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Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+INFRACTIONS+RSD+40+Jean+Bart
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+INFRACTIONS+RSD+40+Jean+Bart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U rcoO | n Ü 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
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REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 40 rue Jean Bart RDC,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2022/01636-JR-AC - AM n° 8
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33, 35, 40 et 40-1
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame LAGHRIB SIHAM, locataire du logement sis à TOURCOING 40 rue Jean Bart RDC,
Vu le constat du 29 novembre 2022 dans le logement sis à TOURCOING 490 rue Jean Bart RDC, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 40 rue Jean Bart RDC, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 22 décembre 2022 et 23 février 2023 adressés à CABINET SANDEVOIR SARL, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d’indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- Un dispositif extérieur de retenue supérieur ou égal à 1,01 m du sol doit être installé sur la fenêtre de la chambre en façade avant (risque de chute). Le garde-corps doit être mis à une hauteur d'1,01 m du sol et l'espacement entre le bas de la fenêtre et le garde- corps ne doit pas être supérieur à 18 cm sinon un deuxième garde-corps doit être mis en place au niveau de cet espacement ;
- Des aérations hautes règlementaires doivent être crée dans la cuisine et la salle de bains, ces aérations doivent aboutir exclusivement à l'air libre ;
- Des traces d'infiltration sont visibles au niveau du séjour et des WC ; - Un développement de moisissures est observé au niveau du plafond du séjour et de la salle de bains ;
- Les radiateurs ne sont pas équipés de vannes thermostatiques rendant la régulation de la température intérieure difficile et générant une surconsommation.
Etant donné la non réalisation de certains travaux par le CABINET SANDEVOIR SARL,
Etant donné le nouveau constat effectué le 18 avril 2023 dans le logement sis à TOURCOING 40 rue Jean Bart RDC, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
(liVitavie _ 03 20 233 3001)! www.tourcoing.fr XKXKKKHAAXAEXXEKEXX
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Considérant qu'il y a lieu de prendre lès mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — CABINET SANDEVOIR SARL, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 40 rue Jean Bart RDC, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Installation de garde-corps sur la fenêtre de la chambre en façade avant (RSD art 32) ; - Création des aérations hautes règlementaires au niveau de la cuisine et de la salle de bains, ces aérations doivent aboutir exclusivement à l'air libre (RSD art 40.1) : - Suppression des causes d'infiltration, d'humidité et de développement de moisissures au niveau du séjour, des WC et de la salle de bains ainsi que la remise en état remise des surfaces dégradées (RSD art 32-33);
- Mise en place d'un système de régulation de la température intérieure (RSD art 40).
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue en pareil cas sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Atticle 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la division de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 25 mai 2023
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal Délégué en charge
de l’Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le 28 juin 2023
Publié sur le site de la Ville le 30 juin 2023