Procès Verbal - PV 070719

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Procès Verbal - PV 070719 Document publié le Jeudi 19 juillet 2007 par la commune de Lestelle-Bétharram. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 070719)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 1

Séance ordinaire du 19 juillet 2007

L’an deux mil sept, le dix neuf juillet à 21 heures, le Conseil municipal de la Commune de Lestelle- Bétharram, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Marie BERCHON, Maire,

Date de convocation : 13 juillet 2007

Etaient présents :

M. Berchon Maire ;

MM Corsini, Cazenave, Loustalot et Péré, adjoints

Mme Malaganne, MM Sépé, Labesbie, Mmes Grousset, Amaré, MM Lacau, Fortané, Plévert et Mme Peyrounat, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Michel Corsini

Le compte rendu sommaire de cette séance a été affiché le 23 juillet 2007 en exécution de l’article L 2121-25 du CGCT.

Avenant au programme de voirie 2007

Des travaux supplémentaires (drains, caniveaux) s’avèrent nécessaires en complément de ceux prévus au programme de l’année. De ce fait, le Conseil autorise M. le Maire à signer un avenant avec l’Entreprise LAPÉDAGNE qui réalise les travaux.

Traversée d’agglomération :

Le Conseil autorise Le Maire à signer un avenant avec la SACER d’un montant de 3472,71 € pour travaux supplémentaires concernant les bornes devant la mairie et les travaux de revêtement tri couche Rue Louis Barthou.

Mise en sécurité de la Chapelle Notre Dame : Choix bureau de contrôle

Le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la Chapelle Notre-Dame une consultation des bureaux de contrôle a été organisée selon la procédure adaptée compte tenu du montant estimé des prestations de chaque intervenant.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des offres reçues et en avoir largement délibéré,

retient, pour la mission de contrôle technique, le devis de la SOCOTEC à Pau pour un montant de 630,00 € TTC

autorise M le Maire à signer la convention correspondante.

Programme « Eclairage public (Département) - Communes rurales (Souterrain) 2007 » Approbation du projet et du financement de la part communale.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ÉLECTRIFICATION des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public rue du Collège.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise EURL DESPAGNET.Page 2 sur 2

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Eclairage public (DEPARTEMENT) - Communes rurales (Souterrain) 2007", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés,

charge le SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ÉLECTRIFICATION, de l'exécution des travaux, approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit: - montant des travaux TTC 11 440.41 €

- frais de gestion et imprévus 1 678.56 €

TOTAL 13.118.97 €

s'engage à verser, à titre provisionnel, dans la Caisse du Receveur Syndical, la somme de 5595.85 Euros à financer sur emprunt par le Syndicat pour assurer le financement des travaux de la façon suivante : - Participation du Département 5.404,54 €

- TVA. préfinancée par le SDEPA 2.118,58 €

- Participation communale 5.595,85 €

La contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

transmet la présente délibération au contrôle de légalité.

Enfouissement des réseaux :

Le Conseil autorise le Maire à signer une convention de passage avec le SDEPA concernant une ligne traversant la parcelle du Saillet

Budget Communal : Délibération Budgétaire Modificative

Le Conseil municipal vote les crédits suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération - Fonction Montant Article - Opération - Fonction Montant 2313 - 174 : Constructions 3 500,00 021 : Virement de la section de fonctionnement -8 058,00 10222 : FCTVA -17 014,00

1641 : Emprunts en euros 27 000,00

1641 : Emprunts en euros 1 572,00

3 500,00 3 500,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération - Fonction Montant Article - Opération - Fonction Montant 022 : Dépenses imprévues -21 238,00 002 : Excédent de fonctionnement reporté -27 724,00 023 : Virement à la section d'investissement -8 058,00

66111 : Intérêts réglés à l'échéance 1 572,00

-27 724,00 -27 724,00

Total Dépenses -24 224,00 Total Recettes -24 224,00

Budget service eau : Délibération Budgétaire Modificative

Le Conseil municipal vote les crédits suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération - Fonction Montant Article - Opération - Fonction Montant 1391 : Subv. d'équipement 2 300,00 2815 : Installations,matériel et outillage techn 2 300,00Page 3 sur 3

2 300,00 2 300,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération - Fonction Montant Article - Opération - Fonction Montant 6812 : Dot.aux amort.charges de fonctionnemen 2 300,00 777 : Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte d 2 300,00 2 300,00 2 300,00

Total Dépenses 4 600,00 Total Recettes 4 600,00

Attribution subvention

La Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vote une subvention de 15,20 € à l’UFSBD

Création site internet : Choix intervenant

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

- Vu le projet de création d’un site Internet

- Vu les offres remises,

- Sur proposition de la Commission information communication,

retient l’offre de M Jean-Jacques STOCKLY pour un montant de 2.250 € pour la phase étude, conception et réalisation,

autorise le Maire à signer le contrat de réalisation ci-joint

Bail de location du droit de chasser

Le Conseil municipal a pris connaissance des termes du bail permettant de louer le droit de chasser sur les communaux du hameau de haut à la société de chasse dite de Saint Hubert. Ce bail prévoit notamment une durée de cinq années, un loyer annuel de 16,00 euros, une résiliation par lettre recommandée sous préavis de trois mois. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de la société.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

approuve les termes du bail qui sera proposée à la société de chasse Saint Hubert, autorise le Maire à signer au nom de la Commune.

Convention pour concession d’occupation de sol et captage de source en forêt communale de Lestelle-Bétharram soumise au régime forestier

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des termes de la convention,

approuve le renouvellement de la convention pour la concession d’occupation de sol et captage de source en forêt communale soumise au régime forestier,

autorise le Maire à renouveler le contrat avec M Gilbert GAYE.

fixe le montant annuel de la redevance à 115,00 €

Admission en non valeurPage 4 sur 4

Le Conseil municipal,

admet en non valeur les produits déclarés irrécouvrables par Monsieur le Trésorier municipal : Damien DUHAU 15.40 € (budget eau)

Convention d’épandage des boues de la station d’épuration

Le Conseil municipal autorise M. Le Maire à signer une convention avec les trois agriculteurs qui ont accepté l’épandage des boues sur leurs terrains.

Convention de déversement des eaux blanches de la EARL de l’Isarce au réseau d’assainissement communal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Considérant que le déversement des eaux blanches au réseau d’assainissement communal doit faire l’objet d’une autorisation spécifique,

- Considérant que M Denis AUBIES-LACROUTS, représentant de la EARL de l’Isarce accepte les termes de la convention proposée,

Autorise le Maire à signer la convention de déversement des eaux blanches de la EARL de l’Isarce au réseau communal d’assainissement,

Affiliations volontaires au CDG 64

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques demande au Conseil de statuer sur les demandes d’affiliation volontaire au CDG 64 des syndicats mixtes suivants :

- Syndicats Mixte du Musée Basque et de l’Histoire de Bayonne

- Syndicat Mixte de la crèche de l’Arche de Bizanos

- Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau potable URA à Ustaritz

- Syndicat Mixte d’assainissement URA à Ustaritz

Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Gestion des avancements de grade

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l'avancement de grade des fonctionnaires.

Le Maire, rappelle que les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c'est-à-dire le nombre de grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois. Ces taux de promotion pourraient être fixés pour les années 2007 et 2008 ; un bilan pourrait être fait fin 2008.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Maire, parmi lesPage 5 sur 5

fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté et dans la limite du nombre de grades d'avancement décidés par le Conseil municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuel, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux:

- adjoint administratif de 1 ère classe: 100%

- adjoint administratif principal de 2ème classe: 100 %

- adjoint administratif principal de 1 ère classe: 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux:

- adjoint technique de 1 ère classe: 100%

- adjoint technique principal de 2ème classe: 100 %

- adjoint technique principal de 1 ère classe: 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

Le Conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire émis le 6 juillet 2007 adopte les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire.

Médaille de la Ville de Verdun

La Commune de Verdun a décernée la Médaille de la ville à M. Le Maire de Lestelle-Bétharram pour « son soutien éminent » à la sauvegarde du symbolisme National de la voie sacrée.

Tribunal Administratif

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Tribunal Administratif de Pau lors de son audience du 4 juillet 2007 a rejeté la requête présentée par les consorts Péré-Laperne demandant d’annuler la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement des locaux commerciaux et de logements Place Saint Jean. Le tribunal a rejeté également leur demande d’annuler la cessibilité des immeubles concernés au profit de la commune.

Le Maire informe que la consultation des entreprises pour l’aménagement du bâtiment aura lieu en septembre et que les travaux démarreront dans la foulée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.