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unknown - ANNEXE DCM3
unknown - dcm3 annexe 4
Déliberation - d 24 07 cdc habitat
unknown - n89.1 2023 logement convention cdc habitat social
Déliberation - dcm3 annexe1 cdc habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - dcm3 annexe1 cdc habitat)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
)
Publié
le
5
L
G
ID
: 063-216300699-20240703-24
07_03_003-DE
Convention
de
gestion
en
flux
des
reservations
de
logements
locatifs
sociaux
Commune
de
LE
CENDRE
Entre
:
La
société
«CDC
HABITAT
SOCIAL
»,
Société
Anonyme
d’Habitations
à
Loyer
Modéré,
dont
le
siège
social
est
situé
33
avenue
Pierre
Mendès-France,
75013
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
Le
numéro
552
046
484
Désignée
ci-dessous
comme
«
l'organisme
»,
et
représentée
par
Madame
Karine
CHAPAT,
Directrice
de
l’Agence
Clermont-Auvergne,
dûment
habilitée
Et : La
commune
du
CENDRE,
sise
7
rue
de
la
Mairie
63670
LE
CENDRE
Représenté
par
M.
le
Maire,
Hervé
PRONONCE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2024
« Le
réservataire
»
Ci-après
dénommées
collectivement
« les
Parties
»
Préambule La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
a généralisé
la gestion
en
flux des
réservations
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
vise
à
améliorer
le
fonctionnement
du
système
d’attributions
pour
remplir
les
grands
objectifs
de
la
politique
du
logement.
La
gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à
la
gestion
en
stock,
vise
à
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande
et
en
particulier
à
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d'une
part
et
des
objectifs
de
mixité
sociale
d’autre
part.
Le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
et
impose
à
chaque
organisme
de
logement
social
de
signer
avec
chaque
réservataire
une
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements.
En
contrepartie
d’une
subvention,
d'une
garantie
d'emprunt,
et/ou
d’un
apport
de
terrain,
les
réservataires
ont
contracté
des
droits
de
réservation
auprès
du
bailleur.
Les
réservataires
proposent
des
candidats
aux
bailleurs
sur
les
logements
qui
leur
sont
orientés
dans
le
cadre
de
leurs
droits
de
réservation.
Les
réservataires
mobilisent
leurs
droits
de
réservation
pour
répondre
aux
besoins
d'accès
au
logement
des
ménages
éligibles
au
logement
social.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
l’habitat,
Clermont
Auvergne
Métropole
porte
un
soin
particulier
à
ce
que
les
bailleurs
et
leurs
réservataires
prévoient
dans
leurs
conventions
des
modalités
leur
permettant
de
mobiliser
les
bons
logements
à destination
des
bons
publics
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
dans
la
Convention
intercommunale
d’Attribution
(CIA).
Comme
prévu
réglementairement,
les
bilans
de
la
CIA
et
les
bilans
des
conventions
seront
présentés
annuellement
à
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL). Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/0
mn
(07
Publié le
Article
1
—
Objet
de
la
présente
convention
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
il
est
convenu
la
réservation
de
flux
annuels
de
logements
qui
s’appliqueront
sur
le
parc
locatif
de
l'organisme
implanté
sur
la
commune
du
CENDRE.
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettront
au
réservataire
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
aux
troisième
à
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
(CCH)
sur
le
territoire.
La
présente
convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions,
dont
les flux
annuels
de
logements
exprimés
en
pourcentage,
de
façon
compatible
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement
et
les
engagements
souscrits
dans
le
cadre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
ou
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD).
Cette
convention
de
réservation
porte
sur
une
assiette
de
logements
soumis
à
gestion
en
flux
et
l'affectation
d’un
flux
annuel
de
propositions
de
logements
au
réservataire
partie
prenante
de
la
présente
convention,
au
titre
des
droits
acquis
jusqu'à
la date
de
signature
de
la
présente
convention,
au
titre
des
garanties
d'emprunts.
Périmètre
géographique
concerné
par
la
présente
convention
: la
commune
du
CENDRE
Article
2 —- Modalités
d'application
de
la
gestion
en
flux
2.1.
Détermination
du
patrimoine
à
considérer
pour
le
calcul
des
flux
:
Les
réservations
de
l’année
N
portent
sur
le
patrimoine
de
logements,
pris
au
31
décembre
de
l'année
N-1
pour
les
réservations
en
flux,
et
mis
en
service
l'année
N
pour
les
réservations
en
stock
: 1.
Appartenant
ou
gérés
par
le
bailleur
social
et
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS) ;
2.
Conventionnés
ouvrant
droit
à
l'aide
personnalisé
au
logement
(APL) ;
3.
Non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et
améliorés
avec
le
concours
financier de
l'État.
Toutefois,
pour
les
sociétés
d'économie
mixte
agréées
en
vue
d'exercer
une
activité
de
construction
et
de
gestion
de
logements
locatifs
sociaux,
les
réservations
portent
sur
les
seuls
logements
conventionnés
ouvrant
droit
à
l'APL.
Sont
exclus
de
ce
patrimoine :
4.
Les
logements-foyers,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires;
5.
Les
logements
identifiés
et
réservés
au
profit
des
services
de
la
défense
nationale
ou
de
la
sécurité
intérieure
ou
des
établissements
publics
de
santé ;
6.
Les
logements
destinés
à
la
vente
ou
voués
à
la
démolition
l'année
N
:
7.
Les
Prêts
Locatifs
Aidés
d'Intégration-adaptés
(PLAI-A),
les
logements
dédiés
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage,
les
logements
bénéficiant
d’un
financement
spécifique
au
titre
de
l’habitat
inclusif,
les
logements
faisant
l'objet
d'un
agrément
spécial
au
titre
de
l’article
109
de
la
loi
ELAN,
et
les
logements
spécifiques
dédiés
aux
associations. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
)
Publié
le
5
L
C
ID
: 063-216300699-20240703-24_07_03_003-DE
Nombre
de
logements
du
bailleur
sur
le territoire
concerné,
ad-51
TO
décembre
2023
Sécurité
intérieure
0
Défense
nationale
(0)
Etablissement
publics
de
santé
0
Logements-foyers,
résidences
services
et
résidences
universitaires
0
Publics
spécifiques
0
PLAI-A
0
Logements
dédiés
à
des
structures
d'hébergement
/ accompagnement
0
Logements
art.
109
loi
ELAN
(- 30
ans)
0
Ventes
0
Démolitions
0
TOTAL
(Stock
de
logement
soumis
à
la
gestion
en
flux)
75
2.2.
Taux
de
rotation
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
flux
annuel
de
logements
remis
en
location
Il est
appliqué
à ce
stock
de
logements
mentionné
au
2.1.
un
taux
de
rotation
prévisionnel
pour
obtenir
un
flux
annuel
de
logements
libérés
dans
le
parc
existant
et
destinés
à
la
relocation.
Afin
de
lisser
les
écarts
pouvant
survenir
d'une
année
sur
l’autre,
sera
retenu
le
taux
moyen
de
rotation
du
parc
de
l'organisme
bailleur
sur
la
commune,
sur
les
trois
dernières
années
(années
N
à
N-2).
Le
calcul
proposé
est:
somme
des
départs
sur
3
ans
(dont
mutations),
divisée
par
la
somme
du
parc
au
31/12
sur
3
ans
(dont
livraisons).
Il est
précisé
que
le
calcul
du
taux
de
rotation
ne
tient
pas
compte
des
logements
défense
et
sécurité
intérieure.
Le
taux
de
rotation
moyen
sur
les
trois
dernières
années,
sur
la
commune
est
de:
13%
Article
3
- Calcul
du
flux
de
logements
en
année
sur
le
territoire
concerné
3.1
Calcul
du
flux
annuel
de
logements
remis
en
location
Il convient
pour
ce
calcul
de
multiplier
le stock
de
logements
(cf.
art 2.1)
par
le taux
de
rotation
Stock
de
logements
(cf
art.
2.1)
75
Flux
prévisionnel
de
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
(Stock
de
10
logement
* Taux
de
rotation)
3.2
Calcul
du
flux
annuel
de
logements
disponibles
pour
les
réservations
Le
flux
annuel
de
logements
disponibles
pour
les
réservations
correspond
au
flux
annuel
de
logements
remis
à
la
location
défini
au
3.1,
déduction
faite
des
logements
nécessaires,
la
même
année
:
- aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
du
bailleur
social,
déterminées
au
regard
de
la
part
de
demandes
de
mutations
dans
le
nombre
total
des
demandes
de
logements
sur
le
département
;
- aux
relogements
des
personnes
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de
renouvellement
urbain
;
-
aux
relogements
des
personnes
dans
le
cadre
d’une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.741-1 Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
Publié
le
5
L
GT
ID
: 063-216300699-20240703-24_07_03_003-DE
et
L.741-2
du
CCH,
déterminés
au
vu
de
l'enquête
sociale
et
restremraux
TTETTAJES
ENUIDTES
au
logement
social
;
-
aux
relogements
en
cas
d'interdiction
d'habiter
un
logement
indigne
en
application
des
articles
L.521-3-1
à
L.521-3-3
du
CCH.
Le
cas
échéant,
viennent
également
en
déduction
les
logements
affectés
aux
relogements
des
ménages
dans
le cadre
de
l'urgence
résultant
d'une
crise
environnementale
ou
sociale,
locale
ou
nationale.
Pour
les
années
suivantes,
la
réactualisation
de
l'assiette
prévisionnelle
se
fera
en
fonction
du
bilan
annuel.
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
le
réservataire
devra
être
informé
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours,
de
leur
affectation
par
catégorie
d'opération,
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l’année
précédente
au
titre
de
ces
relogements.
Article
4
-
Flux
annuel
de
logements
affectés
au
réservataire
(hors
programme(s)
neuf(s)
de
l’année
et
opération
acquisition
/ amélioration
de
l’année)
Pour
l’année
2024,
2025
et
2026
l'organisme
s'engage
à
affecter
au
réservataire
10.67
%
du
flux
annuel
de
logements
mentionné
au
3.2.
Ce
pourcentage
correspond
aux
droits
actuels
découlant
des
conventions
de
réservation
et
des
garanties
d'emprunt
en
vigueur
avant
le passage
en
gestion
en
flux.
En
l'absence
de
droits
ou
en
cas
de
droits
résiduels
ne
pouvant
être
exprimés
en
pourcentage,
ce
taux
correspond
à
un
flux
négocié
au
regard
des
enjeux
et
des
besoins
du
réservataire
sur
le territoire.
Le
bailleur
s'engage,
si
nécessaire,
à
réévaluer
ce
pourcentage
à
l'issue
du
bilan
annuel.
Dans
le
cas
d'octroi
de
subventions
ou
d’apports
de
foncier,
l'octroi
d'une
part
supplémentaire
du
flux
annuel
fera
l'objet
d’une
négociation
entre
le
bailleur
et
le
réservataire.
Un
droit
issu
du
versement
de
subventions
correspond
à
un
droit
unique,
sans
répétition,
à
la
différence
d'un
droit
issu
de
garanties
d'emprunt
qui
se
répète
jusqu'à
son
extinction
réglementaire
(durée
de
la
garantie
+
5
ans).
Article
5
-
Modalités
de
répartition
des
flux
de
logements
entre
réservataires
Le
bailleur
s'engage
à
traiter
l'ensemble
des
réservataires
de
manière
équilibrée
en
répartissant
les
propositions
de
logement
entre
réservataires,
avec
une
répartition
territoriale
équitable,
en
articulant
leurs
souhaits
respectifs,
les
orientations
d’attributions
locales
et
de
l'offre
qui
se
libérera
réellement.
Le
bailleur
veille
à
préserver
les
proportions
de
logements
(en
termes
de
localisation,
de
financement
et
de
typologie)
proposés
aux
différents
réservataires.
À
cet
égard,
les
parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
Le
réservataire
avec
l'appui
du
bailleur
s'engage
à
respecter
les
obligations
légales
qui
lui
incombent
concernant
les
publics
prioritaires
au
sens
de
l’article
L
441-1
du
CCH
ou
qui
incombent
au
bailleur
mais
qui
nécessitent
la
coopération
du
réservataire
(1er
quartiles
et
attributions
en
QPV).
Le
réservataire
et
le
bailleur
s'engagent
à
respecter
les
orientations
d'attributions
fixées
par
la
CIA
le
cas
échéant
ou
d'autres
documents
cadres.
Le
bailleur
prend
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
et
veille
à
assurer
les
équilibres
de
peuplement
dans
le choix
et
la temporalité
des
logements
proposés
au
réservataire. nvoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture le
05/0
en
07
Article
6
- Durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature. Article
7
—
Programme
de
construction
neuve
ou
d’acquisition-amélioration
Il est
rappelé
que
les
programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la
première
mise
en
location).
Pour
les
contreparties
liées
aux
garanties
d'emprunts,
pour
le
1er tour,
les
droits
de
réservation
sont
fixés
en
fonction
garanties
d'emprunts
apportées
pour
l'opération.
Les
droits
de
réservation
générés
par
les
programmes
neufs
sont
intégrés
chaque
année
dans
le
bilan
annuel.
L'organisme
bailleur
transmettra
dans
la
mesure
du
possible
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
service,
à
tous
les
réservataires
concernés
par
l'opération
une
proposition
comprenant
les
informations
suivantes :
°
Présentation
de
l'implantation
de
l'opération
avec
des
données
générales
sur
le
parc
social
existant
soit
sur
le
« quartier
»
soit
sur
la
commune
°
Présentation
de
l'opération
(typologies,
financement,
loyer,
charges,
étages,
surfaces,
visuels...)
+
Indication
des
logements
réservés
en
proportion
du
financement
accordé
ou
de
la
garantie.
Des
échanges
pour
des
ajustements
de
l'affectation
des
logements
en
fonction
des
candidats
potentiels
du
réservataire
peuvent
avoir
lieu.
Les
réservataires
disposent
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
proposition
de
l'organisme
bailleur
pour
la
confirmer
ou
la
contester.
À
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
la
proposition
de
l'organisme
bailleur
est
considérée
comme
acceptée.
A
défaut
d'accord
entre
les
différents
réservataires,
l'affectation
des
logements
est
validée
par
l'État.
Article
8 - Désignation
des
candidats
à la location
La
collectivité
assure
la
gestion
directe
de
ses
droits
de
réservation.
Les
deux
parties
seront
attentives
aux
engagements
réciproques
sur :
e
Les
délais,
pour
éviter
la vacance ;
e
L’adéquation
de
la
proposition
des
candidats
aux
enjeux
d'occupation
sociale
et
d'équilibre
territorial
éventuellement
identifiés
par
le
bailleur
et/ou
la
collectivité ;
e
La
proposition
impérative
de
trois
candidats,
qui
a
défaut
pourra
être
complétée
par
le
bailleur.
En
cas
d'orientation
de
logement
vers
le
réservataire,
le
bailleur
transmet
à
la
collectivité
les
caractéristiques
du
logement
disponible
à
la
location.
En
retour
la
collectivité
transmet
au
bailleur
la
liste
des
candidats
proposés
sur
le
logement
identifié,
avec
un
dossier
complet
(numéro
unique,
pièces
nécessaires
à
l'instruction)
mentionnant
le
cas
échéant
le
caractère
prioritaire
de
la
candidature. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
Publié
le
5
L
C
-
-
ID
:063-216300699-20240703-24
07 03_003-DE
Parc
existant
Parc
existant
,
.
,
.
Parc
neuf
Préavis
1
mois
Préavis
3
mois
Transmission
des
éléments
sur
le
.
.
en
.—
3
Par
mail,
3
mois
avant
logement
mis
à
Par
mail,
dès
traitement
du
préavis
.
.
|
.
la
mise
en
service
disposition
par
le
bailleur
Proposition
des
3
candidats
par
le
Au
plus
tard
15j
ouvrés!
Au
plus
tard
1
mois
calendaire
après
la
,
:
après
la transmission
transmission
réservataire En
cas
de
non-
proposition
de
3
Le
bailleur
s’autorise
à
compléter
la
liste
des
candidats
candidats
En
cas
d’impossibilité |
Information
du
bailleur
de
l'impossibilité
dans
les
meilleurs
délais.
pour
la
collectivité
de
|Sans
information
du
réservataire
dans
le
délai
de
désignation
(15j
ou
désigner
des
1
mois
selon
situation),
le
logement
est
considéré
comme
remis
au
candidats
bailleur.
Article
9
—-
Modalités
de
décompte
des
attributions
Pour
la
comptabilisation
des
attributions
réalisées
au
profit
du
contingent
du
réservataire,
seront
retenues
les
mises
à
disposition
de
logements
du
bailleur
auprès
du
réservataire,
que
celui-ci
positionne
ou
non
des
candidats
dans
le délai
maximum
de
réponse
retenu.
Article
10
- Etude
des
dossiers
de
candidature
Le
bailleur
étudiera
toute
candidature
transmise
par
le
réservataire.
Le
bailleur
communiquera
le
cas
échéant
sur
la
non-recevabilité
du
dossier.
Le
bailleur
informera
le
réservataire
de
la
décision
de
la
CALEOL.
Article
11
- Contrat
de
bail
et
occupation
du
logement
Le
contrat
de
location
est
conclu
directement
entre
le
bailleur
et
le
candidat
désigné.
Le
réservataire
n’a
pas
de
lien
entre
la fonction
professionnelle
et
le
logement
qui
n'est
pas
un
logement
de
fonction
ni
un
accessoire
au
contrat
de
travail.
Le
réservataire
n'intervient
pas
dans
la
conclusion
ou
la
résiliation
du
contrat
de
location.
Les
rapports
entre
le
bailleur
et
le
locataire
se
poursuivront
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
autres
locataires
sans
que
le
réservataire
ait
à
intervenir
pour
quelque
motif
que
ce
soit. Aucun
frais
de
dossier,
frais
annexes,
frais
d'agence,
ne
seront
réclamés
au
candidat
pour
l'établissement
du
bail.
L'organisme
exerce
tous
les
droits
de
propriété
que
la
loi
et
l'engagement
de
location
lui
confèrent.
Il
peut
notamment,
en
cas
de
non-paiement
par
le
locataire
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
titre
de
l'engagement
de
location
et
plus
généralement
en
cas
d'inexécution
par
le
locataire
de
ses
obligations
locatives,
demander
la
résiliation
de
l'engagement
de
location
par
voie
judiciaire.
À
l'expiration
de
la
durée
de
la
présente
convention,
les
baux
en
cours
se
poursuivent.
Article
12
- Vente
de
l’immeuble
ou
aliénation
des
droits
réels
Le
bailleur
peut
vendre
les
immeubles
de
son
parc
objet
des
droits
de
réservation
sans
que
le
réservataire
ait
à
intervenir
pour
quelque
motif
que
ce
soit. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
;
Publié
le
5
L
G
ID : 063-216300699-20240703-24_07_03_003-DE
Le
cas
échéant,
les
collectivités
garantes
des
prêts
toujours
actirs-sonmt-consunees
sur
Tes
ventes
(hors
plans
de
vente
validés
par
le
Comité
d'Engagement
Ventes
du
Groupe).
Les
ventes
doivent
respecter
les
principes
actés
dans
la
Charte
métropolitaine
de
la
vente
Him.
Article
13
- Inexécution
des
obligations
En
cas
d'inexécution
par
l'une
des
parties
de
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
convention,
il est
convenu
de
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
amiable
selon
les
modalités
suivantes
: Si
les
échanges
par
simples
courriers
sont
demeurés
infructueux,
une
première
mise
en
demeure
est
adressée
en
recommandé
par
la
partie
la
plus
diligente.
Après
un
mois,
si
elle
reste
sans
effet
ou
que
les
parties
ne
trouvent
pas
d'accord,
la
partie
qui
le
souhaite
peut
exiger
la tenue
d'une
réunion
de
concertation,
en
vue
de
rechercher
une
solution
amiable. A
défaut
d'accord
constaté
par
écrit
entre
les
parties
dans
le
mois
qui
suit
cette
réunion,
elles
pourront
porter
le
litige
devant
le tribunal
compétent.
Article
14
—
Bilan
Conformément
à
l’article
R.
441-5-1
du
CCH,
avant
le
28
février
de
chaque
année,
le
bailleur
transmet
à
l'ensemble
des
réservataires
un
bilan
annuel
des
logements
proposés,
ainsi
que
des
logements
attribués
en
Commission
d’Attribution
de
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
au
cours
de
l'année
précédente,
par
réservataire
et
par
typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
(hors
et
en
quartier
politique
de
la
ville),
commune
et
période
de
construction.
Au
vu
des
éléments
du
bilan
réalisé
au
plus
tard
le 28
février,
la
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'un
avenant
permettant
la
mise
à jour
de
l'assiette
et
du
flux
de
logements
affecté
au
réservataire,
en
tenant
compte
de
l’évolution
du
parc
(offre
nouvelle,
démolitions,
vente)
et
des
besoins
de
relogement
liés
aux
opérations
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
(ORCOD),
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne,
prévisions
de
vente
et
de
mutations
internes.
Article
15
—
Clause
de
révision
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
pour
une
durée
de
trois
ans.
