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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+78+publié+le+12+décembre+2013+ +tome+2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+78+publié+le+12+décembre+2013+ +tome+2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Santé,
Page 274
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013324-0010
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24086 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA
9107013382
Décision N°2013324-0010 - 12/12/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24086 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD.GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 02/04/1930 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD.GUTIERREZ DE
ESTRADA (910701382) sis 28, AV DE BELLEVUE, 91800, BRUNOY et géré par SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
VU La décision n° 22385 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de
EHPAD.GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 838 464.58 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013324-0010 - 12/12/2013 Page 275 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 826 754.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 710.56
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à
69 872.05 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.88
Tarif journalier HT 32.99
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 276 Décision N°2013324-0010 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-1II du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SOCIETE PHILANTHROPIQUE et à
l'établissement EHPAD.GUTIERREZ DE ESTRADA (910701382)
FATA UP q Le 20 NO. 2015
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Pl
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2013324-0010 - 12/12/2013 Page 277 Page 278
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013324-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24060 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD arpage louis pasteur 91 0002187
Décision N°2013324-0011 - 12/12/2013 Ar ©» Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24060 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR - 910002187
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 04/04/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE LOUIS
PASTEUR (910002187) sis 7, AV MAZARIN, 91380, CHILLY-MAZARIN et géré par ARPAD
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/08/2006
VU La décision n° 20896 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD
ARPAGE LOUIS PASTEUR - 910002187
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 722 727.45 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013324-0011 - 12/12/2013 Page 279 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 711 979.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 748.40
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
60 227.29 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.69
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.96
Tarif journalier HT 31.61
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 280 Décision N°2013324-0011 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions
de l’article R314-36-III du CASF, le où les
tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur
de la délégation territoriale de l'Agence Régionale
de lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARPAD et à l'établissement EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR (910002187)
2 0 NOV. 2013 FAIT À Dee
LE
Par délégation, le directeur de la délégation
territoriale
l
Aichel HUGUET
3/3
Décision N°2013324-0011 - 12/12/2013 Page 281 Page 282
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013324-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24051 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD RENE LEGROS 910460088
Décision N°2013324-0012 - 12/12/2013 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24051 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD RENE LEGROS - 910460088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RENE LEGROS
(910460088) sis 26, AV DES ACACIAS, 91410, DOURDAN et géré par SARL DOUCE FRANCE SANTE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
La décision n° 20753 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD RENE
LEGROS - 910460088
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 845 610.75 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013324-0012 - 12/12/2013 Page 283 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 829 710.75
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 15 900.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
70 467.56 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 29.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.14
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.85
Tarif journalier HT 30.23
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. -
2/3
Page 284 Décision N°2013324-0012 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL DOUCE FRANCE SANTE et à
l'établissement EHPAD RENE LEGROS (910460088)
FAIT À Curu LE 2 Q NOV. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
ct . 1 a
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2013324-0012 - 12/12/2013 Page 285 Page 286
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013339-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 05 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24281 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'année 2013
de l'EHPAD AMODRU 910700731
Décision N°2013339-0005 - 12/12/2013 AT © } Agence Répionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24281 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE T°
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD AMODRU
(910700731) sis 15, R DU DOCTEUR AMODRU, 91590, LA FERTE-ALAIS et géré par EHPAD AMODRU
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012
La décision n° 19787 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD
AMODRU - 910700731
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 1 939 869.30 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013339-0005 - 12/12/2013 Page 287 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 893 233.66
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 635.64
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
161 655.78 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 73.14
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 65.34
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 57.51
Tarif journalier HT 57.01
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 288 Décision N°2013339-0005 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD AMODRU et à
l'établissement EHPAD AMODRU (910700731)
FATA GV& \ LE - 5 DEC.
2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013339-0005 - 12/12/2013 Page 289 Page 290
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013339-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 05 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N ‘°24286 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'année 2013 de l'EHPAD
LE CLOS D'ETRECHY 9100173888
Décision N°2013339-0006 - 12/12/2013 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24286 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE CLOS D'ETRECHY - 910017888
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'’ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 23/11/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS D'
ETRECHY (910017888) sis 5, R DE LA ROCHE BENOTTE, 91580, ETRECHY et géré par SAS LES
CEOS D'ETRECHY 91
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/07/2012
La décision n° 18361 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de EHPAD LE
CLOS D'ETRECHY - 910017888
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
’ s'élève à 1 215 413.57 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013339-0006 - 12/12/2013 Page 291 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 187 296.45
UHR 0.00
PASA 6 429.00
Hébergement temporaire 21 688.12
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
101 284.46 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.95
Tarif journalier HT 31.25
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 292 Décision N°2013339-0006 - 12/12/2013 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS LES CLOS D'ETRECHY 91 et à
l'établissement EHPAD LE CLOS D' ETRECHY (910017888)
FATA &U . LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013339-0006 - 12/12/2013 Page 293 Page 294
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/131 modifiant le
montant des ressources d'Assurance- maladie
versées, sous forme de dotations et forfait
annuel au Centre Hospitalier du Sud-
Francilien
Arrêté N°2013331-0006 - 12/12/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 131
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au centre hospitalier du Sud-Francilien
EJ FINESS : 910002773
EG FINESS : 910020254
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0006 - 12/12/2013 Page 295 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 296
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d’Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/21 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel du centre hospitalier du Sud
Francilien ;
Arrêté N°2013331-0006 - 12/12/2013 Vu L'arrêté 13-468 du 11 octobre 2013 modifiant les ressources d'Assurance Maladie
versées, sous forme de dotations et forfaits annuel du centre hospitalier du Sud
Francilien ;
Considérant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant Les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier du Sud Francilien pour l’année 2013 comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 38 689 374€.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 46 696 586€.
