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Déliberation - 99 DE 2025 DEL 05 Convention instruction ADS LMV
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 DEL 05 Convention instruction ADS LMV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
D’APT
Objet :
Renouvellement et
actualisation de la
convention d’adhésion au
service commun
d’instruction du droit des
sols
La présente délibération, à
supposer que celle-ci fasse grief,
pourra faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif
de Nîmes, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son
affichage. Dans ce délai, il pourra
être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours
contentieux. Sauf dans le cas où un
régime de décision implicite
d’acceptation est institué par la loi,
le silence gardé pendant plus de
deux mois par l’autorité
administrative sur une demande
vaut décision de rejet. La décision
ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être
déférée devant la juridiction
administrative compétente dans un
délai de deux mois.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAUBEC
2025-DEL-05
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq février, le Conseil Municipal de la Commune de Maubec s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric MASSIP, Maire.
Nombre de membres en exercice : 18
Date de convocation : 30 janvier 2025
Présents : Frédéric MASSIP, Philippe STROPPIANA, Aurore STELLA, Jacques REYNAUD, Philippe CORRE, Grégory FREDIN, Maïté BERTRAND, Annie PATRAS, Christine PERROT, Delphine PILLARD, Sylvain LEVEQUE, Hervé GAYET, Richard GIUFFRIDA
Absents excusés : Michel REY (procuration à Maïté BERTRAND), Jean-François DUBOIS (procuration à Aurore STELLA), Sylvana MACAIGNE, Marie-Line LLAMAS Absents non excusés : Jean-Louis BOQUIS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Jacques REYNAUD
Rapporteur : Frédéric MASSIP
***********
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse ;
Vu l’avis du bureau en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement et actualisation de la convention d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols ;
Créé le 1er juin 2015, le service commun « Autorisation du droit des sols » instruit les autorisations d’urbanisme sur le territoire de onze communes adhérentes de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec, Mérindol, Oppède, Robion).
Les onze conventions d’adhésion, organisant les modalités pratiques de ce partenariat, sont arrivées à échéance au 31 décembre 2024.
Après dix années d’existence du service commun, le renouvellement de ces conventions s’accompagne d’une évaluation qualitative et quantitative de l’activité et du fonctionnement de ce service.
D’une part, les communes soulignent la qualité des interactions entre le service commun et les services municipaux respectifs. Ces derniers apprécient l’accompagnement à la fois technique et juridique dans un contexte de plus en plus contraint ainsi que l’assistance dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ou encore dans le cadre des procédures d’évolution des documents règlementaires et de planification.
Après dix années, l’ensemble des onze communes souhaitent poursuivre ce partenariat. Les conventions d’adhésion doivent être réactualisées pour tenir compte des constantes évolutions en matière de dématérialisation des autorisations d’urbanisme qui impactent les process et organisations internes. Aussi, les missions, obligations et responsabilités à la fois du service commun et des communes adhérentes doivent être clarifiées pour accompagner au mieux l’usager dans un contexte de transition numérique, de complexification de la règle, de gestion des risques naturels et de préservation des enjeux environnementaux.
Par ailleurs, les conventions d’adhésion actualisées fixeront la clé de répartition financière entre les communes adhérentes, des charges annuelles du service commun (cf. annexe) et mettront à jour les moyens humains et matériels du service commun. A ce sujet, le service est désormais constitué d’une équipe de 9 agents.
Au regard de ces éléments, les conventions d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols doivent être actualisées et renouvelées pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
❖ APPROUVE la convention ci-annexée d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols pour la période 2025/2027 ;
❖ INSCRIT au budget 2025 le montant dédié ;
❖ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance, les an, mois et jour susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacques REYNAUD Frédéric MASSIP