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unknown - Annexe point 4 RBF tampon
unknown - point 10 annexe 4 cahier des charges tampon
Acte - dcm7 annexe 4
unknown - dcm3 annexe 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
Publié
le
s
L
O7
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
CEINTURE
VERTE
CLERMONT
AUVERGNE
Société
coopérative
d'intérêt
collectif
par
actions
simplifiée
à capital
variable
Siège
social
: 11
AII.
Pierre
de
Fermat,
63170
Aubière
(la « Société
»)
STATUTS Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
AUSRE
G
1
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
PRÉAMBULE
En
créant
une
société
coopérative
d'intérêt
collectif,
les
associés
souhaitent
contribuer
au
développement
d'une
filière
agricole
locale
qui
valorise
la
qualité
des
produits
et
les
pratiques
concourant
à
la
transition
écologique
du
territoire.
L'objectif
premier
de
la
coopérative,
complémentaire
d'autres
initiatives
engagées
sur
le
territoire
en
faveur
de
la
relocalisation
alimentaire
et
du
renouvellement
des
générations
agricoles,
est
de
faciliter
l'installation
de
nouveaux
agriculteurs
en
maraîchage
diversifié,
en
leur
assurant
les
conditions
d'un
revenu
disponible
accru,
gage
d'installations
pérennes.
Les
associés
souhaitent
à cette
fin
favoriser
les
coopérations
dans
les
domaines
suivant
:
Le
développement
d'une
agriculture
intégrant
les
enjeux
environnementaux,
dans
le
souci
de
la
préservation
des
ressources
en
eau,
du
sol
et
de
la
biodiversité
:
-
Le
développement
de
circuits
de
distribution
courts
irriguant
la
restauration
hors
domicile
et
au
domicile,
en
demi-gros,
et
au
détail
;
-
La
limitation
de
l'étalement
urbain,
la
préservation
et
la
valorisation
du
foncier
agricole
dans
le
cadre
d'une
agriculture
nourricière
;
-
La
facilitation
de
l'accès
au
foncier
pour
les
porteurs
de
projets
agricoles
et
plus
globalement
l'accompagnement
à l'installation
ou
à
la
reprise
d'exploitation
:
-
L'alimentation
comme
facteur
de
développement
local
et
d'attractivité
du
territoire.
La
coopérative
est
ouverte
à
tous
les
acteurs
du
territoire
et
a
vocation
à
associer,
aux
côtés
des
producteurs,
des
acteurs
ayant
des
points
de
vue
différents
sur
les
modèles
agricoles
à
développer
mais
partageant
la
volonté
commune
d'œuvrer
opérationnellement
en
faveur
de
l'installation
d'une
nouvelle
génération
d'agriculteurs
sur
le
territoire.
Ces
différences
trouvent
notamment
à
s'exprimer
entre
les
structures
de
développement
agricole
généralistes,
accompagnant
tout
projet
indépendamment
du
mode
de
production,
et
les
acteurs
de
la
filière
bio,
concentrés
sur
le
mode
de
production
certifié
agriculture
biologique.
Les
candidats
à
l'installation
ayant
le
plus
de
difficultés
à
s'installer
sont
aujourd'hui
principalement
hors
cadre
familial
et
leurs
projets
orientés
vers
des
fermes
en
bio,
constat
qui
conduit
à
se
focaliser
sur
ce
modèle,
avec
des
effets
structurants
(formations,
tuteurs
et
accompagnement
technique,
Subventions,
priorité
d'accès
au
foncier,
débouchés...)
et
la
nécessité
d'un
ancrage
dans
cette
filière
au
travers
des
partenaires
associés.
Conformément
à
l'objet
coopératif,
les
associés
entendent
toutefois
faire
primer
dans
leur
action
la
réussite
des
installations,
chaque
associé
s'engageant
selon
son
champ
d'expertise
pour
la
réussite
des
porteurs
de
projets
et
de
leur
exploitation.
Les
types
et
les
modes
de
production
resteront
ouverts,
afin
de
permettre,
en
fonction
de
l'évolution
des
flux
de
porteurs
de
projets
(bio
ou
conventionnels),
et
des
évolutions
de
marché
notamment,
de
continuer
à
répondre
aux
enjeux
de
l'installation
et
de
la
viabilité
économique
des
fermes.
Les
associés
s'accordent
ainsi
sur
le
fait
que
les
installations
se
feront
en
priorité
en
bio,
que
tout
terrain
qui
aura
été
cultivé
en
bio
ne
pourra
pas
être
déconverti
mais
que,
dans
le
cas
où
sur
un
nouveau
terrain,
une
installation
en
bio
ne
trouve
pas
de
candidats,
et
s’il
y
a
des
candidats
en
conventionnel,
l'installation
pourra
se
faire
en
conventionnel.
Les
associés
prendront
leurs
décisions
sur
cette
base,
en
s’efforçant
de
rechercher
le
consensus
dans
tous
les
actes
de
gestion
de
la
coopérative. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
Ss
LO
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
I
FORME
— DÉNOMINATION
— DURÉE
- OBJET
- SIÈGE
SOCIAL
Article
1
: Forme
Il'est
créé
entre
les
soussignés
et
il existe
entre
eux,
et
ceux
qui
deviendront
par
la
suite
sociétaires,
une
société
coopérative
d'intérêt
collectif
par
actions
simplifiée
à
capital
variable,
régie
par
:
les
présents
statuts ;
la
loi
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
notamment
le Titre
Il ter
portant
Statut
des
SCIC,
et
le
décret
n°
2002-241
du
21
février
2002
relatif
à
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif
;
les
articles
du
Code
de
commerce
L.
227-1
à
L.
227-20,
L.
2441
à
L.
244-4,R.
227-1
à
R.
227-2
concernant
les sociétés
par actions
simplifiée
;
les
articles
L.
231-1
à
L.
231-8
du
Code
de
commerce
applicable
aux
sociétés
à
capital
variable
;
les
articles
du
Code
civil
1832
à
1844-17
du
Code
civil
fixant
le
cadre
juridique
général
des
sociétés
;
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
et
le décret
n°
2016-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» régi
par
l'article
L.
3332-17-1
du
Code
du
travail
ainsi
que
par
les articles
R.
3332-21-1
et suivants
du
même
code
;
le
décret
n°
2015-706
du
22
juin
2015
pris
en
application
des
articles
25-1
à 25-5
de
la loi n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération
et
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
réviseurs
coopératifs
et
aux
conditions
et
modalités
d'exercice
de
leurs
fonctions
;
ainsi
que
toute
autre
loi et
règlement
en
vigueur.
Article
2
: Dénomination
Cette
Société
prend
la
dénomination
de
:CEINTURE
VERTE
CLERMONT
AUVERGNE.
Dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
cette
dénomination
doit
être
précédée
ou
suivie
immédiatement
et
lisiblement
des
mots
«
société
coopérative
d'intérêt
collectif
par
actions
simplifiée
à
capital
variable
»
ou
des
initiales
«
SCIC
SAS
à
capital
variable
»
suivie
du
lieu
et
du
numéro
d'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
3 : Objet
La
Société
a
pour
objet
de
contribuer
au
développement
d'une
filière
agricole
locale
qui
valorise
la
qualité
des
produits
et
les
pratiques
concourant
à
la
transition
écologique
du
territoire.
Cet
objectif
se
réalise
notamment
à travers
les
activités
suivantes
:
la
production
maraîchère
et
le
maintien
des
surfaces
agricoles
en
état
d'être
cultivées,
l'acquisition
et
la
gestion
de
biens
immeubles,
la
location
de
foncier
et
de
bâti
agricole,
la
location
d'habitation,
la
recherche
et
développement
agronomique,
l'assistance
technique
aux
agriculteurs,
la
fourniture
et
la
mise
à
disposition
de
matériel
de
production,
la
fourniture
de
semences
et
semis,
l'ingénierie
de
subventions,
la
fourniture
de
systèmes
d'information
de
planification
et
de
distribution
agricole,
SV
F
a
F
ne
St
À Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
“
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
5
L O7
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
-
la
sélection
de
produits
alimentaires
et
leur
distribution
en
semi-gros
et
au
détail,
et
toute
activité
de
promotion
y contribuant.
Et
toutes
activités
annexes,
connexes
et
complémentaires
s'y
rattachant,
directement
ou
indirectement,
et
toutes
opérations
civiles,
commerciales,
industrielles,
mobilières,
immobilières,
de
crédit,
utiles
directement
ou
indirectement
à
la
réalisation
de
l'objet
social.
Article
4 :
Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
à
11
allée
Pierre
de
Fermat,
63170
Aubière
ratification
par
la
plus
prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire,
et
dans
tout
autre
lieu
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Article
5
: Durée
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à
quatre-vingt-dix-neuf
(99)
années
à
compter
de
la
date
de
son
| |
Il
peut
être
transféré
dans
le
département
par
décision
du
Président
du
Conseil
sous
réserve
de
immatriculation
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation. TITRE
Il
CAPITAL
SOCIAL
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
»
Publié
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5
LG
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Article
6
:Capital
social
initial,
par
catégorie
d’apporteurs
Le
capital
social
initial est#ixé
4 180
800
euros
Il est
divisé
en
1808
parts
de
cent
(100)
euros
chacune,
non
numérotées
en
raison
de
la
variabilité
du
capital
social
et
réparties
entre
les
sociétaires
proportionnellement
à leurs
apports.
F
Ë
F
Le
capital
est
réparti
entre
les différents types
de
sociétaires
de
manière
suivante :
\
he
Catégorie
« Fondateurs-»
7
Dénomination
/ État
civil
Nombre
de
parts
Apport
€.
Clermont
Auvergne
Métropole
500
50
000
AC?
Chambre
d'Agriculture
du
Puy
de
Dôme
50
5
000
Groupe
Ceinture
Verte
France
200
20
000
Catégorie
« Représentants
des
producteurs
de
la
filière
bio
»
.