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12
du code de la sécurité sociale sont fixés à :
e 5794838€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
e 357 187€ pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe
ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, le directeur du centre hospitalier Sud-Francilien sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUËT
Arrêté N°2013331-0006 - 12/12/2013 Page 297 Page 298 Arrêté N°2013331-0006 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/133 modifiant le
montant des ressources d'Assurance- maladie
versées, sous forme de dotations et forfait
annuel au Centre Hospitalier de Juvisy
Arrêté N°2013331-0007 - 12/12/2013 Page 299 Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 133
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au centre hospitalier de Juvisy
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 300
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0007 - 12/12/2013 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/22 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel au centre hospitalier de
Juvisy
Arrêté N°2013331-0007 - 12/12/2013 Page 301 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier de Juvisy pour l’année 2013 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 780 899€.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 624 617€.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 754 153€ pour le forfait annuel relatif à l'activité
d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE 6 :
Page 302
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué
Territorial de l’Essonne, la Directrice par intérim du centre hospitalier de Juvisy
sur Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l’Essonne
Michel HUGUET
Arrêté N°2013331-0007 - 12/12/2013 Arrêté N°2013331-0007 - 12/12/2013 Page 303 Page 304
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0008
signé par
le délégué territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/132 modifian
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au Centre
Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes
Arrêté N°2013331-0008 - 12/12/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 132
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel Centre Hospitalier Intercommunal Sud Essonne
Dourdan - Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0008 - 12/12/2013 Page 305 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 306
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux L et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/20 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel au centre hospitalier
Intercommunal Sud Essonne Dourdan - Etampes
Arrêté N°2013331-0008 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE5 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l'évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier Intercommunal Sud Essonne Dourdan - Etampes
pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 889 819€.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 842 054€.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 223 493€ pour le forfait annuel relatif à l'activité
d'accueil et de traitement des urgences.
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée
(USLD) est fixé à : 1 917 933€.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE 7 :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Sud
Essonne Dourdan-Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l’Essonne
Michel HUGU
Arrêté N°2013331-0008 - 12/12/2013 Page 307 Page 308 Arrêté N°2013331-0008 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/134 modifiant
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au Centre
Hospitalier d'Arpajon
Arrêté N°2013331-0009 - 12/12/2013 Page 309 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 134
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au centre hospitalier d’Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
EJ FINESS USLD : 910811728
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 310
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0009 - 12/12/2013 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France :
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/19 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel du centre hospitalier
d’Arpajon
Arrêté N°2013331-0009 - 12/12/2013 Page 311 Considérant Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Considérant Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier d’Arpajon pour l’année 2013 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 654 079€.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 578 377€.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 121 487€ pour le forfait annuel relatif à l'activité
d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée
(USLD) est fixé à : 1 130 177€.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l’Essonne, la directrice du centre hospitalier d’Arpajon sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Page 312 Arrêté N°2013331-0009 - 12/12/2013 Arrêté N°2013331-0009 - 12/12/2013 Page 313 Page 314
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/131 modifiant
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au Centre
Hospitalier général de Longjumeau
Arrêté N°2013331-0010 - 12/12/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 135
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel du centre hospitalier général de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0010 - 12/12/2013 Page 315 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 316
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L’arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d’Ile-de-France :
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/23 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel au centre hospitalier général
de Longjumeau
Arrêté N°2013331-0010 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier général de Longjumeau pour l’année 2013
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 4 439 245€.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 469 628€.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 590 827€ pour le forfait annuel relatif à l'activité
d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE6 :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l’Essonne, la directrice par intérim du centre hospitalier général de
Longjumeau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté N°2013331-0010 - 12/12/2013
=."
Page 317 Page 318 Arrêté N°2013331-0010 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/136 modifiant
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au Centre
Hospitalier d'Orsay
Arrêté N°2013331-0011 - 12/12/2013 Page 319 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 136
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel du centre hospitalier d'Orsay
EJ FINESS : 910110063
EG FINESS : 910000306
EJ FINESS USLD : 910811074
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 320
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0011 - 12/12/2013 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/24 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel du centre hospitalier
d'Orsay
Arrêté N°2013331-0011 - 12/12/2013 Page 321 Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier d'Orsay pour l’année 2013 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 22 196 401€.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 689 490€.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 672 490€ pour le forfait annuel relatif à l'activité
d'accueil et de traitement des urgences.
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée
(USLD) est fixé à : 1 051 352€.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE 7 :
Page 322
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, la directrice par intérim du centre hospitalier d'Orsay sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUÜET
Arrêté N°2013331-0011 - 12/12/2013 Arrêté N°2013331-0011 - 12/12/2013 Page 323 Page 324
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/137 modifiant
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au Centre
Hospitalier FH Manhès
Arrêté N°2013331-0012 - 12/12/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 137
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au centre hospitalier FH Manhès
EJ FINESS : 910014919
EG FINESS : 910150010
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0012 - 12/12/2013 Page 325 Vu
Vu
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Page 326
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L’arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/19 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel du centre hospitalier FH
Manhès
Arrêté N°2013331-0012 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier FH Manhès pour l’année 2013 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 729 890€.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 23 060€.
ARTICLE 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE 5 :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier FH Manhès sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Michel HU T
Arrêté N°2013331-0012 - 12/12/2013 Page 327 Page 328
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0013
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/138 modifiant
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au Centre
Hospitalier de Bligny
Arrêté N°2013331-0013 - 12/12/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 138
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel au centre hospitalier de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R, 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0013 - 12/12/2013 Page 329 Vu
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Page 330
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/28 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel au centre hospitalier de
Bligny ;
Arrêté N°2013331-0013 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l'évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier de Bligny pour l’année 2013 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 20 759 835€.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 199 760€.
ARTICLE 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE5 :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l’Essonne, le Directeur du centre hospitalier de Bligny sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l’Essonne
Michel HÜUGUET
Arrêté N°2013331-0013 - 12/12/2013 Page 331 Page 332 Arrêté N°2013331-0013 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013331-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 27 Novembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/139 modifiant
pour 2013 le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel à l'Hôpital Privé
"Les Magnolias"
Arrêté N°2013331-0014 - 12/12/2013 Page 333 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
ARS 91-2013/0S/ES/ 139
modifiant pour 2013 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de
dotations et forfait annuel de Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »
EJ FINESS : 910000033
EG FINESS : 910150069
EJ FINESS USLD : 9210815992
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Page 334
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013331-0014 - 12/12/2013 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L’arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;
L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2013/376 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant
délégation de signature au délégué territorial de l’Essonne ;
L'arrêté ARS 91-213/0S/ES/30 du 25 avril 2013 fixant les ressources d’Assurance
Maladie versées, sous forme de dotations et forfaits annuel de hôpital privé gériatrique
« Les Magnolias »
Arrêté N°2013331-0014 - 12/12/2013 Page 335 Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date
du 31 mars 2007 ;
Les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de
leur mise en œuvre ;
ARRÊTE
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels de l'hôpital privé gériatrique « Les Magnolias » pour l’année 2013
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 8 481 271€
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 242 710€.
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée
(USLD) est fixé à : 1 909 680€.
ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
ARTICLE 6 :
Page 336
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place
du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué
territorial de l'Essonne, la directrice de l’hôpital privé gériatrique «Les
Magnolias » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry, le 27 novembre 2013
Le délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté N°2013331-0014 - 12/12/2013 Arrêté N°2013331-0014 - 12/12/2013 Page 337 Page 338
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0002
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 149 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier du Sud
Francilien
Arrêté N°2013340-0002 - 12/12/2013 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91/0S/ES/149
fixant, pour l’année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du Centre hospitalier Sud Francilien
EJ FINESS : 910002773
EG FINESS : 910020254
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
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le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1” mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/61 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du Centre hospitalier Sud Francilien ;
Arrêté N°2013340-0002 - 12/12/2013 Page 339 Page 340 Arrêté N°2013340-0002 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013 ;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le Centre hospitalier Sud Francilien situé 59 rue Henri Dunant Quartier du Canal 91106 Corbeil-
Essonnes Cedex, au titre du fonds d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions
détaillées en annexe, se voit attribuer 5 470 151 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier Sud Francilien et à la caisse mentionnée à
l'article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 1435-32 du code de la
santé publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Directeur du Centre
hospitalier Sud Francilien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté PAR 324408 - 12/12/2013 Page 341 Page 342 Arrêté N°2013340-0002 - 12/12/2013 (413)(HIA)sueuwunyssuspyspounuu
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0003
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 150 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du CHI Sud Essonne Dourdan-
Etampes
Arrêté N°2013340-0003 - 12/12/2013 Page 347 Ar » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91-2013/0SJ/ES/150
fixant, pour l'année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du CHI Sud Essonne Dourdan-Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910001973
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
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Page 348
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1° mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/62 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du CHI Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Arrêté N°2013340-0003 - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0003 - 12/12/2013 Page 349 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 350
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007 ;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le CHI Sud Essonne Dourdan-Etampes situé 26 avenue Charles de Gaulle 91150 Etampes, au
titre du fonds d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions détaillées en annexe,
se voit attribuer 2 175 788 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au CHI Sud Essonne Dourdan-Etampes et à la caisse mentionnée à
l'article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la
santé publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Directeur du CHI Sud
Essonne Dourdan-Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGUE
Arrêté PA 32400S - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0003 - 12/12/2013 Page 351 (413)(HIA)suiewnysouenyepounuu senbinerpodsyneiled
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 151 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier de Juvisy sur
Orge
Arrêté N°2013340-0004 - 12/12/2013 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91-2013/OSJ/ES/151
fixant, pour l’année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du CH de Juvisy sur Orge
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé :
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1” mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/66 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du CH de Juvisy sur Orge ;
Arrêté N°2013340-0004 - 12/12/2013 Page 357 Page 358 Arrêté N°2013340-0004 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007 ;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013 ;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le CH de Juvisy sur Orge situé 9 rue Camille Flammarion 91265 Juvisy-sur-Orge, au titre du fonds
d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions détaillées en annexe, se voit
attribuer 344 925 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au CH de Juvisy sur Orge et à la caisse mentionnée à l’article R. 174-1
ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Directrice par intérim du
CH de Juvisy sur Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGU
Arrêté Page 24084 - 12/12/2013 Page 359 Page 360 Arrêté N°2013340-0004 - 12/12/2013 Pake 361
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 152 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier d'Arpajon
Arrêté N°2013340-0005 - 12/12/2013 Page 365 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91 -2013/0S/ES/152
fixant, pour l'année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du Centre hospitalier d'Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 366
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1°” mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/63 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du Centre hospitalier d'Arpajon ;
Arrêté N°2013340-0005 - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0005 - 12/12/2013 Page 367 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 368
|
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007 ;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
L'établissement Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 Avenue de Verdun 91294 Arpajon, au titre du
fonds d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions détaillées en annexe, se voit
attribuer 1 165 328 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Arpajon et à la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 1435-32 du code de la santé
publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Directrice du Centre
hospitalier d'Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel H ET
ArrêtépPAB@ 241085 - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0005 - 12/12/2013 Page 369 al ne S a
EEL652 ETL 6S (4SW3) Synered suios 3p sajiqowu sai TICIIVETZLS9 90 S z enbiqndajuese]ap2p02npÿ£-TTTEî ‘a aPIHE, 8 SaUUORUSU (HIAZHOD) aureuwuny à NOFVdëv.qHA sonole SJUEJUOU SSP [IEP : AXAINNY QUES2paJEUOISOY295y€© Page 370 Arrêté N°2013340-0005 - 12/12/2013 Page 371 ] xneuoreu uejd S104 SJUDWESSISSAU] DY SPIVETZLS9 6t 0 UBUIR UNNOS 19 UONHEINPNASSY DV DyIVETCLS9 8t 31EUIHDP PHANDE SUN P USHUIEN DV THIVETZLS9 9t S 2P 21pe9 2| SUEP SIUSLYAXS,p SANOJI P SAND US SIL E| E IDUNSAP SJQIDUEUL SINSSIN n enbijgndques3 J92ue9uejdnp 0uondasxe,e‘onbijgndaquesapxneuoneusuejd Sajuejsisse,pnosanSojoy2Asdap1ojdu8,1 NOLLVAYAS801V1OL IWa d8 TINLINI aduo _ N he) % & S à Arrêté N°2013340-0005 - 12/12/2013 Page 373 Page 374
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 153 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier de Longjumeau
Arrêté N°2013340-0006 - 12/12/2013 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91-2013/0S/ES/153
fixant, pour l’année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du Centre hospitalier de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1° mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/64 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du Centre hospitalier de Longjumeau ;
Arrêté N°2013340-0006 - 12/12/2013 Page 375 Page 376 Arrêté N°2013340-0006 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007 ;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le Centre hospitalier de Longjumeau situé 159 rue du Président F.Mitterrand 91164 Longjumeau,
au titre du fonds d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions détaillées en
annexe, se voit attribuer 3 970 654 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Longjumeau et à la caisse mentionnée à
l'article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la
santé publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Directrice par intérim du
Centre hospitalier de Longjumeau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté P&83249000% - 12/12/2013 Page 377 Page 378 Arrêté N°2013340-0006 - 12/12/2013 Fo à MI
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 154 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier d'Orsay
Arrêté N°2013340-0007 - 12/12/2013 Page 383 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91-2013/OSJES/154
fixant, pour l'année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du Centre hospitalier d'Orsay
EJ FINESS : 910110063
EG FINESS : 910000306
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
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Page 384
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1” mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/65 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du Centre hospitalier d'Orsay ;
Arrêté N°2013340-0007 - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0007 - 12/12/2013 Page 385 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 386
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007 ;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013 ;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le Centre hospitalier d'Orsay situé 4 place du Général Leclerc 91401 Orsay, au titre du fonds
d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions détaillées en annexe, se voit
attribuer 1 027 666 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Orsay et à la caisse mentionnée à l’article R.
174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 1435-32 du code de la santé
publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Directrice par intérim du
Centre hospitalier d'Orsay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté Rage3248W0S - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0007 - 12/12/2013 Page 387 ‘sa|qISSILUSURA}Saipe|EWS21}nE,pNOaUIELUNUTITIVETZ/S9To S Q à <
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 155 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier de Bligny
Arrêté N°2013340-0008 - 12/12/2013 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91-2013/0SJ/ES/155
fixant, pour l'année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du Centre hospitalier de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1° mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l’année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté 91-2013/0S/ES/68 du 28/06/2013 fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du
fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier de Bligny ;
Arrêté N°2013340-0008 - 12/12/2013 Page 393 Page 394 Arrêté N°2013340-0008 - 12/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le Centre hospitalier de Bligny situé Bligny 91640 Briis-sous-Forge, au titre du fonds d'intervention
régional, pour l'exercice 2013, et pour les actions détaillées en annexe, se voit attribuer 985 305€.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Bligny et à la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 1435-32 du code de la santé
publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Directeur du Centre
hospitalier de Bligny sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry, le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté PB 33441085 - 12/12/2013 Page 395 Page 396 Arrêté N°2013340-0008 - 12/12/2013 Page 397
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013340-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91/ OS/ ES/ 156 fixant, pour
l'année 2013, les montants versés, sous forme
de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional du Centre Médical et Pédagogique
Les Lycéens de Varennes- Jarcy
Arrêté N°2013340-0009 - 12/12/2013 Page 401 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 91-2013/0S/ES/156
fixant, pour l'année 2013, les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention
régional
du Centre médical et pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy
EJ FINESS : 750720575
EG FINESS : 910150077
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 402
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R.
1435-16 à R. 1435-36 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment
son article 65 créant des articles du code de la santé publique relatifs au FIR ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des
prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins établissements
de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
l'arrêté du 1° mars 2012 fixant les conditions de versement à la caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds
d'intervention régional ;
l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR pour l'année 2013 ;
l'arrêté du 4 juin 2013 déterminant, en application du 2° de l'article R. 1435-18 du code de la santé
publique, les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de
modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leur groupements
comportant des dépenses d'investissement ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Essonne ;
la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des
conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
la circulaire n° SG/DGOS/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013 ;
l'arrêté du fixant les montants versés, sous forme de dotations, au titre du fonds d'intervention régional du
Centre médical et pédagogique « Les Lycéens » de Varennes Jarcy;
Arrêté N°2013340-0009 - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0009 - 12/12/2013 Page 403 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
Page 404
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars
2007 ;
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et
aux aides à la contractualisation en date du 11 mars 2013 ;
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
les engagements contractuels dans le cadre de la permanence des soins en établissements de
santé, l'implication dans la PDSES, et le nombre de disciplines assurées à ce titre par
l'établissement.
