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Document publié le Vendredi 20 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+79+publié+le+20+décembre+2013+ +tome+2)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Vieillesse,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013346-0001
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 12 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °ARS-91-2013- OS- A- n °147
portant autorisation de regroupement
d'officines de pharmacie et octroi de la licence
n °91#001560 pour la création de l'officine de
pharmacie regroupée à GRIGNY - 10 chemin
du Moulin
Arrêté N°2013346-0001 - 20/12/2013 Page 95 Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS — 91 — 2013 — OS — A - n ° 147
portant autorisation de regroupement d’officines de pharmacie
et
octroi de la licence n° 91 # 001560 pour la création de l’officine de pharmacie
regroupée à GRIGNY -— 10 Chemin du Moulin
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-1 et suivants,
R5125-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU l'arrêté n°DS-2013/066 en date du 9 juillet 2013 portant délégation de signature
de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France à Monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être
jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement
d’officines de pharmacie ;
VU la demande déposée complète le 7 octobre 2013 par Monsieur Claude AMIEL
et Madame Florence BESNIER, en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper
leurs officines de pharmacie situées toutes deux à GRIGNY - respectivement 9
place du Damier et 10 chemin du Moulin ;
VU l'avis favorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales
d'installation rendu le 20 novembre 2013 par le responsable du Département
Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et Services de Santé de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile de France en date
du 18 novembre 2013 ;
VU avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 21 octobre 2013 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 8 novembre 2013 ;
VU l'avis du préfet de l'Essonne en date du 14 octobre 2013 ;
Page 96 Arrêté N°2013346-0001 - 20/12/2013 Considérant que le regroupement envisagé se réalisera au sein de la même
commune (article L. 5125-15 du Code de la Santé Publique) ;
Considérant que le lieu du regroupement sera l'emplacement de l’une des
pharmacies sollicitant l'autorisation de regroupement (article L. 5125-15 du Code de
la Santé Publique) ;
Considérant que le regroupement envisagé n'aura pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du
quartier d’origine de l’officine (article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique) ;
Considérant que le regroupement envisagé permettra de répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine (article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique) ;
Considérant que le local proposé, sous réserve de la réalisation des aménagements
prévus, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues par l’article
L.5125-3 et les articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé Publique ;
Sur proposition du délégué territorial de l'Essonne ;
*kkk
ARRETE
ARTICLE er — Le regroupement des deux officines de pharmacie sises à
GRIGNY exploitées, l’une par Monsieur Claude AMIEL, l’autre par Madame
Florence BESNIER, est autorisé.
L'officine regroupée, pour laquelle la licence de création n° 91 # 001560 est
octroyée, sera située dans les locaux qu’occupe actuellement la pharmacie
exploitée par Madame Florence BESNIER dont l'adresse est la suivante : GRIGNY
— 10 chemin du Moulin.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article L.5125-15, la nouvelle officine ne pourra être
effectivement ouverte au public que lorsque les officines, objet du regroupement, auront
été fermées administrativement.
ARTICLE 3 — Les licences ainsi libérées seront prises en compte pendant un délai de
douze ans au sein de la commune de GRIGNY pour appliquer les conditions prévues
aux deux premiers alinéas de l’article L.5125-11.
ARTICLE 4 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an,
à compter de sa notification, l'ouverture au public de l'officine regroupée n'est pas
effective.
Arrêté N°2013346-0001 - 20/12/2013 Page 97 ARTICLE 5 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie
dont le regroupement est autorisé ne pourra être transférée avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 6 - Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique
auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 -— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY le 12 DEC. 2013
Pour le directeur général de l'Agence,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Michel HUGUET
LS
Page 98 Arrêté N°2013346-0001 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013347-0001
signé par
le Responsable du Département des Etablissements de Santé
le 13 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °157 du 13 décembre 2013 portant
sur l'autorisation de modifier les éléments de
l'autorisation initiale de la pharmacie à usage
intérieur, concernant l'agrandissement des
locaux pharmaceutiques du CENTRE
HOSPITALIER SUD ESSONNE - Site
d'Etampes 26 avenue Charles de Gaulle à
ETAMPES
Arrêté N°2013347-0001 - 20/12/2013 Page 99 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n°157 du 13 décembre 2013 portant sur l'autorisation de modifier les
éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur, concernant
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Page 100
l'agrandissement des locaux pharmaceutiques du
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE - Site d'Etampes
26 avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
Agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la demande présentée par Monsieur Thomas TALLEC, directeur du Centre
Hospitalier SUD ESSONNE — Site d'Etampes - 26 avenue Charles de Gaulle à
ETAMPES qui sollicite l’autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale
de la pharmacie à usage intérieur, concernant l'agrandissement des locaux
pharmaceutiques ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé, Département Contrôle et Sécurité
Sanitaires des Produits et Services de Santé, services officines de pharmacie,
phdrmacies hospitalières, en date du 19 novembre 2013 ;
1/2
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance sante. fr
Arrêté N°2013347-0001 - 20/12/2013 VU prenant en considération les réserves formulées dans ledit rapport en proposant
les mesures adéquates et en s’engageant à se conformer aux observations
émises, ainsi que la conclusion définitive du 9 décembre 2013.
ARRETE
ARTICLE 1°"
L'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation de la PUI consistant en
l'agrandissement de celle-ci par l'intégration d'un local pharmaceutique d'une superficie
d'environ 24 m° et contigu à ceux de l'UPC est accordée.
Dorénavant, la PUI implantée au rez-de-chaussée du bâtiment long séjour de S ; < 2 2 nn l'établissement, est composée de locaux d'une superficie d'environ 283 m tels que décrits
dans le plan communiqué par l'établissement dans ses réponses, et répartis sur un même
niveau comme suit :
- locaux de l'unité de stérilisation d’une superficie d'environ 143 m?, hors
vestiaires et salles de repos ;
- locaux de la Pharmacie d'une superficie de 140 m ?, comprenant les locaux
de l'UPC de 49,7 m?°.