Dénomination
/ État
civil
Nombre
de
parts
Apport
BIO
63
20
2000
Catégorie
«
Producteurs»
Dénomination
/ État
civil
Nombre
de
parts
Apport
Demolin
Simon
1
100
Quentin
Rolland
2
200
Catégorie
«
Partenaires
»
Dénomination
/ État
civil
Nombre
de
parts
Apport
Toques
d'Auvergne
10
1 000
Institut
du
jardinier
maraîcher
France
10
1 000
Jeunes
agriculteurs
Puy
de
Dôme
5
500
(
FO
CunaA
63
TS
4000
x
GR
JV
La
5
NET
es
cn
te
LD Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
À
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S
LG
Led
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Catégorie
« Collectivités
territoriales
et leurs
groupements
»
Dénomination
/ État
civil
Nombre
de
parts
Apport
Catégorie
«
Investisseurs
»
Dénomination
/ État
civil
Nombre
de
parts
Apport
Crédit Agricole
Centre
France
500
50
000
Sommet
de
l'élevage
500
50
000
Article
7
: Variabilité
du
capital
Le
capital
est
variable.
Il
peut
augmenter
à
tout
moment,
soit
au
moyen
de
souscriptions
nouvelles
effectuées
par
les
sociétaires,
soit
par
l'admission
de
nouveaux
sociétaires.
Il peut
diminuer
à
la suite
de
démissions,
exclusions
ou
décès,
ou
remboursements
dans
les
cas
prévus
par
la loi ou
les statuts
ou
déterminés
par
le
Conseil,
et dans
les
limites
et conditions
prévues
aux
articles
8 et
14.
Article
8
: Capital
minimum
Le
capital
social
ne
peut
être
réduit,
du
fait
de
remboursements,
au-dessous
du
quart
du
capital
le
plus
élevé
atteint
depuis
la constitution
de
la Société.
Par
application
de
l'article
7
de
la
loi
du
10
septembre
1947
modifié
par
la loi n° 2008-679
du
3 juillet
2008,
les
coopératives
constituées
sous
forme
de
sociétés
à capital
variable
régies
par
les
articles
L.
231-1
et
suivants
du
Code
de
commerce
ne
sont
pas
tenues
de
fixer
dans
leurs
statuts
le
montant
maximal
que
peut
atteindre
leur
capital.
Article
9
: Parts
sociales
a)
Valeur
nominale
\
Le
capital
social
est divisé
en
parts
sociales
égales/de
cent
euros
de
valeur
nominale
chacune.
La
valeur
nominale
dés
parts
sociales
peut
être
modifiée
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
suy {proposition
du
Conseil.
J
A
Î
s
La
|
5
et
}
S
ne
eee TT
a
Les
modalités
de
sousgriplion
de
part(s)
sociale(s)
de
capital
sont
fixées
statutairement.
Toute
souscription
donne
lieü
à
la
délivrance
d'un
bulletin
unique
cumula
if
de
souscription.
Les
parts
sociales
sont
nominatives
et
indivisibles.
Les
parts
sociales
Levis
lors
de
l'admission
d'un
‘candidat
au
sociétariat
doivent
être
intégralement
libérées lors
de
la FES
sauf dérogation
accordée
par
le Conseil.
a
JW
NC
4}
6
#4
€
À
CD
x “! Se LS Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
)
Publié
le
S
LG
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
La
Société
ne
reconnaît
qu'un
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
\
c) Agrément
}
:
/
Les
parts
sociales
détenues
paf
un
sociétaire
peuvent
être
transmises
librement
à
un
sociétaire
de
/inème
catégorie.
Elles
ne
peuvent
en
revanche
être
transmises
à des
tiers
ou
à des
sociétaires
d'une
(
autre
catégorie
que sur
agrément
préalable
du
Conseil.
à
Il est
ici
précisé
‘que
«
transmission
»
signifie
toute
opération
emportant
mutation
de
manière
immédiäté
ou
différée
de
la
propriété
(ou
de
la nue-propriété
ou
de
l’usufruit)
d'une
part
sociale,
toute
renonciation
à
un
droit
préférentiel
de
souscription
ou
d'attribution
d'une
part
sociale
ainsi
que
tout
nantissement
d'une
part
sociale.
Le
sociétaire
cédant
doit
notifier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
une
demande
d'agrément
au
Président
du
Conseil
en
indiquant
les
nom,
prénom
(ou
la
dénomination
sociale)
et
adresse
du
cessionnaire,
le
nombre
de
parts
sociales
dont
la
transmission
est
envisagée
et
le
prix
offert.
Cette
demande
d'agrément
est
transmise
par
le
Président
du
Conseil
au
Conseil.
La
décision
du
Conseil
portant
agrément
ou
refus
d'agrément
n'a
pas
à être
motivée.
Elle
est
notifiée
au
sociétaire
cédant
par
lettre
recommandée.
A
défaut
de
notification
dans
les
deux
(2)
mois
qui
suivent
la
demande,
l'agrément
est
réputé
acquis.
En
cas
d'agrément,
le
sociétaire
cédant
peut
réaliser
librement
la
transmission
aux
conditions
prévues
dans
la
demande
d'agrément.
En
cas
de
refus
d'agrément,
la
Société
est
tenue,
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
parts
sociales
soit
par
un
sociétaire
ou
par
un
tiers
(sous
réserve
que
ce
sociétaire
ou
ce
tiers
soit
lui-même
agréé
dans
les
conditions
du
présent
article),
soit
par
la
Société
en
vue
de
leur
annulation.
A
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
prix
des
titres
de
capital
ou
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital
est
déterminé
par
voie
d'expertise,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1843-4
du
Code
civil. Si,
à
l'expiration
du
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
notification
de
refus,
l'achat
n'est
pas
réalisé,
l'agrément
est
considéré
comme
donné.
d)
Transmission
et annulation
Les
parts
sociales
des
sociétaires
exclus
sont
annulées.
Les
sommes
qu'elles
représentent
sont
assimilées
à
des
créances
ordinaires
et
remboursées
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
14.
Les
parts
sociales
des
sociétaires
décédés
sont
transmises
à
leurs
ayant-droits.
e)
Droits
et
obligations
attachés
aux
parts
sociales
Chaque
sociétaire
dispose
d'une
voix
aux
assemblées
générales
de
la
Société.
La
propriété
d'une
part
sociale
emporte
de
plein
droit
adhésion
aux
statuts
de
la
Société.
Les
sociétaires
ne
sont
responsables
des
pertes
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
Les
intérêts
éventuels
sont
distribués
proportionnellement
au
nombre
de
parts
sociales
détenues
par
chaque
sociétaire.
Article
10
: Avances
en
compte
courant
Les
sociétaires
peuvent,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
mettre
à
la
disposition
de
la
Société
toutes
sommes
dont
celle-ci
peut
avoir
besoin
sous
forme
d'avances
en
comptes
courants.
Les
montants
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
de
retrait
de
ces
avances
sont
déterminés
(12
d'un
commun
accord
entre
le
sociétaire
intéressé
et
le
Conseil
dans
le
respect
des
limites
légales,
et
we
7
a
4
5e
M
SC
S)
Le
L\ Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
»
Publié
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Ss
LO
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
font
l'objet
d'une
convention
bipartite
déterminant
la
durée
du
blocage,
les
modalités
de
remboursement
et
la rémunération
du
compte-courant.
En
dessous
d'une
somme
globale
de
trente
mille
(30
000)
euros,
les
conditions
de
mise
à disposition
et
de
retrait
de
ces
avances
sont
déterminées
d'un
commun
accord
entre
le sociétaire
intéressé
et le
Conseil
dans
le
respect
des
limites
légales.
Une
décision
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
est
obligatoire
à
compter
d'une
somme
globale
(cumulée)
de
trente
mille
(30
000)
euros.
Une
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
obligatoire
à
compter
d'une
somme
globale
de
plus
de
cent
mille
(100
000)
euros. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
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préfecture
le
ne
-
fi
3
ID :
063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
Ill
ASSOCIÉS
- ADMISSION
— RETRAIT
Article
11
:Condition
légale
-
Catégories
de
sociétaires
a)
Conditions
légales
La
loi
impose
que
les
sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif
comprennent
au
moins
trois
catégories
d'associés,
parmi
lesquelles
figurent
obligatoirement
les
personnes
qui
bénéficient
habituellement,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
des
activités
de
la
coopérative
et
les
salariés
ou,
en
l'absence
de
personnes
salariées
au
sein
de
la
coopérative,
les
producteurs
de
biens
et
services
de
la
coopérative.
La
Société
répond
à
cette
obligation
légale
lors
de
la
signature
des
statuts.
Elle
mettra
tout
en
œuvre
pour
la
respecter
pendant
la
durée
de
son
existence.
Si,
au
cours
de
l'existence
de
la
Société,
l'un
de
ces
trois
types
de
sociétaires
vient
à
disparaître,
le
Conseil
devra
convoquer
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
afin
de
décider
s'il
y
a
lieu
de
régulariser
la
situation
ou
de
poursuivre
l'activité
sous
une
autre
forme
coopérative.
b)
Catégories
Peut
être
sociétaire
de
la
Société
toute
personne
physique
ou
morale
ayant
un
intérêt
dans
l'activité
ou
souhaitant
contribuer
au
développement
de
l'activité
de
la
Société.
Chaque
sociétaire
relève
d'une
des
catégories
listées
ci-dessous,
en
fonction
de
son
statut
et
des
liens
qui
l'unissent
avec
la
Société
:
-
Les
«
Fondateurs
»
:toute
personne
physique
où
morale
initiateur
du
projet,
acteur
clé
du
projet
et
mettant
en
œuvre
l'objet
social
de
la
Société.
-
Les
«
Représentants
des
producteurs
de
la
filière
bio
»
:toute
personne
physique
ou
morale
représentant
des
producteurs
de
la
filière
bio,
acteur
clé
du
projet
et
mettant
en
œuvre
l'objet
social
de
la
Société.
-
Les
«
Producteurs
»
:toute
personne
physique
ou
morale
étant
consommatrice
des
biens
et
services
de
la
Société.
-
Les
« Partenaires
»
:toute
personne
physique
ou
morale
partenaire
de
la
Société.
