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Déliberation - 2024 26 DA Mandatement FESSLER Recours indem MENEGHIN
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26 DA Mandatement FESSLER Recours indem MENEGHIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Centre Communal d’Action Sociale
DECISION ADMINISTRATIVE
N°2024_26_DA
Prise en application de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocats au barreau de Grenoble, dans le cadre du contentieux initié par Mme MENEGHIN devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Le Président du CCAS de VIF (Isère)
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocats au barreau de Grenoble, 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble pour assister et représenter la commune de Vif dans le cadre du contentieux initié par Madame MENEGHIN devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l’encontre du CCAS de la commune de Vif (requête enregistrée par le TA de Grenoble le 22/12/2023).
Les honoraires forfaitaires seront calculés en fonction des diligences accomplies et des éventuelles difficultés rencontrées et s’élèveront à 1 800,00 € HT minimum et 3 300 € HT maximum.
Fait à Vif,
Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de cette date de publication.