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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230823 sdpe82 2023 08 23 00003 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égatiité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ‘
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 08 - 23 - 00003
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, ‘
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
VU l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdéparternental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant
autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban Considérant que les seuils définis däns l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et- Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.
| | Zone | Dénomination - Il Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11(11) Rivière Aveyron aval LL 2 jours — Auerre a nn
12 (11) Rivière Aveyron médian LT 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE |
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 (16) La Lère réalimentée 2 jours — ALERTE
21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
22 (14) Bassin de la Bonnette | | - 8,5 jours — ÂLERTE RENFORCÉE
23 (13) Bassin de la Seye | LR 3,5 Jours — ÂLERTE RENFORCÉE L
24 (12) Bassin de la Baye FT 3,5 jours — ALERTE RENFORGÉE
25 (18) Le Viaur réalimenté de _ 2 JOURS — ALERTE a
| 26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté CL 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE _
27 (17) La Vère réalimentée | VigLance nn
28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée ToTALE — CRISE
29 (19) Petits affluents de l'Aveyron TOTALE — CRISE
Unité 3 - Tarn
31 (21) Rivière Tarn 2 jours — ALERTE
32 (22) Bassin du Tescou réalimenté | 4
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté ‘ TOTALE — CRISE
| 34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous UE TOTALE — CRISE
[35 (25) Bassin du Lemboulas aval | Toraus - Crise
| 36 (26) Bassi n de la Lu pte-Lembous En | TOTALE —Caise
37 (27) Petits affluents du Tarn LE | Toras - CRISE
Unité 4 - Garonne
| 41 (31) Fleuve Garonne amont ViciLaNcE
| 42 (32) Fleuve Garonne médiane | | | Vigilance
43 (33) Fleuve Garonne aval | ViciLance
| 44 (44) Canal latéral et de Montech | VAGILANCE
Page 2 [| Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 (41) Bassin de la Sère 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
| 52 (42) Bassin du Lambon | ToraLe— Crise | | 53 (43) Bassin de la Barguelonne amont 1 Toraie — CRISE En |54 (44) Bassin de la Barguelonne aval | 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE ee | 55 (45) Bassin du Lendou a D 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉ a _ 56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne D 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE EH | 57 (47) Bassin de la Séoune a | Totae — CRISE : 158 (48) Bassin de l'Auroue . _ | oo TOTALE — CRise
59 (49) Petits affluents de Garonne 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 7 — Lot
71 (51) Le Boudouyssou réalimenté
72 (571) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToTALE — CRISE
73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 8 - Neste
81 (61) Rivière Arrats réalimenté 2 Jours — ALERTE
| 82 (62) Petits affluents de l’Arrats LL - a TOTALE — CRISE
| 83 (63) Rivière Gimone réalimentée LE 2 jours — ALERTE LE |
|84 (64) Petits affluents de la Gimone 1 . TOTALE — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations .
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
‘Les restrictions s’appliquent'en. jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h O0 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Page 3 1.5 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Goutte-à-goutte (arboriculturé) Interdiction pendant | Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h O0 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
| Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs |
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 |
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
| ’ | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas'l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation —- complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 — Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
1
Page 4 Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues
collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs — …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau. /
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la-salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie), -
+ l'abreuvement des animaux, les pares à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 26 août 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 —- Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11- Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-08-17-00001 du 17 août 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'articie L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5% classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 — Délais ét voies de recours
Dans Un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du .code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution de
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, .chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 23 août 2023
Pour le préfet, .
La secrétaire générale,
Catherine FOURCHEROT
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oxouu\/ Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
+ Restrictions à appliquer
irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres | 13hà20h
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hàä20h . niveaux nationaux
Entre 20het 08h:
, possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction.de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08h320h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l’eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
| l'alimentation en eau potable |
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
‘82009
82010
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82012
‘82013
82014
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82016
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82018
82019
82020
‘82021
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82024
82025
82026
82027
82028
‘82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
‘82043
‘82044
‘82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
82052.
82053
‘NOM_COMMUNE
‘Albefeuille-Lagarde
Albias |
‘Angeville
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Aucamville
Auterive’
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“‘Auvillar
‘Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
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Beaupuy
Belbèse
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
‘Le Causé
‘Caussade
Caylus
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Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
.Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
Escatalens
Escazeaux
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Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Crise
Crise
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82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux
82061 Féneyrols
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82065 Gasques
82066 Génébrières
82067 Gensac
82068 Gimat
82069 ‘Ginals
‘82070 Glatens |
82071 Goas
82072 ‘Golfech
‘82073 _Goudourville
‘82074 | Gramont
82075 “Grisolles
82076 : L' Honor-de-Cos |
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penne
82079 Labastide-St-Pierre
82080 . Labastide-du-Temple
82081 ‘Labourgade |
‘82082 _Lacapelle-Livron
82083 Lachapelle
82084 Lacour
82085 Lacourt-Saint-Pierre
82086 ‘“Lafitte
‘82087 Lafrançaise
82088 ‘Laguépie
82089 Lamagistère
82090 .Lamothe-Capdeville
82091 |Lamothe-Cumont
82092 |Lapenche
82093 Larrazet
82094 .Lauzerte
‘82095 Lavaurette
82096 La Villedieu- du-T
‘82097 Lavit
82098 Léojac
82099 Lizac
82100 dLoze
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 ‘Maubec
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‘82132
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82148
82149
‘82150
‘82151
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.Meauzac
‘Merles
‘Mira bel
‘Miramont-de-Quercy
Moissac :
-Molières
‘Monbéqui
‘Monclar-de-Quercy
Montagudet | Montaïgu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
IMontbartier
‘Montbeton
Montech
.Monteils
Montesquieu
:Montfermier
‘Montgaillard
:Montjoi
:Montpezat-de-Q
‘Montricoux
IMouillac
Nègrepelisse
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Orgueil Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L |
Puylagarde
‘Puylaroque ‘Réalville
Reyniès
:Roquecor
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Alerte renforcée
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Crise
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Alerte renforcée
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‘82181
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Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
‘Saint-Antonin-Noble-V
:Saint-Arroumex
:‘Saint-Beauzeil
‘Saint-Cirice
‘Saint-Cirq
Saint-Clair
‘Saint-Étienne-de-T._
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
.Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
‘Saint-Nicolas-de-la-G.
‘Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
'Savenès
:Septfonds
Sérignac
‘Sistels
Touffailles
Tréjouls
‘Vaïssac
Valeilles
‘Valence
Varen
Varennes
‘Vazerac
Verdun-sur-Garonne
‘Verfeil
‘Verlhac-Tescou
_Vigueron
Villebrumier
Villemade
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Crise
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