-
Les
«
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
»
:
toute
collectivité
territoriale,
groupement
de
collectivités
territoriales
et
structure
publique
impliqué
dans
la
Société.
-
Les
«
Investisseurs
»
:toute
personne
physique
ou
morale
qui
apporte
des
ressources
financières
à
la
Société,
sous
forme
de
capital,
prêt
ou
autres.
S'il
y
a
changement
de
statut
du
sociétaire
dans
l'année,
le
sociétaire
change
de
catégorie
à
la
prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire.
Article
12
:Conditions
d'admission
au
sociétariat
Le
candidat
adresse,
par
écrit,
sa
candidature
au
Président
du
Conseil,
en
précisant
le
volume
de
parts
sociales
qu'il
souhaite
souscrire
accompagné
du
paiement
correspondant.
La
candidature
est
proposée
à la
validation
du
Conseil
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours.
En
cas
d'acceptation
de
la
candidature
par
le
Conseil
et
après
un
délai
de
trente
(30)
jours,
le
candidat
acquiert
la
qualité
de
sociétaire
et
reçoit,
après
libération
des
sommes
souscrites,
un
certificat
de
part(s)
sociale(s).
pe
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7°
Àb
G)
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Ki gk SE, LD PA) Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
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préfecture
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SRE
G
2
3
ID :
063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
En
cas
de
rejet
de
la
candidature
par
le
Conseil,
le
candidat
peut
représenter,
s'il
le
souhaite,
sa
candidature
à la
plus
proche
Assemblée
Générale
Ordinaire.
La
candidature
ne
recueillant
pas
la
majorité
des
suffrages
(du
Conseil
ou
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire,
selon
le
cas)
est
rejetée.
Les
sommes
souscrites
et
effectivement
libérées
sont
remboursées
conformément
à
la
loi
et
aux
présents
statuts.
Le
conjoint
d'un
sociétaire
n'a
pas,
en
tant
que
conjoint,
la
qualité
de
sociétaire.
Les
mêmes
dispositions
sont
applicables
en
cas
de
Pacs.
La
candidature
au
sociétariat
emporte
acceptation
des
statuts
de
la
Société
et
du
règlement
intérieur,
le
cas
échéant.
Article
13
: Sortie
des
sociétaires
La
sortie
d'un
sociétaire
est
possible
après
réception
de
la
notification
de
l'événement
à
la
Société
laquelle
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
décembre,
dans
les
limites
des
articles
8
et
14
selon
les
modalités
suivantes
:
-
par
la
démission
de
la
qualité
de
sociétaire,
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
Président
du
Conseil
au
plus
tard
le
31
décembre,
ladite
démission
prenant
effet
lors
de
la
tenue
de
la
prochaine
assemblée
générale
de
la
Société
:
-
par
le
décès
du
sociétaire,
étant
précisé
que
la
date
d'effet
des
conditions
de
son
retrait
devra
être
abordée
lors
de
la
tenue
de
la
prochaine
assemblée
générale
de
la
Société
suivant
la
constatation
du
décès.
La
décision
d'exclusion
d'un
sociétaire
est
prise
par
le
Conseil
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
et
ne
peut
résulter
que
d'un
acte
du
sociétaire
concerné
ayant
causé
un
préjudice
matériel
ou
moral
à
la
Société.
Le
Conseil
apprécie
librement
l'existence
et
l'étendue
du
préjudice.
La
décision
rendue
n'aura
aucune
incidence
sur
les
dommages
et
intérêts
auxquels
la
Société
pourrait
prétendre.
Le
sociétaire
dont
l'exclusion
est
proposée
doit
être
entendu
par
le
Conseil
préalablement
à
la
délibération
de
celui-ci
portant
sur
son
exclusion
et,
s'il
est
membre
du
Conseil,
prend
part
à
cette
délibération. La
qualité
de
sociétaire
se
perd
de
plein
droit,
dès
que
le
sociétaire
cesse
de
remplir
l'une
des
conditions
requises
à
l'article
12
pour
présenter
sa
candidature
(sauf
à
ce
qu'il
remplisse
les
conditions
pour
demeurer
sociétaire
au
titre
d’une
autre
catégorie).
La
date
de
perte
de
plein
droit
de
la
qualité
de
sociétaire
intervient
pour
les
autres
sociétaires
lors
du
constat
de
la
disparition
de
la
condition
prévue
à
l’article
12.
Les
dispositions
ci-dessus
ne
font
pas
échec
à
celle
de
l'article
8.
Article
14
: Remboursement
des
parts
sociales
a)
Montant
des
sommes
à
rembourser
Le
remboursement
des
parts
sociales
se
fait
à
la
valeur
nominale
de
celles-ci.
Le
remboursement
sera
réduit
des
pertes
des
exercices
en
cours
et/ou
antérieurs.
Il
est
convenu
que
les
pertes
s’imputent
prioritairement
sur
les
réserves
statutaires.
b)
Pertes
survenant
dans
le délai
d'un
an
S'il
survenait
au
cours
de
l'année
suivant
la
perte
de
la
qualité
de
sociétaire
des
pertes
se
rapportant
aux
exercices
durant
lesquels
l'intéressé
appartenait
à
la
Société,
la
valeur
du
capital
à
rembourser
serait
diminuée
proportionnellement
à
ces
pertes.
Au
cas
où
tout
ou
partie
des
parts
sociales
de
l'ancien
sociétaire
auraient
déjà
été
remboursées,
la
Société
serait
en
droit
d'exiger
le
reversement
du
trop
perçu.
«l
a
gg
À
10
NC
DC
\G
Se.
59
°°
W Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
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25/05/2023
)
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S
L
G
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
c)
Ordre
chronologique
des
remboursements
et
suspension
des
remboursements
Les
remboursements
ont
lieu
dans
l'ordre
chronologique
où
ont
été
enregistrées
les
pertes
de
la
qualité
de
sociétaire.
Ils
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
réduire
le
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
prévu
à
l’article
8.
Dans
ce
cas,
l'annulation
et
le
remboursement
des
parts
sociales
ne
sont
effectués
qu'à
concurrence
des
souscriptions
nouvelles
permettant
de
maintenir
le
capital
à
ce
minimum. d) Délai
de
remboursement
des
parts
sociales
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
14.c),
les
anciens
sociétaires
ne
peuvent
exiger
le
remboursement
de
leurs
parts
sociales
avant
un
délai
de
cinq
(5)
ans.
Le
montant
dû
aux
anciens
sociétaires
portera
intérêt
à
un
taux
fixé
par
le
Conseil
en
début
d'exercice
social
:ce
taux
ne
pouvant
être
inférieur
au
taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
de
la
décision
du
Conseil.
Le
Conseil
peut
décider
de
remboursements
anticipés,
en
veillant
à
ne
pas
produire
de
situations
inégalitaires.
11
N Envoyé
en
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25/05/2023
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le SRE
G
L
6
ID :
063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
IV
COLLÈGES
- RÔLE
- MODIFICATION
DES
COLLÈGES
Article
15
: Rôle
et
fonctionnement
La
loi
dispose
que
les
statuts
d'une
société
coopérative
d'intérêt
collectif
peuvent
déterminer
la
répartition
des
sociétaires
dans
chacun
des
collèges
et
le nombre
de
voix
dont
disposent
les
collèges
au
sein
de
cette
assemblée,
sans
toutefois
qu'un
collège
puisse
détenir
à
lui
seul
plus
de
50
%
du
total
des
droits
de
vote
ou
que
sa
part
dans
le total
des
droits
de
vote
puisse
être
inférieure
à
10
%
de
ce
total
et sans
que,
dans
ces
conditions,
l'apport en
capital
constitue
un
critère
de
pondération.
Un
collège
n'est
pas
une
organisation
juridique
titulaire
de
droits
particuliers
ou
conférant
des
droits
particuliers
à
ses
membres.
Il
s'agit
d'un
moyen
d'organisation
des
droits
de
vote
en
fonction
de
l'effectif
ou
de
l'engagement
des
membres.
Les
membres
des
collèges
peuvent
se
réunir
aussi
souvent
qu'ils
le souhaitent
pour
échanger
sur
des
questions
propres
à leur collège.
Ces
échanges
ne
constituent
pas
des
assemblées
générales,
et
les
frais
de
ces
réunions
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la
coopérative.
Les
délibérations
qui
pourraient
y
être
prises
n'engagent
pas,
à
ce
titre,
la
personne
morale
que
représente
la Société,
ses
mandataires
sociaux
ou
la communauté
des
membres.
Article
16
: Composition
des
collèges
Il est
constitué
au
sein
de
la
Société
six
(6)
collèges.
Les
sociétaires
relèvent,
selon
leur
qualité,
de
l'un
de
ces
collèges.
Dans
le
cas
présent,
les
collèges
regroupent
une
ou
plusieurs
catégories,
telles
qu'elles
sont
définies
à
l'article
11
des
présents
statuts.
-
Collège
«
Fondateurs
»
: ce
collège
regroupe
des
membres
appartenant
à
la
catégorie
«
Fondateurs
».
-
Collège
«
Représentants
des
producteurs
de
la
filière
bio
»:
ce
collège
regroupe
des
membres
appartenant
à la catégorie
« Représentants
des
producteurs
de
la filière
bio
».
-
Collège
«
Producteurs
»
: ce
collège
regroupe
les
membres
appartenant
à
la
catégorie
«
Producteurs
».
-
Collège
«
Partenaires
»
:
ce
collège
regroupe
les
membres
appartenant
à
la
catégorie
« Partenaires
».
-
Collège
«
Collectivités
territoriales
et leurs
groupements
» : ce
collège
regroupe
les
membres
appartenant
à
la catégorie
«
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
».
-
Collège
«
Investisseurs
»
: ce
collège
regroupe
les
membres
appartenant
à
la
catégorie
« Investisseurs
».
Article
17
: Répartition
dans
les
collèges
Les
collèges
sont
exclusifs
les
uns
des
autres.
Aucun
sociétaire
ne
peut
relever
de
plusieurs
collèges.
