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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 13 decembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nieuil-l'Espoir.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A 19H
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de NIEUIL L'ESPOIR dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Affichage de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : Gilbert BEAUJANEAU, Jérôme BEAUJANEAU, Arnaud DUPUIS, Jean-Claude FOUGERE, Christian GALLAS, Didier PICARD, Jean-Claude TABUTEAU.
Michelle AVRIL, Danielle BROCHET-ROUGEON, Corinne BODIN, Alexandra BRUNETEAU, Jacqueline GERMANEAU, Céline GRIGNON-MAINARD, Laurence RAULT, Corinne ROUSSEAU, Agnès SAMOYAULT, Caroline SAUZET, Céline THéVENET..
Absents excusés : Etienne CHAPAS, Sébastien GUILLOT, Jean-Marc PELARDY, Yann LUCAS.
Mme Jacqueline GERMANEAU a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Ordre du jour :
e Convention de mécénat : SOREGIES
e Contrat assurance CNP
+ Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1°’ janvier 2025 et participation mensuelle au financement des garanties au 1°’ janvier 2025
+ Décision modificative n° 1 — Lotissement de la Vallée Marion.
e Clôture du budget annexe lotissement « La Marcazière 2 »
Transfert des panneaux photovoltaïques du budget général de la commune vers le budget annexe
Durée des amortissements pour le budget « panneaux photovoltaïques » en M4 Longueur de la voirie
Morcellement de parcelles
Frais de bornage division de deux lots au lotissement la Vallée Marion 2
Cession d’une parcelle
Location d’une salle
Demande de subvention DETR 2025
Création d'emplois permanents pour avancements de grade
Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire (ou saisonnier) d’activité
+ Décisions modificatives —- Budget « photovoltaïques » 2024131201 — Convention de mécénat
La SOREGIES propose une convention mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre la SOREGIES et la commune de Nieuil l'Espoir.
La convention a pour objet de déterminer les conditions de l'opération de mécénat à l'initiative de SOREGIES au bénéfice de la commune de Nieuil l'Espoir qui a pour objet d'offrir les prestations à la pose et la dépose sur candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d'année 2024.
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et autorise le Maire à signer la convention.
2024131202 — Contrat assurance statutaire CNP
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Nieuil l'Espoir est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P) pour répondre aux obligations statutaires vis-à-vis de ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il prend effet du 1°! janvier au 31 décembre 2025.
Le taux de la prime pour l'année 2025 est fixé à 6.13 %.
La base de la cotisation est constituée par le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I).
Après délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
- d'adopter le contrat C.N.P pour les agents du Centre de Gestion affiliés à la C.N.R.A.C.L,
- d'autoriser le maire à signer le contrat C.N.P Assurances.
2024131203 — Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1° janvier 2025 et participation mensuelle au financement des garanties au 1° janvier 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Vu la délibération du 5 avril 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;
Vu l'avis du CST du 12 novembre 2024 sur l'adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025.
I. LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
À compter du 1° janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics ; - des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ; Aux termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s'est prononcé sur l'attribution d’un mandat.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1°’ janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
IL. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 18 JANVIER 2025
1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail Versement d'indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité
sociale et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit
l'ancienneté de l’Assuré
Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en
invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou
professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de
maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux
d'invalidité supérieur ou égal à 50%
-__ Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux
d'invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme
suit: M=Rx1/50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de
la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au
moins 50%, ! : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est
inférieur à 50%)
-__ Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au
moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement
en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en
invalidité vie professionnelle
Garanties complémentaires à adhésion facultative
(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément garanties minimales obligatoires
Versement d'indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de
rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément
Complément incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime
indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés
de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime
indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés
de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est
constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents
qui sont affiliés à la CNRACL
Décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent
assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et
irréversible d'autonomie
90% du
revenu
net
90% du
revenu
net
< 90% du
revenu
net
90% du
revenu
net
+ 10% du
revenu
net
Non
garanti
90% du
revenu
net
50%
PMSS par
année
d’invalidit
é
100% du
revenu
brut
annuel 21 Les taux de cotisations :
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Garanties | Taux de cotisation TTC
Plancher Tous les
__ employeurs
Incapacité de travail 7 | 1.04%
invalidité permanente / 0.83%
Total / | 1.87%
Complément garanties minimales / 0.24%
obligatoires
Complément incapacité de travail / Non garanti
RI CMO en plein traitement
Complément incapacité de travail / 0.17%
RI CLM-CLD-CGM en plein traitement
Perte de retraite / 0.50%
Décès toutes causes / 0.43%
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :
Plancher Tous les
employeurs
incapacité de travail / 0.91%
invalidité permanente / 0.72%
Total / 1.63%
Complément garanties minimales Î 0.24%
> obligatoires
Complément incapacité de travail / Non garanti
RI CMO en plein traitement
Complément incapacité de travail / 0.17%
RI CLM-CLD-CGM en plein traitement
Perte de retraite / 0.50%
Décès toutes causes / 0.43%
3/ Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).
Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
4! Les conditions d'adhésion sont les suivantes : l'adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.
« L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : — Dansles 6 premiers mois, sans formalité médicale.
— Dans les 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d'un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.
— Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
« L'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :
— Dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet du contrat collectif : o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;
Ou
o L’adhésion est effective à l'issue d’une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes. — Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.
* L'agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.
— Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la
souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. — Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
«* L'agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :
— Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d'activité normale de service.
— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés. La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances. 6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1° janvier 2025.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1°’ janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans,
-__ d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :
o 15 EUROS mensuels par agent (Rappel : 7€ minimum au 1°’ janvier 2025).
-_ d'autoriser le maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-__ d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
2024131204 -— Décision modificative — Lotissement de la Vallée Marion
Suite à l'inflation, l’entreprise Barré a actualisé son devis concernant les travaux de viabilité.
La dépense supplémentaire s'élève à 17 209 €.
2024131205 — Clôture du budget annexe lotissement « La Marcazière 2 »
M. le Maire explique au Conseil Municipal que le Lotissement de « La Marcazière 2 » ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce dossier, il convient de procéder à l'intégration du résultat au budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de clôturer ce budget au 31 décembre 2024 et donne pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires à cette clôture.
2024131206 — Transfert des panneaux photovoltaïques du budget général de la commune vers le budget annexe
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'école élémentaire ont été réglées sur le budget général de la commune.
Suite à la création du budget annexe « Panneaux Photovoltaïques » cette acquisition doit être transférée vers le budget annexe « panneaux photovoltaïques ».
Le montant de l'actif à transférer vers le budget annexe « panneaux photovoltaïques » s'élève à 118 975,46 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal accepte le transfert de l'actif des panneaux photovoltaïques du budget général vers le budget annexe « panneaux photovoltaïques » pour un montant de 118 975, 46 €. 2024131207 — Durée des amortissements pour le budget « panneaux hotovoltaïques » en M4
Vu l'instruction budgétaire M 4,
Le maire rappelle que l'instruction budgétaire M 4 précise les obligations en matière d'amortissement et permet aux collectivités d’en fixer librement les durées, dans le respect des limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.
Il rappelle les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques qui seront imputés à l’article 2158 « autres installations, matériel et outillage techniques (panneaux solaires) » sur le budget « panneaux photovoltaïques ».
Il convient de fixer une durée d'amortissement pour ces travaux.
Le Maire propose de fixer la durée d'amortissement à 10 ans pour les travaux susmentionnés.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal valide la durée d'amortissement de 10 ans.
2024131208 — Longueur de la voirie
Le maire propose au Conseil Municipal d'intégrer dans la voirie communale les rues d'un lotissement qui vient de se terminer.
Il s’agit de la résidence « La Vallée Marion 2 » : 712 mètres.
Cette intégration porte la longueur de la voirie, qui doit être prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement à 31507 mètres.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte la proposition du maire.
2024131209 — Morcellement de parcelles
M. Arnaud DUPUIS, conseiller municipal, intéressé à | ‘affaire s’est retiré à la fois des débats et du vote.
Le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de morcellement de parcelles qu'il a reçues :
- de M. et Mme Guy DUPUIS concernant le morcellement des parcelles cadastrées AC 52 et 329 d'une contenance de 10 a 50 ca situées route du Pinier,
- de M. Arnaud DUPUIS, concernant la parcelle AC n° 320 d’une contenance de 1 a 36 ca située route du Pinier.