ARTICLE 2
Le temps de présence de la pharmacienne gérante Madame Dominique FONTAGNERES,
est de 10 demi-journées hebdomadaires, ce qui est conforme à l'article R. 5126-42 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 3
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle a
été notifiée ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
EVRY, le 13 décembre 2013
POUR LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE,
POUR LE DELEGUE TERRITORIAL,
LE RESPON LE DU POLE OFFRE
Phillbpe BARGMAN
2/2
Immeuble France Evry - Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté N°2013347-0001 - 20/12/2013 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0046
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire n °20280 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2012
de l'EHPAD Résidence Brunoy
Page 102 Décision N°2013179-0046 - 20/12/2013 {© 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20280 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE BRUNOY - 910811736
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l’arrêté en date du 09/12/1988 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BRUNOY (910811736) sis 9, RTE DE BRIE, 91800, BRUNOY et géré par SAS RESIDENCE BRUNOY
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3
Décision N°2013179-0046 - 20/12/2013 Page 103 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE BRUNOY (910811736) pour
l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2013 , par
la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 163 793.93 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 163 793.93
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 96 982.83 €
213
Page 104 Décision N°2013179-0046 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 44.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 38.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 31.45
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS RESIDENCE BRUNOY et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE BRUNOY (910811736)
FAIT À
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013179-0046 - 20/12/2013 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0047
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °20645 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Résidence le Flore
Page 106 Décision N°2013179-0047 - 20/12/2013 (© 2 Agence Régionale de Sanié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20645 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE LE FLORE - 910701614
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 29/03/1953 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
FLORE (910701614) sis 8, R RENE CASSIN, 91230, MONTGERON et géré par SARL RESIDENCE LE
FLORE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
1/3
Décision N°2013179-0047 - 20/12/2013 Page 107 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE LE FLORE (910701614) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 443 951.92 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 231 794.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 162 501.61
Accueil de jour 49 655.54
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 120 329.33 €
213
Page 108 Décision N°2013179-0047 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 43.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 31.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 23.61
Tarif journalier HT 32.08
Tarif journalier AJ 33.10
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL RESIDENCE LE FLORE et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE LE FLORE (910701614)
FAITA &V FA ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013179-0047 - 20/12/2013
2 8 JUIN 2013
Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0048
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire n °20622 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Résidence Sofia
Page 110 Décision N°2013179-0048 - 20/12/2013 © D Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20622 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE SOFIA - 910808807
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 24/09/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SOFIA
(910808807) sis 26, R DE CONCY, 91330, YERRES et géré par SARL RESIDENCE SOFIA
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2011
1/3
Décision N°2013179-0048 - 20/12/2013 Page 111 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 160 350.40 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 989 428.67
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 35 131.69
Accueil de jour 135 790.04
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 96 695.87 €
213
Page 112 Décision N°2013179-0048 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 43.12
Tarif journalier soins GIR 3 et 35.66
Tarif journalier soins GIR 5 et 27.89
Tarif journalier HT 34.65
Tarif journalier AJ 54.40
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL RESIDENCE SOFIA et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807)
FAIT À = 4e
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013179-0048 - 20/12/2013
2 8 JUIN 2013
Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0049
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °20651 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Les Coteaux de l'Yvette
Page 114 Décision N°2013179-0049 - 20/12/2013 (© 2 Agence Régionalede Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES COTEAUX DE L' YVETTE - 910019025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 20/07/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES COTEAUX DE L'
YVETTE (910019025) sis 1, R DE LA GUYONNERIE, 91440, BURES-SUR-YVETTE et géré par SA
MEDICA FRANCE
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2011
13
Décision N°2013179-0049 - 20/12/2013 Page 115 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES COTEAUX DE L' YVETTE (910019025) pour
l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 090 128.02 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 068 631.22
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 21 496.80
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 90 844.00 €
213
Page 116 Décision N°2013179-0049 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 38.55
Tarif journalier soins GIR 3 et 31.43
Tarif journalier soins GIR 5 et 21.69
Tarif journalier HT 29.98
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA MEDICA FRANCE et à
l'établissement EHPAD LES COTEAUX DE L' YVETTE (910019025)
FAIT A LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013179-0049 - 20/12/2013
: 2013
Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0050
signé par
le Délégué Territorial
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °20604 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Le Chateau de Villemoisson
Page 118 Décision N°2013179-0050 - 20/12/2013 Afr (© > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20604 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON - 910802289
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 20/08/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CHATEAU DE
VILLEMOISSON (910802289) sis 1, R HERAULT DE SECHELLES, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE
et géré par SARL CHATEAU VILLEMOISSON
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010
1/3
Décision N°2013179-0050 - 20/12/2013 Page 119 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON (910802289) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 569 965.13 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 569 965.13
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 130 830.43 €
Page 120 DécBlh N°2013179-0050 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 53.18.
Tarif journalier soins GIR 3 et 44.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 36.22
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-11I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL CHATEAU VILLEMOISSON et
à l'établissement EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON (910802289)
FAIT À on LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013179-0050 - 20/12/2013
2 8 JUIN 2013
Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0051
signé par
le Délégué Territorial
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °20609 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Résidence Asphodia
Page 122 Décision N°2013179-0051 - 20/12/2013 {© D Agsnce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20609 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA - 910813583
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 31/12/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE
ASPHODIA" (910813583) sis 70, R PAUL DOUMER, 91330, YERRES et géré par SARL ASPHODIA
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3
Décision N°2013179-0051 - 20/12/2013 Page 123 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" (910813583) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 701 440.47 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 562 153.37
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 139 287.10
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 141 786.71 €
213
Page 124 Décision N°2013179-0051 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 47.14
Tarif journalier soins GIR 3 et 41.18
Tarif journalier soins GIR 5 et 35.22
Tarif journalier HT 34.74
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL ASPHODIA et à
l'établissement EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" (910813583)
FATA ŒUT2L ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013179-0051 - 20/12/2013
2 8 JUIN 2013
Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0052
signé par
le Délégué Territorial
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °20325 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Les Jardins de Séréna
Page 126 Décision N°2013179-0052 - 20/12/2013 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20325 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES JARDINS DE SERENA - 910813120
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 02/06/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
SERENA (910813120) sis 26, R DU VIVIER, 91750, CHAMPCUEIL et géré par SA MEDICA FRANCE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
1/3
Décision N°2013179-0052 - 20/12/2013 Page 127 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES JARDINS DE SERENA (910813120) pour
