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Arrêté - 148 2024 Arrete reglement occupation food trucks vise pref watermark
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Arrêté - 148 2024 Arrete reglement occupation food trucks vise pref watermark)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20240321-0148_2024-AR
2227 Le
FLEUR DONJON
N°148 - 2024
6.1
ARRÊTÉ DU MAIRE DE LA COMMUNE
DE SAINT-CYR-EN-VAL
ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT RELATIF A L'INSTALLATION DES COMMERCES DE RESTAURATION
AMBULANTS -— TYPE FOOD-TRUCKS - SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
Le Maire de la Ville de Saint-Cyr-En-Val,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212-2 et suivants,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R. 310-8,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
VU le Code de la Santé Publique,
Considérant qu’il convient d’établir un règlement pour définir les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d'occupation du domaine public délivrées en faveur des commerces de
restauration ambulants de type Food -trucks,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 158-2023 du 10 mai 2023 portant règlement relatif à l'installation des commerces de restauration
ambulants — type food trucks sur le domaine public de Saint-Cyr-en-Val est abrogé
ARTICLE 2 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'exploitation des activités commerciales de
restauration à partir de véhicules de restauration ambulants sur des emplacements situés sur l’espace public
de la commune de Saint-Cyr-En-Val, en dehors du marché dominical.
Nul ne peut vendre sur le domaine public sans une autorisation préalable délivrée par le Maire de Saint-Cyr-
En-Vai, à titre précaire et révocable.
Cette autorisation d'occupation temporaire prend la forme d’un arrêté du Maire portant permis de
stationnement, individuel à chaque commerçant, en contrepartie du versement d’un droit de stationnement.
ARTICLE 3 : Emplacements disponibles
La commune de Saint-Cyr-En-Val met à disposition une liste des emplacements disponibles en annexe du
présent arrêté et se réserve le droit de la modifier, en tout temps.
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 21/03/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
_ ne Publié le
Le véhicule de restauration ambulante de type Food Truck ne pourra pad b:645 514805756-20240321.0148 2024 AR
privé sur le domaine public.
ARTICLE 4 : Demande d'emplacement
Pour obtenir un emplacement sur la voie publique, le demandeur doit :
- être, soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant, soit immatriculé
au registre des métiers en tant qu’artisan, soit déclaré en tant qu’autoentrepreneur, soit justifier d’une carte
d'activité ambulante.
Les demandes d'emplacement sont enregistrées par ordre de réception par le service municipal compétent.
Dans le cas où l'emplacement n’est pas disponible, le candidat est inscrit sur la liste de candidatures en
attendant de pouvoir être satisfait par ordre d’ancienneté. La demande initiale est valable un an.
ARTICLE 5 : Dossier de candidature
La demande doit être faite par écrit, en envoyant à Monsieur Le Maire le dossier de candidature, à l'adresse
mail suivante : « contact@mairie-saintcyrenval.fr »
Le dossier de candidature comprend :
- le formulaire de demande d'emplacement pour un véhicule de restauration ambulant de type Food truck
dûment rempli, daté et signé ;
- la copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour ;
- un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou tout document justifiant
de la qualité d’autoentrepreneur, de moins de trois mois ;
- la carte de commerçant ambulant en cours de validité ;
- l'attestation de formation en hygiène alimentaire ;
- la copie de la déclaration d'embauche des salariés éventuels auprès de l'URSSAF ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile de l’année en cours ;
- une photographie de la carte d’immatriculation et de l'assurance du véhicule.
Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas examiné par la commission d'attribution «restauration
ambulante de type Food truck ».
ARTICLE 6 : Commission d'attribution «restauration ambulante de type Food truck ».
La commission d’attribution « restauration ambulante de type Food truck ». a pour objet de formuler des
avis au maire sur les questions relatives à l'attribution des emplacements destinés au commerce ambulant
de restauration sur l’espace public, aux sanctions appliquées aux commerçants et discute des évolutions
tarifaires.
Elle est composée :
- du Maire
- de l’élu, maire adjoint délégué à la gestion des marchés de plein air;
- de la direction de la Police Municipale en charge de la gestion des commerces ambulants,
- des élus de la commission commerce
La commission peut également convier un représentant des artisans et commerçants sédentaires.
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F7
Cette commission, à caractère purement consultatif, laisse pleines et entièr
seul le pouvoir de décision.
ARTICLE 7 : Attribution des emplacements
Après consultation de la commission d’attribution « restauration ambulante de type Food truck ».», le Maire
de Saint-Cyr-En-Val, dans l'exercice de ses fonctions, décide de l'attribution des emplacements tout en
veillant à l'équilibre du commerce et de l'artisanat local.
L'autorisation de stationnement est délivrée par arrêté municipal. Cet arrêté précise, pour chaque titulaire,
la nature de l’activité exploitée, l'emplacement, les dates de début et de fin d'autorisation.
Les critères de sélection des commerces ambulants sont les suivants :
- intérêt pour le public de la cuisine proposée
- complémentarité de l'offre avec les commerces sédentaires
- adéquation entre les produits proposés (produits circuits courts) et la population cible (prix et praticité de
consommation)
- qualité esthétique du véhicule utilisé
- dispositifs liés à l’éco-responsabilité du commerce
- respect de la chaîne du froid et des normes sanitaires
- respect de la sécurité et tranquillité publique
En cas de demandes concurrentes sur un même emplacement et sur la même journée, une mise en
concurrence sera réalisée sur le fondement des critères de sélection précités.