Après consultation des pièces du dossier, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents autorise le morcellement de ces parcelles et autorise le Maire à signer tous les documents référents à cette demande. 2024131210 — Frais de bornage division de deux lots au lotissement la Vallée Marion 2
Le maire informe le Conseil Municipal que dans le règlement du Lotissement de la Vallée Marion 2 les lots 1 et 15 pouvaient être divisés en deux parcelles soit une totalité de quatre lots.
Pour cette division, un bornage a été demandé au Cabinet Branly Lacaze. Il s'élève à 1020 € T.T.C.
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer le devis et demande que cette somme soit facturée aux futurs acquéreurs de ces deux nouveaux lots.
2024131211 - Cession d’une parcelle
Le maire explique au Conseil Municipal qu'il a rencontré M. et Mme Jean-Michel Hervoche propriétaires sur la commune de Nieuil l'Espoir.
Suite à la réorganisation de la voirie de la commune en 2005 une parcelle cadastrée AP 0067 de 230 m2 située à la Fosse Plate à été oubliée et est restée au nom de la commune.
Après avoir pris connaissance des pièces du dossier et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la cession gratuite de la parcelle cadastrée AP 0067 d’une superficie de 230 m° à M. et Mme Jean-Michel Hervoche.
2024131212 — Location d’une salle
Le maire explique au Conseil Municipal que la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne sollicite la commune de Nieuil l'Espoir pour la location d’une salle pour l'année 2025 pour lui permettre d'organiser des journées de formation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne son accord à la location de la salle annexe de la mairie pour l’année 2025,
- fixe le prix de la location à 100 € par mois pendant dix mois soit un total de 1000 €.
- autorise le maire à signer la convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne.
2024131213 — Demande de subvention DETR 2025
Le maire présente au conseil municipal plusieurs projets de réhabilitation de locaux communaux et de réhabilitation de terrain de tennis.
Ce projet comprend :
- la rénovation d’un court de tennis et la réhabilitation d’une salle de tennis :
montant des travaux : 56 431.12 € HT.
- la réhabilitation du logement et du local commercial d’une boulangerie : montant des travaux : 292 007 € H.T.
L'estimation de ces travaux est de 348 438.12 €. Après étude des devis, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver ce projet,
- d'inscrire cette dépense au budget primitif 2024,
- de solliciter la Dotation d'Equipement pour l'aider à couvrir cette dépense.
Le conseil municipal fixe le plan de financement comme suit :
- DETR : 104 534.44 € HT.
- Autofinancement communal : 243 906.68 € HT.
2024131217 — Création d'emplois permanents pour avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant que dans le cadre d’un avancement de grade, la suppression du poste n'est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial,
Considérant la nécessité de créer quatre emplois dans les grades suivants :
- de rédacteur principal de 1" classe à temps complet,
- d'adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet,
- d’adjoint technique principal de 1 classe à temps complet et,
- d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet.
Le conseil municipal sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
= La création des quatre emplois dans les grades ci-dessous à compter du 20 décembre 2024 :
- de rédacteur principal de 1® classe à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent administratif polyvalent en charge de la gestion comptable et de la communication,
- d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent administratif polyvalent en charge de l'urbanisme,
- d’adjoint technique principal de 1" classe à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent, - d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent
technique polyvalent,
e L'inscription des crédits correspondants au budget.
2024131219 — Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire (ou saisonnier) d'activité
Le Conseil Municipal ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir pour assurer les missions liées à l'accueil de la Poste et de la mairie et pour assurer les missions à la cantine et le ménage à
l'école élémentaire ;
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement de deux agents contractuels dans les grades suivants de :
- Adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période d’un an allant du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent administratif chargé de l'accueil et de l'agence postale à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.
- Adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de huit mois allant du 01/01/2025 au 31/08/2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 24 heures.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement.
L'inscription des crédits correspondants au budget.
202413121M - Décisions modificatives —- Budget photovoltaïques
La gestion (recettes et dépenses) des panneaux photovoltaïques doit être séparée du budget communal. En conséquence, il y a lieu de transférer, sur un budget annexe, toutes les opérations comptables enregistrées depuis 2022 sur le budget principal.
La secrétaire de séance,
RAT
Jacqueline GERMANEAU.