l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2013, par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 097 300.98 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 097 300.98
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 91 441.75 €
213
Page 128 Décision N°2013179-0052 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 36.30
Tarif journalier soins GIR 3 et 30.73
Tarif journalier soins GIR5 et 25.16
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA MEDICA FRANCE et à
l'établissement EHPAD LES JARDINS DE SERENA (910813120)
FAIT A EE LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
{uw
LE UE =
313
Décision N°2013179-0052 - 20/12/2013
2 8 JUIN 2013
Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0053
signé par
le Délégué Territorial
le 28 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °20327 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Chateau Dranem
Page 130 Décision N°2013179-0053 - 20/12/2013 (© D gone Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20327 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM - 910700525
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
l'arrêté en date du 29/03/1911 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE THEMIS
CHATEAU DRANEM (910700525) sis 17, AV DE RIGNY, 91130, RIS-ORANGIS et géré par SAS
THEMIS CHATEAU DRANEM
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012
113
Décision N°2013179-0053 - 20/12/2013 Page 131 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM (910700525) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 634 969.43 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 338 695.36
UHR 296 274.07
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 136 247.45 €
2/3
Page 132 Décision N°2013179-0053 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 54.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 40.31
Tarif journalier soins GIR 5 et 50.60
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le où les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS THEMIS CHATEAU DRANEM
et à l'établissement EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM (910700525)
FAITA S{ ë “LE
2 8 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
| 4
3/3
Décision N°2013179-0053 - 20/12/2013 Page 133 Page 134
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0005
signé par
la Déléguée Territoriale
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21073
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD RESIDENCE
SAINTE GENEVIEVE A ATHIS- MONS
Décision N°2013204-0005 - 20/12/2013 AFr (© D Agce Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21073 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE - 910810795
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 30/12/1986 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE STE
GENEVIEVE (910810795) sis 143, R ROBERT SCHUMANN, 91200, ATHIS-MONS et géré par
ASSOCIATION LE MOULIN VERT
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004
1/3
Décision N°2013204-0005 - 20/12/2013 Page 135 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (910810795) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
438 613.68 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 438 613.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 551.14 €
2/3
Page 136 Décision N°2013204-0005 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 40.03
Tarif journalier soins GIR 3 et 33.28
Tarif journalier soins GIR 5 et 26.52
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LE MOULIN VERT
et à l'établissement EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (910810795)
FATA G 14 ,LE 2 3 Ju. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013204-0005 - 20/12/2013 Page 137 Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0006
signé par
la Déléguée Territoriale
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21079
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LES
MAGNOLIAS 0 BALLAINVILLIERS
Décision N°2013204-0006 - 20/12/2013 © 2 Agence Régrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 26/02/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MAGNOLIAS
(2910015809) sis 77, R DU PERRAY, 91160, BALLAINVILLIERS et géré par ASSOCIATION DE GESTION
DE L'HOPITAL
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2012
1/73
Décision N°2013204-0006 - 20/12/2013 Page 139 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) pour l'exercice
2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 548 897.85 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 213 080.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 105 395.06
Accueil de jour 230 421.85
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 129 074.82 €
213
Page 140 Décision N°2013204-0006 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 76.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 63.55
Tarif journalier soins GIR 5 et 52.39
Tarif journalier HT 45.96
Tarif journalier AJ 123.15
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION DE GESTION DE
L'HOPITAL et à l'établissement EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809)
FAITA &U F4 ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013204-0006 - 20/12/2013
2 3 JUIL. u13
Page 141 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0007
signé par
la Déléguée Territoriale
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21077
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LES LARRIS A
BREUILLET
Décision N°2013204-0007 - 20/12/2013 AFr © D Agence Régienale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21077 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD "LES LARRIS" - 910814078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 11/02/1994 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LES LARRIS"
(910814078) sis 4, R DE LA TOURNEE, 91650, BREUILLET et géré par COALLIA
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
113
Décision N°2013204-0007 - 20/12/2013 Page 143 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD "LES LARRIS" (9210814078) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013, par
l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
726 817.61 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 711 703.56
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 15 114.05
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 60 568.13 €
213
Page 144 Décision N°2013204-0007 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 29.67
Tarif journalier soins GIR 3 et 24.91
Tarif journalier soins GIR 5 et 18.23
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 58.13
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COALLIA et à l'établissement
EHPAD "LES LARRIS" (910814078)
FAITA GV "4 ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Ha
313
Décision N°2013204-0007 - 20/12/2013
23 Jui. 2013
Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0008
signé par
la Déléguée Territoriale
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21123
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD RESIDENCES
DES CLEMATITES A CORBEIL-
ESSONNES
Décision N°2013204-0008 - 20/12/2013 © D Agence Régiorae de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21123 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA MAISONS DES CLEMATITES - 910013879
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 18/10/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISONS DES
CLEMATITES (910013879) sis 44, R DE LA DAUPHINE, 91100, CORBEIL-ESSONNES et géré par
AD-E.F. RESIDENCES
la convention tripartite prenant effet le 12/03/2012
113
Décision N°2013204-0008 - 20/12/2013 Page 147 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA MAISONS DES CLEMATITES (910013879)
pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
805 544.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 759 114.97
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 46 429.03
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 128.67 €
213
Page 148 Décision N°2013204-0008 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 32.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 26.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 20.24
Tarif journalier HT 44.43
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A.D.E.F. RESIDENCES et à
l'établissement EHPAD LA MAISONS DES CLEMATITES (910013879)
FAIT À F4 , LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
A
Vlr
3/3
Décision N°2013204-0008 - 20/12/2013
2 3 JUIL. 2013
Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0009
signé par
la Déléguée Territoriale
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21080
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD GALIGNANI
A CORBEIL- ESSONNES
Décision N°2013204-0009 - 20/12/2013 © D Agance Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21080 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RÉSIDENCE GALIGNANI - 910800978
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 30/12/1944 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE GALIGNANI (910800978) sis 15, BD HENRI DUNANT, 91106, CORBEIL-ESSONNES et géré par CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
173
Décision N°2013204-0009 - 20/12/2013 Page 151 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RÉSIDENCE GALIGNANI (910800978) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 380 578.39 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 380 578.39
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 115 048.20 €
213
Page 152 Décision N°2013204-0009 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 57.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 40.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 32.43
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN et à l'établissement EHPAD RÉSIDENCE GALIGNANI (910800978)
FAITA ŒU Fa ue 23 Juil 201
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013204-0009 - 20/12/2013 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0010
signé par
le délégué territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21078
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'ACCUEIL DE JOUR
DE SAINT CHERON
Décision N°2013204-0010 - 20/12/2013 © 2 Agonce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21078 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
