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Arrêté - 230427 RI cassis groseilles
Arrêté - AP RI 20221115 1
Document publié le Samedi 5 novembre 2022 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - AP RI 20221115 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2022.10.18_
37.RI1
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
l’Indre-et-Loire
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
18
octobre
2022 ;
ARRETE
ARTICLE
er:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
températures
élevées
du
17
au
18
juin
2022.
Biens
sinistrés :
Pertes
de
récolte
sur
cassis,
groseille,
semence
de
giroflée,
semence
de
soucis. Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
général
par
intérim
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1.5 NOV. 2022
Fait
le
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
|
Pour
le
ministre
et
par
délégation élégation,
Mylène
TESTUT-NEVES