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Déliberation - DCM2018 72 CONVENTION
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 72 CONVENTION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018 EUE
Affiché le 06/07/2018
ID : 030-213000037-20180704-DCM201872-DE
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie
CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT
ENTRE
La COMMUNE d’AIGUES-MORTES, dont le siège est Hôtel de ville, Place Saint-Louis, 30 220 AIGUES-
MORTES, représentée par M. Pierre MAUMEJEAN, Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération
n° 2018/72 du conseil municipal du 4 Juillet 2018,
Ci-après désigné la « COMMUNE »,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE, dont le siège est 13 rue du Port, 30 220
AIGUES-MORTES, représentée par M. Laurent PELISSIER, Président, dûment habilité par délibération
du conseil communautaire n°... du 2018,
Ci-après désigné, le « TITULAIRE »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
La Communauté de communes Terre de Camargue a lancé la construction d’une médiathèque
intercommunale tête de réseau sur la parcelle cadastrée AN 210, située à l'intersection de la rue Nicolas
Lasserre et l’Avenue Frédéric Mistral. Ce projet présente une création de surface de plancher de 1000
m2 sur une parcelle d'environ 1589 m2.
L'article 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme applicable à cette parcelle (zone UC) impose, pour
ce type d'équipement, que la surface de stationnement affectée au projet soit au moins égale à la
surface de plancher du projet, soit 1000 m2 équivalent à 40 places de stationnement affectées à la
médiathèque.
Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés,
celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations
en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long
terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de
l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.
La dérogation prévue à l’article susvisée peut notamment être utilisée dès lors que des contraintes
(techniques, architecturales …) justifient l'impossibilité de réaliser les places de stationnement sur
l'emprise de la parcelle ou son environnement immédiat.
Hôtel de Ville Visa élu référent
Place Saint-Louis
BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel: 04 66 73 90 00 Fax : 04 66 53 86 09
www.ville-aigues-mortes.fr EAigues-Mortes Actualités Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018 EUE
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ID : 030-213000037-20180704-DCM201872-DE
Le terrain d’assiette de la future médiathèque présente plusieurs contraintes :
- du fait de sa configuration (terrain exigu, en longueur, en bordure de voie publique) rendant
difficile la réalisation des aires de stationnement, manœuvres et circulation comprises
- et du fait de sa localisation, dans le périmètre de protection des abords des Monuments
Historiques, et dans un secteur à dominante d’habitat individuel, rendant préférable la
construction d'un bâtiment limité en hauteur ne permettant donc pas d'intégrer le
stationnement sous la construction.
Ces contraintes permettent de créer sur la parcelle seulement sept places de stationnement,
notamment celles réservées aux Personnes à Mobilité Réduite.
Aussi, afin de permettre la construction de cet équipement public dans le respect de la réglementation
d'urbanisme, la COMMUNE d’AIGUES-MORTES consent à la COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE
CAMARGUE une concession de trente-trois (33) places de stationnement dans les conditions ci-après
définies :
ARTICLE 1 — OBJET
La COMMUNE concède au TITULAIRE les droits d'occupation de trente-trois (33) places dans le parc
public de stationnement situé à l’intersection de l'avenue Jeanne Demessieux et la rue Nicolas
Lasserre, sur la parcelle cadastrée AN 208, tel que figurant sur le plan joint en annexe.
Le titulaire déclare s’être rendu sur place afin de visualiser les emplacements et s'engage à les occuper
dans l’état où ils se trouvent le jour de leur prise de possession.
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de quinze ans (15). Elle peut être reconduite, à
échéance, sur accord exprès des parties.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET / CONDITION SUSPENSIVE
Le contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention du permis de construire, purgé du délai
de retrait et du délai de recours des tiers.
La réalisation de la condition suspensive constitue le point de départ de la présente convention, qui
s'applique sans qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de cette condition, le contrat est caduc de plein droit, sans qu'aucun acte
complémentaire ne soit exigé.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
e redevance
Compte tenu de l'intérêt général du projet de création d'une médiathèque intercommunale sur le
territoire et des contraintes d'aménagement liées à sa situation, telles que rappelées en préambule de
la présente, cette concession est consentie sans contrepartie financière.
e Signalétique
Le TITULAIRE prend à sa charge la signalisation horizontale et/ou verticale du stationnement qui lui est
réservé.
e Entretien / travaux
Le TITULAIRE participe, en tant que de besoin, au prorata des surfaces occupées et selon des conditions
convenues d’un commun accord entre les parties aux travaux d’entretien (non-courant) ou de
réfection du parc de stationnement qui pourraient s'avérer nécessaires pendant la durée de la
présente convention.
Hôtel de Ville Visa élu référent
Place Saint-Louis
BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90 Fax : 04 66 53 86 09
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ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
e Modalités d'affectation
Le TITULAIRE s'engage à respecter et à faire respecter le droit d'occupation qui lui est consenti.
Les emplacements de stationnement qui lui sont réservés ne sont pas nominatifs et ne peuvent être
matériellement affectés (interdiction de cloisonner l’espace mis à disposition). Seule une indication
par marquage au sol et/ou sur panonceaux, répondant aux normes applicables en la matière, peut être
utilisée.
Le TITULAIRE prend en charge la mise en place de cette signalétique après avoir obtenu l'accord de la
COMMUNE sur les modalités choisies.
e Caractère personnel de l’autorisation
La présente concession sur le domaine public communal est consentie aux droits exclusifs du
TITULAIRE. Toute mise à disposition d’un tiers, quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou
permanent, est interdite.
e Responsabilité :
Le TITULAIRE est responsable des emplacements mis à disposition et éventuels matériels affectés. Il
est assuré en conséquence pour les dommages pouvant y survenir.
La COMMUNE ne peut être tenue responsable ni de la disparition, ni des vols ou détériorations
quelconques qui pourraient survenir.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, résultant du permis de construire ou de
la présente convention, celle-ci peut être résiliée par la COMMUNE par lettre recommandée avec
accusé réception dans le délai qu’elle fixe.
Fait à Aigues-Mortes, le
En 2 exemplaires originaux dont 1 remis à chacune des parties
La COMMUNE D’AIGUES MORTES La COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE DE CAMARGUE
Pierre MAUMEJEAN, Maire, Laurent PELISSIER, Président,
Hôtel de Ville Visa élu référent
Place Saint-Louis
BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 9090 Fax : 04 66 53 86 09
wwWw.ville-aigues-mortes.fr EAigues-Mortes Actualités Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
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