MAIS D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER-AFTAM - 910015189
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 26/02/2008 autorisant la création d'un AJ dénommé MAIS D'ACCUEIL DE JOUR
ALZHEIMER-AFTAM (910015189) sis 64, AV DE DOURDAN, 91530, SAINT-CHERON et géré par
COALLIA
1/3
Décision N°2013204-0010 - 20/12/2013 Page 155 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter MAIS D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER-AFTAM (910015189) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
125 348.47 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 0.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 125 348.47
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 10 445.71 €
2/3
Page 156 Décision N°2013204-0010 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et
Tarif journalier soins GIR 3 et
Tarif journalier soins GIR 5 et
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 53.29
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
noïtification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COALLIA et à l'établissement MAIS
D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER-AFTAM (910015189)
FAITA Gh f LE 23 Ju. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013204-0010 - 20/12/2013 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21209
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DE l'EHPAD MARCEL
PAUL A FLEURY- MEROGIS
Décision N°2013204-0011 - 20/12/2013 AfF © 2 Agance Régirale deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD "MARCEL PAUL" - 910810639
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 18/04/1982 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "MARCEL PAUL"
(910810639) sis 8, R ROGER CLAVIER, 91700, FLEURY-MEROGIS et géré par UNION MUTUALISTE
D'INITIATIVE SANTÉ
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Décision N°2013204-001 1 - 20/12/2013 Page 159 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD "MARCEL PAUL" (910810639) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 1 267 091.75 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1267 091.75
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 105 590.98 €
213
Page 160 Décision N°2013204-0011 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 48.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 40.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 32.24
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE
SANTÉ et à l'établissement EHPAD "MARCEL PAUL" (910810639)
FAIT À Eve LE 2 3 JUIL, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
LT N
3/3
Décision N°2013204-001 1 - 20/12/2013 Page 161 Page 162
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21716
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LES
PARENTELES A LA VILLE DU BOIS
Décision N°2013204-0012 - 20/12/2013 © D Agence Régiunale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21716 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES PARENTELES - 910005859
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 24/04/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES PARENTELES
(910005859) sis 18, ALL VICTOR HUGO, 91620, LA VILLE-DU-BOIS et géré par EURL LES
PARENTELES
VU la convention tripartite prenant effet le 15/04/2007
1/3
Décision N°2013204-0012 - 20/12/2013 Page 163 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES PARENTELES (910005859) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 402 600.22 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1221 913.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 180 687.22
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 116 883.35 €
213
Page 164 Décision N°2013204-0012 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 50.32
Tarif journalier soins GIR 3 et 37.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 0.00
Tarif journalier HT 42.65
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EURL LES PARENTÈLES et à
l'établissement EHPAD LES PARENTELES (910005859)
FAIT À Guru LE © 23 JUIL 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le responsable dupôle
Offre de soins et médico-social
Philippe BARGMAN
3/3
Décision N°2013204-0012 - 20/12/2013 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0013
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21721
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LA CITADINE
A MASSY
Décision N°2013204-0013 - 20/12/2013 AT © DAgnceRégicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21721 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 22/03/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA CITADINE
(910803477) sis 11, AV ST-MARC, 91300, MASSY et géré par ISATIS
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2009
113
Décision N°2013204-0013 - 20/12/2013 Page 167 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA CITADINE (910803477) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 141 061.52 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 094 866.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 46 195.51
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 95 088.46 €
213
Page 168 Décision N°2013204-0013 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 46.73
Tarif journalier soins GIR 3 et 39.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 32.99
Tarif journalier HT 45.42
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ISATIS et à l'établissement EHPAD
LA CITADINE (910803477)
= 3 juil. 2013 FAIT À en ,LE 2 à
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
L Le responsable du pôle \ Offre de soins et médico-social
Philippe BARGMAN
3/3
Décision N°2013204-0013 - 20/12/2013 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21801
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD RESIDENCE
DE MASS Y- VILMORINA MASSY
Décision N°2013204-0014 - 20/12/2013 Ar © D Agence Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21801 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN - 910040112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 30/05/1965 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE
MASSY-VILMORIN (910040112) sis 1, ALL MAIL HENRY DE VILMORIN, 91300, MASSY et géré par
SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 31/01/2008
1/3
Décision N°2013204-0014 - 20/12/2013 Page 171 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN (910040112) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 697 108.70 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 525 254.42
UHR 0.00
PASA 64 691.17
Hébergement 0.00
Accueil de jour 107 163.11
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 141 425.72 €
213
Page 172 Décision N°2013204-0014 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 50.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 36.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 30.07
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 56.67
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS SOCIETE DE GESTION
RESIDENCE MASSY et à l'établissement EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN (910040112)
FAIT À EN
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
le sois et médico-social
Philippe BARGMAN
313
Décision N°2013204-0014 - 20/12/2013
23 Jui. «di
Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0015
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21756
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD MAISON DE
FAMILLE LES ETANGS À MENNECY
Décision N°2013204-0015 - 20/12/2013 Arf © D Agence Régienae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21756 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS - 910805837
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MAISON DE FAMILLE
LES ETANGS (910805837) sis 13, R DU PETIT MENNECY, 91540, MENNECY et géré par SAS
RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3
Décision N°2013204-0015 - 20/12/2013 Page 175 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS (910805837) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 339 923.43 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1211 107.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 117 105.63
Accueil de jour 11710.56
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 111 660.29 €
2/3
Page 176 Décision N°2013204-0015 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 49.20
Tarif journalier soins GIR 3 et 40.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 32.14
Tarif journalier HT 33.76
Tarif journalier AJ 33.75
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS
et à l'établissement EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS (910805837)
FAITA FA ,LE
Par délégation, le directeur fgation territoriale
lu pôle
RTIPRRESSEMAN
3/3
Décision N°2013204-0015 - 20/12/2013
2 3 jui. 2013
Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0016
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21765
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LE
TOURNEBRIDE A MEREVILLE
Décision N°2013204-0016 - 20/12/2013 Ar © Agence Régionale de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21765 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 03/11/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE
TOURNEBRIDE (910811116) sis 10, R DU GENERAL DE GAULLE, 91660, MEREVILLE et géré par
AREPA
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Décision N°2013204-0016 - 20/12/2013 Page 179 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
544 736.34 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 544 736.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 394.70 €
213
Page 180 Décision N°2013204-0016 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 33.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 26.54
Tarif journalier soins GIR 5 et 19.97
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AREPA et à l'établissement EHPAD
LA RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116)
FAIT À DA LE 2 3 juil. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
| Len onéabR du pôle de sdjns et
- Ptfippe HT ARCMAN
Le
Décision N°2013204-0016 - 20/12/2013 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0017
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21823
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DE l'EHPAD LE BOIS
RENAUD A MONTGERON
Décision N°2013204-0017 - 20/12/2013 © D Agence Régiunale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE BOIS RENAUD - 910701978
