Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - recueil 78 2021 112 ARTIFICE VU
Arrêté - recueil 78 2021 112 ARTIFICE VU
Arrêté - recueil 78 2021 112 ARTIFICE VU
Arrêté - 2021 06 recueil 78 2021 112 ARRETE ALCOOL?t=162273
Arrêté - recueil 78 2021 251 arrete artifice
Arrêté - recueil 78 2023 324 arrete artifices
Acte Administratif - recueil 78 2023 145 artifices recueil des actes ad
Arrêté - recueil 78 2023 145 Artifices recueil des actes ad
Arrêté - 2021 11 Port du masque 78 14112021?t=1638864370
Arrêté - recueil 78 2021 112 ARRETE MASQUE FIN DETAT D URGE
Arrêté - 2021 06 recueil 78 2021 112 ARTIFICE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Milon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 06 recueil 78 2021 112 ARTIFICE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00005
Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au
transport
par des particuliers d artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au transport par des particuliers d artifices de divertissement 47 PRÉFET | Cabinet
DES YVELINES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L'122-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-83, L. 2216-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-06 du 1 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Yvelines :
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département :
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique et à porter atteinte à la sécurité des personnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe = Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au transport par des particuliers d artifices de divertissement Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de mortiers sur le commissariat de Trappes, sur le centre de rentention de Plaisir, sur des véhicules de police occasionnant des dégradations ainsi que sur les sapeurs-pompiers requis pour le secours à personnes depuis plusieurs semaines dans le département des Yvelines :
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui
mobilise, dans le cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de leur mission prioritaire ; que cette menace est particulièrement forte dans le département des Yvelines qui a connu un attentat le 16 octobre 2020 et un
autre le 23 avril 2021;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du mardi 01°
juin 2021 à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 30 juin 2021 à 8h00 dans les zones urbanisées, Sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un
rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du mardi 01° juin 2021 à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 30 juin 2021 à 8h00.
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mardi 01“ juin 2021 à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 30 juin 2021 à 8h00.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles ét en particulier les personnes titulaires d'un certificat de
qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au transport par des particuliers d artifices de divertissement Article 5: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 3 { MA] 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
mas LAVIELLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00005 - Arrêté relatif à la cession, à | utilisation et au transport par des particuliers d artifices de divertissement 50