En
cas
d'affectation
possible
à
plusieurs
collèges,
l'affectation
à
un
collège
se
fait dans
le
respect
des
règles
suivantes
:
-
les fondateurs
intègrent
par
priorité
le collège
« Fondateurs
» ;
-
les
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
et
structures
publiques
intègrent
le
collège
«
Collectivités
territoriales
et
leurs
Groupements
»,
même
si
elles
sont
parallèlement
productrices
ou
consommatrices
des
biens
et
services
de
la Société.
Dans
les
cas
litigieux,
le
Conseil
est
habilité,
après
examen
de
la
candidature,
à
décider
de
l'affectation
du
sociétaire
à un
collège.
Nul
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L
AE
12
à Pa
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x æ gi CC LS Envoyé
en
préfecture
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25/05/2023
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préfecture
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FRE
G
L
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: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Article
18
:Modification
de
la
composition
des
collèges
La
modification
des
collèges
peut
être
proposée
par
le
Conseil.
La
demande
de
modification
doit
être
motivée
et
comporter
au
moins
un
projet
de
composition
modifiée.
La
modification
est
décidée
par
délibération
prise
en
Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Article
19
:Modification
du
nombre
de
collèges
Un
ou
plusieurs
nouveaux
collèges
peuvent
être
créés
sur
proposition
du
Conseil
ou
sur
demande
d'au
moins
cinq
pour
cent
(5
%)
du
total
des
sociétaires
(indépendamment
de
son
nombre
de
parts
sociales).
La
modification
est
décidée
par
délibération
prise
en
Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Article
20
:Affectation
et
modification
de
l'affectation
d’un
membre
dans
un
collège
Un
sociétaire
qui
cesse
de
relever
d'un
collège
mais
remplit
les
conditions
d'appartenance
à
un
autre
collège
peut
demander
par
écrit
au
Président
du
Conseil
à
rester
sociétaire.
Dans
ce
cas,
le
transfert
est
automatique,
à
la
date
du
constat
par
le
Conseil
de
la
réunion
de
la
ou
des
conditions
requises.
Le
sociétaire
reste
dans
son
collège
d'origine
jusqu'à
ce
que
le
constat
soit
effectué
par
le
Conseil.
Article
21
:Répartition
des
droits
de
vote
des
collèges
pour
les
assemblées
générales
et
nombre
de
sièges
par
collège
au
Conseil
Collège
Voix
aux
assemblées
Nombre
de
sièges
générales
minimum/maximum
au
Conseil (4 à 14
membres)
Fondateurs
40
%
3/4
«Représentants
des
10%
1/2
producteurs
de
la
filière
bio
»
Producteurs
20
%
0/2
Partenaires
10%
0/2
Collectivités
territoriales
et
10%
0/2
leurs
groupements
Investisseurs
10%
0/2
Lors
des
assemblées
de
sociétaires,
pour
déterminer
si
la
résolution
est
adoptée
par
l'assemblée
conformément
aux
règles
de
majorité
prévues
aux
articles
45
et
47
ci-dessous,
les
résultats
des
délibérations
sont
totalisés
par
collèges
de
vote
auxquels
sont
appliqués
les
coefficients
ci-dessus,
avec
la
règle
de
la
proportionnalité,
de
telle
sorte
que
le
vote
de
chaque
collège
de
vote
est
reporté
au
prorata
du
total
des
votes
favorables
et
hostiles
dudit
collège.
Sans
préjudice
des
règles
de
quorum
prévus
aux
articles
45
et
47
pour
la
tenue
des
assemblées,
chacun
des
collèges
de
vote
devra
comporter
au
moins
un
membre
présent
ou
représenté
pour
que
les
collèges
de
vote
soient
considérés
comme
valablement
représentés
et
que
l'assemblée
puisse
valablement
se
tenir.
Par
suite,
dans
le
cas
où
cette
majorité
ne
serait
pas
atteinte
au
cours
d'une
assemblée,
le
collège
de
vote
concerné
sera
considéré
comme
non
valablement
représenté
et
ladite
assemblée
ne
pourra
pas
se
tenir.
13
Se
2x
A)
LG
pw
NC
:
AS
«A g Se. LA Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
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préfecture
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FIRE
G
L
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Dans
le
cas
où
un
ou
plusieurs
membres
sociétaires
d’un
ou
plusieurs
collèges
mentionnés
ci-dessus
serai(en)t
absent(s)
et
non
représenté(s)
lors
du
vote
en
assemblée
générale,
leur
vote
ne
sera
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
des
règles
de
majorité
prévues
au
présent
article
et aux
articles 45
et 47
ci-dessous. Article
22
: Modification
de
la répartition
des
droits
de
vote
Indépendamment
d'une
modification
de
la
composition
ou
du
nombre
des
collèges,
le Conseil
ou
les
sociétaires,
dans
les
conditions
prévues
aux
dispositions
des
articles
18
et
19,
peuvent
demander
la
modification
de
la
répartition
des
droits
de
vote
détenus
par
les
collèges.
En
cas
d'inactivité,
de
suppression
où
disparition
d'un
collège,
les voix
attribuées
à ce
collège
sont
partagées
équitablement
entre
les
autres
collèges,
sans
qu'un
collège
puisse
détenir
plus
de
cinquante
pour
cent
(50
%)
des
droits
de
vote,
jusqu'à
ce
qu'une
Assemblée
Générale
Extraordinaire
modifie
la
répartition
des
droits
de
vote.
14 Envoyé
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préfecture
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TITRE
V
CONSEIL
— DIRECTION
GÉNÉRALE
Article
23
: Conseil
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
composé
de
trois
(3)
administrateurs
au
moins
et
de
quatorze
(14)
administrateurs
au
plus,
nommés
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
des
suffrages
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire.
Tout
sociétaire
peut
présenter
sa
candidature
au
Conseil.
En
cas
d'égalité
de
voix
entre
plusieurs
candidats,
la
priorité
sera
donnée
aux
administrateurs
n'ayant
pas
effectué
de
mandat
dans
les
huit
(8)
dernières
années,
soit
deux
(2)
mandats.
Si
ce
critère
ne
suffit
pas,
il sera
procédé
à
un
tirage
au
sort
entre
les
candidats
concernés.
Chaque
administrateur
doit
être
à jour
de
son
engagement
de
souscription.
Les
administrateurs
sont
rééligibles.
Dans
le
cas
où
un
collège
n'aurait
pas
encore
de
sociétaire
en
son
sein,
ou
dans
le
cas
où
aucun
sociétaire
d'un
collège
ne
souhaite
présenter
sa
candidature
au
Conseil,
un
administrateur
supplémentaire
issu
du
collège
«
Fondateurs
»
pourra
être
élu.
Dans
le
cas
où
un
collège
n'aurait
pas
encore
de
sociétaire
en
son
sein,
tout
nouveau
sociétaire
de
ce
collège
pourra
alors
participer
au
Conseil
en
tant
qu'observateur
en
attendant
la
prochaine
assemblée
générale
où
il pourra
présenter
sa candidature.
L'organisation
de
la
présentation
des
candidatures
des
sociétaires
de
chaque
collège
au
Conseil
est
arrêtée
par
le
Conseil
et
transmise
au
plus
tard
avec
la
convocation
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire. Les
premiers
administrateurs
sont
désignés
dans
les
statuts
constitutifs.
La
démission,
le
non-renouvellement
ou
la
révocation
des
fonctions
d'administrateur
ne
portent
pas
atteinte
au
contrat
de
travail
éventuellement
conclu
par
l'intéressé
avec
la
Société,
qu'il
ait
été
suspendu
ou
qu'il
se
soit
poursuivi
parallèlement
à
l'exercice
du
mandat
Un
administrateur
peut
démissionner
de
son
mandat
à
la condition
de
notifier
sa
décision
au
Conseil,
par
lettre
recommandée
adressée
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
clôture
de
l'exercice,
lequel
délai
pourra
être
réduit
lors
de
la
consultation
de
la
collectivité
des
associés
qui
aura
à
statuer
sur
le
remplacement
de
l'administrateur
démissionnaire
Une
personne
morale
peut
être
nommée
administrateur.
Pour
cela,
elle
est
tenue
de
désigner
un
représentant
permanent.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ne
peuvent
avoir
pour
représentant
qu'un
élu,
où
à
la
demande
de
cet
élu,
d'un
technicien
le
représentant.
En
cas
de
décès,
démission
ou
révocation
de
ce
représentant,
la personne
morale
administrateur
doit
en
désigner
un
nouveau
dans
les
meilleurs
délais.
Article
24
: Durée
des
fonctions
La
durée
des
fonctions
des
administrateurs
est
de
quatre
(4)
ans.
Les
fonctions
d'administrateur
prennent
fin
à
l'issue
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expire
son
mandat.
Les
administrateurs
sont
rééligibles
sans
limite
de
mandat.
Si
le
nombre
des
administrateurs
devient
inférieur
à
trois
(3)
les
administrateurs
restants
doivent
réunir
immédiatement
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement
en
vue
de
compléter
l'effectif
du
Conseil.
aw
ds
0
à
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15
" se DN Envoyé
en
préfecture
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25/05/2023
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Article
25
: Délibérations
du
Conseil
a)
Réunions
Le
Conseil
se
réunit
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
Société
l'exige
et
au
moins
quatre
(4)
fois
par
an,
à
raison
d'une
(1)
fois
minimum
par
trimestre.
Il
est
convoqué,
par
tout
moyen,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
par
son
Président
ou
la
moitié
de
ses
membres.
Le
Directeur
Général
peut
demander
au
Président
du
Conseil
de
convoquer
le
Conseil
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
En
outre,
des
administrateurs
constituant
au
moins
le
tiers
du
Conseil
peuvent
compléter
l'ordre
du
jour
de
la
séance. b)
Quorum
La
présence
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
Conseil
est
nécessaire
pour
la
validité
de
ses
délibérations.
Seul
l'effectif
des
membres
est
pris
en
compte,
les
collèges
dont
ils
sont
issus
n'ont
aucune
incidence
sur
la
validité
des
délibérations.
