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Déliberation - 20 12 Garderie et etude ecole privee 2023 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
;
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
:
:
Affiché
le
“
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20
12-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
21
03
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-et-un
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS.
PR
Mn
EN TS
Le
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 14/03/2023
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 26
ME
KHAN
FA
M.
BABOU
Quorum
réuni
PR
à
ae
MMS
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MTS
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
Mme
MASSART
a donné
pourvoir
à MM®
LE
GALL
M.
MOKHTARI
a donné
pourvoir
à
M.
GARNIER
M.PAUGAM
a donné
pourvoir
à
M.
DEPOUEZ
Mme
SIMONESSA
a donné
pourvoir
à Me
BATAILLE
M.
CAILLARD
a donné
pourvoir
à
Mme
QUEMENER
Étaient
absents
:
M.
LE
FUR
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h44
Secrétaire
de
séance
Séverine
DANIELOU
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
:
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20
_12-DE
20/12
—
21
mars
2023
Dépenses
à
caractère
social
pour
le
fonctionnement
des
services
de
garderies
et
d'étude
au
groupe
scolaire
Sainte-Anne
—
Saint-
Joseph:
fixation
du
montant
pour
l’année
2023
Le
rapporteur,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
de
la
convention
passée
entre
la
commune,
le
chef
d'établissement
et
le
président
de
l’'OGEC,
il
y
a
lieu
à
procéder
chaque
année
à
l’actualisation
du
montant
de
la
participation
communale
au
financement
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
des
services
de
garderies
et d’études.
Expose
au
conseil
municipal
que
le
coût
2021
n’est
pas
représentatif
d’une
année
normale
car
impacté
par
le
contexte
sanitaire
lié à
la crise
du
COVID
jusqu’en
avril
2021.
Propose
que
compte
tenu
du
contexte,
le
coût
2019
établi
à
0,53
€
par
élève
pour
les
élèves
fréquentant
les
garderies
et
les
études
du
soir
des
écoles
publiques
déjà
applicable
en
2021
et
2022
soit
appliqué
à
l’école
privée
Saint
Anne
— Saint
Joseph
au
titre
de
l’année
2023
avec
une
indexation
sur
l'inflation
2022
(estimée
en
moyenne
à 5,9%). Propose
de
fixer,
pour
l’année
2023,
le versement
de
la
participation
financière
de
la commune
à 0,56
€
par
élève
fréquentant
les garderies
et
l’étude
du
soir
(jour
/ enfant)
à l’école
privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
(élève
domicilié
sur
la commune).
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L 212-8,
L 442-5
et
L 442-9
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n° 2001-495
du
6 juin
2001
pris pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
et relatif à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
Vu
la circulaire
n° 2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de financement
par
les
communes
des
écoles
privées
sous
contrat ;
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune,
le chef d'établissement
et le président
de
l’OGEC
en
date
du
24
janvier
2007.
Considérant
l'avis favorables
émis
par
la
« commission
des
affaires
scolaires
» lors
de
sa
réunion
du
28 février
2023;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
De
reconduire,
pour
l’année
2023,
le
montant
de
la
participation
financière
à
0,53
€
par
élève
avec
une
indexation
sur
l'inflation
2022
(estimée
en
moyenne
à 5,9%).
Soit
le versement
de
la
participation
financière
de
la
commune
à
0,56
€
par
élève
fréquentant
les
garderies
et
l’étude
du
soir
(jour
/
enfant)
à
l’école
privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
(élève
domicilié
sur
la commune).
|
AUTORISE : le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
27
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus, pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Séverine
DANIELO
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20
_12-DE