ARRÊTE
Le Centre médical et pédagogique « Les Lycéens » de Varennes Jarcy situé 29 rue de la Libération
91480 VARENNES-JARCY, au titre du fonds d'intervention régional, pour l'exercice 2013, et pour
les actions détaillées en annexe, se voit attribuer 15 085 €.
Pour les actions détaillées en annexe, la somme correspondant à la période comprise entre le 1°
janvier 2013 et le 31 du mois courant est versée en une seule fois à l'établissement au cours du
mois suivant la notification. Le solde est réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2014,
au titre des actions détaillées en annexe, la caisse chargée du versement règle des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation du fonds d'intervention régional pour 2013.
Le présent arrêté est notifié au Centre médical et pédagogique « Les Lycéens » de Varennes Jarcy
et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à
l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France (1, Place du Palais Royal-75100 PARIS - cedex
1) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Directeur du Centre
médical et pédagogique « Les Lycéens » de Varennes Jarcy sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry le 06 décembre 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Directeur Territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté PRéé3 2/40 - 12/12/2013 Arrêté N°2013340-0009 - 12/12/2013 Page 405 0 2110LU9U SUOIJETINSUOD $27 ETTVETCLS9 ŸT 2pSnuiA8j1edUOH2aJUI,]e19212qIP 0 ‘sa]qiSsILUSUEN Saipejew Saijne,p no auleuuny TITIDETZLS9 to S Q QTEEEŸ (VS1H3)2!z < aapPiHe,eSauuonUa(HIAHOD)ul €TOT-TNGSNOILVAYISIO1vV101TNdaFINLIANIedwos,Nae KojerseuuaieAep«su92947S97»enbifoBepadjeje91pa1ue1u99 senolle SJUEJUOUW S9p [1E38P : AXANNV QUES2P2IPUOIS9Y2OU98y€© Page 406 Arrêté N°2013340-0009 - 12/12/2013 Page 407 +Ansto8ed
0xneuoreuuejdS1OUSJUSLUSSSNSSAU]DYSHIVETZ/S96 sjua2sajopesap281e2U92s1de] J99Ue9uejdnp & + % & S à Arrêté N°2013340-0009 - 12/12/2013 Page 409 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013345-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 11 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2013- DDT- SPAU n °422 du 11 décembre
2013 mettant à jour le plan local d'urbanisme
de la commune de Morigny- Champigny
Page 410 Arrêté N°2013345-0003 - 12/12/2013 2
BE LE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2013-DDT-SPAU n° 422 du 11 décembre 2013
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de MORIGNY-CHAMPIGNY approuvé le
27 septembre 2012 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU le décret n°2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne, notamment son
article 1 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 4 juillet 2013 ;
Arrêté N°2013345-0003 - 12/12/2013 Page 411 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY est mis à jour à compter
de la date du présent arrêté.
À cet effet, est intégré dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale
des sites géologiques du département de l'Essonne.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Copie : décret de référence ;
Document annexe : carte de situation et plan parcellaire.
Page 412 Arrêté N°2013345-0003 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013273-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Septembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013
portant sur les conditions d'emploi des crédits
2013 de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi (APRE)
Arrêté N°2013273-0003 - 12/12/2013 Page 413 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 13/0067 du 30 septembre 2013
Portant sur les conditions d'emploi des crédits 2013
de l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L262-32 :
VU le Code du travail, notamment ses articles L5133-8 à L5133-10 et R5133-9 :
VU l'arrêté du15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des
solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5A/SD1C/2013/218 du 30 mai 2013 relative aux conditions
d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) ;
VU la convention d'orientation et d'accompagnement du 9 décembre 2009 ;
VU laccord du Président du Conseil Général en date du 2 juillet 2013,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1”: Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l’aide
personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 491 187 € pour le département de l'Essonne.
Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations
prévues à l'article L262-28 du Code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette
aide selon les modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
Article 2 : Le Conseil Général de l'Essonne est l'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge de son
paiement aux bénéficiaires qu'il attribue sur la base de la prescription des référents susvisés dans la
convention d'orientation. Il perçoit à ce titre les crédits suivants :
- 24 559 €, soit 5 % de l'enveloppe globale.
Article 3 : Pour 2013, l'enveloppe des crédits destinés à l'accompagnement des bénéficiaires, à
savoir : 466 628 £, est versée au Conseil Général de l'Essonne qui la répartira en trois sous-
enveloppes à l'attention des trois organismes prescripteurs de la manière suivante :
- Pôle emploi pour un montant de... 233 314 € (soit 50 %) ;
- le Conseil Général de l'Essonne pour un montant de... 163 320 € (soit 35 %);
- la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne pour un montant de 69 994 € (soit 15 %).
Le Conseil Général tiendra une comptabilité distincte des dépenses : l'une concernant ses frais de
gestion et l'autre concernant les dépenses de l'APRE en faveur des bénéficiaires.
Article 4 : Le Conseil Général de l'Essonne transmet les données chiffrées demandées par la DGAS
deux fois par an, au plus tard fin janvier et fin août, à la DIRECCTE-UT91 relatifs au suivi de la
consommation de l'enveloppe APRE en Essonne, sur un formulaire pré-établi, et qui portent sur les
indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
Page 414 Arrêté N°2013273-0003 - 12/12/2013 - nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active suivis ;
- nombre de bénéficiaires de FAPRE répartis entre hommes et femmes ;
-__ nombre et montant des aides attribuées,
- détail des aides versées selon la typologie réparties entre hommes et femmes.
