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Procès Verbal - 01a pv du 25 mars 2024 signe Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 01a pv du 25 mars 2024 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 1/13

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne BENARD, Régis ZUNINO, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Lucienne DELPIERRE, Jean-Claude NICOLAOU, Fabien ANDRAUD, Jean-Pierre CASULA.

Pouvoirs : Frédéric PAPPALARDO à Jean-David CIOT

Anne-Marie FARNET DA SILVA à Jean-Claude NICOLAOU

Jérôme BOURDAREL à Sergine SAÏZ-OLIVER

Frédérique REYNAUD à Fabien ANDRAUD

Annabelle IBGHI à Maryvonne PESTRE

Virginie ROUDAUT à Jean-Pierre CASULA

Secrétaire de séance : Emmanuel ANDRUEJOL

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A. Attribution du marché n°2023STECH002 relatif aux travaux neufs et à la maintenance des réseaux d’éclairage public, éclairage sportif et illuminations de la Commune

B. Conclusion d’un avenant n°2 au marché n°2022STECH003 « travaux de réaménagement du chemin de la garde, de l’avenue de la république et de la rue du pressoir »

C. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux : exercice 2024

D. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local : exercice 2024

E. Conclusion d’un avenant n°1 au marché n°2022STECH001 « maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’un théâtre et d’un cinéma »Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 2/13

DÉLIBÉRATIONS

Finances et Administration générale

1. Renouvellement de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale pour l’année 2024 2. Débat d’orientation budgétaire 2024 : budget principal et budget annexe caveaux 3. Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses

4. Admission en non-valeur de titres de recette

5. Mise à jour de la délibération relative au Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement

6. Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône Pôle santé 7. Mandat au Centre de Gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence des contrats d’assurance « Prévention et santé »

8. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône 9. Recrutement sur le poste permanent de Directeur général des services

10. Sortie d’inventaire de plusieurs véhicules

Structuration du cadre de vie

11. Approbation du Plan d’Accélération de la Transition écologique (Pacte) du Département des Bouches-du- Rhône

12. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix – contribution de la Commune à l’enquête publique

13. Cession de voies et d’espaces verts Quartier des Bonnauds par la société COGEDIM 14. Cession à la Commune par SOL-INVEST des parcelles agricoles BD 278 et 291 à la Cride 15. Convention de mise à disposition des jardins partagés des Bonnauds à l’association gestionnaire 16. Constitution de servitudes au profit du SMED 13 sur les parcelles AM 2 et AN 156

QUESTIONS DIVERSES

// OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire procède à l’appel et constatant que le quorum est atteint, propose d’ouvrir la séance à 18 heures et 13 minutes. Emmanuel ANDRUEJOL est désigné secrétaire de séance.

// APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

Aucune observation n’étant formulée, le PV est adoptés à l’unanimité (29 voix pour).

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par le Conseil municipal. Quelques points ont fait l’objet de précisions :

 Conclusion d’un avenant n°2 au marché n°2022STECH003 « travaux de réaménagement du chemin de la garde, de l’avenue de la république et de la rue du pressoir »Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 3/13

Le marché n°2022STECH003 « travaux de réaménagement du chemin de la garde, de l’avenue de la république et de la rue du pressoir » sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade a été attribué à l’entreprise EUROVIA (640, rue Georges Claude – CS 10564 – 13594 Aix-en-Provence Cedex 3).

Considérant que pour le bon achèvement des travaux, le projet a fait l’objet de modifications entrainant une réévaluation à la baisse des coûts, il a été décidé de conclure un avenant n°2 au marché n°2022STECH003 passé avec l’entreprise EUROVIA, afin de procéder à des modifications dont l’impact financier s’élève à – 12 493,50€ HT.

Monsieur Le Maire précise que la municipalité demandera à nouveau à la Métropole de modifier l’itinéraire des Bus et de placer le bon arrêt provisoire.

