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Déliberation - 21.07.2022.07.1 ANNEXE Convention doccupation du Domaine Public usage sanitaire ENVIBUS
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.07.2022.07.1 ANNEXE Convention doccupation du Domaine Public usage sanitaire ENVIBUS)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ROND POINT DES ARNOUX « INSTALLATION SANITAIRE AUTONOME ENVIBUS »
ENTRE D’UNE PART :
La commune de La Colle-sur-Loup représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard MION agissant au Nom et pour le compte de la commune, en vertu de la délibération n°28.05.2020.01 en date du 28 mai 2020 portant élection du maire,
CI-APRES DESIGNEE « LA COMMUNE »
ET D’AUTRE PART :
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis sise à SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX, 449 Route des Crêtes, BP 43, représentée par le Vice-Président délégué à la Mobilité et aux transports, Monsieur Thierry OCCELLI, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°......................... en date du.................
CI-APRES DESIGNE « LE BENEFICIAIRE”
PREAMBULE
Il a été constaté, par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, des difficultés rencontrées par les chauffeurs de la ligne 23, dépendant du réseau de bus « ENVIBUS » n’ayant pas, à leur disposition, un sanitaire pouvant être utilisé lors de leurs pauses dans le cadre de leur activité professionnelle sur la commune.
Ainsi, le bénéficiaire a sollicité, par courrier en date du 22 juin 2022, une autorisation pour installer un sanitaire autonome près du rond-point des Arnoux, 7 Allée de Beaudussel à La Colle sur Loup (06480). Ce sanitaire sera utilisé uniquement par les conducteurs de la ligne 23 « ENVIBUS » qui seront détenteurs d’un système d’accès personnel.
La ville de La Colle sur Loup a approuvé cette occupation.
Il ainsi est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Ville autorise le bénéficiaire à occuper le Domaine Public Communal.
Elle ne peut ouvrir au profit du bénéficiaire un quelconque droit de propriété ou de versement d’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs la présente convention ne donne au bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit. Elle est strictement personnelle et le
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_07-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022
bénéficiaire ne pourra céder son droit d’occuper le domaine public sous peine de résiliation immédiate.
ARTICLE 2 – TRAVAUX DE MISE EN PLACE
Afin d’effectuer cette mise en place, il est convenu que des travaux soient nécessaires puisque le sanitaire, dont il s’agit, sera posé sur une dalle existante qui doit être élargie. Il s’agit d’un modèle autonome (sans raccordement) d’une dimension de 3,36 m2, de couleur beige (RAL 9001) qui s’intégrera parfaitement dans le paysage. Lesdits travaux seront à la charge pleine et entière de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et exécutés sur une période du 3 juillet 2022 au 7 juillet 2022. Les photos et plans se trouvent en annexe des présentes.
ARTICLE 3 - TARIFS
Il est convenu que la mise à disposition du Domaine Public soit consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 - OCCUPATION
Aucune gêne n’est à prévoir au niveau de la circulation routière et la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis veillera au bon déroulement du chantier.
ARTICLE 5 - NETTOYAGE ENTRETIEN
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’entretien du chantier ainsi que de celui du sanitaire installé prenant à ses charges toutes éventuelles réparations.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
Il est convenu entre les parties que la présente convention est consentie pour une durée de 8 années, à compter du 3 juillet 2022, renouvelable sous conditions expresses à la demande du bénéficiaire.
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable et l’attention du bénéficiaire est attirée sur le fait qu’il ne détient aucun droit acquis au renouvellement de ladite convention après l’expiration de la période susvisée.
ARTICLE 7 - RESILISATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par la Commune en cas de manquement de l’occupant aux obligations lui incombant, après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
A compter de la date d’effet de la résiliation, le bénéficiaire sera tenu de libérer sans délai la portion du Domaine Public communal et de la remettre en l’état initial.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers des dommages causés par les installations, objet des présentes.
La commune décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
AR Prefecture
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige, les parties donnent compétence au Tribunal Administratif de NICE.
Fait à La Colle-sur-Loup, le
Jean-Bernard Mion
Maire de La Colle-sur-Loup
Vice-président de la Communauté
d’Agglomération Sophia-Antipolis
Thierry OCCELLI,
Vice-Président
délégué à la Mobilité et aux transports,
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis sise
à SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022