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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-158
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC
CORSICA PAM (4 pages) Page 3
2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total
dénommé FRANCHI (2 pages) Page 8
2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-11-12-00001 - Arrêté portant classement des candidatures dans
le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la
Corse-du-sud (3 pages) Page 15
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-13-00001
13/11/2025
Arrêté maintenant l'agrément du GAEC
CORSICA PAM
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 3 E = Direction départementale des territoires Service agriculture et préservation des espaces agricoles
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
maintenant l'agrément du GAEC « CORSICA PAM»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
R.323-9 à R.323-11 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A 2025 08 27 00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 4 Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant la demande dérogation en vue du maintien de l'agrément du GAEC CORSICA P.A.M. en date du 2 septembre 2025;
Considérant la décision prise en assemblée générale extraordinnaire le 1 septembre 2025 actant le retrait de : - Jean-Pierre CAUX,
ainsi que la cession de ses parts à : - M.Paul Clément CAUX, qui devient associé unique ;
En outre la durée du groupement expirant au 8 janvier 2026 a été prorogée d'une durée de 99 ans à compter du 7 janvier 2026 ;
Considérant que du fait de cette modification, le GAEC devient unipersonnel et ne peut plus être regardé comme un groupement agricole d'exploitation en commun au sens de la législation nationale ;
Considérant que l’article L.323-12 du CRPM permet à l'autorité administrative, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, de maintenir l'agrément d’un groupement selon les conditions qu'elle détermine au vu du dossier.
Considérant la consultation dématérialisée de la formation spécialisée CTOA GAEC, qui s'est déroulée entre le 4 et le 12 novembre 2025. Cette formation spécialisée n'a pas émis d'observations et a émis un avis favorable au maintien de l'agrément du GAEC CORSICA P.A.M.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément en date du 7 novembre 1995 (arrêté n° 95/1394) est maintenu pour
une durée maximale d'une année à compter du 13 novembre 2025 et est désormais composé de l'unique exploitant suivant :
— Monsieur Paul Clément CAUX, né le 28 janvier 1964, gérant.
M. Paul Clément CAUX s'engage à rechercher un associé durant cette période. Ce maintien d'agrément est renouvelable une fois.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 5 Article 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
°__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
* Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa
Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 13 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 6 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 7 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-13-00002
13/11/2025
Arrêté portant agrément du GAEC total
dénommé FRANCHI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total dénommé FRANCHI 8 E Direction départementale des territoires
Service agriculture et préservation des espaces agricoles
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément du GAEC total dénommé « FRANCHI»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
R.323-9 à R.323-11;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025
portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A 2025 08 27 00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature du
préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total dénommé FRANCHI 9 Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 26 août 2025;
Considérant la consultation dématérialisée de la formation spécialisée CTOA GAEC, qui s'est déroulée entre le 4 et le 12 novembre 2025. Cette formation spécialisée n'a pas émis d'observations et a émis un avis favorable à la constitution du GAEC FRANCHI.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun « total » dénommé « FRANCHI », regroupant les exploitants suivants :
*__ Monsieur Michel FRANCHI, né le 24 mai 1983 à Ajaccio (2A), gérant ;
+ Madame Maria-Pascale LUCIANI, épouse FRANCHI, née le 28 avril 1983 à Bastia (2B), gérante ;
Le siège social se situe chez Monsieur et Madame Michel FRANCHI, le stade Chiachiacanella, 20 167 Sarrola Carcopino.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce d’Ajaccio.
Article 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
°__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 13 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation,
4
À ”_ .
Directeur dép D. des territoires 32
» APS, EL)
David VRIGNAUD
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total dénommé FRANCHI 10 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-14-00001
14/11/2025
Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 11 EH Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 novembre 2025
portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-5;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5
et L. 2215-1 alinéa 3;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à
la préservation de la qualité de l’air et l’article L.541-211;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur
Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant monsieur
Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10/09/2025 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à
l'air libre des déchets verts;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêté
le 10 juillet 2024;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 12 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de
l'emploi du feu en Corse et en particulier ses articles 4et 5;
Considérant le maintien d'un risque élevé d'incendie dans le département de Corse-du-Sud ;
Considérant l'absence de précipitations significatives et la faiblesse des précipitations prévues
dans les prochaines semaines sur les communes suivantes : Bonifacio, Figari, Sotta, Pianottoli-
Caldarello, Porto-Vecchio, Lecci, Zonza, San Gavino di Carbini, Monacia d'Aullène ;
Considérant la faiblesse de la ressource en eau sur ces communes ;
Considérant les restrictions d'eau en vigueur sur ces communes et les difficultés
d'alimentation des réseaux en eau, notamment des points d'eau incendie du Sud ;
Considérant les dernières remontées d'information de l'ensemble des acteurs de la sécurité
incendie du département;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
La période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n°2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 est prolongée jusqu'au 30 novembre 2025 sur les
communes de Bonifacio, Figari, Sotta, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio, Lecci, Zonza, San
Gavino di Carbini, Monacia d'Aullène.
Article 2
Des dérogations pourront être accordées pour les chantiers d'incinérations ou de brülage
dirigé en se référant à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 13 Article 4 - Exécution et publication
Le présent arrêté est applicable à partir du 16 novembre 2025.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet, le
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de Bonifacio, Figari, Sotta, Pianottoli-
Caldarello, Porto-Vecchio, Lecci, Zonza, San Gavino di Carbini et Monacia d'Aullène, le
président du conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-
du-Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national
des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-12-00001
12/11/2025
Arrêté portant classement des candidatures
dans le cadre de l'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Corse-du-sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 15 Direction départementale
PRÉF ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD ‘ et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025- du 2025
portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
. dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.4711, L472-11 et
R4727;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud à compter
du 25 août 2025 du préfet de la région Corse,
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;
Vu l'arrêté n° R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation et
modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;
Vu l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et
modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
Vu l'arrêté n° R20-2024-09-12-00007 du 12 septembre 2024 portant prorogation et
modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10008 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 16 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°R20-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant prorogation et modification
du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne
d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma
régional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales 2025-2030;
l'arrêté 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam
SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de appel à candidatures aux fins d'agréments d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de
la Corse-du-Sud ;
l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 29 octobre 2025;
les avis du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
en dates du 15 octobre et du 3 novembre 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article LA472-11 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
ALFONSI Emilie
POULIQUEN FILIPPI Carine
CAIRE Isabelle
1. DE ROCCA SERRA Stéphane
2. ORLANDETTI-MARCANGELI Laura
3. BRIZZI Lucie
4, CEVOLI Philippe
5, BUDOR Christel
6.
7.
8.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 17 Article 2 En vertu des résultats de la sélection et des critères de classement, la liste complémentaire est également établie pour les besoins ultérieurs dans la limite
d'une année comme suit.
ORLANDETTI-MARCANGELI Laura
BRIZZI Lucie
CEVOLI Philippe
BUDOR Christel
ALFONSI Emilie
POULIQUEN FILIPPI Carine
CAIRE Isabelle NOUBWNRR
Les candidats seront contactés en cas de besoin dans l'ordre du classement.
Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du- Sud.
Le préfet,
1 2 NOV. 2025 Ajaccio, le
Xavier CLERWINSKI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 18