Arrêté - 02052025 004

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Arrêté - 02052025 004 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 02052025 004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712500014

Commune de MAUBEC À rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 21/03/2025

Affichage avis de dépôt en mairie : 21/03/2025

Date de complétude du dossier : 16/04/2025

Demandeur : Monsieur Sudre Frederic

Pour: Création d'un portillon d'accès

Adresse des travaux : 30, impasse DU VENTOUX

84660 Maubec

DÉCLARATION PRÉALABLE

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC ;

VU la déclaration préalable présentée le 21/03/2025 et complétée le 16/04/2025 par Monsieur Sudre Frederic élisant domicile 30, Impasse du Ventoux - 84660 Maubec ;

VU l'objet de la déclaration :

e pour la création d'un portillon d'accès sur la parcelle ;

e SUr Un terrain situé : 30, impasse DU VENTOUX - 84660 Maubec ; e cadastré 0A-1810, 0A-1813 d'une superficie de 1339 m° ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivanis ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 ([MS1) et le 05/02/2025 (MS2) ;

VU le règlement de la zone UcTh du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2019, instaurant la déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur l'ensemble de la commune ; VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) du Calavon-Coulon et de ses affluents sur la commune de Maubec, et notamment les dispositions applicables à la zone Violette ; VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU l'avis favorable assorti de réserves de l'architecte conseil de la commune (Parc Naturel Régional du Luberon) en date du 24/03/2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE: la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.

MAUBEC, le 28/04/2025

Le Maire,

TRANSMIS AU PRÉFET

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le

DP0840712500014 Page 1 sur 2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS :

ASPECT EXTÉRIEUR : Le portion sera réalisé en ferronnerie de dessin simple où en tôle d'acier pliée. Finition peinte de couleur brun rouille ou gris foncé. Les poteaux seront en acier avec la même finition que le portillon.

SÉCURITÉ INCENDIE : Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, Vous pouvez consulter la cartographie sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.

TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme {arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).

| La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une | durée d'Un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont | pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli | | recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le [ou les) bénéficiaire(s) de la | déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

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méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses | droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages- |

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