Déliberation - 2024 061 Acces a la formation prof proposee par le CDG54

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Déliberation - 2024 061 Acces a la formation prof proposee par le CDG54 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Malzéville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 061 Acces a la formation prof proposee par le CDG54)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, Ce _——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT

£ Nancy

DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANON

Mevurthe-et-Moselle Saint-Max

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024_061

Rapporteur : Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX

Objet : Accès à la formation professionnelle proposée par le

CDG54

L'an deux mille vingt-qualire, le quatorze octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.

Nombre de conseillers Présent-es :

enexercice présents votants Bertrand KLING - irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Pascal 28 22 28 PELINSKI - Gilles MAYER - Stéphanie GRUET - Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François HUGUENIN-

VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles

SPIGOLON - Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul

Date de convocaïon LEMAIRE - Marie-Claire TCHAMKAM - Pierre BIVELA - Francis 8 octobre 2024. SCHILTZ — Elisabeth DURTESTE - Corinne MARCHAL-TARNUS -

Jean-Yves SAUSEY - Salvatore LIVOLSI

Date de publication , Excusé-es :

18 octobre 2024 Malika TRANCHINA procuration à Jean-Pierre ROUILLON Philippe BERTRAND-DRIRA procuration à Gilles MAYER Transmis en préfecture le Proc Alexandra VIEAU procuration à Irène GIRARD

18 octobre 2024 Yves COLOMBAIN procuration à Jean-Marie HIRTZ Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Marie-Claire

TCHAMKAM

Rubrique : 7.10 Agnès JOHN procuration à Paul LEMAIRE

II a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Jean-Pierre ROUILLON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées

Réception au contrôle de légalité le 17/10/2024 à 11h21

Réference de l'AR : 054-215403395-20241014-2024_061-DEVu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les dispositions du Livre Ill de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue, et notamment l'article Lé353-1,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°23/30 du 4 juillet 2023 : Démarche pour être enregistré comme organisme de formation et obtenir la certification qualiopi,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°22/37 du 30 novembre 2022 fixant les tarifs des missions facultatives,

Vu la déclaration d'activité enregistrée sous le n°44540431554 auprès de la DRIETTS,

Vu le projet de convention joint en annexe,

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s'y affilier à titre volontaire.

Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des agent-es des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires {articles L452-34 à L452-39 du code de la fonction publique), à savoir :

- L'organisation de concours de recrutement et d'examens professionnels d'évolution de carrière,

- La publicité des créations et vacances d'emplois {bourse de l'emploi territorial départemental),

- Le fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique),

- Le secrétariat des instances médicales {commission de réforme, comité médical), - Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales y afférant,

- Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, - Etc.

Ces missions sont financées par une colisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agent-es des collectivités et établissements concernés, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du centre de gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %. S'agissant du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54), cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles L452-40 à L452-48 du code de la fonction publique. Elles sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, la ville a choisi de recourir à un certain nombre de prestations au service de la qualité de vie au travail des agent-es et de l'attractivité de la commune telles que la médecine professionnelle, l'inspection en santé et sécurité au travail, la mise à disposition de personnel temporaire, la protection sociale complémentaire, la médiation et la gestion des conflits,

Guidé par sa volonté d'accompagner l'employeur public territorial à assurer un service public de qualité, le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle propose Une nouvelle mission facultative : depuis juillet 2024, il organise des formations dans des domaines variés et adaptés aux besoins spécifiques des collectivités locales.

Le CDG54 dispense ainsi des formations axées sur les compétences nécessaires à la bonne pratique des métiers de la fonction publique territoriale. Il offre des formations dispensées par des experts habilités dans 5 thématiques :

- les ressources humaines,- le management,

-_ la santé et sécurité au travail,

- le développement de compétences,

-__ laréglementation.

Pour en bénéficier, une convention préalable doit être conclue : il s'agit d'une convention cadre qui prend fin le 31 décembre 2026. Elle permei :

- l'accès à l'intégralité du catalogue de formation,

- de répondre aux besoins avec l'organisation de formations personnalisées.

