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Déliberation - 2026 139 DA Convention mandatement FESSLER RPC Eymard tampon 4 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 139 DA Convention mandatement FESSLER RPC Eymard tampon 4 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION ADMINISTRATIVE
2026_139_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2026 et conforme aux dispositions des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocats au barreau de Grenoble, dans le cadre du contentieux initié par Madame Elodie EYMARD devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Le Maire
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocats au barreau de Grenoble, 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble pour assister et représenter la commune de Vif dans le cadre du contentieux initié par Madame Elodie EYMARD devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l’encontre de la commune de Vif (requête enregistrée par le TA de Grenoble le 11 juin 2026).
Les honoraires forfaitaires seront calculés en fonction des diligences accomplies et des éventuelles difficultés rencontrées et s’élèveront à 1800 € HT minimum (tranche basse) et 3100 € HT maximum (tranche haute).
Le budget net à payer visé au titre de la tranche haute maximum correspond au budget maximal que l’avocat est en mesure de facturer à la commune dans le cadre de l’accomplissement de la mission, toutes diligences comprises, sans préjudice des diligences mises en œuvre en sus, au temps passé par exemple.
Les diligences à visée amiable seront rémunérées à hauteur de 175 € HT de l’heure.
De signer ou de charger, le cas échéant, l’adjoint délégué ou l’adjointe déléguée, de signer la convention d’honoraires annexée à la présente décision administrative et de prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne exécution.
Fait à Vif,
#signature#
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.