unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 110a Création+d'un+emploi+permanent+attaché+ou+ingénrieur+cat.+hiérarchique+A+(...) Responsable+pôle+env.+et+transition+écologique

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 110a Création+d'un+emploi+permanent+attaché+ou+ingénrieur+cat.+hiérarchique+A+(...) Responsable+pôle+env.+et+transition+écologique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 110a Création+d'un+emploi+permanent+attaché+ou+ingénrieur+cat.+hiérarchique+A+(...) Responsable+pôle+env.+et+transition+écologique)Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Eau et assainissement, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

Délibération n° 2021-110a

Création d’un emploi permanent d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Responsable du pôle environnement et transition écologique

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 23

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 9

Date de convocation et d’affichage : 6/10/2021

Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : Mme AUBERT Roselyne donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. DIAZ Manuel donne procuration à M. COURNAU Jean-Michel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PONCHET Ascension donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia

Excusés : Mme AUBERT Roseline, M. DIAZ Manuel, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PONCHET Ascension, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme GARDON Christine, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

Absents : M. LALUQUE Georges, M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 12/10/2021

Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 26/10/2021 Pour : 32 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention :

La Présidente,

Françoise DOUSTERapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable du pôle environnement et transition écologique de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifie.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A à compter du 1er janvier 2022 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

➢ Formation de niveau Bac +5 (Master ou Ingénieur) avec une ou plusieurs expériences dans

les domaines de la gestion environnementale, de la transition écologique et des milieux

naturels ;

➢ Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales : procédures de marchés

publics, du montage et suivi de dossiers administratifs et réglementaires, de demandes de

subventions,

➢ Organisation, rigueur, autonomie, esprit d'initiative et travail en équipe ;

➢ Capacités rédactionnelles et outils informatiques (bureautique) ;

➢ Capacités relationnelles : aisance à l'oral, animation de projet, de réunions (techniques ou

non), de groupes de travail et d'ateliers de concertation (pédagogie, médiation) ;

➢ Permis B indispensable

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e. sous l'autorité du DST, le.la. responsable du Pôle environnement et transition écologique est en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

- Le management du service Environnement des Grands Lacs (50% de son temps)

✓ Anime la commission Environnement et la commission Transition écologique et mobilité

en lien avec les deux vice-présidents en charge de ces commissions

✓ A sous son autorité hiérarchique un technicien Lacs, une chargée de mission

environnement

✓ Soutient et conseille chaque technicien du service dans l’établissement des études,

programmes de travaux et projets environnementaux, avec évaluation des enveloppes

financières

✓ Est garant de la rédaction et du suivi des marchés de travaux afférents pilotés par le

service, dans le respect des règles des loi MOP et de la commande publique, avec le

soutien du DST

✓ Aide à la coordination de l’animation et des actions de sensibilisation au public menées

par le service

✓ Assurer une veille sur les appels à projets et subventions liés au service environnement✓ Participe à l’animation du PCAET, en lien direct avec le DGS, le DST et la chargée de

mission environnement, tant d’un point de vue interne (transversalité avec services)

qu’avec les différents acteurs du territoire.

- Le pilotage du Syndicat Mixte du bassin versant des Lacs du Born (50% de son

temps)

✓ Est en lien direct avec le Président et le bureau Syndical pour la préparation, l’animation

des comités syndicaux et de la Commission Locale de l’Eau du SAGE

✓ A sous son autorité hiérarchique un Technicien Rivières pour la mise en œuvre du Plan

Pluriannuel de Gestion des Cours d’Eau (PPGCE)

✓ Assure de manière similaire que pour le service environnement CCGL les missions de

contrôle technique et règlementaire concernant les programmes de travaux pilotés par le

technicien

✓ Assure l’animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) approuvé

en 2016 et ses révisions

✓ Pilote le programme européen LIFE – thème : définir une stratégie d’adaptation au

Changement Climatique, suivi du partenariat avec le BRGM pour mettre au point un outil

de modélisation hydrogéologique afin d’évaluer l’impact du changement climatique sur la

ressource en eaux.

✓ Suit le projet de restauration de zones humides de tête de bassin versant : marché de

travaux et mission de suivi des sites

▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent

contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit

public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 739 correspondant au

8ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ingénieur ou de l’indice brut 732

correspondant au 9ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’attaché emploi de

catégorie hiérarchique A.

▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant sont inscrits au budget général 2022, aux chapitre et article prévus à cet effet.

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent d’attaché ou d’ingénieur de catégorie

hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu

être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984) – Responsable du pôle environnement et transition écologique

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 12 octobre 2021

La Présidente,

Françoise DOUSTE