Sauf
dénonciation
expresse
de
l'une
des
parties
au
moins
trois
mois
avant
son
terme,
elle
est
tacitement
reconduite
par
nouvelle
période
d’un
an,
dans
la
limite
de
trois
reconductions.
A
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
elle
peut
être
modifiée
par
avenant
à tout
moment.
Article
16
—
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A
LA
LOCATION Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à
caractère
personnel :
1.
L'orientation
de
candidats
par
le
réservataire
vers
l'organisme
et
la
constitution
du
dossier
de
candidature
à
l'attribution
d’un
logement
avec
les
informations
utiles
;
2.
L'organisation
de
la
phase
de
sélection
des
candidats
et
la
décision
d'attribution
(correspondant
à
la
CALEOL
pour
le
logement
conventionné) ;
3.
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
règlementation
en
la
matière
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
Publié le
SG
ID
: 063-216300699-20240703-24
07
_03_003-DE
16.1
—- Responsabilités
de
l'organisme
gestionnaire
et
du
réservatarre-
Au
titre
du
RGPD
(article
26),
lors
de
la
phase
d'orientation
des
candidats
et
d’attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et
le
réservataire
sont
« Responsables
conjoints
du
traitement
»
des
données
personnelles
des
candidats
à
la
location.
Ils
déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
les
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives. Ils
assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d'assurer
le
respect
des
exigences
de
la
règlementation
en
vigueur,
y
compris
dans
le
cas
où
ils
délégueraient
à
des
sous-traitants
sur
les
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
« données
personnelles
»,
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Responsable
conjoint
du
traitement
»,
« Sous-traitant
»
et
« Personnes
concernées
»
employés
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
par
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles.
16.2
—
Finalités
et
traitements
mis
en
œuvre
Les
finalités
sont:
les
échanges
d'informations
entre
réservataire
et
gestionnaire
durant
les
phases
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
des
logements.
Les
traitements
nécessaires
à
ces
finalités
peuvent
concerner :
+
La
proposition
de
différents
candidats
par
le
réservataire,
comprenant
la transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y
compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
+
La
demande
aux
candidats
soit
par
l'organisme
soit
par
le
réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et
d'en
transmettre
les
données :
e
L'aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la constitution
de
leurs
dossiers
par
le
réservataire
ou
l'organisme
;
e
La
notification
par
l'organisme
au
réservataire
de
toute
problématique
liée
à
la
candidature
(ex:
dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l'attribution,
etc.):
e
La
transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le
réservataire
ou
l'organisme
:
+
L'organisation
de
visites
des
logements ;
e__
L'organisation
de
la
phase
d'attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et
la
diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.) ;
e
La
notification
au
réservataire
par
l'organisme
de
la
décision
d'attribution
prise
par
la
CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le
gestionnaire
(logements
non
réglementés).
Les
personnes
concernées
sont:
les
candidats
à
la
location.
Les
données
personnelles
traitées
sont:
Pour
le
logement
réglementé
:
o
Les
informations
renseignées
dans
le
CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
;
o
Ainsi
que
les
informations
nécessaires
à
l'organisation
de
visites.
Pour
le
logement
non
réglementé :
o
Les
informations
contenues
dans
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
et
encadrées
par
le
décret
n°
2015-1437
du
5
novembre
2015;
o
Ainsi
que
les
informations
nécessaires
à
l'organisation
de
visites.
La
base
légale
est:
l'exécution
de
mesures
précontractuelles. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
.
És
Publié
le
5
L
G
ID
: 063-216300699-20240703-24_07_03_003-DE
Les
destinataires
des
données
personnelles
sont:
les
deux
Kesponsanies-comomt
ue
traitement,
ainsi
que:
e
Corrélativement
pour
la
phase
d'attribution
les
autres
organismes
participants
(ils
ne
sont
pas
liés
par
la
présente
clause)
;
e
Les
Sous-traitants
sur
données
personnelles
de
l'un
ou
l'autre
des
Responsables
conjoints
du
traitement;
+
Les
tiers
autorisés.
16.3-
Protection
des
données
personnelles
par
les
Responsables
conjoints
du
traitement Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
est
responsable
de
sa
propre
conformité
au
titre
du
RGPD.
L'organisme
gestionnaire
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la
non-
conformité
du
réservataire
et
ce
dernier
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la
non-
conformité
de
l'organisme.
