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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Arrêté - ap 11 2026 08 27 00003 restrictions eau FR 1722?1792224904)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction départementale
DEGHE
des territoires de l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n(CA-XG-C8-%-co003
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, de l'Ardèche, de la Beaume-Chassezac en alerte renforcée et du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre,
de la Cèze, de l'Allier et de la Loire en crise.
Le préfet de l'Ardèche, VU
le
code
de
l'environnement,
pris
notamment
en
ses
articles
L. 211-3,
R. 211-66
et
suivants
et
R. 2171-71 et suivants ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le code pénal et notamment son article R. 25 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 ; VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ; VU
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16
juillet
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ; VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
07-2023-06-06-00002
du
06
juin
2023
fixant
des
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
nappes
du
département de l'Ardèche ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°07-2026-08-18-00006
en
date
du
18
août
2026
portant
limitation
des
usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du
Doux-Ay, de l'Ouvèze-Payre, de l'Eyrieux en
crise, de
l'Ardèche
et de
la
Beaume-Chassezac,
plaçant
la
Cèze
en
Alerte
renforcée,
l'Allier et ia
Loire en crise. VU l'arrêté n° DDT-SEF 2026 - 513 en date du 18 août 2026, portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB-2026-225-0001
en
date
du
13
août
2026
fixant
les
niveaux
de
gravité
des
zones
d'alerte
et
instaurant
les
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
dans
le
département de la Lozère ;
111 VU l'arrêté préfectoral
n° 30-2026-08-21-00001
en
date du
21
août 2026
instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ; VU l'arrêté n° DT-26-0580 en date du 25 août 2026, portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire
;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits
des
rivières ardéchoises,
et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème de
leur débit
moyen
annuel (module) et d’autres un
débit inférieur au 1/40ème du module ; CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
la
faune
piscicole,
les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ; SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et
nappes
du
département
de
l'Ardèche
et
des
situations
constatées
dans
les
secteurs
hydrographiques
interdépartementaux
limitrophes
du
département
de
l'Ardèche,
la
situation
départementale est la suivante : |
Zone hydrographique
Niveau de restriction
Cance Doux - Ay Eyrieux Ouvèze - Payre Ardèche Beaume - Chassezac Cèze Loire Allier Sur ces bassins versants, lorsque la ressource en eau utilisée se situe sur les cours d'eau soutenus et le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante :
211 Ressource spécifique
Niveau de restriction
Pour usages des
agricoles et industriels
Pour usages des
particuliers & collectivités
Rhône
4
—
CRISE
Doux
-
Ay
1- VIGILANCE
Ouvéze-Payre
Eyrieux
Ardèche en
aval
de
la confluence
avec
la
Fontaulière
et
Fontaulière
en
aval
du
barrage de Pont-de-Veyrières Chassezac
en
aval
du
barrage
de
Malarce
1- VIGILANCE
Eyrieux
en
aval
du
barrage
des
Collanges,
: sauf
pour
les
usages
4-CRISE
1_ VIGILANCE
agricoles
bénéficiant
de
la
réserve
du
barrage des Collanges
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques. Article 2 : Limitation des usages de l’eau Les
mesures de
limitation
des
usages de
l'eau
prévues par
l'arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Dérogations
31 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les
dispositions
découlant
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
organisations
collectives
d'irrigation
dont
le
règlement
d'arrosage
a
été
approuvé
par
la
direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans
leur
règlement
d'arrosage.
Ce
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale des territoires, ainsi
que
les autorisations de
pompage, devront être affichés
au
siège
de
l'association
et
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
réquisition
des
agents
chargés du contrôle de l‘application du présent arrêté. Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En
fonction
de
situations
pour
lesquelles
l'application
des
mesures
de
restriction
d'usage
de
l'eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la demande
par le service de
police de
l'eau de
la direction départementale des territoires,
une
dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés.
311 Article 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées ci-dessus seront
maintenues jusqu'au 37 octobre 2026.
Cependant,
les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
annulées
ou
renforcées
en
fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 5 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°07-2026-08-18-00006 en date du 18 août 2026 est abrogé. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"°
classe (jusqu'à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros). Article
7 : Délais et voies de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique
auprès du
ministère
de
la transition écologique (MTE), ou
d'un
recours contentieux devant
le
tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr . Article 8 : Publication Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
des
communes
du
département,
et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État en l'Ardèche :
http://www.ardeche.souvfr .
Pour
connaître
les
mesures
applicables
dans
chaque
commune,
l'arrêté
est
également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du
logement,
la directrice départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
ta
directrice
de
l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental
et
régional de l'office français
de là biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de
la
police
nationale,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27 août 2026
Le préfet
Pour
le
Préfet
La
secrétajre
générale
#11 Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Gestion des pénuries d'eau
Situation des différents bassins versants CO Vigilance (n | Alerte renforcée | | Crise Pour les usages agricoles et industriels : Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges soutenus et ie Rhône : Vigilance Barrage soutenu Chassezac : Vigilance Bassin versant Ardèche : Alerte Source : Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche
us PRÉFET DE L'ARDÈCHE Le r Fruss
Sources
:
DU IU//SE - © LUN -
BU IUPU
@ EGUON
2021 Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011 Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable,
forage,
prélèvement
en
rivière,
sources...)
