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Déliberation - 2024 069 Mise en place d une collaboration benevole a une mission de SP
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 069 Mise en place d une collaboration benevole a une mission de SP)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANON
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 069
Rapporteure : Malika TRANCHINA
Objet : Mise en place d’une collaboration bénévole à une
mission de service public communal
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING — lrène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ — Malika
28 21 27 TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET -Philippe BERTRAND-DRIRA -— Pierre BIYELA —- Daniel THOMASSIN —
Elisabeth LETONDOR - Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX —
Jean-Pierre ROUILLON — Yves COLOMBAIN — Jean-Marc
Date de convocation RENARD — Marie-Claire TCHAMKAM -— Paul LEMAIRE — Jean- 12 novembre 2024 Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS — Francis SCHILTZ —
Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -
Date de publication , Excusé-es :
25 novembre 2024 Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD
Transmis en préfecture le Agnès JOHN procuration à Jean-Pierre ROUILLON Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA
21 novembre 2024 Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING Jessica NATALINO procuration à Stéphanie GRUET
‘ Daniel DIREZ procuration à Paul LEMAIRE Rubrique : 4.2.1 Gilles SPIGOLON, excusé
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Elisabeth DURTESTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Vu le code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre des missions de la commune et notamment pour celles déléguées au CCA, il est proposé de pouvoir faire appel occasionnellement à des bénévoles collaborateurs du service public pour l'accompagnement et le soutien qu'ils pourraient apporter dans la mise en œuvre des activités au bénéfice de la population (action sociale, activités et services seniors, sécurité pour les manifestations municipales, temps d'activités périscolaires, sécurité aux abords des écoles, animations, culture, sports, jeunesse, …).
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2024 à 16h12
Réference de l'AR : 054-215403395-20241118-2024_069-DE
Affiché le 25/11/2024 ; Certifié exécutoire le 20/11/2024 Selon le Conseil d'Etat, « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui
normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le collaborateur ou la collaboratrice bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l'occasion d'activités très diverses maïs également dans des situations d'urgence. Est bénévole, celle ou celui qui est intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
Il paraît opportun de sécuriser cette ou ces interventions dans le cadre d'une convention type prévoyant les conditions et les modalités de l'intervention du ou de la bénévole.
En effet, à l'occasion de ces collaborations occasionnelles et/ou régulières, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils et elles bénéficient dans ce cas du régime de la responsabilité sans faute de la commune.
Pour ces personnes, l'assurance responsabilité civile, garanties multirisques, couvre Îles dommages qu'elles peuvent causer à Un ou des tiers mais aussi des dommages qu'elles peuvent elles-mêmes subir du fait de l'activité.
Vu l'avis unanimement favorable.de la commission éducation et solidarités du 07 novembre 2024
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
approuve la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions et les modalités de la collaboration bénévole
autorise le maire à signer ladite convention dès lors que la commune recours à un ou des collaborateurs, collaboratrices bénévoles du service public
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre figurent les signatures
La secrétaire de séance,
Elisabeth DURTESTE
QU:
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux auprès de mes services,
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy. CONVENTION
collaborateur/collaboratrice bénévole du service public
Rappel du contexte :
Entre la mairie de Malzéville sise 11 rue du général De gaulle 54220 Malzéville
Représentée par le maire,
Ci-après désignée, la commune de Malzéville
D’une part
Et
Madame, monsieur (préciser nom, prénom du collaborateur, de la collaboratrice occasionnel-le),
Domicilié-e : (préciser adresse du collaborateur, de la collaboratrice),
Ci-après désigné-e par le « collaborateur bénévole » ou la « collaboratrice bénévole »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence de (préciser nom, prénom du collaborateur occasionnel ou de la collaboratrice occasionnelle), collaborateu-trice bénévole au sein des services de la commune de Malzéville, conformément aux dispositions de l’annexe jointe.
Article 2 : ACTIVITÉ
Le collaborateur bénévole, la collaboratrice bénévole est autorisé-e à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :
1- ……….
2- ……….
Article 3 : RÉMUNERATION
Le collaborateur ou la collaboratrice bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité.
Article 4 : RÉGLEMENTATION
Le collaborateur bénévole ou la collaboratrice bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la collectivité, ainsi que la règlementation du domaine dans lequel il intervient (préciser le niveau de qualification requis le cas échéant). En cas de non-respect, l’autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’intervention du collaborateur ou de la collaboratrice bénévole, sans délai. Article 5 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d’assurance, la commune de Malzéville garantit le collaborateur ou la collaboratrice bénévole pour l’ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense – indemnisation de dommages corporels – assistance.
Le collaborateur ou la collaboratrice bénévole justifiera quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité civile.
Article 6 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée précisée dans l’annexe jointe.
Article 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention.
Fait à…….
Le
L’autorité territoriale Le collaborateur, la collaboratrice bénévole
(Nom, prénom) (Nom, prénom) Collaborateur bénévole du service public
Annexe à la convention d’accueil
ÉTAT CIVIL ET SITUATION PERSONNELLE DU COLLABORATEUR OU DE LA COLLABORATRICE BÉNÉVOLE
Nom : ……………………………………………………………..
Prénom(s) :……………………………………………………
Date de naissance :……../………../……………..
Adresse personnelle :
…………………………………………………………………………………………………………………………
ATTESTATION DE BÉNÉVOLAT :
Je soussignée :…………………………………………………………………………………………………………………………
Certifie sur l’honneur être accueilli-e au sein des services de la commune de Malzéville dans le cadre d’une collaboration bénévole, pour la période du ……………………………..au………………………………………
Certifie sur l’honneur
- Disposer d’une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la carte vitale ou attestation à la collectivité,
- Disposer d’une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie de l’attestation à la collectivité,
- Avoir fait la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire et d’en avoir transmis une copie à la collectivité,
- De disposer de la qualification requise (mentionner le nom du diplôme exigé, le cas échéant) et d’en avoir transmis une copie à la collectivité,
Fait à…….
Le
L’autorité territoriale Le collaborateur, la collaboratrice bénévole
(Nom, prénom) (Nom, prénom)