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 30/12/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BOIS RENAUD
(2910701978) sis 6, AV DU GENERAL DE GAULLE, 91230, MONTGERON et géré par SARL
ACTIRETRAITE
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 31/03/2010
1/3
Décision N°2013204-0017 - 20/12/2013 Page 183 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE BOIS RENAUD (910701978) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 251 901.14 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 251 901.14
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 20 991.76 €
213
Page 184 Décision N°2013204-0017 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 36.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 27.74
Tarif journalier soins GIR5 et 19.09
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
noïification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL ACTIRETRAITE et à
l'établissement EHPAD LE BOIS RENAUD (910701978)
FATA Gl FA ILE 23 Jui. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
ponsble du pôle Y, » Offre de
Philippe BARGMAN
3/3
Décision N°2013204-0017 - 20/12/2013 Page 185 Page 186
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013204-0018
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21810
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DE l'EHPADRESIDENCE
MELAVIE A MONTGERON
Décision N°2013204-0018 - 20/12/2013 © D Agence Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21810 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD MELAVIE - 910701622
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 31/03/1974 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MELAVIE
(910701622) sis 83, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, MONTGERON et géré par SA VILLA MON REPOS
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2012
1/3
Décision N°2013204-0018 - 20/12/2013 Page 187 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD MELAVIE (910701622) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 302 538.68 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 302 538.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 544.89 €
213
Page 188 Décision N°2013204-0018 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 46.80
Tarif journalier soins GIR 3 et 38.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 30.63
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA VILLA MON REPOS et à
l'établissement EHPAD MELAVIE (910701622)
FAIT À a ,LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
\R Le rätnqnealle du pôle b de soingt Médico-soclal
Philippe BARGMAN
313
Décision N°2013204-0018 - 20/12/2013
2 3 juil. 203
Page 189 Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °2188IPORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DE L'ACCUEIL DE JOUR SIMONE
DUSSART A SAVIGNY SUR ORGE
Décision N°2013205-0005 - 20/12/2013 AF (© D AgenceRégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21881 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
CENTRE DE JOUR ESPACE SIMONE DUSSART - 910015759
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 05/02/2007 autorisant la création d'un AJ dénommé CENTRE DE JOUR ESPACE
SIMONE DUSSART (910015759) sis 48, AV CHARLES DE GAULLE
BP 123, 91605, SAVIGNY-SUR-ORGE et géré par CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
1/3
Décision N°2013205-0005 - 20/12/2013 Page 191 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CENTRE DE JOUR ESPACE SIMONE DUSSART (910015759) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par l'ARS Île-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 23/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
109 028.98 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 0.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 109 028.98
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 085.75 €
213
Page 192 Décision N°2013205-0005 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et
Tarif journalier soins GIR 3 et
Tarif journalier soins GIR 5 et
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 43.95
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE et à l'établissement CENTRE DE JOUR ESPACE SIMONE DUSSART (910015759)
FAITA GUY LE 2 AL 23
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013205-0005 - 20/12/2013 Page 193 Page 194
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21851
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD
DESFONTAINES A QUINCY SOUS
SENART
Décision N°2013205-0006 - 20/12/2013 (© 3 Agence Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21851 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD DESFONTAINES - 910003938
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 20/05/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DESFONTAINES
(2910003938) sis 8, R MERE MARIE PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et géré par ASS CHRET
INSTITUTION SOC SANTE FRANCE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3
Décision N°2013205-0006 - 20/12/2013 Page 195 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD DESFONTAINES (910003938) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 22/07/2013
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
938 273.38 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 938 273.38
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 189.45 €
213
Page 196 Décision N°2013205-0006 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 37.15
Tarif journalier soins GIR 3 et 30.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 23.11
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS CHRET INSTITUTION SOC
SANTE FRANCE et à l'établissement EHPAD DESFONTAINES (910003938)
FATA ŒU4U LE JUIL. 2013
>
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013205-0006 - 20/12/2013 Page 197 Page 198
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21834
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LE MOULIN
VERT A QUINCY SOUS SENART
Décision N°2013205-0007 - 20/12/2013 © D Agence Répicrale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21834 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD "LE MOULIN VERT" - 910000231
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VÜ Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 27/06/1994 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LE MOULIN VERT"
(910000231) sis 56, R MÈRE MARIA PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et géré par ASSOCIATION
LE MOULIN VERT
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007
1/3
Décision N°2013205-0007 - 20/12/2013 Page 199 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD "LE MOULIN VERT" (910000231) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 22/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 582 187.46 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 582 187.46
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 515.62 €
213
Page 200 Décision N°2013205-0007 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 33.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 28.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 24.59
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LE MOULIN VERT
et à l'établissement EHPAD "LE MOULIN VERT" (910000231)
FAITA GU .LE 2 4 juit, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale \ <
?
3/3
Décision N°2013205-0007 - 20/12/2013 Page 201 Page 202
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21880
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LES
TILLEULS A SOISY
Décision N°2013205-0008 - 20/12/2013 © D Agsnce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21880 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES TILLEULS - 910701713
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1963 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS
(910701713) sis 6, R DES FRANCS BOURGEOIS, 91450, SOISY-SUR-SEINE et géré par SA LES
TILLEULS
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009
1/3
Décision N°2013205-0008 - 20/12/2013 Page 203 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES TILLEULS (910701713) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 23/07/2013
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
527 198.47 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 481 860.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 14 119.35
Accueil de jour 31 218.35
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 43 933.21 €
213
Page 204 Décision N°2013205-0008 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 30.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 24.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 18.86
Tarif journalier HT 46.60
Tarif journalier AJ 17.78
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA LES TILLEULS et à
l'établissement EHPAD LES TILLEULS (910701713)
FAITA GU FA , LE 2 4 quil. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013205-0008 - 20/12/2013 Page 205 Page 206
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21857
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DE l'EHPAD LE CEDRE
BLEU A ST PIERRE DU PERRAY
Décision N°2013205-0009 - 20/12/2013 (© > Agence Régicrale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD CEDRE BLEU - 910814557
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 13/02/1995 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CEDRE BLEU
(2910814557) sis 0, R DU CHATEAU, 91280, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et géré par ADEF ASS
DEVELOPPEMENT DES FOYERS
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3
Décision N°2013205-0009 - 20/12/2013 Page 207 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CEDRE BLEU (910814557) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 22/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 453 069.03 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 429 854.51
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 23 214.52
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 121 089.09 €
213
Page 208 Décision N°2013205-0009 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.80
Tarif journalier soins GIR 3 et 27.47
Tarif journalier soins GIR 5 et 19.95
Tarif journalier HT 33.45
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ADEF ASS DEVELOPPEMENT DES
FOYERS et à l'établissement EHPAD CEDRE BLEU (910814557)
FATA El "4 LE JUIL, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale Th.
