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Convocation - 59 Convention doccupation du domaine public relative a limplatation de stations de velos avec annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 59 Convention doccupation du domaine public relative a limplatation de stations de velos avec annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Conseil Municipal du mercredi 03 décembre 2025
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-cinq le trois du mois de décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur Philippe
DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 27/11/2025.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 22 – Votants : 26.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, Mme GARNET Laetitia, M.DE
ZEN Michel, Mme SOLTANI Arlette, M. MONTFORT Anthony, Mme BARBERA Sandra, Mme ROUSSEL
Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme POLI
Nathalie, M. MARES Alban, M. BORDES Olivier, M. HÉBRARD Roland, Mme VERT Béatrice, M. LAHAILLE,
M. CLAVERIE Daniel, M. VONTHRON Thibaut, M. DELAPORTE Luc, M. PIRON Bernard.
Excusés avec pouvoir : Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Madame
COSTES ATTAFI Christelle pouvoir à Madame BARBERA Sandra – Monsieur GONZALEZ Frédéric
pouvoir à Monsieur GARCIA Didier – Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame ROUSSEL
Marjorie.
Monsieur HÉBRARD Roland est désigné secrétaire de séance.
2025-0312 - 59 : Approbation de la convention d’occupation du domaine public relative à
l’implantation de stations de vélos en libre-service et d’abris vélos sécurisés sur le territoire
de Ludon-Médoc
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-9 relatif aux compétences et
décisions du conseil ;
Vu Le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et
suivants relatifs à l’occupation du domaine public ;
Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant
sur ses compétences obligatoires en matière de coordination et de développement des services de
mobilité ;
Vu la délibération en date du 27 novembre 2025, approuvant et soutenant l’installation et
l’exploitation de stations de vélos en libre-service (VLS) et des abris vélos sécurisés (AVS) par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sur le territoire de la Communauté de communes Médoc Estuaire ;
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation de stations de
vélos en libre-service, et d’abris vélos sécurisés,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
08/12/2025 Page 2 sur 2
Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des stations
de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l’usage des mobilités actives
et d’assurer une complémentarité avec les autres modes de transport ;
Considérant que la commune de Ludon-Médoc, souhaite mettre en place ces équipements, aux
lieux définis dans la convention jointe, pour permettre le stationnement sécurisé et faciliter
l’intermodalité,
Considérant que NAM s’est rapproché de la commune de Ludon-Médoc, afin de solliciter une
autorisation d’occupation d’emplacement situés et listés en annexe 1, en vue d’y installer, exploiter,
entretenir et maintenir des stations de VLS et des AVS,
Considérant que l’emprise identifiée (voir annexe 1) appartient à la commune de Ludon-Médoc
(propriétaire et gestionnaire de voirie) et relève de son domaine public,
Considérant que les travaux s’inscrivent dans un objectif d’intérêt général afin d’encourager
l’utilisation de moyen de mobilité douce et bénéficieront à l’ensemble de la population de Ludon-
Médoc,
Considérant, que la mise à disposition de l’emprise est consentie en contrepartie du paiement d’une
faible redevance, compte tenu de l’absence de rentabilité de l’activité et du montant des
investissements réalisés par NAM,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ DECIDE :
− D’approuver la convention, ci-annexée, pour la mise à disposition du foncier relative à
l’implantation de stations de vélos en libre-service, et d’abris vélos sécurisés, sur les sites
ci-dessus énoncés,
− De fixer le montant de la redevance annuel à un euro par site,
− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document s’y apportant,
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 03 décembre 2025.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Philippe DUCAMP Roland HÉBRARD Convention d’occupation du domaine public
relative à l’implantation et l’exploitation de stations de vélos en libre-service et
d’abris vélos sécurisés
Entre :
Le Syndicat Mixte Ouvert Nouvelle-Aquitaine Mobilités, dont le siège est situé au 39
rue d’Armagnac à Bordeaux représenté par Renaud LAGRAVE, dûment habilité par
délibération en date du [date],
Ci-après désigné « l’Occupant »,
Et :
La Commune de Ludon-Médoc, dont le siège est situé 1 rue de la Mairie – 33290 LUDON-
MÉDOC, représentée par Monsieur Philippe DUCAMP, Maire dûment habilitée par
délibération en date du 3 décembre 2025.
Ci-après désignée « la Commune » ou « le Propriétaire »,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser NAM à occuper une partie du domaine
public de la collectivité, aux emplacements listés en annexe 1, en vue d’y installer,
exploiter, entretenir et maintenir :
• Des stations de vélos en libre-service (VLS),
• Des abris vélos sécurisés (AVS).
Article 2 – Localisation des emprises
Les emprises mises à disposition sont précisées en annexe 1 (plans et coordonnées).
Toute modification d’implantation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée par accord écrit des parties une fois pour une durée
équivalente.
Elle peut être résiliée de façon anticipée selon les modalités prévues à l’article 9.
Article 4 – Conditions financières
En contrepartie de cette occupation, NAM versera à la collectivité une redevance annuelle
forfaitaire fixée à un (1) euro TTC par site et pour toute la durée de l’occupation,
conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2025.
08/12/2025 Article 5 –Obligations et responsabilités respectives
Article 5.1. Obligations générales
La Collectivité s’engage à :
▪ Mettre à disposition de NAM, conformément aux règles domaniales applicables, les
emprises nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des équipements, telles que
définies en annexe,
▪ Faciliter la mise en œuvre de la présente convention et, le cas échéant, l’obtention
des autorisations complémentaires prévues par le Code de la voirie routière,
▪ Transmettre à NAM, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations foncières
et techniques nécessaires à la bonne exécution du projet,
▪ Participer , en tant que de besoin, aux visites de site et réunions de coordination,
▪ Maintenir en état de propreté et d’entretien les espaces publics à proximité des
emprises mises à disposition, y compris par la réalisation périodique d’opérations
d’élagage,
▪ Informer sans délai NAM de tout projet ou intervention susceptible d’affecter,
directement ou indirectement, les emplacements mis à disposition.
NAM s’engage à :
▪ Installer et exploiter les équipements conformément aux normes en vigueur,
▪ Assurer la maintenance préventive et curative des équipements afin de garantir leur
bon état de fonctionnement et de sécurité,
▪ Déplacer ou retirer les équipements, à ses frais, en cas de nécessité (travaux,
sécurité, projet d’aménagement), à sa charge, dans les délais convenus avec la
Collectivité,
▪ Souscrire et maintenir les assurances nécessaires à la couverture de l’ensemble des
risques liés à l’occupation des emprises et à l’exploitation des équipements,
▪ Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement et de propreté. Les
dégradations imputables à NAM seront réparées à ses frais,
Article 5.2. Obligations spécifiques en matière de stations VLS
NAM assume l’entière responsabilité financière, technique et opérationnelle des stations
VLS. A ce titre, il s’engage à assurer le financement, l’installation et la mise en service des
stations. Article 5.3. Obligations spécifiques en matière d’AVS
NAM s’engage à :
▪ Assurer le financement, l’installation, la maintenance et son exploitation de l’AVS ;
• Assurer le financement, le paramétrage, l’installation et l’exploitation du contrôle
d’accès Modalis. Les contrôles d’accès déjà en place ne seront pas pris en charge
financièrement par NAM.
La Commune s’engage à :
• Réaliser à sa charge les travaux d’installation et de raccordement électrique
nécessaires au fonctionnement des équipements de l’AVS.
Article 6 – Consommation électrique
La consommation électrique nécessaire au fonctionnement des stations de vélos en libre-
service (VLS) et des abris vélos sécurisés (AVS) est à la charge de la commune ou de
l’EPCI.
Article 7 – Assurances
NAM doit fournir à la commune, lors de la signature de la convention, une attestation
d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens couvrant l’ensemble des
équipements installés.
Article 8 – Déplacement ou retrait des équipements
En cas de nécessité, la commune ou l’EPCI peut demander à NAM le déplacement ou le
retrait temporaire d’un équipement, moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf
urgence.
Les frais sont à la charge de la collectivité, si le déplacement résulte d’une demande
exclusive de la collectivité sauf si nécessité technique ou de sécurité.
Article 9 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée avant terme :
• Par accord écrit des deux parties,
• Par la Commune, en cas de non-respect des obligations par NAM, après mise en
demeure restée infructueuse pendant un délai de 60 jours,
• Par NAM, en cas d’impossibilité d’exploiter le service pour des raisons indépendantes
de sa volonté.
A l’issu de la convention, que celle-ci résulte de l’échéance normale du terme ou de la
clause de résiliation anticipée, et dans l’hypothèse où un nouveau titre d’occupation ne
sera pas délivré à l’Occupant, la Commune demande soit la remise en état du site soit la
rétrocession des biens et équipements s’y trouvant.
En cas de remise en l’état du site, l’Occupant est tenu de remettre les lieux en l’état à ses
frais, et notamment de déposer l’ensemble des installations auxquelles il a procédé. L’Occupant disposera pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter du terme de la présente
convention.
A l’issue de ce délai, ou à l’achèvement des opérations de remises en état si elles
interviennent plus tôt, la Commune et l’Occupant constateront contradictoirement
l’accomplissement de ces obligations. En suite du constat, ou passé le délai de trois (3)
mois, la Commune pourra, après mise en demeure restée infructueuse, exécuter les
travaux de remise en état aux frais et risques de l’Occupant. Un titre de recettes sera alors
émis à l’encontre de l’Occupant correspondant aux dépenses ainsi engagées.
En cas de rétrocession, la propriété des vélos, des abris vélos sécurisés ainsi que de
l’ensemble des biens et équipements afférents sera transférée de plein droit et à titre
gratuit à la Collectivité s’ils ont été amortis.
Article 10 – Dispositions générales
La présente convention est régie par le Code général de la propriété des personnes
publiques et le Code de la voirie routière.
Tout litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à [lieu], le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour Nouvelle-Aquitaine Mobilités
[Nom – Fonction – Signature]
Pour la Commune de Ludon-Médoc
Le Maire, Philippe DUCAMP