À noter que le recours à la formation par ce biais, fait l'objet d'une facturation suite à

l'établissement d'un devis, variable selon la durée de formation et du nombre de participant- es.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 7

octobre 2024

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

approuve la convention annexée à la présente

autorise le maire à la signer ainsi que tous les actes et pièces en découlant

cerlifie que les crédits sont et seront inscrits aux budgets successifs de la commune

Le secrétaire de séance,

Jean-Pierre ROUILLON

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des

recours suivants :

° recours administratif gracieux auprès de mes services,

e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.Missions Facultatives

Innovation & Accompagnement

Missions Obligatoires

Engagement & Mutualisation

1/ 4 F48-1-09 v1

Convention d’accès

pour une collectivité à la formation professionnelle (CGV)

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article L452-38 du Code général de la fonction publique.

Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.

L’ensemble de ces prestations est assuré sous l’appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n°24/14 du conseil d’administration en date du 08/07/2024, ci-après désigné « Le CDG 54 » d’une part,

ET

La collectivité, .......................................................................................................................................................................... [type et dénomination complète de la collectivité/établissement public]

représentée par, ....................................................................................................................................................................... [nom, prénom, qualité]

située,........................................................................................................................................................................................ [adresse postale]

agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique article L422-21,

Vu les dispositions du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue, et notamment l’article L6353-1,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°23/30 du 4 juillet 2023 : Démarche pour être enregistré comme organisme de formation et obtenir la certification qualiopi, Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°22/37 du 30 novembre 2022 fixant les tarifs des missions facultatives,

Vu la déclaration d’activité enregistrée sous le n°44540431554 auprès de la DRIETTS,2/ 4

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accessibilité, aux formations proposées par le CDG54, aux agents des collectivités contractantes.

Les articles constituant cette convention caractérisent les conditions générales de vente des actions de formation proposées par le CDG54 au profit des agents des collectivités territoriales et établissements publics du département de Meurthe et Moselle. Les formations sont proposées via le catalogue de formation disponible sur le site internet du CDG54. Celui-ci est mis à jour une fois par an.

Les présentes conditions s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par le CDG54.

La présente convention est un prérequis pour donner l’accès aux formations du CDG54. Elle ne vaut pas engagement financier, seul le devis signé fait foi.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

2.1. Proposition

Après inscription à une session de formation, via nos outils dédiés et accessibles sur notre site internet www.54.cdgplus.fr, le CDG54 s’engage à transmettre une proposition d’intervention sous forme d’un devis, adressée à la collectivité, ainsi que tous les documents nécessaires et relatifs à la formation choisie.

L’ensemble des formations proposées par le CDG54 est regroupé dans le catalogue des formations disponible sur son site internet. Si les formations proposées ne correspondent pas aux besoins de la collectivité, elle peut, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet, exprimer ses besoins spécifiques. Le CDG54 s’engage à revenir vers la collectivité pour étudier la faisabilité d’une nouvelle formation, ou d’une autre session.

2.2. Engagements des contractants

Le CDG54 s’engage à respecter les modalités de gestion citées dans la présente convention, à réception du devis signé par la collectivité. La présente convention est un prérequis à l’accès aux formations, et doit être signée et transmise au service formation du CDG54, mais n’engage en rien la collectivité financièrement. Le devis fait foi et vaut engagement.

A réception du devis signé retourné dans le délai d’un mois, les 2 parties s’engagent à accepter, sans réserve, les présentes conditions.

2.3. Moyens permettant l’exécution de la formation

Une fois les parties engagées par le retour du devis, le CDG54 adresse à chaque participant sa convocation ainsi que les autres documents nécessaires au déroulement de la formation. La collectivité reçoit pour chacun de ses participants une copie des convocations.

Pour les formations se déroulant au sein du CDG54, le site est accessible aux personnes à mobilité réduite, et aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande d’information à ce sujet, un formulaire de contact spécifique sur le site internet est à la disposition de la collectivité. Une référente handicap est à disponible pour répondre à toutes demandes spécifiques.