 Conclusion d’un avenant n°1 au marché n°2022STECH001 « maîtrise d’œuvre pour

l’aménagement d’un théâtre et d’un cinéma »

Le marché « maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un théâtre et d’un cinéma » sur la Commune du Puy-Sainte- Réparade n°2022STECH001 a été attribué au groupement représenté par l’entreprise Huit et demi, sise au 21, place Alexandre Labadié – 13001 Marseille.

Considérant qu’il a été nécessaire de procéder à des ajustements de la mission pour le bon fonctionnement des locaux et pour le bon achèvement du projet, il a été décidé de conclure un avenant n°1 au marché n°2022STECH001 passé avec l’entreprise Huit et demi, afin de procéder à des modifications dont l’impact financier s’élève à 44 280,23€ HT, soit 53 136,27€ TTC.

Cet avenant entre dans le cadre de la mission globale, incluant la rénovation de la toiture du gymnase scolaire dans le but de la mettre hors d’eau et de flécher les travaux dans le budget global du CINEMA/THEATRE, avec également l’option à l’étude d’une toiture photovoltaïque

// DELIBERATIONS

Finances et Administration générale

1. Renouvellement de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale pour l’année 2024

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 4/13

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a adhéré au Groupe Agence France Locale par délibération du 11 décembre 2017.

Comme chaque année, il est donc proposé au Conseil municipal, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions principales décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à souscrire pendant l’année 2024, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune du Puy-Sainte-Réparade pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,

et d’autoriser le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune du Puy-Sainte-Réparade et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération afférente.

Monsieur le Maire précise qu’il faut représenter cette délibération à chaque exercice.

Le point est approuvé à l’unanimité.

2. Débat d’orientation budgétaire 2024 : budget principal et budget annexe caveaux

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de dix semaines précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Un rapport de présentation des orientations budgétaires pour l’exercice 2024 est annexé à la présente note de synthèse, et doit servir de support au débat à intervenir entre les membres de l’assemblée.

Le débat et le rapport d’orientations budgétaires n’ont pas de caractère décisionnel. Toutefois, le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sous la forme d’une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

Arrivée d’Anne-Marie FARNET à 18h23.

Jean-David CIOT explique que l’exercice 2023 a été le plus difficile à réaliser. Cela avait été annoncé en début de mandat et nous l’avons vécu cette année. Le contexte international inflationniste et conflictuel peut expliquer en partie une forte augmentation des coûts divers qui impactent tous les aspects de la vie de la collectivité.Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 5/13

Nous serons extrêmement vigilants pour identifier et titrer toutes les recettes disponibles malgré le contexte économique et social très défavorable à l’augmentation des prix pour les administrés. Ce n’est hélas pas une surprise vu l’augmentation des dépenses et des recettes à niveau constant, voire en diminution.

En ce qui concerne l’investissement, c’est un exercice conforme à ce qui était fixé. Malgré un sujet de recettes d’investissement particulièrement contrariant : la baisse drastique des CCPD (200k€ contre 1M€ habituellement).

Le Conseil municipal prend acte, à l’unanimité de la bonne tenue du débat sur les orientations budgétaires.

3. Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constituer une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec la trésorerie d’Aix Municipal et Campagne sur sa mise en place.

Le montant de cette provision est actuellement estimé à 2 542€ correspondant à des restes à recouvrer d’impayés (loyers et factures de cantine) datant de plus de 2 ans dont les débiteurs sont en difficulté de régler.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d'une provision pour créances douteuses, d’en fixer le montant imputé au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 2 542€ correspondant à des restes à recouvrer d’impayés (loyers et factures de cantine) datant de plus de 2 ans dont les débiteurs sont en difficulté de régler et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Ce point est adopté à l’unanimité.Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 6/13

4. Admission en non-valeur de titres de recette

Le Trésor public en charge du traitement et du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune se trouve parfois dans l'impossibilité de mener à son terme le recouvrement des créances malgré toutes les diligences menées, relances et poursuites, auprès des redevables.

