Conseil Municipal - 1. CM 11.02.2015

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Conseil Municipal - 1. CM 11.02.2015 Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1. CM 11.02.2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER 2015

L’an deux mil quinze, le onze février, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, M. DUVAL Rémy, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, M. BARRE Rémi, Adjoints –

Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, M. TABURET Philippe, Mme BLOYET Fabienne, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, M. LEBOEUF Manuel, Mme DAVOIS-MARICHAL Françoise, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, Mme VILLIER Nathalie, M. LE SECQ Nicolas, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise. Ont donné pouvoir : Mme OLIVIER Elisabeth à M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Mme GRAPAIN Valérie à Mme LORITTE Valérie, M. CLEMENCEAU Loïc à Mme VILLIER Nathalie. Absent : M. LELIEVRE Philippe.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION Vu l’article L.270 du Code électoral,

Suite à la démission de M. THUARD Patrick, en date du 21 janvier 2015, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise, suivante sur la liste « Construisons un autre avenir » a été appelée à le remplacer, conformément à l’article L.270 du Code électoral.

Ainsi, le Conseil municipal prend acte :

- de l’installation de Mme LOUBET-DUPRAT Françoise dans les fonctions de conseillère municipale de la ville de Sées.

- de la mise à jour du tableau du Conseil municipal et de sa transmission en préfecture.

DESIGNATION DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Il convient également de nommer un remplaçant dans la commission où M. THUARD Patrick siégeait, soit la commission des affaires sociales :

Ainsi la composition de cette instance est la suivante :

COMMISSION N° 7

AFFAIRES SOCIALES - ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL - LOGEMENT

Président : HOUSSEMAINE Jean-Yves

Titulaires Suppléants

1) HOUSSEMAINE Jean-Yves 1) LEBOEUF Manuel 2) OLIVIER Elisabeth 2) LECOCQ Jean-Claude 3) LELIEVRE Philippe

4) PERREAUX Isabelle

5) LEBLANC Cécile

6) LOUBET-DUPRAT Françoise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de procéder à la désignation présentée ci-avant dans le cadre du remplacement de M. THUARD Patrick.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus, Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, Sur le rapport de Monsieur le Maire prenant acte de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2014 et présentant les principaux projets pour l’année 2015,

- Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

ANCIEN COLLEGE - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL POUR LA REFECTION DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Vu la précédente demande de subvention auprès du Conseil général sur la partie école de musique, Vu la décision d’attribution de la commission permanente en date du 18 décembre 2009 d’une subvention de 42 394 €,

Vu le courrier du Conseil général en date du 11 février 2013 informant la ville de la perte de cette subvention au vu du retard engendré par l’expertise judiciaire,

Vu l’estimation prévisionnelle restante sur la partie école de musique, soit 243 591,19 € HT. Il est proposé de demander une nouvelle subvention à hauteur de 20 % du montant HT des travaux de l’école de musique, tout en sachant que le Conseil général impose un plafond à hauteur de 40 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à effectuer la demande de subvention auprès du Conseil général.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES EN UN POLE MULTIGENERATIONNEL DE SERVICE : demande de subvention – Conseil Général2

Le Conseil général, par le biais de la Médiathèque Départementale de l’Orne, accompagnerait le projet de développement de la médiathèque.

Estimation de la partie « restauration et agrandissement de la médiathèque » :

NATURE DES DEPENSES Quantité Prix unitaire Bilan € HT Bilan € TTC

Etudes

MOE 10% 69 870 83 844 €

Contrôle technique 1,00% 6 987 € 8 384 €

SPS 0,90% 6 288 € 7 546 €

Autres études (diag…) 15 000 € 18 000 €

Honoraires AMO 36 450 € 43 740 €

Honoraires 134 595 € 161 514 €

Réhabilitation bâtiment existant 484,55 1564 698 700 € 909 131 €

Concessionnaires / branchements 10 000 € 97 140 €

Provisions pour aléas 48 909 € 97 140 €

Travaux 757 609 € 909 131 €

Mobilier, signalétique 80 950 € 97 140 €

Mobilier 80 950 € 97 140 €

Frais divers (appels d'offres…)