à
l'exception
des
stockages
constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l'article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d’usages
Niveau 3 :
Mesures d'ALERTE
RENFORCEE
e__
Prélèvements directement dans
les cours d'eau
interdits :
les dispositifs de
prélèvement
(crépines,
tuyaux)
devront
être
totalement
retirés
du
lit
du
cours d'eau et de la berge
e
_ L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux d'agrément et
béalières sont
interdits, y compris
pour
les
potagers
arrosés
depuis cette ressource ;
e
_L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément
est
interdit,
sauf pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre depuis
moins de deux ans,
pour
lesquels
il
est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.
e
_L'arrosage des jardins potagers hors
prélèvement dans canaux ou
béalières,
Usage de l'eau
est
autorisé
de
20h
à
9h, avec
un
arrosoir
manuel
aux
pieds
des
plants ou
domestique
avec Un système de goutte-à-goutte ;
{particuliers et
| *
L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
collectivités
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h);
territoriales)
+
Le
lavage
des
voitures
est
INTERDIT
sauf
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
recyclant
l'eau
ou
équipées
de
haute
pression
ou
de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
e
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 ms) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites {si les travaux
ont
débuté
avant
les
premières
restrictions)
et
le
remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22het6h.
+
Le
lavage
à
l'eau
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
e
_Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
e
Les
tests
de
capacité
des
hydrants
et
points
d'eau
incendie
(PEI)
sont
interdits.
6/11 Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans | les
nappes
profondes
et
depuis
des
sources,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires. Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation
humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception : °
_ L'arrosage
des
pelouses,
ronds points, espaces verts
publics et
privés, jardins d'agrément est
interdit,
sauf pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine terre
depuis
moins de deux
ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
+
_
L'arrosage
des jardins
potagers
hors
prélèvement
dans
cours
d'eau,
canaux
ou
béalières,
est.
autorisé
de
20h
à
9h,
avec
un
arrosoir
manuel
aux
pieds
des
plants ou
avec
un
système de
goutte à goutte
JA Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans
ce
qui
suit,
on
entend
par
prélèvements
d'eau
à
des
fins
agricoles
:
prélèvements
pour
un
usage
agricole,
ayant fait l’objet d’un
récépissé de déclaration, d'un
arrêté d'autorisation
ou
d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b}) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable,
réseau
d'irrigation,
forage
en
nappe
profonde
ou
alluviale,
prélèvement en
rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau. Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques
identifiées à
l'article 1
du
présent
arrêté (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de
Veyrières, Ardèche en
aval de la confluence avec la
Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de
Malarce,
ainsi
que
leur
nappe
d'accompagnement),
il
conviendra
de
se
référer
aux
modalités
de
gestion spécifiquement établies. Ces dispositions
s'appliquent sans
préjudice
des
possibles dérogations octroyées
conformément à
l’article 3.2 du présent arrêté. c) Restrictions d'usages
Usages
Niveau 1: Mesures de VIGILANCE
Usages agricoles
Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
8/11 +
_L'abreuvement des animaux,
les plantes sous
serres,
les plantes en
containers
ne
sont
pas
concernées par les mesures de restriction.
e
Les retenues coilinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute ia période
d'étiage
(juin
à
septembre)
et
pendant
toutes
les
périodes
de
restrictions
des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
+
L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et
10 h, tous les jours.
+
L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
+
L'arrosage
par
aspersion
n'est
autorisé
que
quatre jours
par
semaine,
en
respectant
les
tours
d'eau
et
les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-après,
ainsi
que
l'annexe
3
pour
la
définition des secteurs agricoles .
Début arrosage
Fin arrosage
Lundi :20h
Mardi:6h
Secteur
1
Mardi
:20h
Mercredi
:6h
jeudi :20h
Vendredi :6h
Samedi : 20h
Dimanche : 6h
Mardi:20h
Mercredi
:6h
Secteur 2
Mercredi 20h
Jeudi 5 6h
Vendredi : 20h
Samedi
:6h
Dimanche: 20h
Lundi :6h
Lundi :20h
Mardi:6h
Secteur 3
Mercredi : 20h
Jeudi :6h
Jeudi : 20h
Vendredi :6h
Samedi: 20h
Dimanche : 6h
e
Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement
la
réglementation
sur les
débits
réservés,
par
tout
moyen
approprié
(vannes,
batardeaux...).
Sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé,
l'irrigation
par gravité
depuis
les
canaux
ou
béalières
(submersion) n'est
autorisée
que
quatre
jours
par
semaine,
en
respectant
les
tours
d'eau
et
les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-dessus,
ainsi
que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 :
Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
*__
L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
*__
L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20het6h.
*
Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
*__L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20het6h *__
L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre6het18h
*
__L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-dessous,
ainsi
que
l'annexe
3
pour
ia
définition
des
secteurs :
S/11 Niveau 3 : Mesures
d'ALERTE RENFORCEE
Début arrosage
Fin arrosage
Lundi:22h
Mardi:6h
Secteur
1
Mercredi
:22h
Jeudi:6h
Vendredi :22h
Samedi:6h
Mardi:22h
Mercredi :6h
Secteur 2
Jjeudi:22h
Vendredi :6h
Samedi:22h
Dimanche :6h
Mercredi:22h
Jeudi:6h
Secteur 3
Vendredi :22h
Samedi :6h
Dimanche : 22h
Lundi:6h
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés
les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux
et
les
prélèvements
depuis
les
stockages
déconnectés
des
cours
d'eau
pendant
toute
la
période
d'étiage.
Par
exception,
seuls
sont
autorisés
:
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi .
l'arrosage
localisé
pour
des
cultures
maraîchères,
entre
6h
et
18h
les
lundi,
mercredi
et
vendredi .
l'arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
10/11 Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles Groupe de tours d'eau agricoles
1 2
L_E En PRÉFET DE L'ARDÈCHE Lien Fgabié Frais
Sarces
DOTO7/SADT,
6
IGN
- BDTOPO
@
Euttan
204
Réahsaton . DOT 07/SUT
/ CT /AM
ZX
mai en coumeRA
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Version du 02/06/2028
11