ARTICLE 3 : MODALITES PERMETTANT LE SUIVI DES PRESENCES

Le CDG54 recense en début de formation, par une feuille d’émargement prévue et par demi-journée, les présents et absents à la formation et en transmet une copie à la collectivité.

Le CDG54 transmettra à la collectivité, ainsi qu’à chaque participant, à la fin de chaque formation, une attestation de présence mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

ARTICLE 4 : MODALITES DE FACTURATION

Le coût d’une formation est établi selon les tarifs validés annuellement par le conseil d’administration du CDG54 avant le 1er décembre de chaque année. Le coût par participant est indiqué dans le catalogue de formation disponible sur le site internet du CDG54. La collectivité n’a pas d’acompte à verser avant la formation.

Le devis établi par le CDG54 vaut engagement.3/ 4

Le CDG54 adressera à la collectivité un devis dont le coût total comprendra, par agent, les frais pédagogiques, la documentation et les frais de gestion. Le prix du devis n’inclût pas les éventuels frais de déplacement ou de repas des stagiaires.

A la fin de la formation, le CDG54 adresse à la collectivité la facture du montant égal au devis signé.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ANNULATION DE FORMATION

5.1. Du fait du CDG54

En cas de situation exceptionnelle (incapacité du formateur à dispenser la formation, pandémie…), le CDG54 se réserve le droit de reporter la prestation. Le CDG54 prendra attache auprès des collectivités, de manière écrite, pour les informer et pour définir les modalités de report de la formation entre la collectivité et le CDG54.

5.2. Du fait de la collectivité et de ses agents.

La collectivité peut informer le CDG 54 de l’annulation de(s) inscription(s) jusqu’à 7jours ouvrés avant la date de début de la formation. Elle s’engage pour cela à ne contacter le CDG54 que par les moyens qui ont été définis dans la convocation à la formation.

En cas d’annulation, ou de non présentation, la collectivité s’engage à payer au CDG 54 la totalité du prix de la formation concernée, et les modalités de report de la formation seront à définir entre la collectivité et le CDG54.

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31/12/2026.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :

• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l’objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ; • modification des conditions particulières d’utilisation de la mission, objet de la convention. Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.

• à des fins d’équilibre financier.

La tarification visée à l’article n°4 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 1er décembre N avec application au 1er janvier N+1

Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du CDG 54. La collectivité, ainsi que les participants, s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, quel qu’en soit l’usage.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

9.1. Par le CDG 54

La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations 2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion.

Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.4/ 4

Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de la collectivité

9.2. Par la collectivité

La demande de résiliation doit être formalisée avec le bulletin correspondant mis à disposition par le CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année N+1. Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE DONNEES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit « RGPD ») ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée.

En outre, les parties s’engagent à respecter les dispositions listées dans l’annexe « Responsabilités et protection des données à caractère personnel ».

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Le CDG54 est couvert par une assurance responsabilité civile pour ses domaines d’activités.

Il appartient au commanditaire et au bénéficiaire de veiller à ce qu’ils soient eux-mêmes couverts, pour toute la durée de la prestation, par des assurances adaptées pour les risques, quels qu’ils soient, et qu’ils encourent à l’occasion de déplacements, de participation à des événements ou de dommages causés par des tiers.

Dans ce cadre, le commanditaire, le bénéficiaire et leurs assureurs renoncent à tous recours contre le CDG54.

ARTICLE 12 : CONCILIATION

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.

Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 Allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

ARTICLE 13 : LITIGES

Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à ................................................................,

Le ......................................................................

Qualité :

Prénom NOM :

(cachet et signature)

Fait à VILLERS-LES-NANCY,

le 8 juillet 2024

Le Président,

Daniel MATERGIA

Maire de SANCY

Accusé de réception en préfecture

054-285400032-20240708-2414-CC

Date de télétransmission : 15/07/2024

Date de réception préfecture : 15/07/2024