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Déliberation - Délib+39 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+39 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2021 eZ
é.
Reçu en préfecture le 01/06/2021 * ®
Affiché le 01/06/2021 #
ID : 040-214000432-20210527-39 2021 _DELM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
/ DES DELIBERATIONS
4
v 39-2021 DEL
Rapporteur : Elisabeth ETCHEVERRIA
Séance ordinaire du 27 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la ville de Bias, convoqué le vingt et un mai deux mille vingt et un, s’est réuni
en séance fermée au public en raison du confinement, dans la salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD Adjoints ; Madame Martine PRAT, Monsieur
Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame
Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie
MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY.
Absent{e)s ou excuséf{e)}s : Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Hélène MEOULE,
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
OBJET : création d’un emploi permanent dans une commune de moins de 1 000 habitants
(article 3-3 3° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Madame le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi
permanent à temps complet d'un agent de maîtrise, catégorie hiérarchique C pour assurer
les fonctions d'Agent technique polyvalent, à compter du 1° août 2021.
L'assemblée délibérante,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, article 3-3 3°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimhkæ;
Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le 01/06/2021
ID : 040-214000432-20210527-39_2021 | DELM-DE
x
de créer un emploi permanent à temps complet d'agent de maîtrise, catégorie
hiérarchique C à compter du 1° août 2021.
que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune/établissement,
que l’agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : Agent technique
polyvalent, chargé de maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et
abords de la collectivité, d'entretenir les espaces verts, de maintenir en état de
fonctionnement et d'effectuer des travaux de petite manutention sur les bâtiments et la
voirie.
que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-
3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de
travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale
de 6 ans),
que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 449
correspondant au 8°" échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d'Agent de
maîtrise emploi de catégorie hiérarchique C,
que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales
s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr