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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-121
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Santa-Maria-Sichè (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-09-11-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de fermeture administrative de
l'activité "boulangerie-pâtisserie" de l'établissement "u granu" sis
20090 ajaccio exploité par antoine merlenghi (4 pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-09-12-00001
12/09/2024
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Santa-Maria-Sichè
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Santa-Maria-Sichè 3 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service aménagement et cohésion des territoires
Arrêté n° 2A-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024
portant approbation de la carte communale de Santa-Maria-Sichè
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 et R. 163- 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-000004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa-Maria-Siché en date du 3 avril 2016 approuvant l’élaboration de la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0863 en date du 10 mai 2016 co-approuvant l’élaboration de la carte communale de la commune de Santa-Maria-Siché ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa-Maria-Siché en date du 10 août 2019 prescrivant la révision de la carte communale ;
Vu la décision de l’autorité environnementale n° MRAe 2023-DK04 en date du 11 juillet 2023 que le projet de révision de carte communale de la commune de Santa-Maria- Siché n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu l’avis favorable de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) de la CTPENAF en date du 05 février 2024 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2024-02 en date du 23 janvier 2024 soumettant le projet de carte communale à l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 mars 2024 au 12 avril 2024 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 mai 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Santa-Maria-Sichè 4 Vu la délibération du conseil municipal de Santa-Maria-Siché en date du 22 juin 2024
approuvant la révision de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent
arrêté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Santa-
Maria-Siché est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 4221 du Code de l'urbanisme, les
actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3: En application de l'article R163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du
conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés
pendant un mois en mairie.
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux
heures habituelles d'ouverture, à la mairie de Santa-Maria-Siché, à la préfecture de la Corse et
dans les services de la direction départementale des territoires.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le
portail national de l'urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
le maire de Santa-Maria-Siché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Le préfet
ALL + Ru de SAINT-QUENTIN À =
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Santa-Maria-Sichè 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-11-00002
11/09/2024
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de
fermeture administrative de l'activité
"boulangerie-pâtisserie" de l'établissement "u
granu" sis 20090 ajaccio exploité par antoine
merlenghi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de fermeture administrative de l'activité 6 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction départementale DU-SUD ; : : Here pr de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n° 2A- du 11 septembre 2024
prononçant l’abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de
fermeture administrative de l'activité « boulangerie-pâtisserie »
de l'établissement « U Granu »,
sis 20090 Ajaccio
Siret 49340505400013
exploité par Antoine Merlenghi
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant.
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et
L.233-1.
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud.
DDETSPP de la Corse du Sud —- 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de fermeture administrative de l'activité 7 Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine
Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00002 du 15juillet 2024 portant délégation de
signature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00001 du 15juillet 2024 portant subdélégation
de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et
missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la
protection des populations de Corse-du-Sud.
Vu le rapport n° 24-084320 de l'inspection réalisée le 28 août 2024 dans
l'établissement ÜU Granu situé 20090 Ajaccio remis en main propre le 30 août 2024,
faisant état des constats de non-conformité et des mesures correctives demandées
pour y remédier.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-28-00001 du 28 août 2024 prononçant la
fermeture de l'établissement U Granu situé 20090 Ajaccio pour raisons sanitaires et
notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce même arrêté.
Vu le rapport de l'inspection de recontrôle réalisée le 11 septembre 2024 dans
l'établissement U Granu situé 20090 Ajaccio faisant état de la réalisation de la plupart
des mesures correctives et travaux prescrits précisés dans l'arrêté de fermeture 2A-
2024-08-28-00001 du 28 août 2024.
Considérant que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des
risques sanitaires désormais « ACCEPTABLE ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de fermeture administrative de l'activité 8 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 2A-2024-08-28-00001 du 28 août 2024 prononçant la fermeture
de l'établissement U Granu situé à 20090 Ajaccio est abrogé.
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud, à monsieur le Maire d'Ajaccio, le
directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud sont chargés, en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Corse-du-Sud et notifié au responsable de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de Bastia pendant un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie
électronique sur le site www.telerecours.fr.
Ajaccio, le 11 septembre 2024
Pour le Préfét gÜpar défégation
: À \/
La Directrid DES ftementale
Sandrine PÔ éHRONOPOULOS
Voie de recours :
* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Montépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de la date de
publication de la décision contestée. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de fermeture administrative de l'activité 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 de fermeture administrative de l'activité 10