Afin de permettre l’apurement de ses comptes, le Comptable public a dressé les états de produits irrécouvrables en raison de poursuites infructueuses ou de restes à recouvrer inférieurs au seuil légal de poursuite. Il sollicite pour chaque créance, l’admission en non-valeur du titre de recette correspondant. Il est proposé de faire droit à la requête du Comptable public et d’admettre en non-valeur ces différents produits irrécouvrables pour la somme de 62,15€ correspondant à des factures de restauration scolaire impayées de 2021 et 2022.

Ce point est adopté à l’unanimité.

5. Mise à jour de la délibération relative au Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA)

Dans le cadre du CDDA, le Département des Bouches-du-Rhône participe au financement des projets d’investissement de la Commune.

Les opérations visées au contrat peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière départementale allant jusqu’à 50 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable. Le contrat départemental et le contrat métropolitain peuvent être mobilisés en complémentarité afin d’assurer un financement optimum des investissements les plus structurants.

La Commune a contractualisé en 2019 avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône sur un programme d’investissement d’un montant total estimé à 6 404 474,00 €HT. Selon un programme pluriannuel 2019/2020, un avenant a été délibéré en Conseil municipal le 10 juillet 2020.

Chaque tranche doit être soumise annuellement au vote du Conseil municipal et peut faire l’objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant. Toutefois, le montant total du contrat ne peut pas être réévalué à la hausse.

La souplesse de se dispositif nous permet donc de modifier le contrat en affectant une partie du financement à de nouveaux projets. Ainsi, la Commune souhaite réajuster les montants sollicités pour les projets suivants :

- Requalification du centre ville : la réalisation des travaux de VRD de tout l’îlot s’est avérée plus coûteuse ; - Aménagement de l’Hôtel de Ville : évolution du projet, travaux revus à la baisse ; - Aménagement d’un théâtre et d’un cinéma 1ère tranche : les travaux ont été décalés ; - Rénovation du COSEC déprogrammée temporairement au profit de l’Aménagement du quartier des écoles.

Suite à cette actualisation de la tranche 2020 du CDDA conclu avec le Département des Bouches-du-Rhône, le programme 2019/2020, dont le montant total est estimé à 6 404 474 € HT se répartit comme suit :Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 7/13

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications et ajustements de la tranche 2020, conséquences de l’évolution de la programmation des projets communaux :

- Le nouveau plan de financement de cette tranche 2020 porte le montant des dépenses subventionnables à 1 894 394€ HT,

- La participation financière du Département à solliciter est d’un montant global de 927 130€ HT.

Ce point est adopté à l’unanimité.

6. Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône - Pôle santé

La Commune a confié par convention au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône la réalisation de deux missions : la médecine professionnelle et préventive et la fonction d’inspection assurée par le service Prévention et Sécurité au Travail. La convention régissant la prestation de médecine professionnelle est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.

Cette convention permet à la Commune de bénéficier des prestations dans le cadre de la médecine de prévention (visites médicales obligatoires, occasionnelles, conseils sur l’amélioration des conditions de travail, l’hygiène, l’adaptation des postes, …) et de prévention et sécurité au travail (conseil en prévention des risques, missions d’inspection, …).

Pour la médecine professionnelle et préventive, la participation financière due par la Commune est forfaitaire. Elle englobe toutes les activités du médecin de prévention. Elle est évaluée en multipliant par 65€ l’effectif total déclaré en début d’année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contrats aidés, saisonniers). Pour la prévention et la sécurité au travail, le coût annuel forfaitaire est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Il est fixé à 1226 euros pour la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler ladite convention pour deux ans aux mêmes conditions et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à la signer.

Ce point est adopté à l’unanimité.

7. Mandat au Centre de Gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence des contrats d’assurance « Prévention et santé »

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Requalification de bâtiments du

centre ville 363 378 € 1 480 000 € 1 843 378 € 181 689 € 740 000 € 921 689 € Métropole AMP 368 676 € 553 013 € 30%

Construction d'un nouveau centre

d'accueil de loisirs sans hébergement 2 610 927 € 2 610 927 € 1 216 215 € 1 216 215 €

CAF, Etat et

Mértopole AMP 662 022 € 732 690 € 28%

Aménagement de l'hôtel de ville 331 867 € 75 000 € 406 867 € 165 934 € 37 500 € 203 434 € Métropole AMP 81 373 € 122 060 € 30%

Travaux d'aménagement place du

hameau de Saint-Canadet 303 908 € 303 908 € 151 954 € 151 954 € Métropole AMP 60 782 € 91 172 € 30%

Extension du restaurant scolaire 900 000 € 900 000 € 405 000 € 405 000 € Métropole AMP 225 000 € 270 000 € 30%

Aménagement d'un théatre et d'un

cinéma (1ère tranche) 205 000 € 205 000 € 82 000 € 82 000 € Métropole AMP 61 500 € 61 500 € 30%

Aménagement du quartier des

écoles phase 2 134 394 € 134 394 € 67 630 € 67 630 € Métropole AMP 26 446 € 40 318 € 30%

Total 4 510 080 € 1 894 394 € 6 404 474 € 2 120 792 € 927 130 € 3 047 922 € 1 485 799 € 1 870 754 € 29%

Autofinancement

communal

2019 2020 2019 2020 Partenaires Montant Montant HT %

Projets communaux

Montant des dépenses

subventionnables (HT)

Total des

dépenses

subventionna

bles (HT)

Montant des subventions

proposées Total des subventions

par projet

Financements sollicités auprès

d'autres partenairesVille du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 8/13

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture :

- du risque Prévoyance de leurs agents (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès),à compter du 1er janvier 2025,

- des risques frais de Santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) à compter du 1er janvier 2026,

ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025 :

• A minima le montant de participation s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l'invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),

• Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire.

Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).

Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026 :

• Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) a décidé de réaliser toutes les opérations nécessaires en vue de conclure, par application de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui ont manifesté leur intention :

- un contrat collectif à adhésion pour la couverture des risques prévoyance de leurs agents à effet du 1er janvier 2025,

- une convention de participation pour la couverture des risques santé de leurs agents à effet du 1er janvier 2026.

Il est proposé au Conseil municipal de donner mandat au CDG 13 afin de mener la mise en concurrence ci-avant détaillée et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer et signer tout acte en conséquence.

Ce point est adopté à l’unanimité.

8. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein des collectifs de travail.Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 9/13

Ce dispositif est désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics. La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser sa mise en œuvre par l’intermédiaire d’un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM. Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025, renouvelable pour une année maximum jusqu’au 20/06/2026.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

- une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

- une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; - une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

- L’accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;

- Des prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.

En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s’acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents, du coût des prestations délivrées. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s’avère nécessaire.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature

- d’une convention d’adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation ;

- d'un certificat d’adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la mission « Signalement des actes de Violence et Discriminations » proposée par le CDG13, d’assurer l’information, par tout moyen, des agents de la collectivité quant aux coordonnées et aux modalités de signalement et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et le certificat d’adhésion tripartite.

Ce point est adopté à l’unanimité.Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 10/13

9. Recrutement sur le poste permanent de Directeur général des services (DGS)

Il est rappelé à l’assemblée que les emplois permanents des collectivités sont créés ou supprimés par délibération de l’organe délibérant. Ces emplois sont en principe pourvus par un agent titulaire de la fonction publique. Toutefois, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, il est possible que cet emploi soit occupé temporairement par un agent contractuel.

Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil municipal avait décidé de mettre en œuvre la procédure de recrutement de son Directeur général des services (DGS), le poste étant vacant depuis le début du mois de septembre 2022. Cette procédure s’étant avérée infructueuse, le Conseil municipal avait approuvé le recrutement d’un agent contractuel, conformément à la possibilité qui est offerte par l'article L.332-8 2e du Code général de la Fonction Publique (CGFP) sur le poste de Directeur général des services.

Toutefois, ce recrutement d’un agent contractuel sur ce poste permanent ne revêtant qu’un caractère temporaire, il est nécessaire de relancer cette procédure.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de relancer la procédure de recrutement d’un DGS titulaire par voie de détachement et d’approuver, en cas de procédure infructueuse, le recrutement d’un agent contractuel de façon strictement temporaire pour permettre la continuité du service public, conformément à la possibilité qui est offerte par l'article L.332-14 du CGFP.

Ce point est adopté à l’unanimité.

10. Sortie d’inventaire de plusieurs véhicules

Plusieurs véhicules municipaux, listé ci-après, se trouvent en très mauvais état général nécessitant des réparations dont le montant serait supérieur à leur valeur actuelle :

- Renault Kangoo immatriculé 904 AKT 13, mis en circulation en 2005 ; - Peugeot 106 immatriculé 5760 TC 13, mis en circulation en 1996 ;

- Tracteur Massey Fergusson immatriculé 339 BCM 13, mis en circulation en 1999 ; - Chariot élévateur Fenwick H15 ;

- Distributeur de sel tracté.

Deux autres véhicules, volés au Centre Technique Municipal, doivent également sortir de l’inventaire des biens communaux :

- Renault Master immatriculé FM-324-KH

- Renault Kangoo Pick-Up immatriculé DA-687-SV

Considérant les coûts de réparation ainsi que la difficulté à obtenir un contrôle technique favorable à l’ utilisation de certains de ces véhicules, et considérant les vols survenus aux services techniques, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la sortie d’inventaire des 7 véhicules désignés ci-avant, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

Ce point est adopté à l’unanimité.

Structuration du cadre de vie

11. Approbation du Plan d’Accélération de la Transition écologique (Pacte) du Département des Bouches- du-Rhône

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône par ses actions en matière de politique d’aides aux communes avec des priorités d’intervention sur l’économie d’énergie, la sobriété foncière et la qualité environnementale dans l’instruction des projets, élabore une stratégie départementale pour la transition écologique. Les défis sontVille du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 11/13

immenses : la lutte contre le réchauffement climatique ainsi que la protection de l’environnement et de la biodiversité qui constituent l’enjeu majeur des prochaines décennies.

Le Département a adopté son « Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique – PACTE » pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable et a proposé aux communes volontaires d’adhérer à la charte d’engagement pour le PACTE.

Ce PACTE, qui sera l’engagement volontaire de l’ensemble des communes et des intercommunalités aux côtés du Département des Bouches-du-Rhône pour accélérer la transition écologique du territoire au bénéfice de ses habitants, visera les engagements suivants :

- Réduire notre consommation et développer notre production d’énergie ;

- Réduire notre consommation et restaurer le cycle de l’eau ;

- Rétablir la nature en ville et lutter contre les ilots de chaleur ;

- Préserver les espaces naturels sensibles (ENS), la biodiversité et les paysages de Provence ; - Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission ;

- Restaurer le lien Homme- Nature.

Chaque partenaire restera libre de définir sa contribution à ces objectifs partagés. Ainsi, chacun s’engagera sur des actions et des objectifs dont il définira les modalités opérationnelles de mise en œuvre.

Un observatoire du PACTE sera instauré pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés qui donneront lieu à une restitution annuelle lors du forum des Maires.

Afin de faire connaître les opérations menées, la plateforme HOP ! (Habiter-Oxygéner-Protéger) sera le relais de ces résultats auprès des citoyens, afin de susciter la mobilisation de tous, au-delà des acteurs publics et institutionnels.

Il est proposé Conseil municipal d’adhérer à la charte d’engagement pour le PACTE.

Ce point est adopté à l’unanimité.

12. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix – contribution de la Commune à l’enquête publique

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par délibération du 18 mai 2018, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix, définissant les objectifs poursuivis par ce document d'urbanisme, ainsi que les modalités de concertation avec le public. Ce PLUi couvre l'ensemble du périmètre des 36 communes du Pays d'Aix.

Après avoir tiré le bilan de la concertation par délibération n° URBA-001-14807/23/CM du 12 octobre 2023, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence a arrêté, dans la même séance, le projet de PLUi du Pays d'Aix par délibération n° URBA-002-14808/23/CM.

Préalablement à son approbation, le projet de PLUi fait actuellement l'objet d'une enquête publique depuis le 20 février jusqu’au 4 avril 2024. Dans le cadre de cette enquête publique, les communes ont la faculté d’émettre des observations sur le projet de PLUi arrêté le 12 octobre 2023.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, pour le compte de la Commune, à déposer toute contribution utile du projet de PLUi, sans remettre en cause l’économie générale du projet arrêté, pour une mise en adéquation avec les caractéristiques et enjeux spécifiques à la commune du Puy- Sainte-Réparade.

Ce point est adopté à l’unanimité.Ville du Puy-Sainte-Reparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 –page 12/13

13. Cession de voies et d’espaces verts Quartier des Bonnauds par la société COGEDIM

La société COGEDIM a réalisé, Quartier des Bonnauds, un programme dénommé Collection Nature, comprenant 189 logements prévus au permis de construire n° PC013 080 20M0034 accordé le 23 avril 2021. Un plan de géomètre valant division figure au permis de construire, créant plusieurs lots : copropriétés, locaux techniques, jardins, voies et cheminements.

Certains lots ont été réservés à des équipements communs et sont destinés à être cédés à la Commune.

Il a été

convenu que

cette cession

s’effectuerait à l’euro pour tout prix.

Le programme de logements étant pratiquement terminé, il convient à présent de procéder à la cession des parcelles identifiées ci-avant, à laquelle la société COGEDIM s’est engagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la cession à la Commune des parcelles identifiée dans le tableau ci-avant, par la société COGEDIM, à l’euro pour tout prix, de dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ce point est adopté à l’unanimité.

14. Cession à la Commune par SOL-INVEST des parcelles agricoles BD 278 et 291 à la Cride

La société Sol-Invest a obtenu le 20 juillet 2021 un permis d’aménager les parcelles cadastrées BD 70 et 72, sises à la Cride, pour un programme dénommé « le Clos de la Cride », comprenant 8 lots à bâtir.

Après réalisation de l’aménagement sur les parties constructibles, la Société Sol-Invest a souhaité céder à la Commune le reliquat de terrain non constructible classé en zone agricole et a confirmé par courrier du 24 janvier 2024 que les parcelles cadastrées section BD n° 278 et 291 d’une contenance totale de 1ha 13ca 98 a seraient cédées à la Commune à l’euro pour tout prix.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la cession à la Commune des parcelles cadastrées BD n°278 et 291, par la société SOL- INVEST, à l’euro pour tout prix,

- De classer ces parcelles dans le domaine privé communal,

- De dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement,

- De désigner Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique de transfert de propriété,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ce point est adopté à l’unanimité.

n° parcelle Equipement Superficie Classement AE 38 (lot 1) Emplacement réservé n°8

Chemin de la Station

163 m² Domaine public

AE 39 (lot 2) Espaces verts et jardins

partagés

8 241 m² Domaine privé

AE 43 (lot 6) Voies, cheminements, parking 6 576 m² Domaine public AE 45 (lot 8) Espaces verts 6 886 m² Domaine public AE 51(lot 14) Emplacement réservé n°16

Boulevard de la Coopérative

561 m² Domaine public

AE 52 (lot 15) Zone agricole

espace non aménagé

8 236 m² Domaine privé

AE 54 (lot 17) Espaces verts 806 m² Domaine public total 31 469 m²