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Déliberation - 40 04 Depenses garderies et etudes ecole privee tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 04 Depenses garderies et etudes ecole privee tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 085-213502107-20260303-D
26
40 04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
.
.
.
.
x
.
4
.
.
4
4
1
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mr
LE GALL
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER Me
BOISNARD
M. AUBERT ME
MASSART
M. TRUBERT M.
MOKHTARI
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
MF
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
Me
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
Étaient
absents
:
M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu’à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu’à
20h35.
Secrétaire
de
séance
:
ME
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
| Date
de
convocation
: 24/02/2026
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
26
|
| Quorum
réuni
| Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2086
Reçu
en
orétecture
le 04/03/2026
Publié
le
ID:
095-213502107-20260805-0
26
40
G4-DE
40/04
— 03
mars
2026
Dépenses
à
caractère
social
pour
le
fonctionnement
des
services
de
garderies
et
d'étude
au
groupe
scolaire
Sainte-
Anne/Saint
Joseph:
actualisation
du
coût
au titre
de
l’année
2026
Le
rapporteur,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article 3 de
la convention
passée
entre
la commune,
le chef
d’établissement
“et
le
président
de
l'OGELC,
il y
a
lieu
à
procéder
chaque
année
à
l’actualisation
du
montant
de
la
participation
communale
au
financement
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
des
services
de
garderies
et
d'études.
rappel
au
conseil
municipal
que
ie
versement
en
2025
de
la
participation
financière
de
la
commune
par
élève
fréquentant
les
garderies
et
l’études
du
soir
(jour
/
enfant)
à
l’école
privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
(élève
domicilié
sur
la commune)
a été
fixé
à 0,60
€.
propose
que
le coût
2026
soit
indexé
sur
l'inflation
2025
(estimée
en
moyenne
à 0,9%).
propose
de
fixer,
pour
l’année
2025,
le versement
de
la
participation
financière
de
la commune
à 0,60€
{arrondi)
par
élève
fréquentant
les
garderies
et
l'étude
du
soir
{jour./
enfant)à
l’école privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
{élève
domicilié
sur
la commune).
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
les articles
L 212-8,
L 442-5.et
L 442-9
;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ;
Vu
le décret
n° 2001-495
du
6 juin
2001
pris pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
et relatifà
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
Vu
la circulaire
n° 2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de financement
par
les communes
des
écoles
privées
sous
contrat ;
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune,
le chef d'établissement
et le président
de
l'OGEC
en
date
du
24
janvier 2007. Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des
affaires
scolaires
lors
de
sa
réunion
du
03 février 2026,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
|
L'indexation
du
coût
2026
sur
le
taux
d'inflation
2025
(estimée
en
moyenne
à
0,9%),
avec
le
versement
de
la
participation
financière
de
la
commune
à
0,60
€
par
élève
fréquentant
les
garderies
et
l’étude
du
soir
(jour
/
enfant)
à
l’école
privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
{élève
domicilié
sur
la commune).
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le 4/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/03/2026
Publié
le
ID
: 095-219502107-20260303-D
26
40 G4-DE
A
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
‘Hervé
DEPOUEZ.