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Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+municipal+156 31+nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
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Hôtel de Ville
« 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tou rcoing D eng Cole Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction RSD
DEPARTEMENT DU NORD 156 rue Nationale appartement 31
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2021/01321 - AM n° 4
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vues articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 14, 32, 33 et 35,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent,
Vu les plaintes formulées par Madame MACHNITZKE CHARLOTTE, locataire du logement sis à TOURCOING 156 rue Nationale appartement 31,
Vu les constats du 7 octobre 2021 et du 01 juillet 2022 dans le logement sis à
TOURCOING 156 rue Nationale, appartement 31, établi par Monsieur Jérôme RICHIR,
inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment
commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 156 rue Nationale
appartement 31, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 17 décembre 2021 et 22 juillet 2022 adressés à LMH, 425 boulevard
Gambetta à 59200 Tourcoing, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- Des traces d'infiltration sont visibles au niveau du séjour et de la chambre en façade
avant et du séjour ;
- Humidité détectée sur les pourtours des ouvrants du séjour ;
- Les toitures terrasses qui jouxtent le logement sont gorgées d'eau ;
- Le débit d'eau chaude est insuffisant dans la salle de bains pour un usage normal.
Etant donné la non réalisation de certain travaux et l'aggravation de la situation.
Etant donné le nouveau constat effectué le 23 janvier 2023 dans le logement sis à
TOURCOING 156 rue Nationale appartement 31, montrant que certains travaux n'ont pas été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(ll Vitaste 03 20 233 360
ll! www.tourcoing.fr ° °
+
ARRETONS
Atticle 1 — LMH , propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 156 rue Nationale
appartement 31, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause,
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté
de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'infiltration et d'humidité dans le logement et remettre en état des surfaces ;
- Assurer un chauffage suffisant dans les chambres ;
- Assurer un débit d'eau chaude suffisant pour un usage normal dans la salle de bains.
Atticle 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue aux articles 14, 32, 33 et 35 du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de
réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Atiicle 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire
Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 9 mars 2023
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
Jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le 10/03/2023
* x x Publié sur le site de la Ville le 10 MARS 2172