DO /CNR/TRC

15 000 € 18 000 €

16 060 € 19 272 €

Frais divers 31 060 € 37 272 €

Total dépenses 1 004 214 € 1 205 057 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet de restauration et d’agrandissement de la médiathèque. - de demander une subvention à hauteur de 30 % du montant HT des travaux de la médiathèque. - de demander une subvention à hauteur de 30 % du montant HT du mobilier. - de dire qu’une subvention pour la partie informatique à hauteur de 30 % du montant HT sera demandée ultérieurement.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES EN UN POLE MULTIGENERATIONNEL DE SERVICE : DEMANDE DE SUBVENTION - DGD

Une subvention au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) est tout à fait possible pour la partie « restauration et agrandissement de la médiathèque ». Celle-ci serait d’un montant de 30 % du montant HT des travaux.

Estimation de la partie « restauration et agrandissement de la médiathèque » :

NATURE DES DEPENSES Quantité Prix unitaire Bilan € HT Bilan € TTC

Etudes

MOE 10% 69 870 83 844 €

Contrôle technique 1,00% 6 987 € 8 384 €

SPS 0,90% 6 288 € 7 546 €

Autres études (diag…) 15 000 € 18 000 €

Honoraires AMO 36 450 € 43 740 €

Honoraires 134 595 € 161 514 €

Réhabilitation bâtiment existant 484,55 1564 698 700 € 909 131 €

Concessionnaires / branchements 10 000 € 97 140 €

Provisions pour aléas 48 909 € 97 140 €

Travaux 757 609 € 909 131 €

Mobilier, signalétique 80 950 € 97 140 €

Mobilier 80 950 € 97 140 €

Frais divers (appels d'offres…)

DO /CNR/TRC

15 000 € 18 000 €

16 060 € 19 272 €

Frais divers 31 060 € 37 272 €3

Total dépenses 1 004 214 € 1 205 057 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet de restauration et d’agrandissement de la médiathèque. - d’autoriser M. le Maire à effectuer la demande de subvention à hauteur de 30 % du montant HT des travaux.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES EN UN POLE MULTIGENERATIONNEL DE SERVICE : DEMANDE DE DETR

Vu la délibération n° 4 du 1er octobre 2014 approuvant le projet de réhabilitation des anciennes halles, Une demande ayant été émise pour la partie « restauration et agrandissement de la médiathèque » auprès de la DGD, il convient de retirer la somme (757 609 € HT soit 909 131 € TTC) portant sur ces travaux pour demander une subvention dans le cadre de la DETR.

Ainsi, le montant subventionnable est de 446 675 € HT soit 536 010 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à réaliser la demande de subvention au titre de la DETR.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES EN UN POLE MULTIGENERATIONNEL DE SERVICE : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC

Vu la délibération n° 4 du 1er octobre 2014 approuvant le projet de réhabilitation des anciennes halles, Une subvention au titre de la DRAC pour l’entretien d’un monument historique. La demande de subvention porte sur les études, les travaux ainsi que sur le mobilier selon l’estimation faite dans la délibération visée et remise en dessous :

NATURE DES DEPENSES BILAN € HT BILAN € TTC Etudes - € - €

MOE

Contrôle Technique

SPS

Autres études (diag…)

Honoraires AMO

111 615 €

11 162 €

10 045 €

15 000 €

36 450 €

133 938 €

13 394 €

12 054 €

18 000 €

43 740 €

Honoraires 184 272 € 221 127 €

Réhabilitation bâtiment existant

Concessionnaires/Branchements

Provision pour aléas

1 116 154 €

10 000 €

78 131 €

1 339 384 €

12 000 €

93 757 €

Travaux 1 204 284 € 1 445 141 €

Mobilier, signalétique 80 950 € 97 140 € Mobilier 80 950 € 97 140 €

Frais divers (appel d’offres, repro, constat d’huissier…)

DO/CNR/TRC

15 000 €

24 994 €

18 000 €

29 993 €

Frais divers 39 994 € 47 993 €

TOTAL DEPENSES 1 509 501 € 1 811 401 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter une aide de la DRAC pour la réalisation de ce projet.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES EN UN POLE MULTIGENERATIONNEL DE SERVICE : Réserve parlementaire

Vu la délibération n° 4 du 1er octobre 2014 approuvant le projet de réhabilitation des anciennes halles, Vu l’estimation prévisionnelle de l’opération :

NATURE DES DEPENSES BILAN € HT BILAN € TTC Etudes - € - €

MOE

Contrôle Technique

SPS

Autres études (diag…)

Honoraires AMO

111 615 €

11 162 €

10 045 €

15 000 €

36 450 €

133 938 €

13 394 €

12 054 €

18 000 €

43 740 €

Honoraires 184 272 € 221 127 €

Réhabilitation bâtiment existant

Concessionnaires/Branchements

Provision pour aléas

1 116 154 €

10 000 €

78 131 €

1 339 384 €

12 000 €

93 757 €

Travaux 1 204 284 € 1 445 141 €

Mobilier, signalétique 80 950 € 97 140 € Mobilier 80 950 € 97 140 €

Frais divers (appel d’offres, repro, constat d’huissier…)

DO/CNR/TRC

15 000 €

24 994 €

18 000 €

29 993 €

Frais divers 39 994 € 47 993 €

TOTAL DEPENSES 1 509 501 € 1 811 401 € Il convient de solliciter la réserve parlementaire auprès de M. Jean-Claude LENOIR, sénateur de l’Orne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :4

- d’autoriser M. le Maire à solliciter la réserve parlementaire pour la réalisation de ce projet.

REHABILITATION DES ANCIENNES HALLES EN UN POLE MULTIGENERATIONNEL DE SERVICE - LEADER

Vu la délibération n° 4 du 1er octobre 2014 approuvant le projet de réhabilitation des halles, Dans le cadre du nouveau programme LEADER, il convient de demander une subvention pour la réhabilitation des anciennes halles en un pôle multigénérationnel de services selon l’estimation prévisionnelle suivante : NATURE DES DEPENSES BILAN € HT BILAN € TTC Etudes - € - €

MOE

Contrôle Technique

SPS

Autres études (diag…)

Honoraires AMO

111 615 €

11 162 €

10 045 €

15 000 €

36 450 €

133 938 €

13 394 €

12 054 €

18 000 €

43 740 €

Honoraires 184 272 € 221 127 €

Réhabilitation bâtiment existant

Concessionnaires/Branchements

Provision pour aléas

1 116 154 €

10 000 €

78 131 €

1 339 384 €

12 000 €

93 757 €

Travaux 1 204 284 € 1 445 141 €

Mobilier, signalétique 80 950 € 97 140 € Mobilier 80 950 € 97 140 €

Frais divers (appel d’offres, repro, constat d’huissier…)

DO/CNR/TRC

15 000 €

24 994 €

18 000 €

29 993 €

Frais divers 39 994 € 47 993 €

TOTAL DEPENSES 1 509 501 € 1 811 401 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du nouveau programme LEADER.

REFECTION DU LAVOIR DES PLANCHES : demande de subvention au Conseil général Afin de préserver le patrimoine communal, la municipalité envisage d’effectuer la réfection du lavoir des planches.

L’estimation est de l’ordre de 40 000 € HT.

Dans le cadre de sa politique de protection du patrimoine (patrimoine protégé au titre des monuments historiques et non-protégé), le Conseil général financerait ce type de projet à hauteur de 25 % du montant des travaux HT. Ainsi, il est proposé d’effectuer une demande de subvention à hauteur de 25 % selon le plan prévisionnel suivant :

Pourcentage montant HT Montant participation

Autofinancement 75 % 30 000 € Conseil général 25 % 10 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet et de l’inscrire au budget 2015.

- d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général.

MISE EN CONFORMITE DES POTEAUX INCENDIE : demande de DETR Afin de remplacer l’ensemble du parc de poteaux incendie de la ville de Sées, devenu défectueux, la municipalité envisage de remplacer certains poteaux incendie.

Il est prévu dans les dispositions applicables à la DETR en 2015, qu’une subvention à hauteur de 30 % maximum peut être accordée à la collectivité.

Le montant prévisionnel de cette opération est de l’ordre de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter cette aide à hauteur de 30 %. Pourcentage montant HT Montant participation

Autofinancement 70 % 21 000 € DETR 30 % 9 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet et de l’inscrire au budget 2015.

- d’autoriser M. le Maire à faire la demande de subvention au titre de la DETR.

REFECTION DU MUR D’ENCEINTE DU CIMETIERE : demande de DETR Afin d’opérer une restauration du mur d’enceinte, un marché pluriannuel a été passé. Il convient maintenant de faire le mur présent le long du chemin d’accès vers le crématorium (rue de la petite Madeleine). L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 56 000 € HT soit 67 200 € TTC. L’Etat, par le biais de la DETR, subventionnerait cette opération à hauteur de 40 %. Pourcentage montant HT Montant participation

Autofinancement 60 % 33 600 € DETR 40 % 22 400 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet et de l’inscrire au budget 2015.5

- d’autoriser M. le Maire à faire la demande de subvention au titre de la DETR.

CAMPING MUNICIPAL LE CLOS NORMAND : demandes de subventions L’estimation prévisionnelle de ce bloc sanitaire est de l’ordre de 225 000 € HT, soit 270 000 € TTC. Afin de mener à bien ce projet, il convient de faire des demandes de subventions auprès de divers organismes qui pourraient subventionner cette réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet et de l’inscrire au budget 2015.

- d’autoriser M. le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès des divers organismes et notamment du Conseil général.

INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET DU RECEVEUR MUNICIPAL Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’accorder à Madame GOULARD Chantal, Trésorière Municipale, l’indemnité de conseil et de budget au taux maximal prévu par les textes.

BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE SOCIETE C’MOTOCULTURE Vu l’article L145-5 du Code de commerce,

La ville de Sées est propriétaire des locaux situés dans la zone artisanale au 8 rue Auguste MOTTIN. Ce dernier intéresse M. MEUNIER Etienne, gérant de la société C’MOTOCULTURE, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 8008 586 994.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’établir un bail dérogatoire pour une durée de 36 mois avec un loyer HT de 531,60 € mensuel à compter du 1er février 2015.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que toutes les pièces administratives s’y rapportant.

1ère MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 123-13-3,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme, Cette modification simplifiée du PLU concerne :

- la zone de l’ancienne usine SEPA. Il convient de la modifier pour faire lever la servitude, mais également de définir les aménagements autorisés dans cette zone.

- la modification de la zone UE du PLU, réservée aux équipements publics et d’ajouter « aux bureaux et aux services » en vue du projet d’implantation d’un cabinet de kiné et d’une salle de sports dans la continuité du parking de la petite enfance.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Sont rappelées ici les modalités de mise à disposition du dossier au public : Information de la mise à disposition du dossier :

- un avis publié dans la presse,

- un affichage sur tous les panneaux municipaux prévus à cet effet

- un encart sur le site internet de la commune

Observations du public :

- Ouverture d’un registre d’observations tenu par le service Urbanisme, dans lequel seront enregistrées et conservées les observations du public.

Consultation du dossier :

- au service urbanisme de la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h45

- mise en ligne sur le site de la commune du dossier de modification simplifiée du PLU. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à la modification simplifiée du PLU telle qu’annexée à la présente. - d’effectuer l’ensemble de ces modalités de mise à disposition du public.

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la bonne conduite de ce dossier. - de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ALIENATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Vu l’avis de France Domaine en date du 30 juillet 2014,6

Le terrain nu concerné est sis avenue du 8 mai 1945, sur parcelle cadastrée AT 10 pour une contenance totale de 1ha 64a 66ca.

Le projet des acheteurs serait d’implanter un cabinet de kiné et une salle de sports dans la continuité du parking de la maison de la petite enfance.

L’estimation de France Domaine est de 5,62 € par m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de fixer à 6 € par m² le prix d’achat.

- d’autoriser par principe l’aliénation de ce terrain.

- de dire qu’une nouvelle délibération sera prise lorsque l’acheteur sera connu, ainsi que la superficie nécessaire à son projet.

ACHAT TERRAIN ROUTE DE CHAMP GERARD

Le terrain nu concerné est sis route de Champ Gérard, cadastré section AR 122 et 123 pour une contenance totale de 1ha 14a 49ca. Ce dernier appartient à M. CEREUIL Jean-Pierre demeurant à HONFLEUR. Les vendeurs acceptent de vendre cette parcelle à 6 € le m², soit un prix net vendeur de 68 694 €. L’objectif de la municipalité est de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d’un nouveau lotissement à moyen terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’accepter l’achat de ce terrain.

- d’autoriser M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches pour la bonne conduite de ce dossier. - d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des actes notariés pour la présente acquisition.

NUMEROTATION PARCELLES SITUEES AU 2 RUE DE LA SENTE AUX BŒUFS Dans le cadre d’une vente qui aurait lieu en cours d’année, les consorts MEUNIER ont opéré une division de leur parcelle située au 2 rue de la Sente aux bœufs en trois parcelles.

Ainsi, ils souhaiteraient procéder à une numérotation des parcelles décrites dans le plan de division joint. Afin de ne pas gêner les habitants de la rue de la Sente aux Bœufs, ils souhaiteraient que soient attribués les numéros suivants : 2 – 2bis – 2ter à l’actuel 2 rue de la Sente aux Bœufs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’attribuer les numéros : 2 – 2bis – 2ter au 2 rue de la Sente aux Bœufs.

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches pour la bonne conduite de ce dossier.

DIVISION SECTION AH n° 92 ENTRE LA VILLE ET LES CONSORTS BRUNIAUX Il s’avère que sur le côté de la maison cadastrée section AH n° 92, il existe un porche servant de passage public, or ce dernier appartient aux consorts BRUNIAUX (propriétaires de la maison cadastrée section AH n° 92) avec au-dessus une pièce dépendant de la maison.

Il convient donc de faire établir par un géomètre un état descriptif de division entre la ville de Sées et les consorts BRUNIAUX dont les frais seront supportés par chaque partie à concurrence d’une moitié chacun.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de division ainsi que tout autre acte notarié. - de dire que les frais relatifs à cette division seront répartis pour moitié entre la ville de Sées et les consorts BRUNIAUX.

ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’ACHAT D’ENERGIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 ;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

Vu la délibération n° 21 du 10 décembre 2014 demandant l’adhésion au groupement de commandes électricité lancé par le SE 61 ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sées d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Syndicat de l’Energie de l’Orne (Se61) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant la délibération tarifaire du Comité Syndical en date du 19 décembre 2014 relative à l’adhésion des collectivités au groupement d’achat en électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes en électricité annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- D’autoriser le Président du Syndicat de l’énergie de l’Orne (Se61), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Sées.

- De donner mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs ;

- De décider de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA CDC DES SOURCES DE L’ORNE Mise en place de fonds de concours

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans son article L5214-16 V prévoit « V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Des travaux donnant lieu à fonds de concours ont été réalisés sur la commune de Sées selon le tableau ci-joint :8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le versement de ces fonds de concours.

- d’autoriser M. le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches pour la bonne tenue de ce dossier.

POSE DE REPERES DE CRUES : Convention de partenariat pour les opérations relatives à la matérialisation des repères d’inondation et/ou échelles limnimètriques

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI Orne Seulles, l’Institution interdépartementale du bassin de l’Orne (IIBO) a proposé aux communes du territoire couvertes par un Plan de prévention des risques inondations (PPRI) approuvé ou par un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) prescrit de les appuyer dans la démarche de matérialisation des repères d’inondation pour les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). Suite à un questionnaire envoyé à chacune des communes concernées, 32 communes ont souhaité participer à cette opération. Un marché d’étude a donc été lancé en avril 2014 par l’IIBO. Il avait pour objectif la détermination de sites potentiels d’implantation de repères d’inondation et/ou d’échelles limnimétriques. La validation de ces sites par le comité de suivi est intervenue en décembre 2014.

La présente convention a pour objet d’établir les conditions et les modalités du programme d’établissement des repères d’inondation pour les communes ayant répondu favorablement et pour laquelle il s’avère pertinent de poser au minimum un repère d’inondation et/ou une échelle limnimétrique. Par cette convention, l’IIBO s’engage, en partenariat avec les services de l’Etat, à assurer les étapes suivantes : - l’étude préalable permettant de collecter et d’analyser les données existantes relatives aux crues et aux repères de crue existants, et de déterminer de nouveaux sites d’implantation pour des repères et/ou des échelles limnimétriques,

- le nivellement et le géo-référencement de chaque site retenu,

- la fabrication des repères et/ou de l’échelle limnimétrique,

- l’élaboration des fiches de repères d’inondation et la base de données associée. La commune s’engage à :

- valider les sites concernés par la pose d’un repère d’inondation et/ou d’une échelle limnimétrique, - poser les repères d’inondation et/ou l’échelle limnimétrique,

- assurer la surveillance et l’entretien des matériels posés sur son territoire,

- intégrer la liste des repères d’inondation dans son Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Enfin, en termes de répartition des coûts, l’IIBO prend en charge l’étude préalable, le nivellement et le géoréférencement des sites ainsi que l’élaboration des fiches de repères et la base de données. Ces opérations sont financées à hauteur de 80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et le FEDER 2007- 2013.

La commune prend en charge les coûts de fabrication, de pose et d’entretien des repères d’inondation et des échelles limnimétriques. Le marché de fourniture ayant déjà été signé avec l’IIBO, la commune effectuera un remboursement des coûts à l’IIBO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Institution Interdépartementale du Bassin de l’Orne dans le cadre des opérations de matérialisation des repères d’inondation et/ou des échelles limnimétriques.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DU BOUILLON ET LA COMMUNE DE SEES POUR LE DENEIGEMENT ET LE SALAGE DE LA VC 15

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’intervention pour le salage et/ou le déneigement de la voie communale n° 15 entre l’entrée des carrières de Fontaineriant jusqu’à la RD 908. La commune de Le Bouillon s’engage à intervenir sur cette partie en cas d’enneigement mais la charge financière de cette intervention sera supportée par la ville de Sées.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, et est renouvelable par tacite reconduction. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Projets Montants travaux et MOE notifiés TTC FCTVA Montants FCTVA déduit Part CDC part Commune

15,761% 50% 50%

Rue de l'enclos des Cordeliers 1 680 267 1 413 707 706

Rue des Ardrillers 15 372 2 423 12 949 6 475 6 474

Rue Bauchon 26 743 4 215 22 528 11 264 11 264

Rue d'Argentré - Miséricorde 1 298 204 1 094 547 547

Rue Tonivorst 8 304 1 308 6 996 3 498 3 498

Rue Allard 1 944 306 1 638 819 819

EP av 8 mai 1945 et rue des Cordeliers 48 970 7 718 41 252 20 626 20 626