En
cas
d'absence
de
quorum,
une
deuxième
séance
du
Conseil
sera
convoquée
dans
les
quinze
(15)
jours
avec
le
même
ordre
du
jour
et
pourra
délibérer
valablement
sans
quorum.
c)
Représentation
Un
membre
absent
peut
être
représenté
par
son
suppléant,
le
cas
échéant,
ou
par
défaut
par
un
membre
présent.
Un
membre
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
membre
absent.
d)
Majorité
Au
début
de
la
réunion,
un
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
du
Conseil.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
du
Conseil
est
prépondérante.
Il est
tenu
:
-
un
registre
de
présence
signé
à chaque
séance
par
les
administrateurs
présents,
-
un
registre
des
procès-verbaux,
lesquels
sont
signés
par
le
Président
du
Conseil
et,
en
cas
d'absence,
par
le
Président
de
séance
désigné
à
la
majorité
des
membres
présents
du
Conseil.
Un
administrateur
au
moins,
doit
également
signer
le
procès-verbal.
e)
Confidentialité
des
travaux
du
Conseil
Certains
éléments
évoqués
en
Conseil
peuvent
revêtir
un
caractère
confidentiel
en
regard
de
la
concurrence
(politique
industrielle
ou
commerciale),
de
la
protection
de
la
vie
privée
(évocation
de
cas
individuels
de
salariés),
etc.
Les
membres
du
Conseil
s'engagent
à préserver
la
confidentialité
de
ces
travaux. Article
26
: Pouvoirs
du
Conseil
Le
Conseil
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la
Société
et
veille
à leur
mise
en
œuvre.
Il peut
se
saisir
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
la
concernant.
||
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Les
membres
du
Conseil
peuvent
se
faire
communiquer
à
cette
fin
tous
les
documents
qu'ils
estiment
utiles.
Le
Conseil
arrête
les
comptes
annuels.
Il
valide
les
demandes
d'admission
et
le
retrait
des
sociétaires
sortant,
dans
les
conditions
définies
dans
l'article
13
des
présents
statuts.
Il
autorise
les
cautions,
avals
et
garanties,
les
conventions
entre
la
Société
et
un
administrateur.
Le
Président
du
Conseil
et
le
Directeur
Général
ne
peuvent
engager
la
Société
par
des
engagements
hors
bilan
sans
en
informer
préalablement
le
Conseil.
1! peut
décider
du
transfert
de
siège
social
dans
les
conditions
de
l'article
4.
Il détermine
les
modalités
d'exercice
de
la
gouvernance
de
la
Société.
II fixe
la
date
de
convocation
et
l'ordre
du
jour
des
Assemblées
Générales.
Il met
à
disposition
des
membres
les
informations
qui
leur
sont
dues,
les
comptes
annuels,
l'inventaire
et
le
ou
les
rapports
aux
assemblées.
I! désigne
parmi
aw
\.
A?
h
16
C ne 0
de
Se LA Envoyé
en
préfecture
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ses
membres,
à
la
majorité
simple
et
à
bulletin
secret,
un
Président
du
Conseil.
Sans
que
les
intéressés
prennent
part
à
la
décision,
fixe
les
rémunérations
et
avantages
attribués
au
Président
du
Conseil
et
au
Directeur
Général
et,
s'il
y
a
lieu,
à
l'administrateur
exerçant
une
délégation
temporaire
des
fonctions
de
Président
du
Conseil.
Il
peut
décider
la
création
de
comités
chargés
d'étudier
les
questions
que
lui-même
ou
son
Président
soumettent,
pour
avis,
à leur
examen.
Il fixe
la
composition
et
les
attributions
des
comités
qui
exercent
leur
activité
sous
sa
responsabilité.
Article
27
: Président
du
Conseil
a)
Désignation
Le
Conseil
élit
parmi
ses
membres
un
Président,
personne
physique
ou
représentant
permanent
d'une
personne
morale,
à
la
majorité
absolue.
Le
Président
du
Conseil
est
nommé
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur.
b) Pouvoirs Le
Président
du
Conseil
est
le
président
de
la
Société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Il exerce
ces
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
par
la loi aux
assemblées
générales
et au
Conseil.
Il
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Président
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
précisé
que
la
seule
publication
des
statuts
ne
peut
suffire
à
constituer
cette
preuve. Le
Président
du
Conseil
a
le
pouvoir
de
convoquer
le
Conseil
à
la
requête
de
ses
membres
où
du
Directeur
Général.
Il
communique
au
commissaire
aux
comptes
(si
la
Société
en
est
dotée)
les
conventions
autorisées
par
le
Conseil.
Il
transmet
aux
administrateurs
et
au
commissaire
aux
comptes
(si
la
Société
en
est
dotée),
la
liste
et
l'objet
des
conventions
courantes
conclues
à
des
conditions
normales.
Il
transmet
les
orientations
aussi
bien
sociales
qu'économiques
aux
sociétaires,
contrôle
la
bonne
gestion,
et
la
mise
en
œuvre
des
orientations
définies
par
le
Conseil,
les
pouvoirs
et
obligations
liés
aux
opérations
financières
et
de
procédure
d'alerte.
Dans
le
cas
où
le
Président
du
Conseil
serait
dans
l'impossibilité
d'exercer
ses
fonctions,
notamment
pour
cause
d'absence,
il
peut
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
pouvoirs
à
un
administrateur.
Cette
délégation
doit
toujours
être
donnée
pour
un
temps
limité.
Le
Président
du
Conseil
ou
le
Conseil
peuvent
en
outre
confier
tous
mandats
spéciaux
à
toute
personne,
appartenant
ou
non
au
Conseil,
pour
un
ou
plusieurs
objets
déterminés.
Le
premier
Président
du
Conseil
est
désigné
dans
les
statuts
constitutifs. Article
28
: Direction
générale
a)
Modalités
d'exercice
Le
Conseil
peut
décider
de
nommer,
aux
côtés
du
Président
du
Conseil,
un
ou
plusieurs
Directeur(s)
Général(ux). b) Mandat Le
Directeur
Général
est
nommé
par
le
Conseil.
Le
Conseil
fixe
la
durée
de
son
mandat
qui
peut
être
déterminée
ou
indéterminée
et,
le
cas
échéant,
fixe
sa
rémunération
et
limite
ses
pouvoirs.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à tout
moment
par
le
Conseil.
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Se
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en
préfecture
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25/05/2023
Regçu
en
préfecture
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25/05/2023
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063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Le
premier
Directeur
Général
est désigné
dans
les
statuts
constitutifs.
c)
Pouvoirs
Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Il
exerce
ces
pouvoirs
dans
la
limite
de
l’objet
social
et
sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
par
la
loi
aux
assemblées
générales
et
au
Conseil.
Il représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
précisé
que
la
seule
publication
des
statuts
ne
peut
suffire
à constituer
cette
preuve.
Article
29
: Observateurs
Désianati
Tout
sociétaire
de
la
Société
a
la
possibilité
de
devenir
observateur
au
Conseil.
La
demande
est
formulée
auprès
du
Président
du
Conseil
qui
en
informe
le Conseil.
Le
nombre
d'observateurs
admis
à
assister
aux
travaux
du
Conseil
est
limité
à
deux
par
réunion.
Lorsque
plus
de
deux
sociétaires
sont
candidats
simultanément
pour
assister
aux
délibérations
du
Conseil,
deux
d'entre
eux
sont
choisis
par
tirage
au
sort.
Les
sociétaires
qui
ne
sont
pas
retenus
sont
prioritaires
pour
succéder
aux
observateurs
retenus.
Un
sociétaire
est
observateur
pour
une
durée
maximale
consécutive
d'un
an.
b)
Pouvoirs
Les
observateurs
ont
un
rôle
consultatif
auprès
du
Conseil.
Ils
sont
une
source
d'enrichissement
des
débats,
ils
relaient
des
préoccupations
qui
n'auraient
pas
été
à
l'ordre
du
jour
sans
leur
présence.
Les
observateurs
ne
participent
pas
aux
prises
de
décisions
du
Conseil,
ils
n'ont
pas
de
droit
de
vote.
Ils
peuvent
cependant
proposer
que
leurs
préoccupations
soient
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
par
lettre
simple
postale
ou
électronique
adressée
au
Conseil
et
qui
devra
être
reçue
au
plus
tard
72h
avant
la
tenue
du
Conseil.
Ce
dernier
peut
décider
de
ne
pas
inscrire
à l'ordre
du
jour
cette
demande
à
la
majorité,
s'il
considère
qu'elle
peut
entraver
le
bon
fonctionnement
de
cette
instance.
Tout
litige
survenant
entre
le
Conseil
et
les
observateurs,
qu'il
porte
sur
leurs
modalités
de
participation
ou
sur
la
prise
en
compte
de
leurs
préoccupations,
peut
être
soumis
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'assemblée
générale
la
plus
proche.
rav.
nsei
Certains
éléments
évoqués
en
Conseil
peuvent
revêtir
un
caractère
confidentiel
en
regard
de
la
concurrence
(politique
industrielle
ou
commerciale),
de
la
protection
de
la vie
privée
(évocation
de
cas
individuels
de
salariés),
etc.
Les
observateurs
s'engagent
à
préserver
la
confidentialité
de
ces
travaux.
Le
Conseil
peut
demander
aux
observateurs
de
se
retirer
lorsque
sont
évoquées
les
questions
les
plus
sensibles
de
ce
point
de
vue.
Article
30
: Conventions
a)
Conventions
libres
et
conventions
à
déclarer
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
227-11
du
Code
de
commerce,
les
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ne
sont
pas
soumises
à
la
procédure
d'autorisation
et
d'approbation
prévue
à
l'article
L.
227-11
du
Code
de
commerce.
Cependant,
ces
conventions
doivent
être
communiquées
par
l'intéressé
au
Président
du
Conseil,
La
liste
et
l'objet
desdites
conventions
sont
communiqués
par
le
Président
du
Conseil
aux
membres
du
Conseil
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
et
aux
commissaires
aux
comptes
au
plus
tard le
jour
du
Conseil
arrêtant
les
comptes
de
l'exercice
écoulé.
