Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap servitudes utilite publique canalisations gaz commune de damazan

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap servitudes utilite publique canalisations gaz commune de damazan Document publié le Mercredi 5 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap servitudes utilite publique canalisations gaz commune de damazan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, En Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement DE LOT-ET-GARONNE Nouvelle — Aquitaine Liberté ER Service Environnement Industriel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°{;3-_}2{_ O1 _ol_ 004

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Damazan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60,

L. 161-1 et suivants, L. 1863-10, R. 431-168 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-031 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Damazan.

VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;

VU l'étude de danger Rev 01 du 28/05/2020 relatif au projet GNV DAMAZAN (Branchement DN50 STATION GNV DAMAZAN) ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de

Lot-et-Garonne le 17 décembre 2020 (consultation électronique) :

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-168 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes

d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles

présentent;

15 rue Arthur Ranc,

CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

w.nouvelle-s n velonpement-durable.go 1/4CONSIDÉRANT que selon l'article R, 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : Canallsations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (” au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atieint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

© Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant ies limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Damazan Code INSEE : 47078

C NS DE TRAN DE GAZ NAT! ITÉES PAR ORTEUR :

TÉREGA (ex. TIGF)

40 Avenue de l'Europe — CS 20522

64010 Pau Cedex

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P.

Pus || on Longueur (en mètres de part et

Nom de la canalisation an Implantation d'autre de la (bar) ne P canalisation)

{en mètres) SUP1 SUP2 SUP3

47 - DN 200 BUZET SUR BAISE- ANZEX 60.0 200 3627 Enterrée 55 5 5

47 - DN 050 TERRES DU SUD DAMAZAN 66.2 50 1039 Enterrée 10 5 547 - DN 050 GrDF DAMAZAN 67.0 50 159 Enterrée 10 5 5 47 - DN 100-080 BUZET SUR BAISE NICOLE 662 100 5 Enterrée 25 5 5

OA-AQU-006 CANAL LAT.-LA | GARONNE-DAMAZAN 60.0 200 36 Aérienne 15 13 13

DUR RENE 862 100 5 Aérienne | 25 13 13

47 - DN 060 STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN 60.0 50 190 Enterée 10 5 5

ation: sit ne :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

SUP1(*) SUP2 SUP3

Nom de l'installation

RO-SECURITE GRDF DAMAZAN 35 6 6

PL-TERRES DU SUD DAMAZAN 35 6 6

RO-SECURITE TERRES DU SUD DAMAZAN 35 6 6

PS-DAMAZAN, TERRES DU SUD 35 6 6

PS-DAMAZAN, GRDF 35 6 6

PL-GRDF DAMAZAN 35 6 6

PL-STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN 20 6 6

* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Article 2 : Nature des constructions et aménagements conceméss par ces dispositions

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

u sen: jcle R. 55 10 e l'envi n

La er d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnés à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

e l'article R . 1 du code l'envi nement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.référence rédui de l'article R. 558-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un

immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concemées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 1683-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-031 du 3 décembre 2015 susvisé.

Article 6 : Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, puis adressé au maire de la commune de Damazan.

Article 7 : Voies et délals de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Damazan, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.

en, le

"9 = 7 JAN. 202 Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Morgan TANGLUY

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : ° la préfecture de Lot-et-Garonne,

* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l'établissement public compétent ou la mairie conceméeeBasal

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