Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap terega canalisations gaz dn 50 commune damazan

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap terega canalisations gaz dn 50 commune damazan Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap terega canalisations gaz dn 50 commune damazan)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Transports, PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Porté Nouvelle — Aquitaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Li + _ 2%] _ OH oC_ O1O

autorisant la soclété TERÉGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses Installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre 1” du livre Il et le chapitre V du titre V du livre V ;

VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres ! et 11 du titre III du livre IV :

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU la demande d'autorisation préfectorale en date du 10 juin 2020 référencée 278960, par laquelle la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe — CS20522 — 64 010 PAU, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses Installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 9 juillet 2020 ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2020 :

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 17 décembre 2020 (consultation électronique) ;

CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1" : Objet de l'autorisation

Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TERÉGA : °__ d'un branchement DN 50 STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN, + d'un poste de livraison STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN

+ __ d'un robinet STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN,

réalisée(s) conformément au projet du dossier de demande d'autorisation référencé 278960 ainsi qu'au plan annexé au présent arrêté.Article Z : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d'exploitation

L'autorisation de construire et d'exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :

1° Canalisations :

Longueur | Pression Daètre

Désignation des ouvrages | approximativ | maximale | an Observations

e de service | (diamètre LD |__| nominal) :

— Tube acier L245 NE/ME PLS2.

Branchement DN 50 — Revêtement exteme isolant en polyéthylène 60,3 mm | - Coefficient de sécurité : C STATION GNV NATURE | 0,190 km 60 bar | Lai inale (mm) : 5,25

GAZ, DAMAZAN (DMES) E Profondeur S'onfouisomnt minimal : 2 1

2° Installations annexes :

Pression maximale Désignation des ouvrages Type de poste de service Observation

=T jer L245 NE/ME PLS2.

Poste de livraison STATION = Cosiciont de shcurhé des iuyautres:© GNV NATURE GAZ, Simple 60 bar — Revêtement externe isolant en polyéthylène DAMAZAN pour les canalisations enterrées et peinture anti- corrosion pour les installations aériennes

Robinet de sécurité STATION - Accessoire acier L245 NE /ME PLS2,

GNV NATURE GAZ, Simple 60 bar — Revêtement externe isolant en protégol ou DAMAZAN pelnture anti-corrosion

Article 3 :

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.

Article 4 :

Les canalisations autorisées seront construites dans le département de Lot-et-Garonne, sur le territoire de la commune de Damazan,.

Article 5 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages autorisés

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :

* au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), à l'évaluation environnementale (pièce 6),

° au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.

Article 6 : Modalités de mise on service des canalisations autorisées

La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.

Article 7 : Composition du gaz

La canalisation est autorisée pour le transport de gez naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.

Article 8 : Validité de la présente autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l’article R. 431-2 du code de l'énergie.

Article 9 : Changement d’exploltant

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Article 10 : Publicité de l'arrêté

En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an. || sera également adressé au maire de la commune de Damezan.

Article 11 : Voles et délais de recours

En application de l'article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :

— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, — par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délal de deux mois à compter de sa notification,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la mairle de Damazan.

agen 1e | 7 JAN. 2021

Pour le Préfet,

L'annexe au présent arrété peut être consultée à la Préfecture de Lot-et-Garonne et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvells-Aquitaine.ANNEXE : Plan du projet

LEGENDE

CANALISATIONS

= = = mes se à CANALISATION PROJETÉE

=”, CANALISATION EXISTANTE

6 INSTALLATION ANNEXE PRCHJETÉE

e INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE

LIMITES ADMINISTRATIVES

Uriite de règion

Limite de département

Lirifté dé cornmuna

[hét-Cos 24 LLE AQU AE Nom de région

DAVAZAN Nom de communs cancgmés

BUZET-SUR-SAÏSE Nam dla rnmmine urisina

12 ss seek Lu am 2%a