18
Ë
Te
À
n
ne
av
qe
\
{ ss
SE A Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publiée
S'io
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
b)
Conventions
soumises
à
autorisation
préalable
Toute
convention
intervenant
directement
ou
indirectement
entre
la
Société,
son
Président
du
Conseil
ou
son
Directeur
Général,
l'un
de
ses
administrateurs
ou
l'un
de
ses
sociétaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
dix
pour
cent
(10
%),
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
Président
du
Conseil,
le
Directeur
Général,
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
en
est
propriétaire,
dirigeant
ou
sociétaire.
Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et
approuvées
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
dans
les
conditions
de
l'article
L.
227-11
du
Code
de
commerce.
Il
est
interdit
aux
administrateurs
de
contracter
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
et
de
faire
cautionner
ou
avaliser
par
elle
leurs
engagements
auprès
de
tiers.
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs,
aux
conjoints,
ascendants
et
descendants
des
personnes
ci-dessus
visées
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée.
19
Le
dk Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
)
Publié
le
S
LG
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
VI
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
-— DISPOSITIONS
COMMUNES
ET GÉNÉRALES
Article
31
: Nature
des
assemblées
Les
assemblées
générales
sont
:
ordinaire
annuelle,
ordinaire
réunie
extraordinairement,
ou
extraordinaire. Le
Conseil
fixe
les dates
et lieux
de
réunion
des
différentes
assemblées.
Article
32
: Composition
La
liste
des
sociétaires
est
arrêtée
par
le
Conseil
au
plus
tard
le
seizième
(16ème)
jour
qui
précède
la
réunion
de
la
première
des
assemblées
générales.
Article
33
: Convocation
La
première
convocation
de
toute
assemblée
générale
est
faite
par
lettre
simple
postale
ou
électronique
adressée
aux
sociétaires
quinze
jours
au
moins
à
l'avance
et/ou
par
avis
publié
dans
le
département
du
siège
social.
Article
34
: Ordre
du
jour
L'ordre
du
jour
est
arrêté
par
l'auteur
de
la
convocation.
Y
sont
portées
les
propositions
du
Conseil
et
celles
qui
auraient
été
communiquées
au
Conseil
quinze
(15)
jours
au
moins
à
l'avance
par
des
sociétaires
représentant
au
moins
cinq
pour
cent
(5
%)
des
sociétaires
répertoriés
dans
l'annuaire.
Article
35
: Bureau
L'assemblée
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil,
à
défaut
par
le
doyen
des
membres
de
l'assemblée.
Le
bureau
de
l'assemblée
est
composé
du
Président
du
Conseil,
de
deux
scrutateurs
désignés
parmi
les
sociétaires
non-membres
du
Conseil
et
d'un
secrétaire
de
séance
désigné
parmi
les
membres
du
Conseil.
Article
36
: Feuille
de
présence
Il
est
tenu
une
feuille
de
présence
comportant,
par
collège,
les
noms,
prénoms
et
domiciles
des
sociétaires.
Elle
est
signée
par
tous
les
sociétaires
présents,
tant
pour
eux-mêmes
que
pour
ceux
qu'ils
peuvent
représenter.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'assemblée,
déposée
au
siège
social
et
communiquée
à
tout
requérant.
Article
37
: Quorum
et
majorité
L'assemblée
générale
délibère
valablement,
dans
les
conditions
de
quorum
et
majorité
prévues
selon
la
nature
des
assemblées.
Les
majorités
des
délibérations
se
calculent
toujours
au
niveau
de
l'assemblée
conformément
à
ce
qui
est
indiqué
aux
Titres
VII
et
VIII
des
présents
statuts.
Article
38
:Délibérations
Ç
Il ne
peut
être
mis
en
délibération
que
les
questions
portées
à
l’ordre
du jour.
du
V
#
0)
Ÿ
20
Te
À
LA Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Article
39
: Votes
La
désignation
des
administrateurs
est effectuée
à
bulletins
secrets.
Pour
toutes
les autres
questions,
il est
procédé
à
des
votes
à
main
levée,
sauf
si
le vingtième
des
sociétaires
présents
en
assemblée
décide
qu'il
y a lieu de
voter
à bulletins
secrets.
Article
40
: Droit
de
vote
Chaque
sociétaire
a
droit
de
vote
dans
toutes
les
assemblées
avec
une
voix.
Les
abstentions,
les
votes
blancs
et
les
bulletins
nuls
sont
considérés
comme
des
votes
hostiles
à
la
résolution.
Article
41
: Vote
par
correspondance
ï
Tout
sociétaire
peut
voter
par
correspondance
au
moyen
d'un
formulaire
sous
forme
papier
ou
électronique
respectant
les
normes
en
vigueur.
Le
formulaire
de
vote
par
correspondance
est
envoyé
aux
sociétaires
en
même
temps
que
la
convocation
à
l'assemblée
générale.
Les
bulletins
de
vote
par correspondance
reçus
jusqu'à
la veille du
scrutin
seront
pris
en
compte.
Article
42
: Procès-verbaux
Les
délibérations
des
assemblées
générales
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
portés
sur
un
registre
spécial
coté
et
paraphé.
Les
procès-verbaux
sont
signés
par
les
membres
du
bureau
de
l'assemblée.
Les
copies
ou
extraits
de
délibérations
sont
consultables
dans
les
registres
à
l'adresse
du
siège
social
et délivrés
et certifiés
conformément
à la loi.
Article
43
: Effet
des
délibérations
L'assemblée
générale
régulièrement
convoquée
et
constituée
représente
l'universalité
des
sociétaires
et
ses
décisions
obligent
même
les
absents,
incapables
ou
dissidents.
Article
44
: Pouvoirs
Un
sociétaire
empêché
de
participer
personnellement
à
l'assemblée
générale
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
sociétaire
du
même
collège
d'appartenance.
Outre
sa
propre
voix,
aucun
sociétaire
ne
peut
posséder
plus
de
trois
(3) voix.
Dans
cette
limite,
les
pouvoirs
ne
désignant
pas
de
bénéficiaire
sont
attribués
par
ordre :
-
au
Président
du
Conseil,
-
aux
administrateurs
présents,
-
aux
mêmes
collèges
d'appartenance,
par
tirage
au
sort
ou
par
rotation,
dans
le
cadre
des
Assemblées
Générales
Ordinaires,
-
jusqu'à
épuisement
des
pouvoirs
disponibles,
par
tirage
au
sort ou
par
rotation.
Un
sociétaire
ne
peut
être
représenté
que
par
un
autre
sociétaire.
21
EE Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
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»
L
C
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
VII
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
ORDINAIRES
Article
45
: Assemblée
Générale
Ordinaire
annuelle
: Convocation
- Quorum
et majorité
- Objet
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
annuelle
se
tient
dans
les
six
(6)
mois
de
la clôture
de
l'exercice.
Elle
est
convoquée
par
le Conseil
aux
jour,
heure
et lieu fixés
par
lui.
L'ordre
du
jour
est
arrêté
par
l'auteur
de
la convocation.
Il est
commun
à
l'ensemble
des
collèges.
La
première
convocation
de
toute
assemblée
générale
est
faite
par
lettre
simple
ou
courrier
électronique
adressé
aux
sociétaires
quinze
(15)
jours
au
moins
à
l'avance.
Sur
deuxième
convocation,
le délai
est
d'au
moins
dix
(10)
jours.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
se
compose
de
tous
les
sociétaires,
les
votes
se
réalisent
par
collèges.
Elle est formée
de
l'assemblée
réunissant
l'ensemble
des
collèges.
Un
sociétaire
empêché
de
participer
personnellement
à l'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
sociétaire
de
son
collège
d'appartenance.
Le
quorum
requis
pour
la tenue
d'une
Assemblée
Générale
Ordinaire
est,
sur
première
convocation,
du
quart
(%)
des
sociétaires
ayant
droit
de
vote.
Les
sociétaires
représentés
ayant
voté
par
procuration
ou
les
sociétaires
ayant
voté
par
correspondance
sont
considérés
comme
présents.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
une
deuxième
Assemblée
Générale
Ordinaire
est
convoquée.
Elle
doit
se
tenir
au
plus
tôt
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
de
la
convocation.
Elle
délibère
valablement,
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés,
mais
seulement
sur
le
même
ordre
du
jour.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
sociétaires
présents
ou
représentés
calculées
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
21
des
présents
statuts.
Les
abstentions,
les
bulletins
blancs
ou
nuls
enregistrés
au
sein
de
chaque
collège
sont
décomptés
comme
des
votes
hostiles
à
l'adoption
de
la résolution
proposée.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
annuelle
:
-__
fixe
les
orientations
générales
de
la
Société,
-
prend
connaissance
de
la liste des
nouveaux
sociétaires,
-
élitles
membres
du
Conseil,
peut
les
révoquer
et
contrôle
leur
gestion,
-
approuve
les
conventions
passées
par
la
Société
et
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.
227-10
du
Code
de
commerce,
-
désigne,
si besoin,
les
commissaires
aux
comptes,
-
approuve
ou
redresse
les
comptes,
-
décide
l'affectation
des
excédents
nets
de
gestion
proposée
par
le
Conseil
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
53,
-
peut
décider
l'émission
de
titres
participatifs,
-
donne
au
Conseil
les
autorisations
nécessaires
au
cas
où
les
pouvoirs
de
celui-ci
seraient
insuffisants.
Article
46
: Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement
examine
les
questions
dont
la
solution
ne
souffre
pas
d'attendre
la
prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire
annuelle.
Elle
est
convoquée
soit
par
le
Conseil,
soit,
le
cas
échéant,
par
les
commissaires
aux
comptes,
un
administrateur
provisoire
ou
un
liquidateur.
fr
)
er
16 Te À an
22 Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le FRE
G
L
0
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Le
Conseil
doit
également
convoquer
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement
quand
celle-ci
est
demandée
par
des
sociétaires
représentant
ensemble
au
moins
cinq
pour
cent
(5
%)
des
sociétaires.
