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Déliberation - Délib+52 2021 Adoption+M57
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+52 2021 Adoption+M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le 26/10/2021
ID : 040-214000432-20211021-52_2021_DEL-DE
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a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
179 DU CONSEIL MUNICIPAL
52-2021 DEL
Séance ordinaire du 21 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la
ville de Bias, convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s’est réuni en séance
publique, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth
ETCHEVERRIA, Maire.
Présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Madame Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD,
Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame
Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie
MEYSONNIER.
Absent{e)_ excusé(e): Monsieur Daniel ANTAGNAC (procuration donnée à Madame Elisabeth
ETCHEVERRIA), Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Geneviève HENNY (procuration donnée à
Madame Zénia DUPRAT), Madame Hélène MEOULE (procuration donnée à Madame Martine PRAT),
Madame Marine SAUBESTY.
Présent(s) : 10 Absent{s) excusé(s) : 5 Procuration(s) : 3
Secrétaire de séance : Madame Zénia DUPRAT
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2022
VU :
- L'article L.2121-29 Du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’Article 106 Ill de la loi N°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles ;
- Le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le 26/10/2021
e
AE) I
ID : 040-214000432-20211021-52_2021_DEL-DE
- L'application obligatoire de cette nomenclature au 1er Janvier 2024 :
- L'avis favorable du comptable.
Considérant que la commune de Bias souhaite s'engager à appliquer la nomenclature M57 au
1er janvier 2022. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente, du secteur public local.
Qu'il a été instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présentant la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories
de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Qu'’ainsi :
-en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés
selon la M14 soit pour Bias son budget principal et annexes, à l'exception des SPIC comme le
Camping le Tatiou qui reste en M4.
Qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée
au 1er janvier 2024.
Que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP
n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Madame le Maire demande au Conseil d'approuver le passage de la commune de Bias à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le 26/10/2021
ID : 040-214000432-20211021-52_2021_DEL-DE
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
-__ Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
commune de Bias M57 à compter du budget primitif 2022, sauf celui du Camping qui
reste en M4,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr