Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12989&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13302&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13731&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12760&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12991&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13562&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12756&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13298&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12977&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9760&path=Deliberation 22
Déliberation - cms n 24
Document publié le Dimanche 18 février 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Réf. : SAJ/LG N° 24.02.01.07 |
U M
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 18 FEVRIER 2024
Date de convocation du Conseil : 26 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 07 février 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme
COCCO, M. VIZADES, Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, M. THERRAS, M. HEMERY,
Conseillers.
Excusés : M. DANIELIAN (procuration à Mme MOULIN), M. SCHROLL, M. RABEHI (procuration à M. ALLOIN), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BONET, Mme ASTIER (procuration à M. DJORKAEFF), M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON), Mme BATISTA (procuration à M. AMOROS), M. DESVERGNES, Mme ROUX- MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON, M. ABRIAL,
Absents : M. NAAMANE
Objet : Protection fonctionnelle à l’égard de Monsieur SCHROLL
Mesdames, messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.2123-34 et
L.2123-35,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 22 janvier 2024, CONSIDERANT que la protection fonctionnelle désigne l'ensemble des mesures de protection
et d'assistance dues par la Collectivité aux élus locaux lorsque ceux-ci font l'objet de :
°e poursuites pénales ou civiles à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de leurs fonctions,
e violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait
de leurs fonctions,
e _un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
CONSIDERANT que dans le cadre d’une interview avec le journal Le Progrès, en date du 04
octobre 2021, Monsieur Guillaume SCHROLL s’est exprimé à propos de l'Association Boxing
Club,
CONSIDERANT que suite à cette interview, un membre de l'Association, Monsieur Mohamed
BOUGHANMI, a considéré les propos tenus comme étant diffamatoires à son encontre et a
déposé plainte à l'encontre de M. Guillaume SCHROLL,
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence d'accorder la protection fonctionnelle à
Monsieur Guillaume SCHROLL,
CONSIDERANT que c'est à l’Assemblée délibérante qu'il appartient d'octroyer la protection
fonctionnelle des élus locaux,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCORDER que la protection fonctionnelle à Monsieur Guillaume SCHROLL, au
titre de toutes procédures pénales et civiles dont il fait l'objet dans le cadre du
contentieux l'opposant à l'Association Boxing Club et à Monsieur Mohamed
BOUGHANMI,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. Réf. : SAJ/LG N° 24.02.01.07 |
POUR 26 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY
CONTRE
ABSTENTION
nm nm mm nm
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240201-D-SAJ-24020107-DE
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024