La
demande
doit
être
accompagnée
d'un
projet
d'ordre
du
jour
et
d'un
projet
de
résolution. Ses
règles
de
quorum
et
de
vote
sont
celles
qui
sont
prévues
pour
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
annuelle. 23
NC
A6
<
% Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
)
Publié
le
S
LC
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
VIII
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE
Article
47
: Convocation
- Quorum
et majorité
- Objet
Le
Conseil
convoque
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
composée
de
l'ensemble
des
sociétaires
inscrits.
L'assemblée
générale
régulièrement
convoquée
et
constituée
représente
l'universalité
des
sociétaires
et
ses
décisions
obligent
même
les
absents,
incapables
ou
dissidents.
Une
Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
être
demandée
au
Conseil
par
des
sociétaires
représentant
au
moins
cinq
pour
cent
(5
%)
des
sociétaires
répertoriés
dans
l'annuaire
des
sociétaires
de
la
Société.
Le
quorum
requis
pour
la
tenue
d'une
Assemblée
Générale
Extraordinaire
est,
sur
première
convocation,
du
tiers
(74)
des
sociétaires
ayant
droit
de
vote.
Les
sociétaires
représentés
ayant
voté
par
procuration
ou
les
sociétaires
ayant
voté
par
correspondance
sont
considérés
comme
présents.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
une
nouvelle
assemblée,
qui
ne
peut
se
tenir
que
quinze
(15) jours
au
plus
tôt
après
l'envoi
de
nouvelles
convocations,
peut
délibérer
valablement
si
des
sociétaires
représentant
ensemble
le
quart
(*)
au
moins
des
droits
de
vote
pouvant
s'exercer
à
l'Assemblée
y
sont
présents
ou
représentés.
À
défaut
de
ce
quorum,
la
deuxième
Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
être
prorogée
de
deux
(2)
mois
au
plus
en
continuant
d'obéir
aux
mêmes
règles
de
convocation
et
de
quorum.
Les
délibérations
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
sont
prises
à la majorité
des
deux
tiers
(24)
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
calculée
selon
les
modalités
précisées à
l'article
21
des
présents
statuts.
Les
abstentions,
les
bulletins
blancs
ou
nuls
sont
décomptés
comme
des
votes
hostiles
à l'adoption
de
la résolution
proposée.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut :
-__
modifier
les
statuts
de
la
Société,
-
créer
de
nouvelles
catégories
de
sociétaires,
-
modifier
les
droits
de
vote
au
sein
de
chaque
collège,
ainsi
que
la
composition
et
le nombre
des
collèges,
-
prononcer
la dissolution
de
la Société.
av
24
NC
à Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
TE
L
é
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
IX
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
- RÉVISION
COOPÉRATIVE
Article
48
: Commissaire
aux
comptes
Si
la
Société
dépasse,
à
la
clôture
d'un
exercice
social,
deux
des
trois
seuils
visés
par
l'article
L.
227-9-1
du
Code
de
commerce,
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
désigne
un
commissaire
aux
comptes
titulaire.
Lorsque
le
commissaire
aux
comptes
ainsi
désigné
est
une
personne
physique
ou
une
société
unipersonnelle,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
appelés
à
remplacer
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès,
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions. Les
sociétaires
peuvent
également
décider
de
nommer
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
même
si
la
Société
ne
remplit
pas
lesdits
critères.
Leur
nomination
intervient
sur
décision
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
.
La
durée
des
fonctions
des
commissaires
est
de
six
exercices.
Elles
sont
renouvelables.
Lorsqu'ils
ont
été
désignés,
les
commissaires
aux
comptes
sont
investis
des
fonctions
et
des
pouvoirs
que
leur
confère
la
loi.
Le
cas
échéant,
ils
sont
convoqués
à
toutes
les
réunions
du
Conseil
qui
examinent
ou
arrêtent
les
comptes
annuels
ou
intermédiaires
ainsi
qu'à
toutes
les
assemblées
de
sociétaires.
La
convocation
est
faite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
électroniquement.
Article
49
:Révision
coopérative
La
Société
fera
procéder
tous
les
cinq
(5)
ans
à
la
révision
coopérative
prévue
par
l'article
13
du
décret
n°
2002-241
du
21
février
2002
renvoyant
au
décret
n°
84-1027
du
23
novembre
1984.
Article
50
: Exercice
social
L'année
sociale
commence
le
er
janvier
et
finit
le
31
décembre,
sauf
pour
le
premier
exercice
qui
débutera
à
compter
de
l'immatriculation
de
la
société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
se
terminera
au
31
décembre
2028.
Article
51
: Documents
sociaux
l'est
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément
à
la
loi.
À
la
clôture
de
chaque
exercice,
le
Conseil
dresse
le
bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et
passifs
et
faisant
apparaître
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
le
compte
de
résultat
récapitulant
les
produits
et
les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
l'annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le
bilan
et
le
compte
de
résultat.
Il
est
procédé,
même
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
du
bénéfice,
aux
amortissements
et
provisions
nécessaires.
L'état
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
par
la
Société
est
annexé
au
bilan,
en
ce
compris
l'ensemble
des
engagements
pris
hors
bilan.
Dans
les
conditions
déterminées
par
la
loi,
le
Conseil
établit
le
rapport
de
gestion
qui
décrit
la
situation
de
la
Société
durant
l'exercice
écoulé,
les
événements
importants
survenus
entre
la
date
de
clôture
de
l'exercice
et
la
date
à laquelle
il est
établi,
les
perspectives
et
évolutions
possibles.
|
25
auv
NE
D
sé
*
qF
Se, A Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
5
L
C
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Le
bilan,
le
compte
de
résultats
et
l'annexe,
sont
mis
à
disposition
des
commissaires
aux
comptes
(si
la
Société
en
est
dotée)
un
mois
au
moins
avant
la
date
de
convocation
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire. Ils
sont
présentés
à
cette
assemblée
en
même
temps
que
les
rapports
du
Conseil
et
des
commissaires
aux
comptes.
Quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
d'un
exercice,
tout
sociétaire
peut
prendre
connaissance
au
siège
social
de
ces
documents.
Jusqu'au
cinquième
(5ème)
jour
inclusivement
avant
l'assemblée,
le
sociétaire
peut
demander
que
les
mêmes
documents
lui
soient
adressés.
Article
52
: Excédents
nets
Les
excédents
nets
de
gestion
sont
constitués
par
les
produits
de
l'exercice
majorés
des
produits
exceptionnels
et
sur
exercices
antérieurs
et
diminués
des
frais,
charges,
amortissements,
provisions
et
impôts
afférents
au
même
exercice,
ainsi
que
des
pertes
exceptionnelles
ou
sur
exercices
antérieurs
et
des
reports
déficitaires
antérieurs.
Article
53
: Répartition
des
excédents
nets
La
décision
de
répartition
est
prise
en
Assemblée
Générale
Ordinaire
sur
proposition
du
Conseil,
avant
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
Président
du
Conseil,
le
Conseil
et
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
sont
tenus
de
respecter
les
règles
suivantes
:
-
15
%
du
total
des
excédents
est
affecté
à
la
réserve
légale,
qui
reçoit
cette
dotation
jusqu'à
ce
qu'elle
soit
égale
au
montant
le
plus
élevé
atteint
par
le
capital
social
;
-
au
moins
60
%
des
excédents
restants
après
dotation
à la
réserve
légale
sont
affectés
à une
réserve
statutaire
impartageable.
Il peut
être
ensuite
versé
un
intérêt
aux
parts
sociales
dont
le
montant
sera
déterminé
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
sur
proposition
du
Conseil.
||
ne
peut
être
supérieur
au
taux
de
rendement
moyen
des
obligations
des
sociétés
privées
majoré
de
deux
(2)
points.
Toutefois,
les
subventions,
encouragements
et
autres
moyens
financiers
versés
à
la
Société
par
les
collectivités
publiques,
leurs
groupements
et
les
associations
ne
sont
pas
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
l'intérêt
versé
aux
parts
sociales
et,
le
cas
échéant,
des
avantages
ou
intérêts
servis
en
application
des
articles
11
et
11
bis
de
la
loi
47-1775
du
10
septembre
1947.
Article
54
: Paiement
des
intérêts
Le
paiement
des
intérêts
se fait dans
les
trois
(3)
mois
qui
suivent
l'Assemblée
Générale
Ordinaire.
Article
55
: Impartageabilité
des
réserves
Quelles
que
soient
leur
origine
et/ou
leur
dénomination,
les
réserves
ne
peuvent
jamais,
ni
être
incorporées
au
capital
et
donner
lieu
à
la
création
de
nouvelles
parts
ou
à
l'élévation
de
la
valeur
nominale
des
parts,
ni
être
utilisées
pour
libérer
des
parts
souscrites,
ni
être
distribuées,
directement
ou
indirectement,
aux
sociétaires
ou
salarié-e-s
de
celle-ci
ou
à
leurs
héritiers
et
ayants
droit.
R
av
p
7
Se.
26
Ne
à
D Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le SRE
G
L
0
ID :
063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
X
TRANSFORMATION
— DISSOLUTION
- ARBITRAGE
Article
56
: Perte
de
la
moitié
du
capital
social
Si
du
fait
de
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
Société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
est
tenu
dans
les
quatre
(4)
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
de
convoquer
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
à
l'effet
de
décider
s'il
y
a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
Société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
le
capital
doit
être,
dans
le
délai
fixé
par
la
loi
et
sous
réserve
des
dispositions
indiquées
dans
les
présents
statuts,
réduit
d'un
montant
égal
à
celui
des
pertes
constatées
si
dans
ce
délai
les
capitaux
propres
ne
sont
pas
redevenus
au
moins
égaux
à
la
moitié
du
capital
social.
Article
57
: Recapitalisation
de
la
Société
Sur
proposition
du
Conseil,
une
recapitalisation
du
capital
social
par
les
sociétaires
peut
être
soumise
à
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
sous
contrôle
du
commissaire
aux
comptes
(si
la
Société
en
est
dotée).
La
recapitalisation
doit
être
votée
à
la
majorité
absolue.
Elle
engage
la
totalité
des
sociétaires
et
ses
décisions
obligent
même
les
absents,
incapables
ou
dissidents.