À cette occasion, il fera part également des observations et difficultés rencontrées ainsi que de
l'efficacité de ces aides.
Article 5: Pour l'année 2018, le versement du montant alloué à l'organisme gestionnaire visé à
l'article 2 sera réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations en un seul versement à savoir à la
notification du présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6 : Au regard du suivi de la dépense, il sera possible, dans la limite des crédits délégués, de
modifier la répartition des crédits prévue à l'article 8 du présent arrêté entre les trois sous-enveloppes
prévues à l'article 3. Toute modification dans la répartition des crédits fera l'objet d'un accord
préalable des trois prescripteurs et sera notifiée par la DIRECCTE-UT91. En cas de notification
d'enveloppe de crédits supplémentaires, un arrêté préfectoral modificatif sera adressé à la CDC avant
le 2 novembre 2013 selon les mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry.le3 0 SEP. 2013
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013273-0003 - 12/12/2013 Page 415 Page 416
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013338-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 04 Décembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté préfectoral modificatif du 4 décembre
2013 relatif à l'augmentation de l'enveloppe
des crédits 2013 de l'aide personnalisée de
retour à l'emploi (APRE)
Arrêté N°2013338-0007 - 12/12/2013 3!
| . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 13/0111 du 4 décembre 2013
relatif à l’augmentation de l’enveloppe de crédits 2013
de l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi déconcentrée (APRE)
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5138-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD5A/SD1C/2012/184 du 7 mai 2012 relative
aux conditions d'emploi des crédits de l’aide Personnalisée de Retour à l'Emploi
(APRE) ;
Vu la note de la Direction Générale de l'Action sociale en date du 28 novembre 2013
relative aux crédits APRE complémentaires ;
Vu la convention d'orientation et d'accompagnement du 9 décembre 2009 ;
Vu l'instruction DGCS du 5 décembre 2012 relative aux crédits complémentaires
APRE ;
Vu la délibération du Conseil Général de l'Essonne n° 2012-INSO-068 du 9 juillet
2012 approuvant l'avenant n° 1de prolongation à la convention 2011 entre l'Etat et le
Département relative à la gestion des paiements, au pilotage et à l'évaluation de
l’aide personnalisée de retour à l'emploi pour l'année 2012 ;
Vu la convention relative à la gestion des paiements, au pilotage et à l'évaluation de
l’aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) entre l'Etat et le Conseil Général
pour l’année 2013, en date du 21 novembre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1° : L'enveloppe des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de
l’aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) est complétée d'une dotation
complémentaire de 200 456 £ portant ainsi le montant annuel des crédits à 691 643
€ au lieu de 491 187 € prévu initialement pour le département de l'ESSONNE.
Arrêté N°2013338-0007 - 12/12/2013 Page 417 "
Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active,
soumis aux obligations prévues à l’article L.262-28 du code de l'action sociale et des
familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la
convention d'orientation susvisée.
Article 2 : Le Conseil Général est l'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge de
son paiement aux bénéficiaires qu'il attribue sur la base de la prescription des
référents susvisés dans la convention d'orientation.
Sur l'enveloppe complémentaire, il perçoit à ce titre 5 % de l'enveloppe globale, soit :
3
- 10022€
qui viennent s'ajouter à la précédente dotation initiale de 24 559 €, ce qui porte le
montant total annuel attribué pour cette gestion à : 34 581 €.
Article 3 : Pour 2013, l'enveloppe des crédits destinés à l'accompagnement des
bénéficiaires, est complétée à hauteur de : 190 433 € portant ainsi le montant annuel
à la somme de : 657 061 €.
Cette enveloppe est versée au. Conseil Général de l'Essonne qui en répartira le
montant entre les trois sous-enveloppes tenues à l'attention des trois organismes
prescripteurs ci-dessous désignés, de la manière suivante :
"Pôle emploi pour un montant de : 95 217 €, portant ainsi le montant de
sa sous-enveloppe à : 328 530 €, soit 50 % de l'enveloppe de crédits.
" le Conseil Général de l'Essonne pour un montant de 66 652 €, portant
ainsi le montant annuel de sa sous-enveloppe à : 229 971€, soit 35 %
de l'enveloppe de crédits ;
“ la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne pour un montant de :
28 565 €, portant ainsi le montant de sa sous-enveloppe à : 98 559 €,
soit 15 % de l'enveloppe de crédits ;
Le Conseil Général tiendra une comptabilité distincte des dépenses: l'une
concernant ses frais de gestion et l'autre concernant les dépenses de l'APRE en
faveur des bénéficiaires.
Article 4 : Pour l'année 2018, le versement complémentaire des montants alloués à
l'organisme gestionnaire visé à l'article 2 sera réalisé par la Caisse des dépôts et
consignations en un seul versement à savoir à la notification du présent arrêté et du
formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 : Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite
des crédits délégués, de modifier la répartition des crédits des sous-enveloppes
prévue à l’article 3. Toute modification dans la répartition des crédits fera l'objet d’un
Page 418 Arrêté N°2013338-0007 - 12/12/2013 accord préalable entre les prescripteurs et sera notifiée par la DIRECCTE à chacun
d'eux.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Essonne est
chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 4 DEC, 203
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013338-0007 - 12/12/2013 Page 419 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013326-0007
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 22 Novembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETEN ° 2013/ PREF/ SCT/13/0102
du 22 novembre 2013 Autorisant la société
AVENIR TELECOM située Les Riseries - 208
boulevard de Plombières - 13581
MARSEILLE Cedex 20 à déroger à la règle du
repos dominical pour son magasin
INTERNITYà MASSY
Page 420 Arrêté N°2013326-0007 - 12/12/2013 Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2013/PREF/SCT/13/0102 du 22 novembre 2013
Autorisant la société AVENIR TELECOM située Les Riseries - 208
boulevard de Plombières - 13581 MARSEILLE Cedex 20 à déroger
à la règle du repos dominical pour son magasin INTERNITYà MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des
unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du
repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et délimitation d’un périmètre
d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités -X% et du pôle Leroy Merlin à
MASSY dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter
du 14 novembre 2011 ;
VU l’arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013326-0007 - 12/12/2013 Page 421 Page 422
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AVENIR TELECOM, déposée le 14 octobre
2013 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 octobre 2013 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.FT.C., CFDT. C.G.T/F.0. CFE/C.G.C.
de l'Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 15 octobre 2013 a décidé de ne pas
statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société AVENIR TELECOM dont l’activité consiste à la
distribution de produits et services de téléphonie, multimédia et télécommunications a pour objet
d'employer quatre salariés le dimanche dans son magasin INTERNITY situé Centre Commercial voie de
Briis -X% à MASSY,
CONSIDERANT que la société AVENIR TELECOM ne fait pas partie des catégories d’établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de
l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT cependant que le magasin INTERNITY est situé dans le périmètre d’usage de
consommation exceptionnel de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY,
ARRETE:
ARTICLE 1° : la société AVENIR TELECOM située Les Riseries - 208 boulevard de Plombières - 13581
MARSEILLE Cedex 20 est autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche pendant une
durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, dans son magasin INTERNITY à MASSY.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Marc BENADON
Arrêté N°2013326-0007 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013332-0009
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETE N ° 2013/ PREF/ SCT/13/0107
du 28 novembre 2013 Autorisant la société
BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques
Cartier Atlantis - 44807 SAINT HERBLAIN
Cedex à déroger à la règle du repos dominical
pour son client AUCHAN sur la plateforme
KUEHNE et NAGEL au COUDRAY-
MONTCEAUX les dimanches 22 et 29
décembre 2013
Arrêté N°2013332-0009 - 12/12/2013 Page 423 Liberté Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 424
ARRET E N° 2013/PREF/SCT/13/0107 du 28 novembre 2013
Autorisant la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques Cartier
Atlantis - 44807 SAINT HERBLAIN Cedex à déroger à la règle du repos
dominical pour son client AUCHAN sur la plateforme KUEHNE et NAGEL
au COUDRAY-MONTCEAUX les dimanches 22 et 29 décembre 2013
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0009 - 12/12/2013 VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BUREAU VERITAS, déposée le 10 octobre
2013 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 11 octobre 2013 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T.., C.E.T.C., C.FD.T. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne et de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la commune du COUDRAY-MONTCEAUX ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de la société BUREAU VERITAS a pour objet d'employer un salarié les
dimanches 22 et 29 décembre 2013,
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS, dont l’activité consiste au contrôle qualité sanitaire,
ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par
roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de
ce même Code,
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS doit effectuer une mission de contrôle de conformité
sanitaire des produits de la mer livrés par les fournisseurs avant leur distribution (traçabilité sanitaire,
chaîne du froid) qui aura lieu sur la plateforme KUEHNE ET NAGEL au COUDRAY-MONTCEAUX,
pour son client AUCHAN,
CONSIDERANT que la demande afférente aux dimanches 22 et 29 décembre 2013 répond à un flux
d’ampleur exceptionnel dû aux fêtes de fin d’année,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de préjudice au public prévu à
l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE:
ARTICLE 1° : la société BUREAU VERITAS située 8 avenue Jacques Cartier - Atlantis - 44807 SAINT
HERBLAIN Cedex est autorisée à employer un salarié volontaire les dimanches 22 et 29 décembre 2013
pour son client AUCHAN sur la plateforme KUEHNE et NAGEL au COUDRAY-MONTCEAUX.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire du salarié volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE4 : Monsieur le Maire du COUDRAY-MONTCEAUX, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation oh Ain Régio
Arrêté N°2013332-0009 - 12/12/2013 Page 425 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013339-0003
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 05 Décembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRÊTÉ n° 2013/ PREF/ SCT/0113 du 05
décembre 2013 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire de l'Association
LANCEMENT sise 06 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
Page 426 Arrêté N°2013339-0003 - 12/12/2013 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
Liberté Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2013/PREF/SCT/0113 du 05 décembre 2013
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de
l’Association LANCEMENT sise 06 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet
Hors Classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté interministériel du 04 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187
nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
VU l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
523 place des Terrasses de l’Agora - 91034 EVRY CEDEX - Standard : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.souv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Arrêté N°2013339-0003 - 12/12/2013 Page 427 Page 428
VU le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et
modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article
L.3332-17-1 du code du Travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association lancement
déposée le 05 novembre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’ Insertion par l’ Activité Economique du 16 mai 2013 ;
VU l'agrément n° AI 091 13 000 7 du 21 juin 2013 ;
CONSIDERANT que l'association LANCEMENT remplit les critères relatifs aux titres en
capital, à la qualité des salariés employés par l’entreprise, à la nature juridique de l’entreprise
nécessaires à l'obtention de l’agrément ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1°” : l’association LANCEMENT est agréée en qualité d'entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de
notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le
directeur départemental du Trésor du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie,
Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet de l’Essonne
Arrêté N°2013339-0003 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013332-0008
signé par
le Directeur
le 28 Novembre 2013
Direction nationale d'interventions domaniales
Arrêté de M. Pierron, Directeur par intérim de
la DNID, portant subdélégation de signature
Arrêté N°2013332-0008 - 12/12/2013 Page 429 PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2013 - 10
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°2013-PREF-MC-067 en date du 26 août 2013 accordant
délégation de signature à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques,
directeur par intérim de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier PIERRON,
administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale
d'interventions domaniales par l'article 1 de l'arrêté n°2013-PREF-MC-067 du 26 août 2013,
accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON sera exercée par M. Daniel
UGUEN, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle évaluations.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des
finances publiques adjoint, Mme Christine QUINTIN, Mme Carine DIDIER, M. Eric DAL-
BUONO, M. Christophe BORG, inspecteurs principaux des finances publiques et à défaut
par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2013-06 du 06/09/2013.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 28/11/2013
Pour le Préfet
L'administrateur des finances publiques
Directeur par intérim de la DNID
Page 430 Arrêté N°2013332.0008 - 12/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013330-0006
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de-
France
le 26 Novembre 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
utiliser et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées pour l'Office pour les
insectes et leur environnement (OPIE)
Arrêté N°2013330-0006 - 12/12/2013 Page 431 90
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie
ARRÊTE n° 2013/DRIEE/-427
Portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter, détenir, utiliser et relâcher
des spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu l’arrêté n° 2013245-0009 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Alain
VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-
de-France ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 13 mai 2013 établi par
l'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE — domaine INRA la minière 78041
Guyancourt Cedex) ;
Vu l’avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date
du 29 juillet 2013 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces animales protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France ;
Page 432 Arrêté N°20)13330-0006 - 12/12/2013 ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE — domaine INRA la minière 78041
Guyancourt Cedex) est autorisée à déroger aux interdictions de capturer, transporter, détenir,
utiliser et relâcher les coléoptères protégés, dans le cadre de l’inventaire général des
coléoptères saproxyliques.
Article 2 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2014.
Un rapport devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE). Les données brutes seront rendues publiques et
transmises à la DRIÉE.
Article 3 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an
d'emprisonnement au plus.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture. -
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif,
au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
2
Arrêté N°20)13330-0006 - 12/12/2013 Page 433 Article 6 : Exécution
Le préfet de l’Essonne et Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Paris Le 2 6 NOV, 2013
Le Préfet
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie
La did'Heide-Frinoele et
& üx l'énergie d'Te-de-France
Alain VALLET
Lsyre TOURJANSKY
EN ZA 9 ÿ— L
3 Page 434 Arrêté N°20)13330-0006 - 12/12/2013 Arrêté N°20)13330-0006 - 12/12/2013 Page 455 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013345-0004
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 11 Décembre 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/
DiRIF/0027 de règlement temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 et de ses
bretelles, dans le sens province - Paris du PR
23+550 au PR 18+450 pour des travaux de
marquage de chaussée en urgence
Page 436 Arrêté N°2013345-0004 - 12/12/2013 | L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/DRIEA/DIiRIF/0027
de réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le sens
province - Paris du PR 23+550 au PR 18+450 pour des travaux de marquage de chaussée en
urgence
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les
régions et les départements,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et
du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 2013, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
Vu l'arrêté mterministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 061 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement Ile de
France,
Vu la décision DRIEA IDF n°2013-1-1409 du 3 décembre 2013 de Monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative à M. Eric TANAYS,
Vu l'avis de la Di.R.I.F. et du C.R.I.C.R. Île-de-France
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France,
Vu l'avis du Conseil Général de l’Essonne,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la réalisation en urgence de
travaux de marquage de l'autoroute A6, dans le sens province-Paris entre les PR 18+450 et PR 23+550, il y a donc lieu
de réglementer temporairement la circulation,
1/2
Arrêté N°2013345-0004 - 12/12/2013 Page 437 ARRETE
ARTICLE ler :
Pour réaliser les travaux urgents de signalisation horizontale temporaire, la circulation est interdite dans la nuit du jeudi
12 décembre 2013 à 21h30 au vendredi 13 décembre 2013 à 05h00, sur l'ensemble des voies de circulation de l'autoroute
A6 dans le sens Province-Paris, entre les PR 28+400 et PR 08+400, sauf pour les nécessités de service et besoins de
chantier.
ARTICLE 2 :
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'Unité d'Exploitation de la
Route de Villabé (DRIEA / DIRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau/ Arrondissement de Gestion et
d'Exploitation de la route Sud) ou par les entreprises chargées des travaux pour le compte et sous le contrôle de la
DRIEA / DIRIF/ DISE.
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier.
Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe IT.
ARTICLE 3 :
L'information concernant dispositions prévues à l’article premier ci-dessus est relayée par Sytadin et les Panneaux à
Messages Variables.
ARTICLE 4 :
° Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
° le Directeur des Routes d'île-de-France,
° le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne ;
° le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France,
° le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, dont une copie sera adressée :
* au préfet de région, préfet de Paris, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
° au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne (SDIS 91),
° au Président du Conseil Général de l'Essonne,
° à Messieurs les Maires des communes d'Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Evry, Grigny, Juvisy-
sur-Orge, Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge ainsi que les Maires des communes de Morangis, Paray-
Vieille-Poste, Wissous, Villemoisson-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Ste-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis,
Champlan, Massy, Saulx-les-Chartreux, Longjumeau, Ballainvilliers, La Ville-du-Bois, Montlhery et Linas.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des roûtes Ile de France
2/2
Page 438 Arrêté N°2013345-0004 - 12/12/2013