ARTICLE 8 : Mutation
La mutation d’emplacements n’est pas autorisée. Tout emplacement devenu vacant avant la fin de validité
de l'autorisation délivrée pour son exploitation est supprimé, et est attribué au suivant postulant selon sur
les mêmes critères d’attribution des emplacements ci-dessus.
ARTICLE 9 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est délivrée pour une durée d’un an. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment,
notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
ll peut être mis fin à l’autorisation par le Maire ou par l’occupant, sans que l’autre partie puisse prétendre à
aucune indemnité ou compensation dans les conditions suivantes :
- par arrêté du Maire, en cas de non-respect du présent règlement et/ou de l'autorisation, constaté dans un
délai de 15 jours après mise en demeure à l'intéressé par l’administration de se conformer aux dispositions
règlementaires en vigueur, resté sans effet.
- par arrêté du Maire, pour motif d'intérêt général, moyennant un préavis d’un mois, notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- par le titulaire de l'autorisation, moyennant un préavis de 15 jours à compter de la réception en Mairie de
la dénonciation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
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ARTICLE 10 : Domanialité ID : 045-214502726-20240321-0148 2024-AR
F7
L'emplacement étant sur le domaine public, l’autorisation d'occupation est personnelle, précaire et
révocable.
Il est formellement interdit au titulaire de l'emplacement d'échanger, de sous-louer, de prêter ou de céder
en tout ou partie son droit d'occupation de l'emplacement attribué, sous peine d’être exclu définitivement
de toute admission sur un emplacement de la voie publique de Saint-Cyr-En-Val.
ARTICLE 11 : Redevance
Cette occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance, fixée par délibération du
Conseil municipal.
Cette redevance est payable trimestriellement.
ARTICLE 12 : Conditions d’exploitation
Le véhicule de restauration ambulant de type Food truck doit impérativement respecter les dates et les
horaires prévus dans le cadre de son autorisation. Par ailleurs, aucune installation ne doit être placée en
dehors de la zone fixée par l'autorisation.
Si l'emplacement ne comporte pas d'équipements, qu’ils soient électriques, en eau ou autres, le véhicule de
restauration ambulant de type Food truck doit donc être autonome.
Aucune emprise au sol n’est autorisée. Seule est permise l'installation de tables et de chaises qui doit laisser
les zones de circulation piétonne et routière dégagées ainsi que les accès pompiers.
L'occupant doit notamment veiller au respect :
- de la tranquillité — pas de vente à la criée —,
- des règles d'hygiène en vigueur. Le Food Truck devra respecter la chaîne du froid. Il mettra à disposition de
sa clientèle une poubelle pour recevoir papiers et emballages
- À l'issue de l'activité, l'emplacement devra être propre.
- La gestion des déchets relève de la responsabilité du titulaire de l'autorisation du domaine public.
L'occupant devra veiller à utiliser des contenants éco-conçus, biodégradables ou réutilisables.
- de la libre circulation des véhicules de secours, des piétons, de tous usagers tels les personnes à mobilité
réduite ou déficientes visuelles.
- En matière de sécurité, le véhicule de restauration ambulant de type Food truck doit être muni d’un
extincteur approprié aux risques.
l'est strictement interdit à l'occupant :
- de dépasser la surface d'occupation autorisée.
- de détériorer le domaine public, notamment de dégrader ou souiller le trottoir, d'utiliser les arbres et le
mobilier urbain comme support, sous peine de devoir assurer la remise en état à ses frais.
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- de ne pas afficher le prix des produits proposés à la vente. ID : 045-214502726-20240321-0148 2024-AR
- de vendre de l'alcool sans autorisation.
ARTICLE 13 : Responsabilité et assurance
Le titulaire de l'emplacement demeure responsable, tant vis-à-vis de ladministration que des tiers des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Il est tenu de remettre en Mairie, chaque année de son autorisation, une copie de son attestation
d'assurance pour occupation du domaine public.
ARTICLE 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent règlement et aux textes en vigueur, dûment constatée par la
police ou toute personne de l’administration municipale habilitée à effectuer des contrôles donneront lieu à
des sanctions.
Ces sanctions peuvent être :
- administratives prononcées par la commune de Saint-Cyr-En-Val, telle la dénonciation de l'autorisation
pour non-respect du règlement, pour non-paiement de la redevance d'occupation du domaine public.
- et/ou pénales, ainsi notamment l'installation irrégulière d’un commerce ambulant est poursuivie d’une
amende de 5ème classe.
ARTICLE 15 : Exécution
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune de Saint-Cyr-en-Val.
Le Maire de Saint-Cyr-en-Val est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Direction de la Gendarmerie Nationale
- Direction de la Police Municipale de Saint-Cyr-en-Val,
- Tous les agents de la force publique
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
| (|
Vince nt M
M le 2 1 MARS 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa date
de publication, devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1
ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
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F7
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