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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°072 VOIES CC2R Clermont Soubiran Lamagistere Malause Saint Vincent Lespinasse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°072 VOIES CC2R Clermont Soubiran Lamagistere Malause Saint Vincent Lespinasse)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté temporaire n° 26APO6-1-1-072T

Portant réglementation du stationnement et de la

SE circulation

Voies de compétence de la Communauté de

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communes des Deux Rives situées sur le territoire DES DEUX RIVES des communes de CLERMONT SOUBIRAN, LAMAGISTERE, MALAUSE et de SAINT

VINCENT LESPINASSE

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;

VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;

CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de Monsieur LIONEL PAOLETTI représentant la société PAOLETTI LIONEL, tendant à obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour réaliserdes travaux d'entretien et de fauchage sur les voies de compétence de la Communauté de Communes situées sur le territoire des communes de CLERMONT SOUBIRAN, LAMAGISTERE, MALAUSE et SAINT VINCENT LESPINASSE:;

CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des usagers et des riverains ainsi que permettre la bonne exécution des travaux d'entretien et de fauchage, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur les voies de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives situées sur le territoire des communes de CLERMONT SOUBIRAN, LAMAGISTERE, MALAUSE et SAINT VINCENT LESPINASSE;

Entendu le présent exposé,

ARRÈTE :

Article 1: À compter du 20 janvier 2026 au 31 décembre 2026 et de manière permanente, la société PAOLETTI LIONEL est autorisée à intervenir pour des travaux d'entretien et de fauchage sur les voies de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives situées sur le territoire des communes de CLERMONT SOUBIRAN, LAMAGISTERE, MALAUSE et SAINT VINCENT, LESPINASSE et exclusivement lors de travaux commandés, dans le cadre du marché public. '

Considérant que ces interventions nécessitent un empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, les mesures suivantes sont instaurées pendant toute la durée des travaux :

- Un rétrécissement de chaussée sera mis en place au droit du chantier mobile ;

- La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h dans la zone d'intervention ;

Page 1 sur2- Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit des travaux.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place par le demandeur, PAOLETTI LIONEL.

Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, les Maires des communes de

Clermont Soubiran, de Lamagistere, de Malause et de Saint-Vincent Lespinasse, le Directeur Général des

Services, les Commandants des Communautés de Brigades de Gendarmerie de Valence d'Agen, de Moissac et de Puymirol et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à VALENCE D'AGEN, le 1 2 FEV.

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,

| Pour le PRÉSIDENT

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DES DEUX RIVES

ÉS Lou) be ls a EX

DIFFUSION:

e PAOLETTI LIONEL

e Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives

e Les Maires de Clermont Soubiran, de Lamagistere, de Malause et de Saint Vincent Lespinasse

les Commandants des Communautés de Brigades de Puymirol, de Valence d'Agen et de Moissac

Directeur des Services Techniques de la CC2R

le Chef de la police intercommunale

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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