3/3
Décision N°2013205-0009 - 20/12/2013 Page 209 Page 210
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21901
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD RESIDENCE
DU BOIS A VERRIERES LE BUISSON
Décision N°2013205-0010 - 20/12/2013 Ar (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21901 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 27/06/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
BOIS (910460096) sis 2, CHE DE LA COURONNELLE, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré par
EURL LA RESIDENCE DU BOIS
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009
1/3
Décision N°2013205-0010 - 20/12/2013 Page211 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 23/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
889 404.68 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 889 404.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 117.06 €
213
Page 212 Décision N°2013205-0010 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 28.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 21.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 17.85
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EURL LA RESIDENCE DU BOIS et
à l'établissement EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096)
FAITA CV F4 ,LE 2% 03
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013205-0010 - 20/12/2013 Page 213 Page 214
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013205-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21897
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD RESIDENCE
ST CHARLES A VERRIERES LE BUISSON
Décision N°2013205-0011 - 20/12/2013 © DAgsceRégcrale de Sans
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21897 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE ST CHARLES - 910460104
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 25/02/1967 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ST
CHARLES (910460104) sis 138, R D'ESTIENNE D'ORVES, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré
par FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Décision N°2013205-0011 - 20/12/2013 Page 215 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE ST CHARLES (910460104) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 23/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
452 898.58 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 452 898.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 37 741.55 €
213
Page 216 Décision N°2013205-001 1 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.25
Tarif journalier soins GIR 3 et 28.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 22.01
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-11| du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FEDERATION D'ENTRAIDE
SOCIALE et à l'établissement EHPAD RESIDENCE ST CHARLES (910460104)
4 JUIL. 2013 FAIT À Fr
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013205-001 1 - 20/12/2013 Page 217 Page 218
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21175
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DE l'EHPAD LE CLOS
FLEURI À DRAVEIL
Décision N°2013210-0007 - 20/12/2013 Ar (@ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21175 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 05/06/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
CLOS FLEURI (910800465) sis 20, R TAMPONNET, 91210, DRAVEIL et géré par SASU RESIDENCE
LES BERGERIES
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012
1/3
Décision N°2013210-0007 - 20/12/2013 Page 219 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI (910800465) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 948 952.08 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 919 933.93
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 29 018.15
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 079.34 €
213
Page 220 Décision N°2013210-0007 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 41.25
Tarif journalier soins GIR 3 et 25.04
Tarif journalier soins GIR 5 et 25.09
Tarif journalier HT PLAT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SASU RESIDENCE LES
BERGERIES et à l'établissement EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI (910800465)
reéponsable du pôle
ins et médico-social
FAITA ŒU ", .LE
hlippe BARGMAN
SA
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013210-0007 - 20/12/2013 Page 221 Page 222
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21281
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD BELLEVUE A
EPINAY SUR ORGE
Décision N°2013210-0008 - 20/12/2013 (© D Agence Régierale de Santé
Îe-de-Frace
DECISION TARIFAIRE N° 21281 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BELLEVUE (910700418) sis 45, R DU PARC, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et géré par SASU
RÉSIDENCE BELLEVUE
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
1/3
Décision N°2013210-0008 - 20/12/2013 Page 223 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE BELLEVUE (2910700418) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 670 384.29 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 612 348.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 58 036.29
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 865.36 €
213
Page 224 Décision N°2013210-0008 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 32.41
Tarif journalier soins GIR 3 et 25.19
Tarif journalier soins GIR 5 et 17.96
Tarif journalier HT 32.62
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SASU RÉSIDENCE BELLEVUE et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE BELLEVUE (910700418)
Fara QU
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013210-0008 - 20/12/2013
JUIL_2013 responsable du pôle
fe soins &i médico-social
Philippe LARGMAN
Page 225 Page 226
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22900
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD ST JOSEPH A
ETAMPES
Décision N°2013210-0009 - 20/12/2013 Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22900 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 910701481
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 31/03/1930 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH
(910701481) sis 14, R GEROFOSSE, 91150, ETAMPES et géré par ASS CHRET INSTITUTION SOC
SANTE FRANCE
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011
1/3
Décision N°2013210-0009 - 20/12/2013 Page 227 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD SAINT JOSEPH (910701481) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 20/09/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 270 291.55 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1241 141.55
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 29 150.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 105 857.63 €
213
Page 228 Décision N°2013210-0009 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 44,35
Tarif journalier soins GIR 3 et 37.41
Tarif journalier soins GIR 5 et 32.90
Tarif journalier HT 47.79
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-1II du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS CHRET INSTITUTION SOC
SANTE FRANCE et à l'établissement EHPAD SAINT JOSEPH (910701481)
FAIT À Eve LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013210-0009 - 20/12/2013
27 SEP, 2013
Page 229 Page 230
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21923
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LA MAISON
DE LA CHATAIGNERAIE A LEUVILLE
Décision N°2013210-0010 - 20/12/2013 Ar © Dagesce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21923 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 910013929
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 10/01/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DE LA
CHATAIGNERAIE (910013929) sis 0, R DU CHEMIN ROYAL, 91310, LEUVILLE-SUR-ORGE et géré par
AD-E.F. RESIDENCES
VU la convention tripartite prenant effet le 01/05/2012
1/3
Décision N°2013210-0010 - 20/12/2013 Page 231 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE (2910013929) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 24/07/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 981 734.24 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 828 037.98
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 46 429.03
Accueil de jour 107 267.23
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 811.19 €
2/3
Page 232 Décision N°2013210-0010 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 34.19
Tarif journalier soins GIR 3 et 27.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 19.81
Tarif journalier HT 44.43
Tarif journalier AJ 50.48
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A.D.E.F. RESIDENCES et à
l'établissement EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE (910013929)
Le responsable du pôle
soins et médico-soclal
013 FAIT À A
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale AV
313
Décision N°2013210-0010 - 20/12/2013 Page 233 Page 234
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21182
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD L'ERMITAGE
A LONGJUMEAU
Décision N°2013210-0011 - 20/12/2013 © D Agence Régiale de Sanié
Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21182 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD L' ERMITAGE - 910701762
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 29/03/1959 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L' ERMITAGE
(2910701762) sis 2, R DANIEL MAYER, 91160, LONGJUMEAU et géré par SARL L'ERMITAGE
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2005
173
Décision N°2013210-001 1 - 20/12/2013 Page 235 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD L' ERMITAGE (910701762) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 12/07/2013
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
809 327.54 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 809 327.54
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 443.96 €
213
Page 236 Décision N°2013210-001 1 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 217
Tarif journalier soins GIR3 et 26.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 19.84
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL L'ERMITAGE et à
l'établissement EHPAD L' ERMITAGE (910701762)
Le responsable du pôle
9ins et médico-social
FAIT À GMA LE 2 UjL.
| Phlippe BARGMAN
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale V
313
Décision N°2013210-001 1 - 20/12/2013 Page 237 Page 238
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22111
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE L'ACCUEIL DE JOUR
LES CROCUS A ORSAY
Décision N°2013210-0012 - 20/12/2013 Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "LES CROCUS" - 910014869
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 01/06/2007 autorisant la création d'un AJ dénommé UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "LES
CROCUS" (910014869) sis 85, R DE PARIS, 91400, ORSAY et géré par CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
1/3
Décision N°2013210-0012 - 20/12/2013 Page 239 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "LES CROCUS" (2910014869) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 29/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
89 810.33 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 0.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 89 810.33
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 7 484.19 €
213
Page 240 Décision N°2013210-0012 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et
Tarif journalier soins GIR 3 et
Tarif journalier soins GIR 5 et
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 34.54
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE et à l'établissement UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "LES CROCUS" (910014869)
ara Cu LE 9 JU MA nsabie au pée
J e de soins et médico-social
hilippe BARGMAN
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale FES
313
Décision N°2013210-0012 - 20/12/2013 Page 241 Page 242
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013210-0013
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °21908
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD LA
FONTAINE AUX COSSONS A
VAUGNIGNEUSE
Décision N°2013210-0013 - 20/12/2013 Ar (© D Agence Régicrale de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 21908 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - 910707785
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 09/05/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU LA
FONTAINE AUX COSSONS (910707785) sis 12, R DU MARAIS, 91640, VAUGRIGNEUSE et géré par
SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
118
Décision N°2013210-0013 - 20/12/2013 Page 243 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS (910707785) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par l'ARS Île-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 24/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
955 632.42 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 891 142.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 64 490.40
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 636.04 €
213
Page 244 Décision N°2013210-0013 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 41.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 32.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 23.84
30.05 Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS CHATEAU DE LA FONTAINE
AUX COSSONS et à l'établissement EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS
(910707785)
FATA GU "4
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
responsable du pôle
le soins et médico-social
Philippe BARGMAN
AN
Décision N°2013210-0013 - 20/12/2013 Page 245 Page 246
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013213-0003
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22141
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DE l'EHPAD RESIDENCE
DES MERISIERS À MORSANG SUR ORGE
Décision N°2013213-0003 - 20/12/2013 AF © 2 gzce égirae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22141 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA MAISON DES MERISIERS - 910015148
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 14/08/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DES
MERISIERS (910015148) sis 0, AV DU DOCTEUR ROUX, 91390, MORSANG-SUR-ORGE et géré par
AD.E.F. RESIDENCES
la convention tripartite prenant effet le 15/10/2012
1/3
Décision N°2013213-0003 - 20/12/2013 Page 247 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA MAISON DES MERISIERS (910015148) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 29/07/2013
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
825 181.03 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 778 752.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 46 429.03
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 765.09 €
213
Page 248 Décision N°2013213-0003 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 41.24
Tarif journalier soins GIR 3 et 33.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 25.97
Tarif journalier HT 42.40
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A.D.E.F. RESIDENCES et à
l'établissement EHPAD LA MAISON DES MERISIERS (910015148)
FAITA ŒU Es
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013213-0003 - 20/12/2013 Page 249 Page 250
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013213-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22293
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD DE
MARCOUSSIS
Décision N°2013213-0004 - 20/12/2013 Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22293 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD MARCOUSSIS - 910815562
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013213-0004 - 20/12/2013 Page 251 VU l'arrêté en date du 30/12/1993 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD MARCOUSSIS
(910815562 ) sis 82, R ALFRED DUBOIS, 91460, et géré par CRF DELEGATION LOCALE EVRY
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SSIAD MARCOUSSIS (910815562) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2013 , par l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 31/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1E8 La dotation globale de soins s'élève à 710 195.72 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
MARCOUSSIS (910815562) sont autorisées comme suit :
2/4
Page 252 Décision N°2013213-0004 - 20/12/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 532.38
- dont CNR 5 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 652 820.41
DEPENSES | - dont CNR 14 590.00
Groupe Il
Dépenses afférentesà la structure 51 255.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 776 608.21
Groupe |
Produits de la tarification 710 195.72
F'aont ENR 19 590.00
Groupe Il _—
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Rennes 66 412.49
TOTAL Recettes 776 608.21
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 57 432.67 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 1 750.31 €.
Soit un tarif journalier de soins de 31.47 euros pour les personnes âgées et de 19.18 euros pour les
personnes handicapées
3/4
Décision N°2013213-0004 - 20/12/2013 Page 253 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 254
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CRF DELEGATION LOCALE EVRY et
à l'établissement SSIAD MARCOUSSIS (910815562)
FAITA BU A LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Al4
Décision N°2013213-0004 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013213-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22184
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD DE
MONTGERON
Décision N°2013213-0005 - 20/12/2013 Page 255 (© D Agence Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22184 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD MONTGERON - 910808641
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 256
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013213-0005 - 20/12/2013 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
l'arrêté en date du 31/05/1988 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD MONTGERON
(9210808641 ) sis 9, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, et géré par À M A D P A
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD MONTGERON (910808641) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 30/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 311 724.83 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
MONTGERON (910808641) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2013213-0005 - 20/12/2013 Page 257 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 651.25
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1158 789.56
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 70 398.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 885.63
TOTAL Dépenses 1311 724.83
Groupe |
Produits de la tarification 1311 724.83
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II 50
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d'
TOTAL Recettes 1311 724.83
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 103 404.12 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 5 906.29 €.
Soit un tarif journalier de soins de 40.00 euros pour les personnes âgées et de 32.36 euros pour les
personnes handicapées
3/4
Page 258 Décision N°2013213-0005 - 20/12/2013 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A M A D P A et à l'établissement
SSIAD MONTGERON (910808641)
FAITA BU :. LE — À ADWT 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
44
Décision N°2013213-0005 - 20/12/2013 Page 259 Page 260
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013213-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22296
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DU SSIAD DE RIS-
ORANGIS
Décision N°2013213-0006 - 20/12/2013 Ar © D Agnce égierale de Santé Te-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22296 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD RIS ORANGIS - 910807916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013213-0006 - 20/12/2013 Page 261 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
Page 262
l'arrêté en date du 29/11/1986 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD RIS ORANGIS
(910807916 ) sis 0, AV DE LA CIME, 91130, et géré par CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD RIS ORANGIS (910807916) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 31/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 413 398.29 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
RIS ORANGIS (910807916) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2013213-0006 - 20/12/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 335.98
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 338 091.08
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 17 971.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 413 398.29
Groupe |
Produits de la tarification 413 398.29
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 413 398.29
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 32 223.09 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 2 226.77 €.