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
s'engage
à :
-
Respecter
ses
obligations
sous
la
règlementation
en
vigueur
concernant
la
protection
des
données
personnelles
;
-
Informer
les occupants
sur
les
modalités
du
traitement,
y compris
sur
les grandes
lignes
des
présentes
clauses,
et
au
regard
des
droits
dont
ils disposent;
-
Assurer
l’effectivité
des
droits
des
Personnes
concernées
en
mettant
en
place
des
mesures
appropriées
pour
qu'elles
puissent
exercer
leurs
droits,
dans
la
limite
des
données
traitées
par
chacun
des
responsables
de
traitement
pour
ses
propres
responsabilités
;
-
Avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
organisationnelle
nécessaires
à
la
protection
des
données
;
-__
Archiver
les
données
personnelles
en
base
intermédiaire
à
l'issue
des
finalités
sus
énoncées
et dans
des
conditions
de
sécurité
adéquates,
avec
des
accès
très
restreints
à
certains
collaborateurs
et
pour
une
durée
proportionnée
et
limitée
qui
ne
saurait
excéder
la
durée
légale
ou
réglementaire
liée
à
chacune
des
obligations
légales
affectées
à
chaque
traitement
sur
données
personnelles
;
-
Tenir
et
mettre
à jour
régulièrement
des
registres
de
traitement
réglementaires ;
-__
Coopérer
de
bonne
foi
avec
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement,
et
notamment
concernant
toutes
questions
de
sécurité
comme
de
violation
de
données.
Pour
les
violations
de
données
personnelles
dans
le
cadre
des
échanges
liés
aux
finalités
décrites
:
Le
Responsable
conjoint
du
traitement
notifie
à
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le
moyen
suivant.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Si
le
Responsable
conjoint
du
traitement
concerné
est
légalement
tenu
de
déclarer
cette
violation
à
son
Autorité
nationale
de
contrôle
(CNIL
en
France)
ou
aux
personnes
concernées,
il en
informera
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement. Reçu
en
préfecture
le 05/0
nc
(07
Publié
lel
ID
: 063-216300699-20240703-24
07
03
_003-DE
Article
17
—- REGLEMENT
DES
CONFLITS
Après
épuisement
des
voies
amiables,
en
cas
de
conflit
entre
les
signataires
de
la
présente
convention,
l’affaire
sera
portée
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Fait
à
le
Pour
l'organisme
Pour
le
réservataire
Karine
CHAPAT
Hervé
PRONONCE
Directrice
d'Agence
Maire
10 Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/0
ns
(071
Publié lel
Annexe
1
Etat
des
lieux
des garanties
d'emprunt
avec
le
réservataire
Opération
de
fin
(*)
logements
logements
logements
2226B
2LE
CENDRE
-
Les
thermes CENDRE
Les
meix
SLE
Les
du
CCHles
ont
été
prolongées
années
dans
notre
Ces
8
logements
correspondent,
pour
la
commune
du
Cendre,
à
un
pourcentage
de
réservation
de
10.67
%
des
logements
disponibles
chaque
année
à
la
réservation.
11 Envoyé
en
préfecture le
05/07/2024]
Reçu
en
préfecture le
05/0
ms
(07
Publié le!
Annexe
2
Assiette
prévisionnelle
1)
Assiette
soumise
à
droit
de
réservation
sur
le territoire
de
gestion
Pour
l'organisme
bailleur
CDC
Habitat
social,
le
nombre
de
logements
existant
au
31
décembre
2023
qui
ont
bénéficié,
pour
leur
construction,
leur
acquisition
ou
leur
amélioration,
d'un
concours
financier
de
l'État
ou
sont
conventionnés
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL),
est
de
75
logements.
Il convient
d'y
soustraire :
-
Les
logements
destinés
aux
personnels
relevant
de
la
défense
nationale,
la
sécurité
intérieure,
ou
la
santé
(gérés
en
stock
par
les
ministères
concernés)
: 0
-
Les
logements
destinés
à
la
vente
: 0
-
Les
logements
destinés
à
la
démolition
: 0
-
Les
logements
relevant
de
financements
spécifiques
et
dédiés
à
des
publics
précis
(personnes
âgées,
personnes
en
situation
de
handicap,
gens
du
voyage,
etc.)
: 0
-
Les
logements
dédiés
aux
associations
d'hébergement
: O0
L'assiette
de
calcul
du
flux
est
de
75
logements.
