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Déliberation - 06.2025 Vote DES Taux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 06.2025 Vote DES Taux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°06
DATE DE LA
CONVOCATION
08/04/2025
L’an deux mille vingt cinq
Le onze avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
08/04/2025
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 8
Présents : 6
Absent représenté : 1
Absent : 1
Votants : 7
Etaient présents : Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Isabelle ROBERT - Olivier MAUGER - Olivier FLIGNY
Absent représenté : Laurent RONDEAU (pouvoir à Mme DUFOUR)
Absent : José MATIAS CARVALHO DE MOURA
Secrétaire de séance : Elizabeth DUFOUR
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°06
OBJET :
Vote des taux
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,
Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts, les communes et EPCI devront voter les quatre taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH)
Considérant qu’il n’y a pas de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la commune du Bellay-en-Vexin
Considérant qu’il n’y pas de nécessité d’augmenter ces taxes pour l’année 2025. Compte-tenu du tableau suivant :
Taxe foncière bâtie (TFB) 29.63 %
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 42.94 %
Taxe d’habitation (TH) 14.48 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide à l’unanimité de voter les taux de fiscalité comme indiqué ci-dessus
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 15/04/2025
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Elizabeth DUFOUR