-1-8-10-13-14-15 du code de l’action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA, tutelle aux majeurs).

11- Conventions et avenants.

12- Décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les personnes souffrant de handicap

13- Programmation et gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile, tarification et contrôle budgétaire des établissements, négociation des conventions de financement et attribution des crédits.

14- Aire d'accueil des gens du voyage: conventions annuelles fixant le montant de l’aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires d’accueil (décret n°2014-1742 du 31/12/2014).

III - Jeunesse, Sport et Vie Associative

1- Décisions concernant les accueils des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code l’action sociale et des familles, prises en application des articles L.227-4 à L.227-12 dudit

code.

2- Décision d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le département de l'Hérault.

3- Décisions d’opposition à l’ouverture, de fermeture et de réouverture des établissements d'activités physiques et sportives prises en application de l'article L.322-5 du code du sport.

4- Mesures administratives d’interdiction temporaire ou permanente d’exercice prises en application des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, et L.212-13 du code du sport.

5- Décisions d'agrément, de refus d’agrément et de retrait d'agrément des groupements sportifs ayant leur siège dans le département de l'Hérault.

6- Documents relatifs à l’instruction administrative des dossiers déposés au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) documents certifiant l’état des sommes à payer à adresser pour paiement au CNDS.

7- Actes et correspondances relatifs au recensement des équipements sportifs départementaux, à la déclaration des équipements sportifs, à l’homologation des équipements sportifs, àl’instruction des dossiers de demande de financement concernant la construction, la rénovation

ou la mise en accessibilité des équipements sportifs.

8- Approbation des conventions liant les associations sportives et aux sociétés sportives qu’elles ont créées en application de l’article 122-15 du code du sport.

9- Actes, correspondances, décision d’attribution de financement relatifs à l'accompagnement de la vie associative dans le département, en particulier : mise en place et fonctionnement de la MAIA, évaluation des postes FONJEP.

10- Actes relatifs à la mise en place d’un service associé de formation.

11- Actes, correspondances relatifs au suivi du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et délivrance du diplôme.

12- Actes et correspondances relatifs au domaine associatif : enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité publique, tutelle des congrégations religieuses, dons et legs aux diverses associations, fondations, fondations d’entreprises, fonds de dotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres et syndicats professionnels notamment.

13- Courriers attenants à l’instruction des dossiers des demandes d’agrément au titre de l'engagement service civique et de volontariat associatif déposées par les organismes sans but lucratif ou les personnes morales de droit public exerçant une activité à l'échelon départemental ou local.

- décisions administratives adressées à l’agence du service civique

- décisions portant agrément au titre de l’engagement de service civique et du volontariat associatif délivré par Le préfet.

- décisions portant modification de lagrément au titre de l’engagement de service civique et de volontariat associatif délivré par le préfet.

(décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service civique et de volontariat associatif codifié à l’article R.121-35 du code du service national).

IV — Politique de la ville et Logement Social

1- Les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, les décisions et conventions de subvention et leurs avenants (décret n°2014-349 du 31 mars 2014 et n°2015- 129 du 5 février 2015) pour un montant inférieur à 90 000 euros.

2- Courriers relatifs aux concours de la force publique et au relogement des personnes, en dehors de la décision de concours (loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article 16).

3- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs, décisions d’indemnisation (arrêté ministre intérieur du 25 novembre 1980).

4- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit au logement opposable (articles R.441-13 à R.441-18-3 du CCH) ;

5- Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (loi n°2009-323 du 25 mars 2009).4

6- Contentieux du droit au logement opposable.

7- Agrément de résidences sociales aux organismes.

8- Secrétariat de la Commission du Contentieux des Rapatriés (ANIFOM) — renouvellement des assesseurs {loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et décret n° 71-188 du 9 mars 1971).

9- Instruction des demandes et décisions d'engagement et de paiement des aides financières en faveur des Harkis (loi n° 94-448 du 11 juin 1994 — loi n° 2005-158 du 23 février 2005) — aides spécifiques au logement (accession — amélioration), aides à la formation (scolaire, universitaire et professionnelle), subventions aux associations.

10- Demandes de délégations de crédits à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (BOP

177 et 743).

11- Allocations de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leur veuve, et aides spécifiques aux conjoints survivants (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999).

12- Secours exceptionnels attribués au titre dé la protection du toit familial (décret n° 2007- 398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et ie reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961).

13- Secrétariat du Comité de plan emploi harkis mis en place en 2008, conventions Financières s’y rapportant et mise en place de ce comité.

14- Certificats de paiement d'acomptes et de soldes pour des opérations de travaux, arrêtés d'annulation de subvention au titre dés crédits du BOP 147 «Politique de la ville»,

15- Instruction au niveau départemental des dossiers de demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Envoi de courriers de refus pour les dossiers non recevables

- Notification aux intéressés des décisions prises en commission régionale et élaboration des conventions financières.

V — Égalité entre les femmes et les hommes

1 — les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, les décisions et conventions de subvention et leurs avenants pour un montant inférieur à 50 000 euros.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui entréra en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture .

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté préfectoral n° 2 0 16 / 0 0 5 4

portant délégation de signature à Monsieur François BORDAS,

Directeur départemental de la cohésion sociale

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

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Sur

LE PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault;

l'arrêté ministériel en date du 11 octobre 2013 nommant M. François BORDAS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 18 novembre 2013 ;

proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.

Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90ARRETE

Article 1er: L'arrêté n° 2016-0006 du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est annulé.

Article 2

l'est donné délégation de signature à M. François BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'Article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO).

La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des recettes et des dépenses.

Article 3

La présente délégation porte sur les crédits suivants :

- Intégration et accès à la nationalité française BOP 104

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat BOP 135

- Politique de la ville BOP 147

- Handicap et dépendance BOP 157

- Jeunesse et vie associative BOP 163

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables BOP 177

- Immigration et asile BOP 303

- inclusion sociale et protection des personnes BOP 304

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées BOP 333 action 1 et action 2

- Egalité entre les femmes et les hommes BOP 137

- Protection maladie BOP 183

Article 4

La délégation de signature est également donnée à M. François BORDAS pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 5

Il sera rendu compte au Préfet de l'Hérault et au Directeur départemental des finances publiques de ces subdélégations.Article 6

Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :

-_ les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs

établissements publics :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :

la réquisition du comptable public.

Article 7

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées.

Article 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des Finances Publiques de la région de la région Languedoc-Roussillon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.