2)
Calcul
des
logements
concernés
par
le
flux
sur
le
territoire
de
gestion
Le
taux
de
rotation
moyen
du
parc
de
l'organisme
bailleur,
sur
la
commune
du
Cendre,
des
années
N-3
à
N-1
est
: 13
%
Le
nombre
annuel
de
logements
disponibles
à
la
location
est
donc
de
: 10
Il convient
d'y
soustraire
:
-
Les
mutations
au
sein
du
patrimoine
de
l'organisme
bailleur
(20
%
des
logements
disponibles)
: 2
-
Les
relogements
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
ou
de
renouvellement
urbain
(logements
concernés
par
une
convention
pluriannuelle
ANRU,
estimation
de
l'organisme
de
logement
social
sur
l’année
concernée)
: O0
-
Les
relogements
dans
le
cadre
d’une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(ORCOD),
Lutte
contre
l'habitat
indigne
(LHI)
(estimation
de
l'organisme)
:
0
-
Les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
ou
de
démolition
hors
ANRU
(estimation
de
l'organisme
bailleur)
: O
Le
flux
(N)
représente
donc
8
logements
(nombre
de
logements
annuels
disponibles
à
la
réservation). A
ce
flux,
s'ajoutent
les
mises
en
service
gérées
en
stock
pour
le
premier
tour.
Elles
ne
sont
donc
pas
comptabilisées
pour
le
calcul
du
flux
annuel.
Annexe
3
12 Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/0
mn
(07
|
Publié lel D
: 063-216300699-20240703-24
07
03
_003-DE]
Indicateurs
du
bilan
Pour
rappel,
trois
types
de
bilans
doivent
être
fournis
aux
réservataires
:
+
Un
état
des
lieux
prévisionnel
des
logements
soustraits
du
flux
(année
N),
voir
annexe
1
°
Un
bilan
relatif aux
logements
proposés
et attribués
par
réservataire
(année
N-
1) °
Un
bilan
relatif
aux
attributions
réalisées
au
profit
du
contingent
propre
à
chaque
réservataire
(année
N-1).
Données
réglementaires
à
transmettre
aux
réservataires
avant
le
28
février
de
l’année
N
(décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
LLS)
:
+
Nombre
de
logements
soustraits
du
flux
annuel
(ANRU,
ORCOD,
mutations,
ventes,
démolitions,
LHI,
logements
spécifiques,
logements
dédiés
aux
associations
d'hébergement,
relevant
de
la
sécurité
intérieure,
défense
et
établissements
publics
de
santé...)
(année
N)
+ __
Nombre
prévisionnel
de
logements
nouvellement
mis
en
service
et
concernés
par
une
gestion
en
stock
de
premier
tour
(année
N)
°
Bilan
des
logements
proposés
et
des
logements
attribués
par
réservataire
(année
N-1) o
Typologie
(T1,
T2...)
Financement
(PLUS,
PLAI,
PLAI-A,
PLS...)
Taille
(m?)
Loyer
(€/m?)
Localisation
(commune,
hors
/ en
QPV)
o
Période
de
construction
(date)
°
Bilan
des
attributions
(année
n-1):
voir
ci-dessous
O0 O©O © oO
Données
à
inscrire
dans
le
bilan
des
attributions
permettant
de
suivre
l'exécution
du
contingent
par
réservataire
(année
N-1)
+
Bilan
des
logements
proposés
et
attribués
par
réservataire
o
Partype
de
construction
(individuel,
collectif)
+
Nombre
de
dossiers
de
demandeurs
du
réservataire
passés
en
CALEOL
sur
l'année
: nombre
de
propositions,
nombre
de
refus,
nombre
de
non-attributions,
nombre
de
baux
signés
+
Analyse
des
motifs
de
refus
des
propositions
par
les
ménages
(coût
du
logement,
étage,
non
réponse...)
+
Analyse
des
motifs
de
refus
d'attribution
par
la
CALEOL
(relogé,
inadéquation
du
logement,
demande
incomplète...)
+
Ancienneté
d'attribution
moyenne
(en
mois)
pour
les
publics
logé
Vu
et
annexé/
à
la
délijération
du
Conseil
Municipal
n°24/07/03/003
en
date
du
3 juillet\2024.
Le
Maire,
‘/
Hervé
PRONONCE.
13