Procès Verbal - 01a pv du cm du 22 mars 2023 signe 1

Documents similaires

Procès Verbal - 01a pv du cm du 22 mars 2023 signe 1

Procès Verbal - 01a pv du cm du 22 mars 2023 signe 1

Procès Verbal - 01a pv du 25 mars 2024 signe

Procès Verbal - 01a pv du 25 mars 2024 signe

Procès Verbal - 01 pv du 3 mars 2025 signe

Procès Verbal - 01 pv du cm du 10 juillet 2023 signe

Procès Verbal - 01 pv du cm du 10 juillet 2023 signe

Procès Verbal - 01 pv du cm du 10 juillet 2023 signe

Procès Verbal - 01 pv du cm du 16 octobre 2023 signe

Procès Verbal - 01 pv du cm du 16 octobre 2023 signe

Procès Verbal - 01a pv du cm du 22 mars 2023 signe 1 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 01a pv du cm du 22 mars 2023 signe 1)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, Vars ou PUY

SAINTE-RÉPARADE

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Dijoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD), Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL,, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Régis ZUNINO, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Lucienne DELPIERRE, Frédérique REYNAUD, Fabien ANDRAUD, Jean-Pierre CASULA.

Pouvoirs : Ludivine DUREY à Jean-David CIOT

Rodolphe REDON à Sergine SAÏZ-OLIVER

Jérôme BOURDAREL à Bernard CHABALIER

Annabelle IBGHI à Frédérique REYVNAUD

Virgmie ROUDAUT à Fabien ANDRAUD

Secrétaire de séance : Djoline REY

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022

Compte rendu des décisions

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A.

B. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Mission Locale du Pays Attribution du marché d’assurances à procédure adaptée n°2022ADMINO004 (4 lots)

d’Aiïx et paiement de la cotisation pour l’année 2023.

Renouvellement de la cotisation annuelle à l’association Collectif Prouvènço pour l’année 2023

Conclusion d’un avenant n°2 au lot n° 2 « charpente métallique » du marché « extension en vue de la

création d’un restaurant [lot Rousseau » sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade n°2021 STECH004

Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’ Association Départementale

des Comités Communaux Feux de Forêt (ADCCFF) et paiement de la cotisation pour l’année 2023.Délibérations

Finances et administration générale

1. Composition de la Commission d’Appel d'Offres (CAO)

2. Renouvellement de la garantie à certains créanciers de l’ Agence France Locale pour l’année 2023 3. Débat d’orientation budgétaire 2023 : budget principal et budget annexe caveaux

Structuration du cadre de vie

4. Présentation du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés 2021

5. Présentation du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement 2021

Rétrocessions de voies et espaces verts Résidence Chènerilles aux Bonnauds par la société COGEDIM Rétrocessions de voies et espaces verts Les Grandes Terres par la société COGEDIM

8. Complément aux délibérations du 7 avril 2022 relatives aux rétrocessions de parcelles pour l’aménagement

de l’entrée de ville ouest

9. Approbation de la convention avec le SMED 13 pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques,

boulevard de la Coopérative

10. Constitution de servitude au profit d’'ENEDIS sur la parcelle BE 37 La Taillade 11. Conventions de servitude au profit d’'ENEDIS (ERDF) de 2010 à 2012 : autorisation au Maire de signer les

actes authentiques

29

QUESTIONS DIVERSES

I! OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire, Jean-David CIOT, informe l’assemblée de l’installation d’un nouveau membre afin de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller municipal devenu vacant à la suite du décès de Madame Sandrine MARTIN. Il s’agit de Monsieur Jean-Pierre CASULA, candidat sur la liste « Union citoyenne du Puy ».

Monsieur le Maire procède à l’appel et constatant que le quorum est atteint, propose d'ouvrir la séance à 18 heures et 14 minutes. Djoline REY est désignée secrétaire de séance.

I! APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022.

Madame Frédérique REYNAUD indique qu’elle n’a pas de commentaire sur le PV du dernier Conseil. Toutefois, elle souhaiterait rendre hommage à Sandrine MARTIN qui s’est investie dans son rôle de conseillère municipale d'opposition. Même si elle a pu paraître vive dans les débats, elle a toujours été là malgré sa maladie.

Monsieur le Maire rient également à rendre hommage à Sandrine qu’il a connue toute jeune. Elle s’est toujours montrée passionnée dans les débats. Il a une pensée pour ses enfants et sa famille. Elle est partie trop tôt et bien trop jeune. Monsieur le Maire renouvelle toutes ses condoléances à sa famille au nom de l’ensemble du Conseil

municipal.

Fille du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2023 - page 2/1()Aucune observation n’étant faite sur le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022, celui-ci est adopté à l'unanimité.

1} DELIBERATIONS

Finances et administration générale

1. Composition de la Commission d’ Appel d’Offres (CAO)

Les dispositions des lois du 29 janvier 1993 et du 11 décembre 2001 ainsi que celles du Code Général des Collectivités Territoriale, selon les articles L.1411-1 et suivants, font obligation aux collectivités territoriales et notamment aux communes, de constituer une Commission d'Appel d’Offres (CAO).

La CAO, selon les articles suscités est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants dont l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base d’une même liste sans panachage ni vote préférentiel et à bulletins secrets.

Lors de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2020, Madame Sandrine MARTIN avait été désignée en tant que membre suppléant de la CAO. Il convient de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission.

Monsieur Le Maire propose de renvoyer ce point au Conseil municipal suivant afin que tous les membres de l’Opposition soient présents pour discuter ce point.

2. Renouvellement de fa garantie à certains créanciers de l’ Agence France Locale pour l’année 2023

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2

et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’ Agence France Locale et au pacte

d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a adhéré au Groupe Agence France Locale par délibération du 11 décembre 2017.Comme chaque année, il est donc proposé au Conseil municipal, de garantir les engagements de l’ Agence France Locale dans les conditions principales décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à souscrire pendant l’année 2022, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’ Agence France Locale

»

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune du Puy-Sainte-Réparade pendant l’année 2022 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45

Jours ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale,

et d’autoriser le Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune du Puy-Sainte-Réparade et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la délibération afférente.

Monsieur le Maire indique que cette garantie est renouvelée tous les ans afin que la Commune puisse bénéficier

d’un prêt si nécessaire.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

3. Débat d’orientation budgétaire 2023 : budget principal et budget annexe caveaux

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Un rapport de présentation des orientations budgétaires pour l’exercice 2023 est annexé à la présente note de synthèse, et doit servir de support au débat à intervenir entre les membres de l’assemblée.

Le débat et le rapport d’orientations budgétaires n’ont pas de caractère décisionnel. Toutefois, le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sous la forme d’une délibération spécifique

qui fait l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

Le Maire rappelle le contexte du DOB au nouveau membre du Conseil municipal , Monsieur CASULA et notamment son caractère obligatoire et préalable au vote du budget.

Le budget est un formalisme : un Budget Primitif se construit pour l’année à venir. Il faut savoir ce qu’on espère comme recettes et ce que l’on imagine comme dépenses. Une fois l’année exécutée, on fait le bilan de ce qu’il s’est passé réellement avec le Compte Administratif. La Commune établit le Compte administratif et le percepteur (Trésorerie) le fait également au travers du Compte de Gestion (double comptabilité). Ils sont tous bâtis de la même façon : dépenses et recettes. Le budget doit être à l’équilibre.

Le Rapport sur les orientations budgétaires (ROB) est présenté par le Maire : - Focus sur l’inflation qui change la donne en comparaison des dernières années. C’est le premier sujet qui contraint la Commune. Tout augmente, les dépenses notamment mais moins les recettes, - Le prix de l’énergie : peu d’aides de l’État voire pas du tout. La facture est passée de 300K€ à S00K€ et sans faire d'économies, elle pourra atteindre 800KE€,

Ville du Puv-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2023 - page 4/10- Les Taux d’Intérêt : leur augmentation a une incidence sur les investissements des entreprises qui travaillent sur les travaux/projets de la commune (coût transféré).

Le contexte national pèse sur notre fonctionnement :

- _ Réforme de la Taxe d’Habitation : nous arrivons à la fin de la réforme de la TH. Au Puy, on pourrait se poser la question d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) qui concerne principalement des personnes qui ne résident pas sur la commune, l’idée étant de leur faire participer à l'effort collectif,

- La révision des bases : la commune peut augmenter le taux des taxes et le parlement peut augmenter les bases. C’est ce qui a été fait cette année et cela représente une augmentation de 165 000€ pour le Puy. Si on rajoute la THRS revue à la hausse (40k€), on atteint 205000€,

- Les recettes : elles proviennent pour partie de l’Etat, et de la Fiscalité. La dernière grande recette qui nous reste est l’Attribution de compensation (AC) qui provient de la Métropole, qui a été fixée sans revalorisation. Malgré le grand débat à la Métropole apporté par la CRC qui souhaite en supprimer 40%, tous les Maires se sont unis pour conserver l’AC. Dans ce cadre est née la DSC de 50k pour le Puy.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’il y a trois grands sujets de dépenses : les dépenses générales, les dépenses de personnel et les dépenses d’aides aux Associations et à la vie du Village.

Frédérique REYNAUD trouve le budget assez positif pour la commune même si elle voit que certaines dépenses ne sont pas prévues : qualification du Centre-Ville, rien n’a été fait pour le Cours ou la Bourgade hors artère centrale, quid du coût de l'entretien des Bâtiments communaux au vu de leur vétusté, de l’acquisition de panneaux photovoltaïques.

Concernant la piscine, le maire indique que nous sommes prêts a récupérer l’équipement sous certaines conditions financières : évaluation des charges de l’année 2022 et que les amortissements sur les 20 ans à venir soient donnés à la commune. Actuellement, nous sommes en pleine discussion sur le calcul des charges de fonctionnement. Si nous ne tombons pas d’accord avec la Métropole, nous ne récupérerons pas l’équipement.

Pour l’entrée de ville Nord, Monsieur le Maire refait la même réponse chaque année : nous devions faire de cette entrée l’entrée principale du Puy. Nous pourrons faire l’ensemble des travaux (le tréfonds n’est pas notre compétence), dès lors que nous nous accorderons sur l’ensemble des travaux. L’idée était aussi d’attendre la réalisation des travaux de la Cave Coopérative et du Cinéma & Théâtre pour ne faire les surfaces qu’une seule fois.

Pour les Bâtiments Communaux, les ERP les plus consommateurs ont fait l’objet d’un audit énergétique établi par un BET spécialisé. L’ensemble des recommandations de travaux faites pour quatre ERP a été inscrit au BP 2023 bien en amont, dans le but d’être dans les délais pour effectuer les demandes de subventions. Ces travaux s’inscriront en 2023 et en 2024.

Pour le Cinéma/Théâtre, tel que dit durant la commission, le toit photovoltaïque est bien prévu.

Structuration du cadre de vie

4. Présentation du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-

dessus mentionnés.

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par le Conseil de Métropole puis transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade, accompagné du rapport relatif au Territoire du Pays d’Aix. Ce rapport doit donc être présenté au Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

5. Présentation du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement 2021

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’assainissement (RPQS) a été approuvé par le Conseil de Métropole puis transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade, accompagné du rapport relatif au Territoire du Pays d’ Aix. Ce rapport doit donc être présenté au Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

6. Rétrocessions de voies et espaces verts Résidence Chènerilles aux Bonnauds

La société COGEDIM a réalisé, chemin de la Station, un programme d’habitat dénommé Chènerilles, comprenant 44 jogements prévus au permis de construire n° PC013 080 18M0031 accordé le 17 janvier 2019. Un plan de géomètre valant division créant plusieurs lots figure au permis de construire. Le lot n°26 constitué principalement de voirie est destiné à être rétrocédé à la Commune.

N°lot / parcelle Equipement Superficie A classer en

Domaine

Lot 1 /AE 26 Voiries, parking, cheminements vélos 1 057 rm? public

et piétons, aménagements paysagés

Il a été convenu que cette rétrocession s’effectuerait à l’euro pour tout prix.

Le programme de logements étant livré, il convient à présent de procéder à la rétrocession de la parcelle AE 26, à laquelle la société COGEDIM s’est engagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette rétrocession à la Commune par la société COGEDIM, à l’euro pour tout prix, de classer ladite parcelle dans le domaine public communal, de dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa

concrétisation.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

7. Rétrocession de voies et espaces verts aux Grandes Terres par la société COGEDIM

La société COGEDIM à réalisé, chemin de la Garde, un programme dénommé Les Grandes Terres, comprenant 232 logements prévus au permis de construire n° PC013 080 17M0038 accordé le 22 mars 2018.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2023 - page 6/10Un plan de géomètre valant division figure au permis de construire, créant plusieurs lots : copropriétés, locaux techniques, bassins de rétention, jardins, voies et cheminements.

Certains lots ont été réservés à des équipements communs et sont destinés à être rétrocédés à la Commune.

| N°lot / parcelle | Equipement Superficie Aclasseren |

[ | h —__{||! Domaine |

Lot 1 (en attente de | Voiries, parking, cheminements vélos 13 496 m? public | numérotation) | et piétons, aménagements paysagés

| Lot 14/A 2307 | Bassin de rétention | 1 511 m? public

| Lot 15 / À 2306 | Bassin de rétention 2 176 m° public

| Lot 16 / A 2304 | Reliquat en zone agricole | 965 m? | privé

Lot 20 / À 2320 Emplacement Réservé le long du 542 m°? public

L | chemin de la Garde (élargissement) _ | ....

| Lot 26 / A 2321 Emplacement Réservé le long du | 589 m° public

| | chemin de la Garde (élargissement)

| Lot F (en attente de | Emplacement Réservé le long du 83 m° public

numérotation) chemin de la Garde (élargissement) | do

Lot G (en attente de | Emplacement Réservé le long du | 12 nv? public | numérotation) | chemin de la Garde (élargissement) |

Lot 27/ A 2318 Emplacement Réservé pour Ja | 2 285 m° public

_ | réalisation de l’entrée de ville ouest

Lot B (en attente de | Espace pour la réalisation de l’entrée 6 m? public numérotation) de ville ouest |

Lot D (en attente de | Espace pour la réalisation de l’entrée | 12 m° public | numérotation) de ville ouest |

| Lot 28 / A 2319 Espace vert _ | 3916m? | privé

| Lot 29 / A 2305 Jardins partagés on | 10132m°? | privé

| total 35 725m°

Il a été convenu que cette rétrocession s’effectuerait à l’euro pour tout prix.

Le programme de logements étant livré, il convient à présent de procéder à la rétrocession des parcelles identifiées ci-avant, à laquelle la société COGEDIM s’est engagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la rétrocession à la Commune des parcelles identifiée dans le tableau ci-avant, par la société COGEDIM, à l’euro pour tout prix, de classer toutes ces parcelles dans le domaine public communal sauf celles cadastrées section A n° 2304 (zone agricole), A 2305 (jardins partagés), et A 2319 (espaces verts) de dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

8. Complément aux délibérations du 7 avril 2022 relatives aux rétrocessions de parcelles pour l'aménagement de l’entrée de ville ouest

Dans le cadre de l’aménagement des entrées de ville, la Métropole Aix-Marseille Provence, en concertation avec la commune du Puy-Sainte-Réparade et le Département des Bouches-du-Rhône, a décidé de requalifier une section de la RD 561b, située en agglomération, entre le lotissement du Puy Neuf et le carrefour giratoire du chemin de la Garde. Cette opération s’effectue en corrélation avec le développement urbain du secteur. Ces aménagements ont pour objectif de favoriser les modes de déplacement actifs, apaiser la circulation et valoriser l’entrée de ville afin de permettre aux usagers d'emprunter cette voie dans les meilleures conditions.À cette occasion, CDC Habitat et Erilia, propriétaires de parcelles aux Grandes Terres le long de la RD 561b ont accepté de les rétrocéder à la Commune à l’euro pour tout prix, afin de les intégrer aux aménagements. Le Conseil municipal, dans sa séance du 7 avril 2022, a entériné le principe de ces rétrocessions.

Les travaux d'aménagement étant à présent terminés, un géomètre est intervenu afin de déterminer de façon précise les emprises et les surfaces de ces parcelles.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de compléter les délibérations du 7 avril relatives à la rétrocession à la Commune de la parcelle À 2314 par la société ERILIA et des parcelles À 2331 et 2316 par CDC Habitat, en précisant la superficie cédée pour chacune et en classant celles-ci dans le domaine public communal.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

9. Approbation de la convention avec le SMED 13 pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques, boulevard de la Coopérative

Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération, des secteurs péri-urbains et de l’ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d’embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l’environnement urbain et naturel en général. Les travaux d’effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.

En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, le SMED 13 assure la maîtrise des travaux destinés l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. Aux termes de l’article 8 dudit cahier des charges, ENEDIS apporte une contribution pour le financement des travaux d’effacement des réseaux électriques.

Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participant à l’embellissement de l’espace urbain et public, Boulevard de la Coopérative, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes d’une convention entre le SMED 13 et la Commune, ayant pour objet de définir les modalités financières et administratives de ces réalisations et d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la signature de cette convention.

Monsieur le Maire précise que la part communale s’élève à 95 013 € HT pour l’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique et à 54 212 € TTC pour l'intégration des réseaux de communications

électroniques.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

10. Constitution de servitude au profit d’'ENEDIS sur la parcelle BE 37 La Taillade

Dans le cadre de travaux d’alimentation BT souterraine du terrain de M. LONG à La Taillade, ENEDIS a sollicité auprès de la Commune la constitution de droits de servitude sur la parcelle cadastrée section BE n°37 sise chemin de la Taillade, appartenant à la commune, pour autoriser le passage en tréfonds, dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 3 mètres, et ses accessoires.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de servitude afférente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que l’acte authentique correspondant.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

Ville du Puv-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2023 - page 8/1011. Conventions de servitude au profit d’'ENEDIS (ERDF) de 2010 à 2012 : autorisation au Maire de signer les actes authentiques

Dans le cadre de l’implantation de postes de transformation ou d’armoires de coupure de 2010 à 2012, ENEDIS, alors ERDPF, avait sollicité auprès de la Commune la constitution de droits de servitude sur plusieurs parcelles lui appartenant pour autoriser des droits de passage en surface et/ou en tréfonds ainsi que des droits d’implantation. Plusieurs conventions avaient alors été signées selon le détail ci-après :

| Parcelles | Adresses Détail de l’installation Date CC 62 Chemin de St Occupation d’un emplacement de 5m? pour Juin 2010

Jean l’implantation d’une armoire de coupure, passage en |

amont et aval de toute canalisation électrique nécessaire,

_ droit d’accès do [ _

CC 76 La Cride (derrière | Occupation d’un emplacement de 13m? pour Juin 2010 | le lavoir) l'implantation d’un poste de transformation, passage en |

amont et aval de toute canalisation électrique nécessaire,

droit d'accès

AA 448 | Avenue dela Occupation d’un emplacement de 10m? pour Janvier 2011 issue de la | République l'implantation d’un poste de transformation, passage en | parcelle amont et aval de toute canalisation électrique nécessaire, AA 42 droit d’accès | A 1137 Chemin du Occupation d’un emplacement de 13m? pour Novembre Moulin l’implantation d’un poste de transformation, passage en | 2011 amont et aval de toute canalisation électrique nécessaire, L droit d’accès —_ {| BV 63 Place haute de St | Occupation d’un emplacement de 20m? pour Mars 2012 Canadet l'implantation d’un poste de transformation, passage en amont et aval de toute canalisation électrique nécessaire, droit d’accès ENEDIS a récemment confié à un notaire la réitération par acte authentique des conventions signées. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes

authentiques correspondant aux conventions conclues avec ENEDIS (ERDF).

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

QUESTIONS DIVERSES

Frédérique REYNAUD souhaite savoir ce qu’il en est des dépôts sauvages en Durance sur le pipeline de GEOSEL.

Monsieur le maire répond que globalement, nous sommes très impactés par les dépôts sauvages, d’où la candidature de la Commune pour accueillir une Brigade de Gendarmerie « Verte ». Nous nous sommes heurtés à GEOSEL qui n’a pas écouté les recommandations préalables pour éviter que l’espace créé et nettoyé ne soit de nouveau pollué. Nous avons saisi tous les services concernés : Préfet, Sous-préfet, procureur, ARS. La difficulté c’est qu’il n’y a pas de pollueur identifié.Nous déployons l’arsenal que nous avons en Mairie : la PM fait des constats réguliers qui sont transmis au procureur afin que le ministère public se saisisse de cette affaire. En constatant les dépôts de déchets et les désagréments engendrés, on évite la prescription des faits. La puissance publique relève du Procureur et non plus

de la Police du Maire.

Aucune autre question diverse n’étant soulevée, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h36.

Djoline REY

Secrétaire de séance

Jean-David CIOT

Maire du Puy-Sainte-Réparade

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2023 - page 10/10