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Arrêté - Arrete retrait du 16022023 81 C23 rue nationale ste 3FNOTRE LOGIS
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete retrait du 16022023 81 C23 rue nationale ste 3FNOTRE LOGIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
K x x Hôtel de Ville
. ; 10 place Victor Hassebroucq xx ZÜz BP 80479
ex O00 Tourcoing A argus Me L 717 Fax : 03 20 23 37 99 «xx
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*,*,* REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de retrait de l'arrêté du “,X,* DEPARTEMENT DU NORD 9 décembre 2022 portant mise en HN demeure du propriétaire du logement x x x VILLE DE TOURCOING sis à Tourcoing 81 - C 23 rue Nationale K X x x'x"x SERVICE HYGIENE ET SANTE
*,,%. SCHS - UTS — 2021 / 01739 — AM n° 2 K x x
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XX, Nous Maire de la Ville de TOURCOING, X X x
xxx Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 et l'arrêté de délégation n°2022-99 de K,X,X Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Conseiller Municipal en date du 18 octobre 2022 ; K X x
xxx Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code des Communes : . «+ K x x
xx Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
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NX x Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord x x et en particulier les articles 32, 33, 35 et 40-1 ;
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C'xx Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement xxx décent ;
en Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 et notifié 12 décembre 2022 portant mise en demeure de nie" x 3F NOTRE LOGIS, siégeant 221 rue de la Lys 59433 HALLUIN, propriétaire du logement es sis à TOURCOING, 81 rue Nationale, appartement C 23, de remédier aux causes Een d'indécence/d'insalubrité constatées dans un délai de 15 jours ; + +
tn Considérant que cet arrêté comporte des mentions erronées entachant sa légalité. » +
K,X,% ARRETONS K XX e + .
5, Article 1® K,X,X
NX, X La Ville de Tourcoing retire l'arrêté en date du 8 décembre 2022 portant mise en demeure K 5, ,X de 3F NOTRE LOGIS de remédier aux causes d'indécence/d'insalubrité du logement x x x susvisé.
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x XX Article 2
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xxx Le présent arrêté de retrait peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal XX Administratif de LILLE 5, rue Goeffroy Saint Hilaire CS 62039, 59014 LILLE CEDEX dans K'x" x un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par mx" x l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet x" x www.telerecours.fr ;
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Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne au Préfet du
Nord et au Commissaire de Police de TOURCOING.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 16 février 2023
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal en charge de l'Hygiène,
de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le 2 1 FEV, 102
Publié sur le site de la Villele ? 1 FEV, 2023 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : UTS2021_01739 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 16/02/2023
Objet : Arrêté de retrait de l'arrêté du 9 décembre 2022 portant mise en demeure du propriétaire du
logement sis à Tourcoing 81 - C 23 rue Nationale
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 21/02/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : Arr t_de retrait de |_arr_t_ du 9 d_cembre 2022 portant mise en demeure du propri_taire du logement sis _ Tourcoing 81 -C231
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Accusé de Réception
= LA PREFECTURE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20230216-UTS2021_ 01739-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 21/02/2023