Article
58
: Expiration
de
la
Société
- Dissolution
À
l'expiration
de
la
Société,
si
la
prorogation
n'est
pas
décidée,
ou
en
cas
de
dissolution
anticipée,
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
règle
la
liquidation
conformément
à
la
loi
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
investis
des
pouvoirs
les
plus
étendus.
Après
extinction
du
passif
et
paiement
des
frais
de
liquidation,
les
sociétaires
n'ont
droit
qu'au
remboursement
de
la
valeur
nominale
de
leurs
parts,
sous
déduction,
le
cas
échéant
de
la
partie
non
libérée
de
celles-ci.
Le
boni
de
liquidation
sera
attribué
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
soit
à
d'autres
coopératives
ou
unions
de
coopératives,
soit
à
des
œuvres
d'intérêt
général
ou
professionnel. Les
créanciers
peuvent
faire
opposition
à
la
dissolution
dans
le
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
publication
de
celle-ci.
Une
décision
de
justice
rejette
l'opposition
ou
ordonne
soit
le
remboursement
des
créances,
soit
la
constitution
de
garanties,
si
la
Société
en
offre
et
si
elles
sont
jugées
suffisantes.
La
transmission
du
patrimoine
n'est
réalisée
et
il
n'y
a
disparition
de
la
personne
morale
qu'à
l'issue
du
délai
d'opposition
ou,
le
cas
échéant,
que
lorsque
l'opposition
a
été
rejetée
en
première
instance
ou
que
lorsque
le
remboursement
des
créances
a été
effectué
ou
les
garanties
constituées.
Article
59
: Adhésion
- Arbitrage
La
Société
adhère
à
la
Confédération
Générale
des
Scop,
dont
le
siège
social
est
à
Paris
17ème,
37
rue
Jean
Leclaire,
et
à
l'Union
régionale
des
Scop
Auvergne
Rhône-Alpes.
Cette
adhésion
emporte
adhésion
au
règlement
de
la
commission
d'arbitrage
du
Mouvement
coopératif
de
production.
En
conséquence,
toutes
contestations
qui
pourraient
s'élever
pendant
le
cours
de
la
Société
ou
de
sa
liquidation,
soit
entre
les
sociétaires
ou
anciens
sociétaires
et
la
Société,
soit
entre
les
sociétaires
ou
anciens
sociétaires
eux-mêmes,
soit
entre
la
Société
et
une
autre
société
coopérative
d'intérêt
collectif
ou
de
production,
au
sujet
des
affaires
sociales,
notamment
de
l'application
des
présents
statuts
et
tout
ce
qui
en
découle,
ainsi
qu'au
sujet
de
toutes
affaires
traitées
entre
la
Société
et
ses
rl gi CA
27
aw
te
dB
=
N
%e
*
A Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
;
Publié
le
S
L
G
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
sociétaires
ou
anciens
sociétaires
ou
une
autre
coopérative,
seront
soumises
à
l'arbitrage
de
la
commission
d'arbitrage
du
Mouvement
coopératif
de
production.
Les
sentences
arbitrales
sont
exécutoires,
sauf
appel
devant
les
juridictions
compétentes.
Pour
l'application
du
présent
article,
tout
sociétaire
doit
faire
élection
de
domicile
dans
le
département
du
siège
social
et
toutes
assignations
ou
significations
sont
régulièrement
données
à
ce
domicile.
À
défaut
d'élection
de
domicile,
les
assignations
et
significations
sont
valablement
faites
au
parquet
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
du
tribunal
de
grande
instance
du
siège
social
de
la
Société.
B
€.
28
+
Se
‘
À Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
5
L
C
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
TITRE
XI
IMMATRICULATION
- DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
Article
60
: Jouissance
de
la
personnalité
morale
de
la
Société
—
Immatriculation
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
Conformément
à
la
loi,
la
Société
ne
jouira
pleinement
de
la
personnalité
morale
qu'à
dater
de
son
immatriculation
définitive
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Le
Président
du
Conseil
ou
le
Directeur
Général
est
tenu,
dès
à
présent,
de
remplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
cette
disposition. Article
61
: Publicité
- Pouvoirs
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
Président
du
Conseil
ou
au
Directeur
Général,
et
à
toute
personne
qu'ils
délégueront
à
l'effet
de
réaliser
les
opérations
permettant
l'existence
légale
de
la
Société.
À
cet
effet,
passer
et
signer
tous
actes,
souscrire
tous
engagements
et
généralement
faire
tout
le
nécessaire. 29
N.c
LE
PC. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
)
0
Publié
le
S
L
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
ANNEXE
1.
Désignation
des
premiers
membres
du
Conseil
Sont
nommés
premiers
membre
du
conseil
pour
une
durée
de
4
ans
prenant
fin
à
l'issue
de
la
consultation
annuelle
de
la
collectivité
des
associés
à
tenir
dans
l'année
2027
pour
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
qui
se
clôtura
le
31
décembre
2026
:
e
La
CU
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
Siège
social
64
AV
DE
L UNION
SOVIETIQUE
63000
CLERMONT-FERRAND
Enregistré
sous
le
n°
SIRET
246
300
701
00231
Représenté
aux
présentes
par
Jean-Marie
Vallée,
Vice
président
en
charge
de
l’agriculture
©
Etablissement
public,
‘organisme
consulaire
Chambre
d'Agriculture
du
Puy
de
Dôme
Siège
social
11
allée
Pierre
de
Fermat
63170
Aubières
Enregistré
sous
le
n°
SIRET
18630690800044
Représenté
aux
présentes
par
Baptiste
Arnaud,
1er
vice
président
e
La
Société
Ceinture
Verte
Groupe
SAS.au
capital
de
40
000,00
Euros
Siège
social
2 Rue
Camille
Claudel
26100
Romans-sur-Isère
Immatriculé
au
RCS
de
Romans
Sous
le numéro
891
002
628
Représenté
aux
présentes
par
Ivan
Collombet,
Directeur
général
e
L'association
BIO
63
Siège
social
11
allée
Pierre
de
Fermat
63170
Aubières
Enregistré
sous
le
n°
SIRET
489
974
451
00010
Représenté
aux
présentes
par
Stéphane
Léonard,
co
président
e
La
Fédération
FD
CUMA
63
Siège
social
11
allée
Pierre
de
Fermat
63170
Aubières
Enregistré
sous
le
n°
SIRET
322
592
551
00038
Représenté
aux
présentes
par Gilles
Berthonneche
e
La
société
SOMMET
DE
L’ELEVAGE
SAS.au
capital
de
508
248,00
Euros
Siège
social
17
Allée
Evariste
Galois
63170
Aubière
Immatriculé
au
RCS
de
Clermont-Ferrand
Sous
le numéro
391
946
548
Représenté
aux
présentes
par
Jacques
Chazalet,
président
e
CAISSE
REG
CREDIT
AGRIC
MUT
CTRE
FRANCE
Siège
social
3 AV
DE
LA
LIBERATION
63000
CLERMONT-FERRAND
Enregistré
sous
le
n°
SIRET
44520048800010
Représenté
aux
présentes
par
Serge
Charret,
vice
président
2.
Désignation
du
premier
Président
du
Conseil
Est
nommé
premier
Président
du
Conseil
pour
une
durée
de
4
ans
prenant
fin
à
l'issue
de
la
consultation
annuelle
de
la
collectivité
des
associés
à
tenir
dans
l'année
2027
pour
statuer
sur
les
.
comptes
de
l'exercice
qui
se
clôtura
le
31
décembre
2026
:
Monsieur
Jean-Marie
VALLEE
& À
R
Fe
Lp
30 Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
FRRRG
L
3
ID :
063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Né
le 20
décembre
1956
à VIERZON
(18),
De
nationalité
française
demeurant
à
PONT
DU
CHATEAU
(63430),
11
rue
des
jardins
Monsieur
Jean-Marie
VALLEE
dispose,
conformément
aux
statuts,
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir en
toute
circonstance
au
nom
de
la Société
et pour
la représenter
à l'égard
des
tiers.
Monsieur
Jean-Marie
VALLEE
accepte
les
fonctions
de
Président
qui
viennent
de
lui être
confiées
et
déclare
n'exercer
aucune
autre
fonction,
ni être
frappé
d'aucune
incapacité
ou
interdiction
susceptible
de
l'empêcher
d'exercer
ce
mandat.
Monsieur
Jean-Marie
VALLEE
pourra
percevoir
une
rémunération
dont
les
modalités
de
fixation
et
de
règlement
seront
déterminées
par
une
décision
ultérieure
dans
les
formes
prévues
aux
présents
statuts.
Il sera
remboursé
sur
présentation
de
justificatifs
de
ses
frais
de
mission,
réception,
exposés
dans
l'intérêt de
la Société.
8.
Désignation
du
premier
Directeur
Général
Est
nommé
premier
Directeur
Général :
Monsieur
Jérémy
ALVES
né
le O1
juin
1988
à Clermont-Ferrand
(63),
de
nationalité
française
demeurant
à SAINT
IGNAT
(63720),
2
rue
des
douves
Monsieur
Jérémy
ALVES
dispose,
conformément
aux
statuts,
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir en
toute
circonstance
au
nom
de
la Société
et pour
la représenter
à l'égard
des
tiers.
Monsieur
Jérémy
ALVES
accepte
les
fonctions
de
Directeur
Général
qui
viennent
de
lui
être
confiées
et déclare
n'exercer
aucune
autre
fonction,
ni être
frappé
d'aucune
incapacité
ou
interdiction
susceptible
de
l'empêcher
d'exercer
ce
mandat.
Monsieur
Jérémy
ALVES
pourra
percevoir
une
rémunération
dont
les
modalités
de
fixation
et
de
règlement
seront
déterminées
par
une
décision
ultérieure
dans
les
formes
prévues
aux
présents
statuts.
Il
sera
remboursé
sur
présentation
de
justificatifs
de
ses
frais
de
mission,
réception,
exposés
dans
l'intérêt de
la Société.
31 Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_003-DE
Fait
à Aubières
Le
43/07/2019 .
En
2
exemplaires
originaux
dont
1
pour
l'enregistrement
et
le
dépôt
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés. Signatures
des
sociétaires
34