Soit un tarif journalier de soins de 35.31 euros pour les personnes âgées et de 36.60 euros pour les
personnes handicapées
3/4
Décision N°2013213-0006 - 20/12/2013 Page 263 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE et à l'établissement SSIAD RIS ORANGIS (910807916)
FAITA GU ” LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
AI4
Page 264 Décision N°2013213-0006 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013213-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22153
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD DE SAULX LES
CHARTREUX
Décision N°2013213-0007 - 20/12/2013 Page 265 (© Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22153 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
SSIAD SAULX LES CHARTREUX - 910480029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ESSONNE en date du 09/07/2013
Page 266 Décision NH93213-0007- 20/122013 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 À
l'arrêté en date du 29/11/1980 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAULX LES
CHARTREUX (910480029 ) sis 46, R DE LA DIVISION LECERC, 91160, et géré par ASSOCIATION DE
SOINS À DOMICILE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2013 , par l'ARS
Ile-de-France
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 29/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 604 581.57 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD SAULX LES
CHARTREUX (910480029) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2013213-0007 - 20/12/2013 Page 267 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 021.88
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 510 227.18
DEPENSES - dont CNR 12 554.00
Groupe III _
Dépenses afférentes à la structure 35 252.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 606 501.45
Groupe |
Produits de la tarification 604 581.57
- dont CNR 12 554.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d 1919.88
TOTAL Recettes 606 501.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 50 381.79 €.
Soit un tarif journalier de soins de 41.41 euros pour les personnes âgées
3/4
Page 268 Décision N°2013213-0007 - 20/12/2013 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE et à
l'établissement SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029)
FAITA ŒU al LE — { AOÛT 2013
Le ps, Offre
de soiNSŸt se
Ph 6 B, RGMAN
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale :
44
Décision N°2013213-0007 - 20/12/2013 Page 269 Page 270
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013213-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
DECISION TARIFAIRE N °22294
PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DU SSIAD DE SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Décision N°2013213-0008 - 20/12/2013 Ar /© 2 Age Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22294 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 910814631
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013213-0008 - 20/12/2013 Page 271 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
Page 272
l'arrêté en date du 02/04/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD STE GENEVIEVE
DES BOIS (910814631 ) sis 10, R DES SIROLIERS, 91700, et géré par CCAS STE-GENEVIEVE-
DES-BOIS
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) pour
l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 31/07/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 989 997.25 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2013213-0008 - 20/12/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 538.57
OACNE 10 450.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 906 239.51
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 53 841.42
An FER 9 400.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 085 619.50
Groupe |
Produits de la tarification 989 997.25
“dont eNR 19 850.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise nl 95 622.25
TOTAL Recettes 1 085 619.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 82 499.77 €.
Soit un tarif journalier de soins de 27.12 euros pour les personnes âgées
3/4
Décision N°2013213-0008 - 20/12/2013 Page 273 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS et
à l'établissement SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631)
ETS Eu a D L 4 AOÛT 2013
ER dé pôle édi
PR F0 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
44
Page 274 Décision N°2013213-0008 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013214-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 02 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ° 22364 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
du SSIAD de Viry Chatillon
Décision N°2013214-0004 - 20/12/2013 Page 275 (© D AgerceRégie de Santé
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22364 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
SSIAD VIRY CHATILLON - 910814011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 276
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
1/4
Décision N°2013214-0004 - 20/12/2013 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
l'arrêté en date du 28/01/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD VIRY
CHATILLON (910814011 ) sis 9, AV DU BELLAY, 91170, et géré par A C S S VIRY GRIGNY
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter SSIAD VIRY CHATILLON (910814011) pour l'exercice
2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 01/08/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 210 890.24 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD
VIRY CHATILLON (910814011) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2013214-0004 - 20/12/2013 Page 277 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 174 891.62
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 005 925.85
DEPENSES | - dont CNR 16 244.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 30 072.78
- dont CNR 1 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 210 890.25
Groupe |
Produits de la tarification 1210 890.24
- dont CNR 17 244.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'
TOTAL Recettes 1 210 890.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 100 907.52 €.
Soit un tarif journalier de soins de 45.14 euros pour les personnes âgées
3/4
Page 278 Décision N°2013214-0004 - 20/12/2013 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-1II du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à À C S S VIRY GRIGNY et à
l'établissement SSIAD VIRY CHATILLON (910814011)
FATA ŒU eu LE AOUT 2013
ponsable du pôle
elle 1 médico-social
hippe BARGMAN
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
aa
Décision N°2013214-0004 - 20/12/2013 Page 279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013217-0006
signé par
le Responsable du Pôle
le 05 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °22357 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Le Centenaire
Page 280 Décision N°2013217-0006 - 20/12/2013 © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22357 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE CENTENAIRE - 910800523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 31/03/1976 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CENTENAIRE
(2910800523) sis 11, R DU PARC, 91740, PUSSAY et géré par SARL LE CENTENAIRE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
1/3
Décision N°2013217-0006 - 20/12/2013 Page 281 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE CENTENAIRE (910800523) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013, par
l'ARS Ile-de-France
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/05/2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 01/08/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 029 440.16 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 006 314.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 23 125.48
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 786.68 €
213
Page 282 Décision N°2013217-0006 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 41.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 33.30
Tarif journalier soins GIR 5 et 24.91
Tarif journalier HT 42.20
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL LE CENTENAIRE et à
l'établissement EHPAD LE CENTENAIRE (910800523)
FAIT À Cusay ;
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013217-0006 - 20/12/2013 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013217-0007
signé par
le Responsable du Pôle
le 05 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n °22356 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'EHPAD Notre Dame de l'Espérance
Page 284 Décision N°2013217-0007 - 20/12/2013 (© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22356 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE - 910702224
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 31/03/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME
ESPERANCE (910702224) sis 1, BD MARECHAL JOFFRE, 91490, MILLY-LA-FORET et géré par ASS
NOTRE DAME DE L'ESPERANCE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
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Décision N°2013217-0007 - 20/12/2013 Page 285 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la
personne ayant qualité pour représenter EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE (910702224) pour
l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par
l'ARS Ile-de-France
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 01/08/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 058 652.60 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 1 058 652.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 221.05 €
213
Page 286 Décision N°2013217-0007 - 20/12/2013 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 45.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 37.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 29.50
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS NOTRE DAME DE
L'ESPERANCE et à l'établissement EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE (910702224)
FAITA El] s :
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
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Décision N°2013217-0007 - 20/12/2013 Page 287